Interventions sur "militaire"

...ense et des forces armées marque effectivement sa préférence pour un dispositif qui favorise la réalisation et la mise à disposition de logements sociaux. C’est ce qui a motivé la rédaction de cet article. Je comprends bien que la commission des finances veuille préserver au maximum les recettes censées alimenter le budget des armées. Nous souhaitons nous occuper également du volet « logement des militaires », parce que c’est une responsabilité qui nous incombe. Malheureusement, sauf avis contraire, on ne peut pas avoir les deux, c’est-à-dire favoriser les recettes pour le ministère des armées tout en ayant un vigoureux plan de financement du logement social pour les militaires. Pour le coup, si pareille disposition était votée, elle tomberait, me semble-t-il, je le dis modestement devant un émine...

J’apporte mon soutien à cet amendement, qui tend à illustrer l’ambition maritime que doit avoir la France, dont l’espace maritime est particulièrement important. Il est légitime que nous ayons des moyens militaires dignes des dimensions de notre pays. Et se déclarer favorable à cet amendement n’empêche pas de ne pas traduire cette ambition en actes : il s’agit simplement d’affirmer davantage notre dimension maritime. Madame la ministre, je profite de la discussion de cet amendement pour évoquer la question du déplacement de l’ONERA, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, de Meudon et C...

Le problème soulevé par cet amendement est sérieux. Les réponses que les éminentes personnalités que la commission a auditionnées ont été particulièrement ambiguës sur le sujet – je ne citerai pas de nom ! À quoi sert-il d’avoir un porte-avions à mi-temps pour appuyer la politique diplomatique et militaire de la France ? Cela suffit-il ? Au fond, plutôt que de n’en disposer qu’à mi-temps, ne vaut-il pas mieux se passer de ce bâtiment ? Pour ma part, je souhaite une réponse très claire du Gouvernement. Je ne la demande pas aux spécialistes, en particulier aux militaires : c’est au Gouvernement de nous dire si nous avons besoin d’un porte-avions qui permette de nous projeter au-delà des mers, quand ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le quatrième exportateur d’armes au monde. Le projet de loi de programmation militaire entend d’ailleurs renforcer cet objectif, avec 400 postes supplémentaires pour le soutien aux exportations. Un soutien accru doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. Sur ce genre de marché, le contrôle passe par la publicité, et seule la transparence garantit le respect des règles. En l’occurrence, les règles sont celles du traité sur le commerce des armes que la France a ratifié au mois d’avr...

... ce que l’on a appelé la Françafrique était révolu. Je souscris à ce propos s’il signifie réellement une nouvelle approche de la relation entre la France et les pays africains. Or, pour construire cette nouvelle approche, nous avons besoin de confiance et de transparence. Tel est bien l’objectif de cet amendement, qui vise à renforcer le contrôle parlementaire sur notre politique de coopération militaire. Il faut savoir en effet que plus de 70 % de cette coopération est destinée à l’Afrique. Présenter un rapport au Parlement, c’est garantir plus de transparence, ce qui est un gage de confiance vis-à-vis des citoyens des pays africains. C’est aussi un gage de confiance pour la France, souvent accusée du double procès de l’ingérence et de l’abandon. Il s’agit également de prolonger les efforts dé...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission va émettre un avis défavorable. En effet, il ne faut pas confondre information et publicité. L’information, nous l’avons : je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées examine tous les traités, notamment les traités de coopération militaire qui interviennent entre nos pays. Elle a même la possibilité de nommer un rapporteur, qui peut procéder à des auditions et aller au fond des choses, dispositif qu’elle met en œuvre régulièrement. En revanche, tout ce qui concourt à faire une publicité excessive peut porter atteinte à cet équilibre. En matière de coopération militaire, certaines relations sont moins publiques ; cela résulte de l’...

J’interviens de nouveau pour obtenir des informations sur le déménagement de l’ONERA, comprendre pourquoi rien ne figure dans ce projet de loi de programmation militaire et savoir quelles pourraient être les perspectives à cet égard. Monsieur le président de la commission, je souhaite que nous obtenions des éclaircissements sur ce sujet.

La précédente loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié les conditions d’indemnisation des supplétifs. Cela a été rappelé, plus de cinquante ans après la guerre d’Algérie, il existe aujourd’hui deux catégories de supplétifs : ceux de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Ces derniers sont actuellement privés de l’allocation de reconnaissance, d’un montant de 3 663 euros. Or 74 d’entr...

...opéenne, le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 4 février 2011, a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens en 2013, en annulant les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seules personnes de statut civil de droit local. Cependant, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, votée en 2013, a réintroduit ces dernières dispositions, en les assortissant d’une clause de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC ultérieure, a censuré cette clause en 2016, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de ceux qui ont déposé une demande d’allocation entre le début de l’année 2011 et la fin de 2013. Mais l’administration est rest...

Ce sujet est effectivement ancien, puisque nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. À cette occasion, je voudrais lui rendre hommage, notre collègue Bruno Gilles avait déposé un amendement sur ce même sujet, cosigné par trente-trois autres sénateurs UMP et que j’avais eu l’honneur de défendre en séance. Je dois le dire, ce débat devient quelque peu exaspérant. Nous parlons de 74 personnes, 74 harkis supplétifs qui se sont battus pour la France, qui ...

...us sommes ici à la frontière du domaine législatif et du domaine réglementaire. Il n’est sans doute pas souhaitable d’inscrire dans la loi la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, d’autant qu’un certain nombre de décorations existent déjà : la médaille de reconnaissance de la Nation, la croix du combattant et, bien sûr, l’Ordre national du mérite, la Légion d’honneur, la médaille militaire, ainsi que plusieurs ordres ministériels. Je plaide auprès des deux ministres de tutelle pour que l’on soit un peu plus généreux dans l’octroi de ces décorations. En effet, du fait des contingentements et des instructions qui ont dû être donnés en haut lieu pour réduire le nombre de bénéficiaires, il est désormais extrêmement difficile d’obtenir une décoration pour un ancien combattant ou un bén...

...n étant loin du théâtre des opérations. Cela vaut également, du reste, pour les unités et les structures de commandement, qui sont souvent assez éloignées du terrain et qui prennent néanmoins une part essentielle dans la conduite des combats. Malheureusement, je ne peux émettre au nom de la commission un avis favorable sur un amendement visant à réserver une proportion du contingent de médailles militaires à ces combattants, car ce serait incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels. Certes, un tel contingentement a été instauré à juste titre pour les femmes, mais je mets en garde contre une disposition qui consisterait à diviser les contingents de médailles en sous-contingents. Une personne méritante qui n’entrerait dans aucune catégorie risquerait alors d’être privée à jamais de ...

Comme l’a souligné le rapporteur, Cédric Perrin pose une question réelle et sérieuse. Les militaires d’un certain niveau hiérarchique obtiennent de manière presque systématique, au cours de leur carrière, un certain nombre de décorations. La situation est un peu différente pour les militaires des niveaux subalternes. En particulier, ceux qui sont confinés à des missions d’exécution spécifiques ô combien utiles et de plus en plus importantes n’ont guère de chances d’être décorés, contrairement à...

...e la Grande Chancellerie est souvent négative. Si les méthodes de combat changent, la réglementation et les critères d’obtention des décorations datent. Quand il s’agit de faire attribuer une décoration à un opérateur de drones, par exemple, il est extrêmement difficile de faire entendre raison à la Grande Chancellerie. Je vais retirer l’amendement n° 31, instaurer un tel contingent de médailles militaires étant effectivement sans doute inopportun, mais je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question. Je suis en revanche quelque peu surpris de votre avis défavorable sur l’amendement n° 30, madame la secrétaire d’État. Notre demande de rapport vise non pas à changer la loi, puisque ce sujet est en effet d’ordre réglementaire, mais à sensibiliser la Grande Chancellerie. J’espérai...

Madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez indiqué pour fonder votre avis défavorable à l’amendement n° 30, le rapport demandé porterait non pas sur la création d’une nouvelle décoration, mais sur l’opportunité d’introduire des modifications réglementaires destinées à « faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats ». L’un de vos arguments tombe donc ; c’est une raison supplémentaire pour soutenir cet amendement.

... reste centrale dans notre politique de défense. Tout un ensemble d’axes stratégiques dont la mise en œuvre est coûteuse pour la France résulte directement des directives de l’OTAN. Certes, le contenu de cet article peut sembler essentiellement technique. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à des dispositions étendant le champ d’application de l’accord sur le statut des forces de l’organisation militaire.

Cet amendement reflète la position constante des élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste pour ce qui concerne la participation de la France au commandement militaire intégré de l’OTAN ; en 2009 déjà, ils s’étaient opposés à la réintégration de la France au sein de ce dernier. Cette position est respectable, mais la commission s’y oppose, bien entendu, pour un ensemble de raisons exactement contraires à celles qui viennent d’être évoquées. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité. Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace. Tout d’abord, on observe un déséquilibre entre le nombre de ces tribunaux spécialisés et la quantité de dossiers à traiter. En effet, s’il existe trente-sept tribunaux des pension...

Cet article, qui supprime les soixante-quinze juridictions spéciales traitant du contentieux des pensions militaires d’invalidité pour instaurer un recours administratif préalable, a suscité de fortes réactions au sein du monde combattant. La disparition de ces juridictions inquiète beaucoup la communauté des anciens combattants : ces derniers craignent que la nouvelle procédure n’affecte leur droit à réparation ou leur reconnaissance. Cependant, il faut être bien conscient de la situation actuelle. Le const...

Il s’agit là d’un sujet très intéressant, permettant d’illustrer le travail que peut accomplir le Parlement pour aider le Gouvernement à faire accepter un certain nombre de réformes. Madame la secrétaire d’État, lorsque le Gouvernement nous a exposé son intention d’attribuer à une nouvelle juridiction le contentieux en matière de pensions militaires d’invalidité, vous avez proposé d’opter pour les tribunaux administratifs. À l’appui de ce choix, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, dont certains sont tout à fait légitimes. Je pense notamment au fait que, dans le système actuel, le représentant des invalides doit nécessairement siéger dans la juridiction, ce qui retarde des audiences. Cela étant, il ne vous aura pas échappé, non ...