Interventions sur "demandeur"

Nous allons naturellement lui permettre de défendre ses chances, et nous faisons en sorte que des garanties lui soient apportées. Mais nous ne pouvons pas nous mettre systématiquement du côté du demandeur d’asile, comme si sa demande allait être probablement admise, alors que nous savons que la réalité est que, dans 70 % des cas, elle ne le sera pas. Le problème que nous avons à traiter ici, qui est le problème principal, n’est pas de construire un système de garanties supplémentaires pour les demandeurs d’asile, …

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce débat sous-jacent, il faut quand même réussir à le formuler ; sinon, vous allez continuer à vous faire les porte-étendards du demandeur d’asile qui sera débouté, tandis que nous allons continuer, sans le dire – mais nous devons aussi l’assumer –, à nous faire les défenseurs d’un système conçu pour éviter que notre dispositif, dont la vocation est de faire respecter les droits légitimes des demandeurs d’asile, ne soit « embolisé » par des étrangers qui, en réalité, le détournent pour essayer d’obtenir un titre de séjour durable en...

Par principe, le droit d’asile est ouvert à tous ceux qui souffrent ou peuvent souffrir d’une persécution dans leur pays d’origine, quelle que soit la forme de cette persécution, et ce notamment quand un risque majeur existe du point de vue de l’intégrité physique du demandeur d’asile. Comme les évolutions du droit y ont conduit, nous avons de fait laissé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, le soin de fixer de manière régulière la liste des pays dits « sûrs », c’est-à-dire ne permettant pas de justifier d’une demande d’asile auprès des services français. La liste des pays sûrs recouvre, selon l’OFPRA, l’ensemble des pays où la démocr...

...étrangers et du droit d’asile est contestée. Depuis 2015, le CESEDA prévoit que la liste est revue régulièrement par le conseil d’administration de l’OFPRA. Or la liste des pays sûrs n’a pas été actualisée depuis 2015. L’objet de cet amendement est donc de garantir une révision a minima tous les six mois afin de parer à d’éventuels basculements et d’éviter le renvoi précipité de certains demandeurs alors même qu’ils courent un risque chez eux.

Nous souhaitons conserver le délai d’une semaine pour saisir la CNDA, tel que prévu dans le texte du Gouvernement. Il convient, et pour le demandeur visé par la mesure, et pour les différentes autorités chargées de l’asile, d’agir avec la plus grande célérité en la matière : il n’y a aucune raison d’allonger ce délai. La commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer, en cas d’audience par vidéoconférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent au côté du demandeur, les juges de la CNDA ayant mis l’accent sur la nécessité d’une telle proximité, au regard de l’importance du ressenti et de l’intime conviction dans leurs délibérés. L’interprétariat à distance altère nécessairement la qualité de la traduction, et surtout la confiance que le demandeur peut placer en celui qui traduit ses propos.

...à la vidéo-audience, dans les tribunaux judiciaires et administratifs comme à la Cour nationale du droit d’asile. À nos yeux, la nécessité de recourir à la captation vidéo est la conséquence de la concentration des institutions chargées de l’instruction des demandes d’asile, à savoir l’OFPRA et la CNDA, dans la région parisienne. Bien sûr, cette méthode est moins onéreuse que le déplacement des demandeurs d’asile ou que le recours à des missions d’agents, telles que l’OFPRA en organise actuellement outre-mer, mais la généralisation rapide d’une technologie aujourd’hui encore peu utilisée nous semble quelque peu risquée. Certains membres de notre groupe ont pu effectuer des visites à l’OFPRA et à la CNDA, mais il ne leur a pas été possible d’assister soit à un entretien vidéo, soit à une vidéo-au...

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’humain, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Complété en commission des lois par un amendement de nos collègues socialistes, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associatio...

Nous souhaitons supprimer l’alinéa prévoyant que l’on puisse se passer du consentement du demandeur d’asile pour l’auditionner en visioconférence. Cette généralisation de la visioconférence est non seulement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi critiquée par les acteurs du contentieux, à commencer par les juges. Saisi de la question du recours à la visioconférence, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 20 novembre 2003, que l’utilisation de cet...

Cet amendement est le corollaire de l’amendement n° 520 rectifié, déjà examiné. Afin d’encadrer le recours à la vidéoconférence, relativement peu expérimenté jusqu’à présent, nous proposons de maintenir le droit en vigueur et de laisser au demandeur d’asile la possibilité de refuser le recours à cette technologie. Plusieurs de mes collègues l’ont déjà rappelé : s’il peut être nécessaire d’accroître le recours à la vidéo-audience pour raccourcir certains délais ou pour le confort de certains demandeurs, cette procédure ne peut être généralisée et imposée aux principaux intéressés selon une logique purement pratique. Nombre des individus con...

...en individuel « par tout moyen », y compris électronique : messages téléphoniques, courriels, et j’en passe. Sans entrer dans des considérations juridiques, si j’en appelle d’abord au bon sens, chacun peut entendre que cette mesure est parfaitement injuste et s’inscrit dans une logique purement comptable. Cette liberté dans la transmission des informations se fera inévitablement au détriment des demandeurs d’asile, étant donné leur situation particulièrement vulnérable et leurs conditions de vie précaires, évoquées hier par Esther Benbassa. La notification par tout moyen ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés. Aucune disposition ne garantit que la décision ne soit pas opposée lorsqu’il n’est pas certain que le demandeur ...

La notification écrite que vient d’évoquer notre collègue, telle qu’elle existe aujourd’hui, garantit non seulement la réception par le demandeur des documents qui lui sont envoyés, en particulier les notifications, mais aussi sa compréhension. Rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont pas hébergement ; ils sont domiciliés dans des plateformes d’accueil ou chez des associations, qui ont mis en place des dispositifs pour les alerter lorsqu’ils reçoivent un courrier. Ces plateformes et ces associations insistent sur la n...

...ion de la justice, nous aurons l’occasion de revenir longuement sur l’usage de la vidéoconférence lors des audiences judiciaires. Recourir à cette technique n’est pas la panacée. Bien sûr, chacun est ravi de pouvoir converser par Skype avec les membres de sa famille vivant au loin, mais une audience judiciaire est d’une autre nature qu’une conversation privée. L’échange entre l’interprète et le demandeur d’asile passe non seulement par la voix, mais aussi par le regard. Lorsqu’il est présent au côté de la personne, l’interprète peut plus facilement comprendre et expliquer les choses. Il est parfois difficile de trouver un interprète, je veux bien l’admettre, mais le texte est beaucoup trop général. Dans la pratique, on en viendra rapidement à considérer qu’il est plus commode, pour l’administrat...

...demande d’asile, à l’occasion d’un entretien ou par courrier, lorsqu’elle n’a pas introduit sa demande dans le délai de 21 jours, lorsqu’elle ne s’est pas présentée à l’entretien ou encore lorsqu’elle n’a pu être contactée, faute d’avoir transmis son adresse à l’Office dans un délai raisonnable. En raison des difficultés pratiques déjà évoquées et liées aux mauvaises conditions d’hébergement des demandeurs d’asile, il est probable que ces situations soient fréquentes. Il semble donc que cette disposition produise des effets limités dans une perspective de désengorgement de l’OFPRA, alors même qu’elle pourrait donner lieu à des clôtures de dossiers de demande d’asile légitimes et avoir des conséquences négatives sur l’activité de l’OFPRA, comme sur celle des préfectures. En effet, le CESEDA perme...

...loi, lequel crée un nouveau cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande. Cette disposition est, selon nous, de nature à prêter à confusion, car ce cas existe d’ores et déjà. La coexistence de deux cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande – l’un soumis à une condition de délai et l’autre pas – pose un problème d’application du texte et d’intelligibilité pour les demandeurs d’asile.

Pour ce qui concerne les amendements n° 41 rectifié bis, 333 rectifié bis et 334 rectifié bis, je rappelle que l’intérêt de l’article 5 est de permettre à l’OFPRA de notifier ses décisions au demandeur par tout moyen possible, et pas seulement par lettre recommandée avec accusé de réception, comme c’est le cas aujourd’hui, même s’il est vrai que la lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère de certitude. L’objectif est ici de rendre plus rapide le dispositif actuel de notification des décisions de la transmission, sans perdre le bénéfice de la certitude de la réception p...

Nous voterons ces amendements. Accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile est une nécessité. Ce qu’il faut avant tout pour y parvenir, ce sont des moyens. Il est vrai que, au cours des dernières semaines, quelques progrès ont été observés. Toutefois, dès lors que les préfectures vont plus vite, si les plateformes ne parviennent pas à traiter les demandes et si, finalement, les demandeurs d’asile ne sont pas accompagnés comme il convient, alors ceux-ci perdront la réactivité nécessaire pour construire leur récit et répondre aux convocations de l’OFPRA. Par ailleurs, si l’on suit votre vision, les demandeurs d’asile ne semblent pas constituer une catégorie de personnes vulnérables ayant subi des traumatismes et ne pouvant faire preuve, pour des raisons matérielles et psychologiqu...

Ce texte méconnaît la situation des demandeurs d’asile qui, je l’ai dit précédemment, sont pour la plupart domiciliés virtuellement dans des plateformes. Ils ne sont donc pas tous, tant s’en faut, en mesure d’accéder à une adresse numérique. Par ailleurs, ils ne sont pas tous capables de comprendre la notification qui leur est envoyée. Enfin, la plupart du temps, il ne leur est pas possible d’engager les démarches pour y répondre. Aussi, je...

... des instances chargées d’instruire, l’OFPRA et la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. On le voit avec les mouvements récents, notamment à la CNDA, la situation n’est toujours pas satisfaisante. Le fait d’être reçu plus rapidement en préfecture est une bonne chose, que personne ne conteste. Mais, comme on le voit point après point, il y a aussi la « lime à droits » : on lime les droits des demandeurs pour accélérer la procédure. C’est cela qui est très contestable. Nos amendements visent à s’assurer qu’un demandeur reçoit réellement et personnellement la notification. C’est la base, il n’y a rien là d’extraordinaire ! L’application de cette simple règle de bon sens et de droit a d’ailleurs été soulignée par le Conseil d’État. Vous renvoyez d’ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de...

... 6 de l’article 5, dans la rédaction adoptée par la commission des lois : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » Les choses sont donc parfaitement claires !