Interventions sur "l’installation"

...tallations ne sont aujourd’hui plus suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Dans nombre de régions et de départements, les deux tiers des installations agricoles sont encore des installations non aidées, qui ne bénéficient donc pas de la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette situation ne nous paraît pas vraiment normale, car la plupart des candidats à l’installation devraient, selon nous, être accompagnés. Nous aimerions, d’une part, comprendre pourquoi la majorité des candidats à l’installation est écartée du dispositif national et, d’autre part, surtout, savoir ce que deviennent leurs exploitations une fois qu’ils sont installés malgré tout. Il serait en effet instructif de savoir si telle installation ne méritait pas d’être aidée parce que l’exploitation...

Cet amendement porte sur l’épineuse question des prix des terres agricoles, lesquels peuvent constituer un obstacle à l’installation. Un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 20 novembre 2008, paru au Journal officiel le 5 février 2009, précise la valeur des terres décidée dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles. Cet arrêté définit la valeur vénale des deux catégories de référence : les terres labourables et les prairies naturelles. Il décline par département et par rég...

...elle, lors de l’examen du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Chaque fois, il nous a été dit que nous reviendrions sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. N’est-ce donc pas enfin le bon moment pour discuter de la valeur des terres agricoles ? Le problème de l’installation est évidemment lié à la valorisation des terres. Alors que de jeunes agriculteurs sont expropriés pour permettre à d’hypothétiques projets industriels de voir le jour, il me semble que nous devrions traiter maintenant cette question de la sacralisation des terres agricoles.

...le pas de la perspective d’une retraite qui n’atteint même pas le minimum vieillesse servi aux autres ! On pourrait d’ailleurs s’étonner qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture ne contienne aucune disposition sur ce sujet. Cela étant, il faut savoir gré à la commission de l’économie d’avoir introduit ce titre II bis, dont le premier article, l’article 12 A, vise à encourager l’installation sous forme sociétaire et le second, l’article 12 B, a pour objet de formaliser une procédure d’enregistrement de tous les projets d’installation. Cette contribution de la commission constitue certes un progrès, mais il reste modeste. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles candidatures à l’installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. À cette fin, notre am...

...ent au point qu’aujourd’hui un exploitant agricole sur six envisage de mettre la clé sous la porte dans l’année à venir. Pourtant, pour chaque exploitation agricole qui ferme, ce sont non seulement des emplois, mais également des savoir-faire qui sont perdus. C’est une part essentielle de la vie de nos territoires qui risque de disparaître. Nous l’avons souvent répété, il y a urgence à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, urgence à organiser les rencontres entre anciens et nouveaux, urgence à rétablir la chaîne de transmission entre les générations. Or, de toute évidence, il est impossible qu’une exploitation soit reprise dans de bonnes conditions si personne ne sait suffisamment à l’avance qu’elle est disponible. Il n’y a pas de passage de relais sans communication et le repreneur ne peu...

... mesure. Deuxièmement, toutes les organisations professionnelles agricoles admettent qu’un projet d’installation est très long à mettre en œuvre. Aller au-delà du délai de dix-huit mois reviendrait tout simplement à tenir compte de la réalité du terrain. Troisièmement, il est très important de favoriser les installations. En l’espèce, accroître la transparence, c’est améliorer la possibilité de l’installation.

...stallations. Je rappelle que le Parlement européen a adopté en 2008 un rapport d’initiative qui va dans ce sens. Ce rapport soulignait que la politique agricole commune devrait, à l’avenir, avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole. Il prenait acte de la nécessité d’améliorer l’efficacité des politiques d’aide à l’installation. Il recommandait d’introduire plus de souplesse dans les procédures d’installation et de transmission des exploitations par tous les moyens possibles : installation progressive, prise en compte de la validation des acquis de l’expérience professionnelle antérieure du candidat quand celui-ci ne dispose pas du niveau de formation requis, dérogation à la condition d’âge quand le candidat présente un...

Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole. Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations. Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous constatons la nécessité d’une intervention publique visant à protéger le foncier agricole et à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nos amendements visent donc à rétablir...

...es exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité. C'est la raison pour laquelle, après cet article 11, je proposerai trois axes de modernisation sociale. Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation progressive, ou encore le développement, sur de très petites surfaces, de productions à haute valeur ajoutée, distribuées via des circuits courts. Le deuxième axe s’intéresse à la situation des cotisants volontaires. Cette notion comprenait initialement quatre catégories de personnes : celles qui, sans exercer d’activité agricole, entretiennent une propriété foncière pour des activités de...

...AEC ou une structure sociétaire relève alors clairement du subterfuge. En effet, très vite, l’un des associés cède sa place ; se trouvent ainsi renforcés les moyens de production d’un agriculteur, faute de l’intervention du contrôle des structures. Je ne suis sûrement pas un défenseur forcené de l’alourdissement des contrôles, mais il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes, donnons-nous les moyens de le faire !

...I, même si leur activité agricole n’est que secondaire. Celle-ci peut n’avoir pour objectif que de fournir un revenu de complément et ne nécessite pas, dans ce cas, de disposer d’une telle surface. Chacun l’aura compris, ce sont autant de freins au développement de formes d’agriculture nouvelle de proximité, à haut niveau d’intensité en emploi. À l’heure où l’exode agricole s’accélère, favoriser l’installation des agriculteurs en évitant de conserver dans la loi les obstacles juridiques actuels devrait être une priorité, notamment dans une logique d’aménagement durable des territoires ruraux ou périurbains. Sur le plan social, la disposition en vigueur crée une injustice à l’égard de tous les cotisants solidaires qui exercent de fait une activité agricole, mais sont exclus du bénéfice du statut d’expl...

...formation ou une commercialisation de la production de la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles productivistes classiques. Deuxièmement, elle ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. Or, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d’une SMI de terres agricoles rend l’installation d’autant plus discriminante et coûteuse pour les candidats. Troisièmement, elle diffère fortement d'un département à l'autre, et les équivalences sont variables. Quatrièmement, enfin, ce critère ne prend aucunement en considération la situation des pluriactifs. Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus à une taille minimum d'exploitation, mais à une déclaration d'heures de travai...

… car dans certains départements, notamment dans le mien, la CDOA reconnaît l’installation d’exploitations de taille inférieure à la demi-SMI avec un barème de critères…

… et, pour pouvoir mettre en place ces critères, il faut bien à un moment donné avoir une base de référence. À défaut, il est difficile de dire : « Ce projet-là est intéressant, il a été réfléchi, étudié et il sera rentable parce qu’il y a plus d’heures de travail, ou parce qu’il y a un autre élément favorable. » La base de référence reste importante pour les organes qui décident de l’installation des agriculteurs et de l’attribution des aides. Deuxième point : si je partage tout à fait l’idée selon laquelle il faut prendre en compte la valeur travail et le nombre d’heures effectuées, malheureusement l’enfer est pavé de bonnes intentions, et je ne vois pas comment on pourrait faire ce calcul si ce n’est en disant que certaines formes d’agriculture, par exemple, l’agriculture biologique, n...

...et d’installation bénéficient d’une couverture sociale adaptée. La commission ne pouvait pas elle-même le proposer puisque cette couverture sociale crée une charge pour la collectivité. Je salue donc l’initiative prise par le Gouvernement, et surtout par le ministre Bruno Le Maire. Elle correspond pleinement à la volonté de notre commission d’introduire dans le projet de loi un volet consacré à l’installation. Il va donc de soi que notre avis est favorable.

D’une manière générale, je me félicite que les travaux de la commission aient permis d’introduire dans le projet de loi un titre II bis consacré à l’installation, sujet très important. Moderniser l’agriculture, c’est aussi favoriser l’installation des jeunes, ainsi d’ailleurs que des moins jeunes, certains candidats ne méritant pas forcément la qualification de « jeunes ». En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je vous ferai gagner du temps, mes chers collègues, en le votant, car il répond à la préoccupation que j’avais souhaité exprimer à trav...

...rovenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup. Aujourd'hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

...n départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction. Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Cet article ne résoudra pas toutes les difficultés, mais, sur des problèmes concrets, il apporte des réponses qu’il est important de mettre en œuvre dès maintenant.

...partenaires concernés, ces mesures ont plus de chances d’aboutir. Nous devrions être capables de promouvoir au niveau national tous ces dispositifs que nous mettons en œuvre dans les territoires. Toutes les bonnes pratiques, quelles qu’elles soient, méritent d’être généralisées à l’ensemble du territoire. Ainsi, nous devons faire d’importants efforts pour limiter la déprise agricole et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. En matière d’urbanisme, il serait intéressant de prendre en compte, dans le plan régional de développement de l’agriculteur durable, ces outils indispensables de la gestion de l’espace que sont les SCOT, chers au président Emorine. En conclusion, je voudrais évoquer la nécessité d’interdire les fermes photovoltaïques au sol quand elles concurrencent directement l’agricu...

... de la commission de l’économie, 5 163 jeunes agriculteurs se sont installés en 2009, contre 6 246 l’année précédente, soit 1 083 de moins. La crise qui sévit depuis 2009 n’a évidemment pas amélioré la situation. Elle a au contraire accentué cette tendance. Les cessations d’activité et le déficit d’installations réduisent de façon drastique le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle l’installation des jeunes agriculteurs doit être une priorité affirmée par l’État et ses services ainsi que par la profession agricole elle-même et ses représentants. En l’occurrence, la commission de l’économie s’est substituée au Gouvernement. Elle a en effet introduit dans le projet de loi deux articles relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs, là où rien n’avait été prévu. Comment peut-on imaginer...