Interventions sur "pêche"

Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche. C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolum...

Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, permettez-moi de réagir aux interventions de Mme Labarre et de Mme Herviaux. Mes chères collègues, on évoque souvent la diminution constante des stocks, attestée par les scientifiques et démentie par les pêcheurs. Nous avons donc décidé de réunir les deux parties afin qu’elles confrontent leurs points de vue. Nous pourrons ensuite déterminer quel est l’état de la ressource, les espèces qu’il faut protéger et celles dont il faut encourager le développement. J’en reviens à l’amendement n° 691. Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à donner valeur législative au Conseil supérieur d’orientation d...

L’article 18 du projet de loi vise à mettre en place un véritable dialogue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs. Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre ...

Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes. En conséquence, la commission...

La question du chlordécone, produit parasitaire qui a longtemps été utilisé dans les Antilles et a contaminé une partie des terres, pèse aujourd’hui sur le développement de l’agriculture et de la pêche dans ces territoires. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a, en juin 2009, évoqué cette question dans un rapport cosigné par notre collègue Catherine Procaccia et intitulé Les pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution. Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place, en 2008, un « plan chlordécone »,...

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 7 mai dernier, du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, auparavant dispersées dans plusieurs textes législatifs spécifiques.

La pêche, comme de nombreux secteurs, traverse une crise profonde dans les outre-mer. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission, « le contraste est saisissant entre l’importance de la zone économique exclusive », régulièrement citée comme atout pour notre pays, car elle représente plus de 11 millions de kilomètres carrés, et la faible activité de la pêche ultramarine. En dépit des nombreuse...

...i d’exposer la position générale de mon groupe sur cet article, ce qui me permettra de présenter de manière plus succincte les amendements que j’ai déposés. Nous gagnerons ainsi du temps. La privatisation de la régulation n’est pas acceptable au moment où, à juste titre, chacun, ici-même et dans d’autres instances, appelle à la mobilisation la plus large de l’ensemble des acteurs pour sauver une pêche qui est en danger, notamment dans sa composante artisanale. Les modalités d’application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences ainsi que le contrôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. On ne peut donc pas se réfugier derrière Bruxelles. Le rapport de la commission justifie ce transfert a...

Madame Herviaux, j’ai écouté avec une grande attention les acteurs du secteur qui ont été auditionnés par la commission et tous les collègues qui se sont exprimés. J’en ai tiré les enseignements dans les propositions que j’ai faites au nom de la commission. L'amendement n° 695 rectifié est un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, faisant suite aux modifications apportées par les décrets qui viennent d’être publiés.

Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci seraient soumis à un régime d’effort de pêche prévu dans un cadre communautaire, sont toujours délivrées par l’État ou par les comités placés sous son contrôle. La seconde partie de cet amendement...

L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part. Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consisterait à reprendre d’une main aux organ...

L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées. Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs. Ce fait est reconnu pa...

Les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent outre-mer qu’à deux espèces, la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion. De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, les quotas de la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. Ainsi, pour un quota de plus de 4 000 tonnes, le tonnage pêché était de 2 379 tonnes en 2007 et de 1 783 tonnes en 200...

La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l’exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires, et, enfin, le fonctionnement de l’organi...

En ce qui concerne l’amendement n° 348 rectifié, les règlements de la pêche peuvent aujourd’hui être édictés de deux manières : soit l’autorité administrative décide, après avis du comité des pêches compétent – national ou régional –, soit le comité des pêches prend une délibération qui est rendue obligatoire par l’autorité administrative. Le projet de loi propose de revenir sur ce système, dit « des délibérations approuvées », et de faire endosser toutes les décisions ...

Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture. Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières. Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu for...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent, dans les DOM, qu’à deux espèces : la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion. De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information du Sénat, les quotas qui concernent la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. En 2008, on ne comptait que 1783 tonnes pêchées pour un quota de quatre mille tonnes. Cet amendement n’apparaissant pas opportun, la com...

L’article 21 prévoit une réorganisation des interprofessions des pêches maritimes et des élevages marins. Parallèlement à ce qui a été fait dans le secteur agricole, il est proposé de recentrer, de regrouper et d’étendre les missions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche. En janvier 2008, M. Nic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le secteur de la pêche, et de façon beaucoup plus visible que pour l’agriculture, le projet de loi nous semble obéir à une logique de libéralisation plus forte que nous ne le souhaiterions. Il risque de conduire à un démantèlement brutal de la logique interprofessionnelle, qui a pourtant permis à la pêche et aux pêcheurs de s’adapter au défi de la diminution des ressources halieutiques et fossiles. Ce démantèlement p...