Interventions sur "demandeur"

Nous souhaitons compléter l’alinéa 7 de l’article 9 pour permettre aux collectivités de motiver leur refus en cas d’impossibilité pour elles d’accueillir des demandeurs d’asile. Mes chers collègues, vous le savez tous, les collectivités sont largement impactées par les baisses de fonctionnement – nous les avons évoquées voilà quelques instants dans cet hémicycle. Nous voudrions qu’elles puissent expliquer concrètement qu’elles n’ont pas les capacités financières d’absorber les nouvelles dépenses qu’occasionnerait l’accueil de personnes qui leur serait imposé....

En 2014–2015, au plus fort de l’afflux des demandeurs d’asile, nos capacités d’accueil ont été questionnées. C’est dans ce contexte que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a apporté une réponse vraiment salutaire, en créant un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, afin de fixer la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs sur le territoire national. À travers ce schéma national se décli...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d’asile, en raison notamment des capacités d’accueil.

L’article 9 contient notamment des dispositions relatives au placement des exilés au sein des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, structures qui permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut. Cet article prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif, avec un accompagnement tout au long de la procédure, un suivi social – accès aux soins, scolarisation des enfants… – et une aide financière alimentaire. L...

Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Cet amendement a pour objet de préciser que l’orientation se fait vers un lieu d’hébergement et d’accompagnement. En effet, France, des départements ont des capacités d’hébergement et des possibilités d’accompagnement – en particulier des départements en déprise démographique – et sont prêts à accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions et en leur assura...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur l’orientation géographique directive des demandeurs d’asile. Ce matin, M. Yvon Collin soulignait que les demandeurs d’asile étaient concentrés dans cinq régions. Organiser une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire profitera non seulement aux départements concernés, mais aussi aux personnes qui vont être hébergées. Comme Mme Costes vient de le rappeler, les communes d’un certain nombre de départements, aujourd’hui en déprise démogra...

Le présent article prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration détermine la région de résidence du demandeur d’asile en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. Pour ce faire, le préfet devra tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état de vulnérabilité, comme cela a été inséré en commission, de ses besoins et de l’existence de structures permettant sa prise en charge. Malgré les efforts réalisés en commission, cette disposition nous s...

Cet amendement vise à conserver la mention, aujourd’hui prévue par le droit en vigueur, selon laquelle le non-respect d’une exigence faite au demandeur – se rendre à un entretien, se présenter aux autorités ou fournir les informations utiles, par exemple – peut répondre à un motif légitime. La suppression de cette mention par le projet de loi supprime la marge d’appréciation de l’OFII, qui ne pourra plus évaluer si une absence à un entretien ou une non-présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.

Cet amendement vise à garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu’il comprend des conséquences d’un éventuel refus ou départ du lieu d’hébergement. Eu égard à l’importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d’hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’information du demandeur d’asile ne peut se faire que dans une langue qu’il comprend. C’est pourquoi nou...

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’information du demandeur d’asile visant à supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil. Nous voulons revenir sur le caractère automatique du refus des conditions matérielles d’accueil.

Cet amendement tend à conserver la marge d’appréciation de l’OFII en cas de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil. Le caractère automatique du retrait des conditions matérielles d’accueil soulève deux difficultés majeures. D’une part, cela signifie qu’il ne sera pas tenu compte d’éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n’ait pu se rendre à son entretien ou n’ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu’il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d’accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit. D’autre part, ce caractère automatique du retrait ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. ...

Avant d’aborder l’avis de la commission sur ces nombreux amendements en discussion commune, je voudrais rappeler les trois principes suivis par la commission en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : assurer la soutenabilité du dispositif, notamment en consultant davantage les collectivités territoriales et en les associant par principe ; respecter, évidemment, les droits des demandeurs d’asile ; s’assurer que les déboutés du droit d’asile n’occupent pas des places indûment. Sur la base de ces trois principes, la commission demande le retrait de l’amendement n° 386 rectifié ; à dé...

...amendements, mais nous ne souhaitons pas que ces dispositions soient inscrites dans la loi car, je le répète, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 123 rectifié. Sur l’amendement n° 563 rectifié, c’était l’objet de notre rédaction. Je regrette qu’elle ne recueille pas l’accord de la commission. En effet, la déconcentration de l’accueil des demandeurs d’asile dans un certain nombre de territoires me semble une très bonne chose, pour les uns comme pour les autres. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 65 rectifié, 240 rectifié bis – il faut pouvoir respecter l’ensemble des obligations auxquelles sont soumis les demandeurs d’asile –, 242 rectifié b...