Interventions sur "l’ofpra"

Soyons très clairs, monsieur Leconte : nous ne modifions en rien les compétences de l’OFPRA ou de la CNDA !

...sile, même si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni une dictature, puisque le droit d’asile est un droit personnel, et non un droit collectif. Cela dit, la situation devient compliquée à gérer quand le nombre de demandes d’asile s’élève à 102 000, 105 000, voire 120 000, car nous sommes bien partis pour atteindre ce chiffre cette année, monsieur le ministre d’État. Par définition, il faut que l’OFPRA puisse faire son travail, étant entendu que, en tout état de cause, un recours devant la CNDA est possible. Certes, il faut faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs. L’OFPRA s’en chargera. Cependant, n’exagérons pas le caractère accéléré de la procédure : le délai est de trois mois, il faut que la personne soit convoquée, qu’on s’assure qu’elle a reçu la convocation, qu’elle passe un entr...

Depuis des années, la tendance, en matière d’asile, est la même : on réduit les délais de recours et d’examen des dossiers ; on augmente la durée de rétention pour les migrants en situation irrégulière. Cette course perpétuelle à la réduction des droits ne réglera pas le problème. Vous le savez, les délais ne diminueront que lorsqu’on aura donné à l’OFPRA les moyens d’étudier tous les cas, dans des délais beaucoup plus rapides qu’aujourd’hui.

...sme, prête à accepter sur son territoire une partie des passagers de ce bateau que l’Espagne a bien voulu accueillir avant qu’il ne fasse naufrage. Nous ne pouvons pas ignorer la situation de l’Italie, quand bien même, en l’occurrence, elle n’a pas respecté le droit maritime international. Nous proposons aujourd’hui non pas d’instaurer une obligation d’accueil pour la France, mais d’affirmer que l’OFPRA ne peut pas systématiquement refuser d’examiner les demandes d’asile des personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre pays de l’Union européenne. Il s’agit pour nous de répondre à des situations individuelles, alors que, de votre côté, vous n’envisagez que les problèmes globaux. Je suis désolé que le devoir humanitaire échappe au Gouvernement. Je me demande si le cynisme ne s...

...péennes, du fait de la politique menée par l’Italie, qui avait conclu un code de bonne conduite avec les ONG. La situation a changé avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement. Si nous continuons dans cette voie, nous verrons arriver demain non plus un bateau, mais deux, trois, cinq, dix… La limite qui a été fixée par la France n’a pas changé. Nous avons dépêché en Espagne une mission de l’OFPRA pour déterminer qui, parmi les passagers de l’Aquarius, peut bénéficier du statut de réfugié. Dans le passé, nous avions accepté des relocalisations de réfugiés en provenance d’Italie, mais nous n’en avons finalement accueilli que 635, tout simplement parce que les autorités italiennes n’ont pu nous présenter davantage de personnes éligibles au statut de réfugié : les autres étaient des m...

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations. Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément p...

L’OFPRA respecte déjà cette obligation de la directive européenne, puisque, en pareille situation, l’Office adresse aux demandeurs dont les facultés de compréhension et d’expression écrites ne sont pas altérées un questionnaire écrit personnalisé afin de recueillir les éléments complémentaires utiles pour l’instruction du dossier. La préoccupation exprimée étant satisfaite, le Gouvernement aurait volont...

Lors des visites conduites avec M. le rapporteur, puis avec mes collègues du groupe du RDSE à l’OFPRA et à la CNDA, la question de la langue et de l’interprétariat est apparue fondamentale. Il s’agit, en effet, du premier obstacle pour le demandeur d’asile, lequel place une partie de son sort entre les mains des interprètes qui lui sont assignés le jour de son entretien, puis lors de son audience. Le présent projet de loi prévoit de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile ...

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d’asile sera entendu, au moment de son entretien devant l’officier de protection de l’OFPRA, dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre. Cet entretien est sans doute l’étape la plus essentielle pour le demandeur d’asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, de ses persécutions et de son parcours. Cela exige d’assurer que le demandeur pourra utiliser une langue qui lui permet de se faire comprendre, c’est-à-dire de pouvoir utiliser un vocabulaire su...

...pose que le demandeur « est entendu […] dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». Le demandeur a donc le droit de demander que l’entretien se déroule dans la langue qu’il désire. Je ne comprends donc pas ce débat sur la connaissance « suffisante » de la langue choisie par le demandeur. Pour avoir conduit un certain nombre de missions auprès de l’OFPRA, je peux vous dire que cet organisme fait beaucoup d’efforts pour rémunérer des interprètes qui maîtrisent des langues parfois rarissimes.

...la demande d’asile. Je le répète, c’est une opportunité qui est donnée et, à mon sens, c’est la seule solution à notre disposition aujourd’hui pour régler les problèmes de ces personnes errantes, que nous ne pouvons renvoyer ailleurs. Il ne s’agit pas non plus de considérer qu’une demande d’asile faite dans ces conditions repose sur des critères différents que pour les autres demandes. En effet, l’OFPRA sera amené à examiner si, oui ou non, cette demande s’inscrit bien dans le cadre de la demande d’asile en France. C’est bien ce que nous avons expliqué. N’essayez pas de travestir notre position. Nous voulons régler humainement les problèmes et restaurer, dans notre pays, une autre image de l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile que celle que, parfois, notre jeunesse observe sur le ter...

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’il est fait application du dispositif de non-divulgation d’informations ou de sources par l’OFPRA, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, comme il n’aura pas échappé pas à M. le rapporteur, qu’une telle garantie existe pour la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA. Peut-être m’opposerez-vous, monsieur le rapporteur, qu...

Cela étant dit, l’OFPRA a parfois connaissance d’informations à caractère confidentiel qu’elle ne peut divulguer. Toutefois, les décisions de l’OFPRA doivent être motivées de façon à permettre au demandeur d’exercer un recours. C’est en raison de cette garantie essentielle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je partage les arguments de M. le rapporteur. Loin de la théorie, nous avons récemment eu à connaître de tels cas : les décisions de l’OFPRA, malgré le caractère confidentiel des informations en sa possession, doivent toujours être motivées. Toutes les garanties sont donc apportées.

Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs. Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile par l’OFPRA, l’article du règlement de Dublin que vous citez le permet déjà. Ce qu’entraînerait votre amendement s’il était adopté, c’est que le Gouvernement en aurait non plus la possibilité, mais l’obligation. Faisons un peu de droit. Il est précisé dans l’amendement que l’autorité publique « ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France ». Cela veut dir...

Il s’agit de corriger un décalage pouvant exister entre les articles L. 723-11 et L. 713-2 du CESEDA, qui indiquent respectivement les conditions dans lesquelles l’OFPRA doit prononcer une décision d’irrecevabilité d’une demande et celles d’un refus de protection subsidiaire. Nous proposons d’aligner l’article L.723-11 sur les dispositions de l’article L. 713-2 en précisant qu’une décision d’irrecevabilité ne peut être prise que si la protection dont bénéficie le demandeur dans son pays d’origine est non seulement effective, mais aussi non temporaire.

Chers collègues, un Parlement, c’est un endroit où l’on arrive à écouter des personnes d’un avis différent, sans crier à leur encontre. J’essaye d’expliquer, avec mesure, que cette formulation entraîne, pour les autorités françaises, l’obligation de soumettre à l’OFPRA toute demande d’asile d’une personne présente sur le territoire qui leur sera présentée. Si ce n’est pas ce que vous avez voulu écrire, il est encore temps de rectifier cet amendement.

Cet amendement vise à préciser la notion d’asile interne permettant à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité. L’asile interne permet de rejeter une demande d’asile lorsque la personne concernée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine. Les dispositions de cet amendement indiquent que la protection accordée dans le pays doit être non temporaire. Or, dans la mesure où l’article L. 723-11 du CESEDA prévoit que cette prot...

Je veux dire les choses calmement. Voilà quelques instants, notre collègue Guillaume Arnell a parlé au nom du directeur de l’OFPRA. Moi, je n’ai pas ce pouvoir. J’ai seulement celui de rappeler ce que le directeur de l’OFPRA a déclaré dans Le Monde au mois de janvier dernier. Il demandait que soient évidemment respectés les principes de Dublin. C’est pour lui une absolue nécessité.

À défaut, disait-il, l’OFPRA ne pourrait pas faire face à l’ensemble des demandes. L’adoption de l’amendement aurait deux conséquences. D’une part, la France ne respecterait ses engagements au regard des règlements européens. D’autre part, tous les efforts réalisés depuis de nombreuses années pour permettre à l’OFPRA de traiter les dossiers dans de bonnes conditions deviendraient vains.