Interventions sur "pêche"

Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval. Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval. Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des p...

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux comités des pêches, com...

Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental. Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades littorales. Les besoins en moyens humains n’ont en effet cessé de croître pour faire face aux contraintes de plus en plus lourdes d’adaptation aux réglementations nationale ou communautaire, tandis que la fonte du nombre de marins et, donc, de cotisants dans les comités, est parfois bien réelle. L’échelon...

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser q...

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors ...

Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche. Je note au passage les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interpro...

Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional. Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en commission.

Le présent projet de loi prévoit une nouvelle structuration des organisations professionnelles aux plans départemental et régional qui se retrouve valorisée dans ses compétences. Cette nouvelle organisation est assurément plus lisible et certainement plus efficace dans le cadre de la mise en œuvre d’une interprofession de la pêche. Cependant, dans la pratique, il ne me semble pas souhaitable de supprimer la représentation de terrain, qui participe à l’animation de chaque port dans sa spécificité et qui peut fédérer les professionnels au plus près de leur port d’attache. En effet, la pêche a cette particularité d’être très spécialisée territorialement à l’intérieur d’un même département. On pêche la sardine et l’anchois à...

Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ». En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie. En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée...

Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié. Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national. Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamm...

...ats généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles. Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité. Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte ...

Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer. La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ». Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commission y est favorable.

Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux. De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire. Je rappelle que, lors des cinquièmes assises de l’économie maritime et du littoral, vous avez vous-même, monsieur le ministre, appelé à une réforme de la gouvernance de la politique commune des pêches en permettant une mise en œuvre collective, au plus près des réalités l...

Le Comité national intervient sur des problématiques nationales. En déléguant ses compétences aux comités régionaux, le risque d’une réglementation de la pêche à plusieurs vitesses pourrait apparaître. De plus, les comités régionaux ont déjà fort à faire avec leur propre domaine de compétence. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les comités régionaux n’ont vraisemblablement pas les moyens de développer une politique autonome de recherche. Il est préférable que l’appui aux centres techniques relève d’une coordination nationale, qui peut être effectuée uniquement par le Comité national des pêches. La commission est défavorable à l’amendement et vous suggère de le retirer.

Cet amendement vise à empêcher que les comités régionaux délèguent toutes leurs compétences aux comités départementaux. Il faut cependant laisser une certaine souplesse. Si un comité départemental est créé et qu’un comité régional couvre le même périmètre, ils doivent pouvoir s’organiser librement. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Pour l’instant, je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable.

Mme Renée Nicoux. Bien que la pêche soit un sujet fort étranger aux Creusois

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver. En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription. Leur rôle est alors consultatif. Le projet...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 358. Aux termes du projet de loi, il est proposé que les représentants de l’aval participent avec voix consultative aux travaux du Comité national des pêches. Cet amendement vise à en faire des membres du conseil d’administration comme les autres afin que le Comité devienne une véritable interprofession. Plus fondamentale reste la question du financement. Les opérateurs économiques de l’aval, premier acheteur qui représente une part importante des ressources des comités des pêches, acquittent, en effet, une cotisation professionnelle obligatoire. ...

Il est proposé dans le projet de loi que les représentants de l’aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités. En effet, l’aval de la filière – les premiers achats, la transformation, la commercialisation – est un facteur structurant du secteur, et doit conserver un avis délibératif. Cela est d’autant plus important dans les DOM : compte ...