Interventions sur "demandeur"

...ces démarches. La fraude à l’asile est très tentante, dans la mesure où les étrangers concernés sont déjà présents sur le territoire français. Il est d’ailleurs très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Les chiffres sont accablants : seulement 14 % des obligations de quitter le territoire français, les OQTF, sont réellement exécutées, et seulement 4 % des demandeurs d’asile déboutés quittent effectivement notre territoire. Devant cette situation, le présent amendement tend à imposer aux demandeurs d’asile de déposer leur dossier dans leur pays d’origine, auprès d’un poste consulaire français, lequel ne devant pas nécessairement être situé dans le pays de résidence de l’étranger réellement menacé. Adopter cette disposition, parfaitement conforme au droit in...

...tenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois était déjà dérogatoire par rapport au délai de recours de droit commun en contentieux administratif, qui est de deux mois. De nombreux demandeurs d’asile risquent de renoncer à former un recours contre les décisions de l’OFPRA, et l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle n’apporte aucune garantie, dans la mesure où les avocats désignés disposeront en fait du même temps pour rédiger la requête et introduire le recours, à savoir quinze jours. Par ailleurs, je crains que la réduction du délai, telle qu’elle est proposée, n’...

Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA. Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté. Trente jours représentent d’autant plus un mi...

Il est important de respecter les droits des demandeurs d’asile et de veiller à ce que la CNDA puisse travailler correctement.

... longueur de temps, il est assez normal qu’une partie de nos concitoyens adhèrent au repli sur soi. Nous l’avons dit, la solution est européenne. Alors que l’Europe est en crise, que les pays européens se déchirent, que l’Union européenne se délite, la France, plutôt que de promouvoir la solidarité, de la construire, fait comme d’autres pays et se replie sur elle-même. Elle fait en sorte que les demandeurs d’asile ne viennent plus frapper à sa porte. C’est totalement inadmissible ! Monsieur le ministre d’État, former un recours devant la CNDA, c’est la possibilité, pour des personnes certes déboutées par l’OFPRA, mais toujours présumées réfugiées, de faire valoir correctement jusqu’à la décision définitive leurs droits et les éléments relatifs aux persécutions qu’elles risquent de subir en cas de...

Monsieur le ministre d’État, vous semblez penser que réduire les droits des demandeurs d’asile ferait tout d’un coup baisser le nombre de ceux-ci, que tous les déboutés seraient reconduits – le taux de reconduite est actuellement de 5 % ! – et qu’il n’y aurait donc plus d’« appel d’air », selon la formule consacrée. Mais en êtes-vous sûr ?

Monsieur le ministre d’État, je serais tenté de vous suivre… Je ne peux laisser sans réponse certains propos. La France, soudain, découragerait les demandeurs d’asile ? Il y en a eu 40 000 en 2011, il y en a 125 000 en 2018 : leur nombre a été multiplié par trois en six ans, et l’on nous accuse de décourager les demandeurs d’asile ! Mes chers collègues, vous avez une conception de l’arithmétique assez curieuse ! Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique d...

L’article 6 est, comme les articles 5 ou 9, révélateur de la logique qui sous-tend ce texte : réserver aux demandes d’asile un traitement expéditif, au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues. Ainsi, il est ici porté atteinte, en particulier, au droit de recours effectif consacré par plusieurs normes supralégislatives, notamment rappelées par la directive Procédures concernant l’asile, disposant que « la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins le droit à ...

...ridictionnelle et une requête complète rédigée en français. Si on réduit le délai à quinze jours, le gain, au bout du compte, le mécanisme restant le même, sera de l’ordre de quinze jours. La difficulté, c’est que la requête sommaire déposée pour inscrire l’appel dans le délai de quinze jours prévu par le texte du Gouvernement pourra être complétée, l’Assemblée nationale ayant voulu cela, par le demandeur au cours de la procédure. Les juges de la Cour nationale du droit d’asile se trouveront dès lors placés dans une situation un peu instable, car ils ne sauront pas si le dossier est vraiment complet au moment de l’audience. On aura sans doute alors perdu du temps. On peut déjà, aujourd’hui, produire des pièces nouvelles devant la Cour pour justifier sa demande motivée dans le délai imparti pour dé...

Pour autant, je ne partage pas son analyse. Il nous dit que le demandeur pourra toujours compléter son dossier, mais c’est déjà vrai aujourd’hui ! Nous proposons de réduire le délai de quinze jours. J’invite ceux qui s’opposent à cette proposition, la trouvant excessive au regard du droit existant, à examiner quelle est la situation dans l’Union européenne : dans seize États membres sur vingt-huit, le délai est inférieur ou égal à quinze jours. Nous ne faisons donc qu...

On ne doit pas restreindre les droits des demandeurs d’asile sans raison. La démonstration de M. le rapporteur était parfaite. Si vous voulez améliorer la situation, la solution n’est pas de réduire le délai de trente à quinze jours. La proposition faite par Alain Richard, au travers de l’amendement n° 434 rectifié, de tendre vers une harmonisation des délais en prévoyant que la demande d’aide juridictionnelle soit présentée, le cas échéant, conj...

Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité… Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays ! Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que...

...re dans laquelle se trouvent les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire d’un titre de séjour, « il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ». La CEDH, j’y insiste, monsieur le président, a raison de dire qu’il faut accorder le bénéfice du doute au demandeur. La CEDH et M. Toubon étant de notre côté, je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement par notre commission et par le Gouvernement !

Cet amendement a deux objets. Le premier est de prévoir dans la loi une information de la famille des réfugiés sollicitant la réunification familiale. Le second est de préciser que, en cas de doute sur l’authenticité des documents, le doute bénéficie au demandeur de la réunification familiale. Ce dernier point est évidemment très discutable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. D’abord, la définition des liens de filiation est très complexe. Il convient de laisser aux services le soin de l’apprécier. En outre, il faut rappeler que les consulats peuvent également consulter le registre d’éta...

Je prends la parole, même si je regrette la décision de l’auteur de cet amendement que j’avais cosigné. Il me semblait totalement cohérent avec les dispositions que nous avons votées ici en 2016 concernant la protection de l’enfant et la prise en compte de sa parole d’accorder le bénéfice du doute aux demandeurs, en particulier aux mineurs non accompagnés. On a redéfini différents critères. Je prends acte de cette rectification, mais je regrette que l’amendement ne prévoie plus d’accorder le bénéfice du doute au demandeur.

L’article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l’OFPRA peut demander à une personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que cet examen porte exclusivement sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Il s’agit d’assurer que l’examen médical ait un lien direct avec la demande de protection. Cette garantie est fidèle à l’article 18 de la directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite « directive Procédures », laquelle dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires, sous réserve du con...

Lorsque l’OFPRA demande au demandeur d’asile de réaliser un examen médical, c’est parce qu’il lui est nécessaire pour mener à bien sa mission de protection. Par exemple, lorsque cet examen concerne une jeune fille protégée contre un risque d’excision – elle n’est donc pas excisée –, il est contre-productif de demander qu’il ne porte que sur les atteintes subies par la personne. Cela priverait la protection de sa portée. Un examen m...

L’idée sous-jacente à cet amendement est que le demandeur puisse faire valoir les persécutions qu’il estime avoir subies et que son libre arbitre soit reconnu. Il n’est pas nécessaire de pratiquer des examens médicaux invasifs, qui pourraient éventuellement aller bien au-delà de ce que souhaite le demandeur. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je pense que M. Karoutchi votera cet amendement, lui qui préconisait tout à l’heure de ne pas aller au-delà de ce que prévoit la directive. Cet amendement vise à nous mettre en conformité avec le droit européen. Selon l’article 18 de la directive Procédures du 26 juin 2013, que j’ai citée précédemment, les États membres prennent « les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé ». À défaut d’examen médical, l’alinéa 2 du même article prévoit que l’État informe le demandeur qu’il peut, « de sa propre initiative et à ses frais », prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical. L’État n’ayant pas assumé sa responsabilité et ...

...e à la position défendue par la commission, qui émet donc un avis défavorable. En 2015, nous avons adopté la possibilité, pour l’OFPRA, de diligenter des examens médicaux, notamment pour les mineurs menacés de mutilations sexuelles. À cette époque, d’ailleurs pas si lointaine, cela n’a pas été facile : le Défenseur des droits trouvait d’ailleurs cette mesure trop intrusive pour la vie privée des demandeurs d’asile. L’adoption de l’amendement n° 191 rectifié bis permettrait à un demandeur d’asile d’organiser, à ses frais, son propre examen médical. Or il paraît à la commission beaucoup plus pertinent de laisser l’organisation de cette procédure à l’OFPRA. De plus, il semblerait surprenant que l’OFPRA refuse d’organiser un tel examen médical quand il s’avère nécessaire. Je crois que nous pou...