Interventions sur "militaire"

...mission d’un amendement qu’il avait présenté. Elle relève d’une logique de compromis. Madame la secrétaire d’État, on ne peut que regretter que vous n’y souscriviez pas et que vous n’appréciiez pas ce souci de compromis à sa juste valeur, mais peut-être allez-vous infléchir quelque peu votre position. À nos yeux, il est nécessaire de préserver une certaine spécificité du contentieux des pensions militaires d’invalidité, malgré son transfert aux tribunaux administratifs, auquel nous souscrivons. Voilà pourquoi nous avons choisi de maintenir, au sein de cet article, des éléments qui figurent actuellement dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce sont des dispositions auxquelles les intéressés sont attachés. M. Cambon vient d’y faire référence : il s’agit des pro...

Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que les associations demandaient l’amélioration des procédures actuelles. Vous avez raison : elles souhaitent effectivement que l’on en réduise la lourdeur. Pour autant, une telle amélioration passe par une prise en considération des spécificités du contentieux des pensions militaires d’invalidité. C’est pourquoi notre commission a insisté pour maintenir dans le texte des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, afin que les associations puissent être pleinement rassurées. Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons rencontré les représentants des associations : je puis vous assurer qu’elles étaient plus que deux à exprimer des in...

Madame la secrétaire d’État, vous avez d’une certaine manière tout à fait raison d’affirmer que les associations ont majoritairement accepté la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, mais les difficultés sont nées de l’opposition d’une majorité d’entre elles au transfert du contentieux, ce qui est un autre sujet. En effet, les associations ont estimé qu’un certain nombre de droits dont leurs membres bénéficient aujourd’hui devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité ne seraient plus respectés. Selon vous, les quatre droi...

Je me rallierai à la position de la commission et de son président. Il est important de simplifier les procédures, dans un souci d’efficacité, mais il faut tenir compte des attentes des associations patriotiques et de mémoire. J’ai bien entendu vos observations, madame la secrétaire d’État, selon lesquelles cette réforme concerne aussi les militaires déployés dans le cadre des OPEX. Il est en effet essentiel de prendre en considération ces combattants qui risquent très souvent leur vie.

...re législatif des exceptions au RAPO, dans la mesure où il s’agit d’un recours obligatoire. Par cohérence, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre le renvoi au décret au RAPO pour les pensionnés. J’indique d’ores et déjà que, dans le même esprit, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 143, qui a pour objet le RAPO pour les militaires d’active.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité inquiète fortement les associations d’anciens combattants. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés sur le présent article, ainsi que sur l’article 36, qui comporte notamment une refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’article 32, quant à lui, prévoit le transfert aux juridictions administratives des litiges relatifs aux pensions milita...

...rter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux. Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité. Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droits légitimes...

...ant d’inscrire ces dispositions dans le code de la défense. Le rapport annexé énonce des intentions, mais c’est au code de la défense que chacun se réfère. C’est pourquoi j’insiste, avec l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain signataires du présent amendement, pour que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit inscrite dans le texte de référence de tous les militaires, plutôt que dans le rapport annexé.

...apport annexé. Madame la ministre, vous avez raison : la loi ne suffit pas, mais sans elle on ne peut pas grand-chose. La cellule Thémis est effectivement activée et le nombre de saisines augmente même régulièrement, mais elle ne recueille pas pour autant tous les témoignages, certaines victimes préférant s’exprimer sur les réseaux sociaux, par exemple le Tumblr « Paye ton treillis ». Tout bon militaire doit connaître le code de la défense, mais pas forcément le rapport annexé au projet de loi relative à la programmation militaire… Ce dispositif doit donc figurer dans le code de la défense.

Je souhaite pour ma part rendre hommage à l’Institution nationale des invalides, à laquelle j’ai consacré un rapport d’information. L’Institution nationale des invalides, qui a fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance, est un opérateur de l’État qui remplit très bien sa mission. Il joue ainsi un rôle important en termes de soutien à nos militaires blessés en OPEX, mais aussi à toutes les victimes d’attentats. Je voterai naturellement en faveur de l’adoption de cet amendement.

La cyberdéfense est une priorité de la loi relative à la programmation militaire. Les efforts consentis à ce titre par le Gouvernement méritent d’être soulignés. Si un conflit à grande échelle devait se produire, il ne commencerait pas par la mise en œuvre d’armes traditionnelles, mais par une cyberattaque et par l’espace. Dans son discours sur l’état de l’Union européenne, Jean-Claude Juncker a déclaré que les cyberattaques sont plus dangereuses pour la stabilité des démoc...

... que notre commission a adopté la semaine dernière. Permettez-moi d’appeler votre attention sur trois points. Tout d’abord, j’évoquerai le volume des forces prépositionnées, notamment celui des forces françaises stationnées à Djibouti. Leur effectif est tombé à 1 450 soldats, alors que les États-Unis ont ouvert dans ce pays une base de 4 000 hommes et que la Chine y a construit sa première base militaire à l’étranger. J’insisterai ensuite sur l’attention à porter, au-delà du volume, au profil des militaires envoyés à Djibouti. Notre mission a mis en évidence le rôle crucial que jouent les familles de militaires dans la présence française sur place, à travers par exemple la situation du lycée français. Nous avons appris qu’il était plus coûteux, pour votre ministère, d’affecter des militaires en ...

Je serai bref, car la question a déjà été largement débattue. Vous avez affiché, madame la ministre, votre volontarisme dans la durée et votre intention de rompre avec les réductions drastiques de moyens et l’éreintement de nos armées, bien soulignés par le président Cambon. Pourtant, alors que l’article 2 du projet de loi relative à la programmation militaire fixe une trajectoire des dépenses jusqu’en 2025, celle des recettes s’achève en 2023. Vous justifiez ce décalage par l’incertitude des données financières et par les échéances de 2022, année qui marquera la fin du quinquennat et de la législature. Dans le même temps, toutefois, comme l’a souligné Christian Cambon, vous repoussez les hausses de crédits les plus importantes après 2022 ! En accepta...

Je remercie Max Brisson d’avoir bien expliqué le décalage entre les deux trajectoires et l’incertitude qui s’y attache sur le plan budgétaire. À la vérité, cependant, je ne pense pas que la suppression de ce décalage ferait disparaître d’un coup de baguette magique les incertitudes qui entourent encore ce projet de loi relative à la programmation militaire. En revanche, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous vérifierons, tableaux à l’appui, le respect de l’exécution de la programmation, tant pour l’amélioration de la condition des personnels que pour la mise en œuvre des équipements. Je suggère à M. Brisson de retirer cet amendement, étant entendu que nous serons très vigilants sur l’exécution de cette loi.

...volonté de développer l’exportation d’armements. Pourtant, l’emploi industriel dans ce secteur est en baisse constante, malgré la multiplication des contrats, du fait de la libéralité de la France en matière de transferts de compétences et de recours au travail détaché. Par ailleurs, je m’étonne que l’on tire argument de la sauvegarde de l’emploi quand le projet de loi relatif à la programmation militaire prévoit, dans le cadre du développement de l’Europe de la défense, une rationalisation de la production.

Concernant l’amendement n° 46, la commission a un désaccord politique majeur avec Mme Prunaud et son groupe, notamment à propos de l’articulation entre l’autonomie stratégique de la France et l’autonomie stratégique de l’Europe. Le projet de loi relatif à la programmation militaire promeut bien évidemment l’autonomie stratégique de la France, mais, dans un autre chapitre, tout aussi important, il soutient les coopérations européennes, dont nous avons absolument besoin, ne serait-ce que pour notre propre défense. Je rappelle que, à propos de la situation au Sahel, nous avons, à de très nombreuses reprises, manifesté notre souhait de voir nos partenaires européens nous épaul...

...s : certains sont plutôt eurosceptiques, d’autres sont contre l’Europe telle qu’elle est, d’autres encore sont très européens, voire fédéralistes. Cependant, quelles que soient notre opinion sur l’Europe de la défense et notre conception d’une indépendance nationale compatible avec l’ambition européenne, il n’y aura ni Europe de la défense ni indépendance face à la montée des périls sans un outil militaire fort, qui ne peut exister sans une industrie de l’armement digne de ce nom. Or cette industrie ne peut exister sans exportations. Tout se tient : il faut assumer ces exportations, en respectant naturellement les règles qui existent au niveau international. Comme l’a dit M. le rapporteur, il y va tant de la sécurité de notre pays que de la construction européenne, à laquelle le groupe Union Centri...

Madame Prunaud, nous n’allons pas, à cette heure, engager un long débat sur la nature du terrorisme. Toute forme de terrorisme est évidemment condamnable. Pour autant, dans une loi de programmation militaire, il est préférable de nommer son adversaire : cela permet de mieux promouvoir les modes d’organisation à mettre en place et les efforts à consentir pour lutter contre celui-ci. Or force est de constater que, depuis 2015, c’est tout de même bien le terrorisme djihadiste qui a durement frappé la France et fait quelque 280 victimes. Dans ces conditions, même s’il ne faut pas négliger les autres fo...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement, dans la mesure où l’actualisation du contexte géostratégique, notamment au travers de la problématique du Joint Comprehensive Plan of Action – le JCPOA –, et l’évolution positive du dossier nord-coréen vont évidemment avoir de nombreuses conséquences, y compris sur la loi de programmation militaire et sur nos réflexions géostratégiques. Il s’agit d’un très bon apport.

Cet amendement touche à un sujet délicat, celui des privatisations. La reconnaissance légale des sociétés militaires privées, les SMP, suscite des interrogations. En effet, la nuance entre SMP et mercenariat, ce dernier étant toujours illégal au niveau international, est très ténu. De plus, l’existence des SMP révèle une difficulté de l’État à remplir ses missions. Les gouvernements successifs se sont lancés dans une politique de réduction des dépenses publiques. Avant, on déterminait les besoins, puis on éta...