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...a un renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales, mais, dans le même temps, la possibilité de médiation privée reste ouverte. Certes, il y a un renforcement de l’office d’évaluation des prix et des marges et des interprofessions, mais toutes ces mesures laissent le sentiment d’un travail inachevé. Certes, il y a un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, mais il est fondé sur « le seul espoir que cela ruisselle jusqu’aux producteurs ». Et si l’espoir fait vivre, il ne modifie en rien les rapports de force. La majorité des organisations agricoles que nous avons auditionnées ne s’y trompent pas : ce texte ne changera rien, ou alors il changera les choses seulement à la marge, car il reste inscrit dans un modèle économique qui favorise le plus for...
... les acteurs du monde agricole, des producteurs jusqu’à la distribution, autour d’une même table, afin de dresser un constat. Ils ont peut-être aussi permis à chacun de comprendre l’autre pour préserver ensemble une agriculture française de qualité. Monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, vous avez développé trois axes : assurer la souveraineté alimentaire ; promouvoir des choix alimentaires au service de la santé ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Assurer la souveraineté alimentaire, c’est être certain que demain il y aura suffisamment d’agriculteurs qui pourront vivre de leur métier. Promouvoir des choix alimentaires en termes de santé, c’est avoir une volonté de changer de paradigme, c’est prévenir au li...
Il y a un sacré décalage entre, d’un côté, ce qui est exprimé à l’occasion de ce texte, votre volonté politique d’agir au niveau européen, et, de l’autre, le mandat de négociation que vous donnez via l’accord économique et commercial global, le CETA, et nos relations avec le MERCOSUR ou la Nouvelle-Zélande. Avec ce que l’on exige des agriculteurs, de l’agriculture, des entreprises agroalimentaires, que l’on charge toujours plus, on trahit les agriculteurs et, au-delà, les consommateurs. En effet, ce qui arrive sur notre marché n’est pas produit dans les conditions que l’on impose à l’agriculture française. Je suis tenté de dire que le débat du bio est un faux débat. D’aucuns ont utilisé les phrases de quelques sénatrices et sénateurs ; nous voulions en fait poser les termes du débat de m...
...ec la profession sur ce contrat qui doit être gagnant pour toutes les parties. Les agriculteurs sont prêts à vous le présenter, ils sont prêts à le mettre en œuvre ; l’État est-il prêt à accompagner cette démarche ambitieuse ? L’État est-il déterminé à s’engager aussi, de manière pluriannuelle, sur les solutions efficaces et concrètes proposées par ces professionnels de l’agriculture et de l’agroalimentaire ? N’oublions pas que la France a la meilleure agriculture du monde et que les produits importés en France ne sont pas toujours soumis aux mêmes contraintes que celles qui pèsent sur nos agriculteurs. Les États généraux de l’alimentation ont donné beaucoup d’espoir ! Ce projet de loi n’est pas un texte agricole, mais il aura un impact sur la profession. J’ai peur que la déception ne soit aussi f...
...e mettre en place un plan réellement efficient de sortie des pesticides en soutenant fortement la conversion en bio ; d’encourager le retour à la polyculture élevage sur les territoires, avec des systèmes fourragers performants ; de réintroduire des ceintures maraîchères autour des centres urbains ; d’organiser une relocalisation massive de l’alimentation via une généralisation des projets alimentaires territoriaux ;d’orienter l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, vers une recherche active au service des alternatives vertueuses ;d’agir activement, auprès de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, pour une régulation effective des marchés agricoles et pour l’interdiction de la spéculation ; de tout mettre en œuvre, enfin, pour assure...
...ort agricole accompli, depuis des décennies, pour favoriser leur pouvoir d’achat. En effet, 10 % à 12 % du pouvoir d’achat des Français sont consacrés aujourd’hui à l’alimentation, contre plus de 40 % dans les années cinquante. Attaques de tous ces fanatiques de l’écologie punitive qui, par leur dogmatisme, conduisent notre agriculture à sa perte et favorisent l’importation de tonnes de denrées alimentaires produites dans des pays avec des règles environnementales et sanitaires aux antipodes des nôtres. Attaques par des politiques, plus du tout formés à la chose agricole et adeptes du renoncement perpétuel, qui ont pour seule devise, au lieu d’avoir le courage de regarder les choses en face, de céder lamentablement à la vindicte populiste de tous ces vegans, anti-viande, altermondialistes.
...r celui qui vend », est une intention louable, mais qui sera difficile à réaliser. Les consommateurs, si l’on se réfère à ce qui s’est passé avec le poulet, se replieront automatiquement vers les prix les plus bas. Aujourd’hui, la France a perdu sa suprématie sur le marché du poulet : 60 % des poulets consommés dans notre pays sont importés. On avait pourtant voulu préserver une certaine qualité alimentaire, en imaginant que la France seule serait capable de suivre ce chemin. Je crains que ce ne soit une utopie. Pour ce qui concerne les mesures en faveur d’une alimentation saine et durable, les agricultures française et européenne ont besoin de progresser. Je ne serai pas sévère envers l’agriculture biologique, qui constitue une référence et une expérimentation qui doit faire son chemin.
...mment se dessine l’avenir, monsieur le ministre ? Je vous remercie de bien vouloir nous le préciser. L’une des pistes de transformation profonde de l’agriculture a été évoquée par le Président de la République : « Il faut doter la France d’un véritable projet agroécologique ». Est-ce suffisant ? Assurément non, si on ne tient tout simplement pas compte des principes économiques ! Les usages non alimentaires, dont les biocarburants, ont toute leur place dans ce dispositif. Ils peuvent contribuer à faire vivre de nombreux agriculteurs qui ont choisi de diversifier leur activité principale pour essayer de vivre décemment et échapper à un revenu qui peut faire d’eux des indigents. En outre, ce sont des ressources qui restent en France et peuvent prospérer. Les productions végétales sont des pépites d’...
Le travail en commission a permis l’ajout, à l’article 11 undecies, d’une prise en compte de la spécificité de l’agriculture dans les accords de libre-échange, notamment par l’insertion de la notion de réciprocité. Ce travail va dans le bon sens, mais pour protéger efficacement notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, nous devons aller plus loin. C’est pour cela que nous proposons d’instaurer une véritable exception agricole lors des négociations d’accords de libre-échange sur le modèle de l’exception culturelle. Cette proposition avait déjà été défendue par plusieurs personnalités, dont notre actuel ministre de la transition écologique et solidaire dans une tribune en 2016. La nourriture est un besoin huma...
Cet amendement vise à instaurer une exception agricole sur le modèle de l’exception culturelle afin de préserver l’agriculture française dans les accords commerciaux internationaux. Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agriculturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche permettrait de déverrouiller les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd’hui enrayées par des accords bilatéraux.
...r les spécificités qui en font la richesse. Pour l’instant, le XXIe siècle est celui de la mondialisation, de la libéralisation des échanges et de la concurrence économique. Dans ce contexte, nous devons mettre en place des garde-fous dans un certain nombre de secteurs stratégiques. L’agriculture fait partie de ces secteurs, car elle nous renvoie à la question fondamentale de notre souveraineté alimentaire, sujet particulièrement important à l’heure des changements climatiques et des inquiétudes qui en découlent. C’est en outre un marqueur culturel fort, que chaque pays devrait avoir à cœur de défendre. Dans les années quatre-vingt, la France obtenait la reconnaissance d’une « exception culturelle ». Nous pensons que, trente-cinq ans plus tard, il est temps de faire de même pour notre agriculture....
...ant de la culture une exception dans les traités internationaux, signés notamment dans le cadre de l’OMC. Dès lors, la promotion d’une telle exception doit se faire, avant tout, non pas par la loi, mais au travers des traités. Ensuite, je tiens à dire que les missions de la politique agricole, telles qu’elles résultent de l’article 11 undecies, incluent déjà la promotion de l’indépendance alimentaire de la France, la préservation de son modèle agricole et l’exigence de réciprocité dans tout accord de libre-échange. En outre, et je m’adresse notamment à Mme Cukierman, même si nous étions en exception agriculturelle, nous aurions quand même à négocier un certain nombre de choses, et nous ne serions pas forcément d’accord non plus pour importer des bovins aux hormones ou je ne sais quelle march...