Interventions sur "demandeur"

Comme sur la question de la langue dans laquelle conduire les entretiens, M. le rapporteur et M. Karoutchi supposent que le demandeur d’asile est en pleine possession de ses moyens. Or, en raison du parcours chaotique qui a pu le mener jusqu’en France et de sa vulnérabilité, tel n’est pas le cas. Il est déjà arrivé qu’une personne ait déposé une demande d’asile avant de la retirer pour les raisons qu’évoquait à l’instant Jean-Yves Leconte : s’il ne rentre pas au pays, on fait comprendre au demandeur d’asile que sa femme, ses e...

...le sur ce plan à la Cour nationale du droit d’asile rend très difficile le travail des interprètes, de même qu’il est très compliqué, pour les avocats et les requérants, d’avoir une information complète sur ce que le rapporteur a pu dire, pour être en mesure de réagir à ses propos et de répondre correctement. C’est la raison pour laquelle il nous semble important, afin de renforcer les droits du demandeur, de faire en sorte que l’interprète soit en pleine capacité de donner la totalité des informations figurant dans le rapport à la personne concernée et à son avocat.

Toujours pour améliorer le texte, notre groupe propose qu’une demande d’asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d’asile pleine et entière. En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur que dans le pays dont il est originaire, il nous paraît nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficiera de toutes les garanties liées à un examen de droit commun et non d’un examen qui pourrait être considéré comme étant « au rabais ».

...xamen. La loi du 29 juillet 2015 a clarifié la notion de demande de réexamen, en prévoyant qu’est considérée ainsi toute nouvelle demande présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Cette procédure a été conçue pour traiter le plus rapidement possible des demandes pouvant apparaître comme manifestement dilatoires, tout en assurant la garantie des droits des demandeurs qui apporteraient des faits nouveaux à la connaissance de l’OFPRA. L’Office va ainsi apprécier la nouveauté et la portée des arguments invoqués par le demandeur afin de déterminer s’ils « augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ». Si la demande de réexamen est recevable, elle est examinée selon la proc...

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle un défaut d’interprétariat devra être imputable à l’OFPRA pour justifier du renvoi d’un examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA. Cette condition est un élément supplémentaire qui fige le choix de la langue. Tout le monde le sait, l’interprétariat est la seule clé pour que le demandeur d’asile ait une chance de faire entendre son récit et son parcours, donc de convaincre. Il est ainsi fondamental de prévoir les garanties maximales concernant l’interprétariat pour assurer un accès effectif au droit d’asile. Par conséquent, tout défaut d’interprétariat doit justifier le renvoi de l’examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce dé...

Depuis un moment, tous les amendements tournent autour de la question de savoir si l’OFPRA fait correctement son travail. Un coup, on se demande si les courriers sont vraiment envoyés, une autre fois si les entretiens sont réellement menés et, quand ils ont lieu, si le demandeur d’asile comprend la langue choisie… Franchement, je ne comprends pas ces amendements, alors que tout le monde souligne, ici comme ailleurs, la qualité du travail de l’OFPRA, organisme autonome qui compte dans ses rangs des gens dévoués et consciencieux. Un réexamen, ce n’est pas bonjour, bonsoir. Il ne dure pas trente secondes : sans reprendre la totalité de la procédure, l’OFPRA conduit un vrai...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’entendre le demandeur dans une langue dont, je cite, « il est raisonnable de penser qu’il la comprend », dans le cas où la CNDA « ne peut désigner un interprète dans la langue demandée ». Voilà une disposition qui n’est pas acceptable au vu des enjeux.

La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres qui, par principe, dirais-je, tendent à modifier les conditions dans lesquelles la CNDA ou l’OFPRA recueille les avis du demandeur. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet que soit utilisée une langue parfaitement adaptée pour assurer au demandeur une excellente compréhension des enjeux. Il n’est pas question de modifier le droit positif en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans le même esprit et sur le même sujet, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, pour assurer au demandeur qu’il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend.

L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit et organise la façon dont doit se dérouler la procédure. Il indique notamment que le demandeur reçoit une information sur ses droits et obligations. Il y manque toutefois une précision, que nous souhaitons introduire par cette phrase : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » La bonne information du de...

Pour toutes les raisons ayant justifié le dépôt des amendements que nous avons défendus, dont aucun n’a été adopté, nous voterons contre cet article, qui vise à supprimer un certain nombre de garanties et de verrous de sécurité pour les demandeurs d’asile. Il s’agit pour nous de mettre en cause non pas l’OFPRA, monsieur Karoutchi, mais l’évolution du cadre de travail qu’on lui impose. Par ailleurs, compte tenu des évolutions que connaissent les pays du sud-est de l’Europe, il est effectivement souhaitable que l’Union européenne continue résolument à leur offrir une perspective européenne, de manière à asseoir et à renforcer leur progress...

...a multiplication des demandes au sein de chaque famille. Or le droit d’asile est un droit individuel et non familial, sans que cela fasse ensuite obstacle à l’exercice du droit de mener une vie familiale normale de l’étranger protégé, grâce au mécanisme de réunification familiale. Ce rapprochement instille une confusion de nature à en entretenir une autre, celle qui existe actuellement entre les demandeurs d’asile et les migrants économiques. En outre, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait être interprétée comme occultant les cas de figure où le motif légitime de la demande repose sur l’enfant. Un examen unique de la demande d’asile d’une famille pourrait ainsi paradoxalement aboutir à une moindre protection des enfants, donc de l’ensemble de leur famille. D’autres pays, comme la Suède, ...

Cet amendement vise à consacrer un droit à l’hébergement pour l’ensemble des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée. Il n’est aujourd’hui pas tolérable que des réfugiés auxquels le droit d’asile a été reconnu dorment à la rue. Les dispositions de cet amendement ne suffiront peut-être pas à éviter les situations de rue, mais elles sont une première étape et elles s’inscrivent dans la logique de la circulaire du 4 décembre 2017.

...tration de l’OFPRA des personnalités qualifiées, choisies précisément pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Les parlementaires peuvent exercer leur fonction de contrôle par bien d’autres moyens que siéger au sein du conseil d’administration. En revanche, il nous semble important, au vu de l’expertise requise pour apprécier le caractère « sûr » des pays d’origine des demandeurs, de pouvoir nommer des personnes hautement qualifiées dans les domaines juridique et géopolitique. Les procédures et conditions de nomination en vigueur pour les parlementaires seraient maintenues.

Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’Office. Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile devra désormais indiquer dès l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. Ce choix lui sera opposable pendant toute la durée de l’examen de sa demande. Cependant l’article 7 est imprécis et n’indique pas à partir de quelle étape de la procédure s’applique la règle selon laquelle le demandeur est entendu dans la langue qu’il a indiquée lors de l’e...

... d’asile, la CNDA. En revanche, le dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA doit toujours se faire en français. Cela peut interroger, dans le contexte du droit d’asile où les personnes sont en grande majorité non francophones. Toutefois, conformément à l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », l’usage du français est imposé aux usagers, que sont les demandeurs d’asile, dans leurs relations avec les administrations. Des dispositions qui reconnaîtraient un droit à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique seraient contraires à la Constitution. En conséquence, les problématiques que vous soulevez, qui sont bien réelles, ne peuvent trouver de réponse que dans l’assistance des demandeurs d’asile par les associations et leurs conseils...

M. le rapporteur a reconnu que, dans bon nombre de cas, cette disposition posait des difficultés majeures. Cependant, il ne nie pas l’existence de fraudes et admet que des personnes profitent de cette difficulté pour soutirer de l’argent aux demandeurs d’asile, ce qui ne leur permet pas de défendre correctement leurs droits. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. Certes, l’argument évoqué m’interpelle, mais, finalement, c’est bien le demandeur d’asile qui se trouve pénalisé et qui n’est pas en situation de défendre sa demande.

Les alinéas 6 et 7 du présent projet de loi tendent à figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Comme nous l’avons rappelé précédemment, il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cette disposition.

Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne », aux termes de l’article 12 A de la directive Procédures. Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi, à savoir « dans une langue dont il a une connaissance suffisante », laisse supposer que l’on pourrait se contenter d’une simple connaissance d’une langue, sans s’assurer que le deman...

La question de la langue est vitale, parce qu’elle est au cœur de la procédure. Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien, et non « suffisante », dans la mesure où une connaissance « suffisante » ne garantit aucunement que le demandeur sera capable de saisir les subtilités des questions qui peuvent lui être adressées. C’est une affaire de droit, mais c’est aussi une affaire d’effectivité du droit d’asile. Certes, le ...