Interventions sur "demandeur"

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous proposons par ailleurs quant au délai de recours devant la CNDA, que nous souhaitons porter à deux mois. L’article L. 744–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’accueil en lieu d’hébergement des demandeurs d’asile est assuré pendant la période d’instruction de la demande et, le cas échéant, jusqu’au transfert vers un autre État. Il prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou lors de la notification de la CNDA, soit dans un délai d’un mois, que le Gouvernement, je vous le rappelle, souhaite restreindre à quinze jours. Nous souhaitons, pour notre part, que l’accuei...

... campement de la Villette. Il est désormais urgent de s’interroger sur les dispositions à mettre en place pour assurer à ces exilés un accueil digne. Cela passe par des conditions matérielles d’accueil bien encadrées et par l’allocation de moyens, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins primaires, en attente de mieux. Or, au même titre que l’hébergement, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile est souvent retardé, faute de moyens administratifs suffisants. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la situation des demandeurs d’asile concernés se dégrade. C’est d’autant plus problématique que l’interdiction de salariat court sur une période de neuf mois. C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement de prévoir un délai de huit jours maximum pour que le verseme...

Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans son lieu d’hébergement pendant un mois. Il est totalement illusoire d’imaginer qu’il sera plus facile d’éloigner une personne qui vient d’être déboutée, alors même qu’on ne saura pas où elle est. Il est donc assez logique de proposer à un débouté du droit d’asile de pouvoir rester hébergé pendant un mois, de manière à préparer son départ dans de bonnes ...

...inistrative. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été adopté au Sénat en 2016. J’insiste sur ce point, le débouté pourra rester temporairement dans son lieu d’hébergement pour trouver une solution alternative. Toutefois, la procédure sera beaucoup mieux encadrée. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’apport de la commission. Pourtant, la priorité est de prévoir un hébergement pour les demandeurs d’asile et non pas pour ceux qui ont été déboutés. Faut-il le rappeler, les déboutés du droit d’asile occupent aujourd’hui environ plus de 10 000 places dans le dispositif national d’accueil, soit pratiquement 12 % du parc, ce qui est absolument considérable. Si l’on veut un système efficace, il faut prévoir un outil efficace. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identique...

Comme il est rappelé dans l’objet de cet amendement, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile sont engorgés et que des déboutés s’y maintiennent indûment. Cet amendement vise donc à permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux et à prévoir une compétence liée du préfet et du gestionnaire pour s’assurer de la mise en œuvre de cette procédure.

Cet amendement vise à supprimer un cas supplémentaire de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans le cas où le demandeur aurait présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, en raison des effets pervers que cette disposition pourrait engendrer. Ce nouveau cas de retrait pourrait avoir pour effet de couvrir des situations très disparates – je pense en particulier à celle d’un demandeur d’asile présentant une demande sous une fausse identité parce qu’il fait l’objet de pressions ou de menaces d...

Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu’un retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est possible, sauf motif légitime invoqué par le demandeur.

Le droit en vigueur – je le rappelle – permet de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale. Le projet de loi y ajoute un autre motif de retrait, à savoir le dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, selon le principe « fraus omnia corrumpit », « la fraude corrompt tout ». L’amendement n° 245 rectifié bis de M. Leconte vise à supprimer ce motif. L’adoption de l’amen...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, lier la date de dépôt de la demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil est explicitement prévu par l’article 20 de la directive Accueil. En outre, il convient d’inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite. Enfin, le droit en vigueur prévoit une certaine souplesse, s’agissant notamment des « motifs légitimes ».

Comme vous le savez, l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, était voilà encore deux ans gérée par Pôle emploi, dans des conditions – disons-le ainsi – un peu compliquées et difficiles. Après la publication d’un certain nombre de rapports aux conclusions assez désastreuses sur la gestion par Pôle emploi, il avait été décidé, par le gouvernement précédent, de transférer la gestion de l’ADA de Pôle emploi à l’OFII, l’Office français de l’immigration...

Cet amendement vise à traiter un sujet que l’on pourrait qualifier d’angle mort dans le projet du Gouvernement, à savoir le moment de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture. Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction peut être lourde pour le demandeur, puisqu’il peut être sanctionné par le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors même que l’État ne lui fait pas de proposition d’hébergement. Cette situation est paradoxale ; elle fait peser sur le demandeur l’effet néfaste – il est sanctionné – d’un retard administratif dont il n’est pas comptable, mais victime. Il est prévu, afin de rassurer nos collègues, qu...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En toute hypothèse, il faut pouvoir retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui aurait menti aux autorités françaises ou aurait quitté son lieu d’hébergement de manière prolongée, de surcroît sans prévenir l’OFII.

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Aujourd’hui, les demandeurs d’asile ne perçoivent l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile – c’est normal. Mais les délais d’enregistrement des demandes – ils sont de vingt jours ouvrés en moyenne selon les associations, ce qui est assez important – et les délais ...

Cet amendement est sympathique, mais irréaliste. D’un côté, vous dites, lorsque les demandeurs d’asile doivent recevoir par courrier telle ou telle décision les concernant, qu’il faut des délais, pour s’assurer de la bonne réception du courrier ; de l’autre, vous voudriez contraindre l’OFII à respecter un délai de huit jours ? Quels que soient les moyens supplémentaires dont dispose l’OFII aujourd’hui – et, franchement, l’OFII fait très bien son travail –, un délai de huit jours est impo...

Si l’on souhaite accélérer les procédures de demande d’asile, il est absolument indispensable que les demandeurs d’asile disposent des moyens qui leur permettent de vivre au moment où ils doivent déposer leur demande, écrire leur récit, etc.

Vous êtes un bien meilleur défenseur des droits de l’OFII que de ceux des demandeurs d’asile !

Lorsque nous vous disons qu’il est impossible, pour un demandeur d’asile, de faire une demande de recours en quinze jours, vous nous répondez : « Si ! Il faut qu’il s’y mette ! ». Concrètement, si l’on veut pouvoir exiger d’un demandeur d’asile qu’il soit capable très rapidement d’écrire son récit et de répondre à des convocations, il faut qu’il dispose d’un minimum de moyens. C’est la raison pour laquelle, s’il s’avère qu’un délai de huit jours est trop cou...

Cet amendement vise à établir un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants, sans distinction de situation : réfugiés, « dublinés », demandeurs d’asile. Cette mesure est inspirée du dispositif concret qui a été mis en place par la mairie de Paris, à la porte de la Chapelle notamment. Les centres de premier accueil offrent un hébergement aux étrangers en situation irrégulière, quelle que soit cette situation. Des services d’accompagnement juridique seront mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande d’asile pour ceux qui en ont...

...– ceux qui ont été voir le savent : huit semaines, les pluies, les inondations, en bord de Seine, deux noyés, la promiscuité totale, les risques d’épidémies, des gosses mélangés à tout ça ! Nous voulons simplement que des centres soient dédiés à cet accueil, aux premiers soins, au nom de la dignité, afin que les demandes d’asile puissent être faites, avec l’aide des associations, et afin que les demandeurs puissent ensuite être dirigés vers les dispositifs déjà existants. Au lieu d’organiser cet accueil au coup par coup, parce qu’on y est obligé, par le biais de gymnases notamment, comme cela s’est toujours passé, nous demandons qu’une politique soit définie et que les communes aient la légitimité, par la loi, de pouvoir mettre en place ledit accueil. Beaucoup de communes le demandent ; elles veu...

… et vous revenez encore, dans vos explications de vote, sur l’exposé de vos motifs. Mais en fait, que constate-t-on ? Vous savez bien que 70 % des demandeurs d’asile seront déboutés du droit d’asile, si bien que nous avons à traiter un problème massif, qui est un problème de société : c’est que le demandeur d’asile n’a généralement pas droit à l’asile.