Interventions sur "alimentaire"

Cet amendement a pour objet la mise en place, dans les établissements de restauration collective, d’un plan de progrès qui ferait état de l’amélioration de la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, de leur composition nutritionnelle, ainsi que des mesures prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Actuellement, l’article L. 230-5 du code rural précise que ces établissements sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Cet amendement vise donc à accompagner cet objectif en fixant des points d’étape, afin de mesurer l’avancé...

M. Jean-Raymond Hugonet. L’inspection des denrées alimentaires d’origine animale – je parle sous le contrôle d’un vétérinaire – existe dans notre pays. Soyons aux côtés de nos communes et défendons-les, plutôt que de leur imposer une norme supplémentaire !

Il serait tout de même important de mentionner clairement les dénominations, car les personnes souffrant d’allergies ou d’hypersensibilités alimentaires sont de plus en plus nombreuses. Aussi, il conviendrait de clarifier les dénominations, pour permettre aux parents de faire clairement leurs choix. Très souvent, au début de l’année scolaire, les parents doivent remplir une fiche d’informations concernant leur enfant en précisant les allergies éventuelles. Avec ces dénominations, les parents ne pourront pas dissocier les produits susceptibles d...

...le coût du repas augmente, va-t-on vouloir faire des économies sur les 50 % de produits issus de l’agriculture conventionnelle ? Va-t-on demander aux agriculteurs des efforts supplémentaires de productivité ? Il faut poser le problème du coût total du repas pour les collectivités territoriales. Pour arriver à nos fins, monsieur le ministre, il faut pouvoir disposer d’outils de transformation agroalimentaire locaux.

Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées. Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre agriculture. Pour en revenir au bio, la loi Grenelle I de 2009...

... maintenir la traçabilité de ces produits, afin d’appliquer le principe de précaution. En effet, en cas de retrait ou en cas de problème – on ne sait jamais ! –, il faut pouvoir dissocier les deux catégories d’huîtres. On a pu récemment voir les problèmes qu’a connus Lactalis ! Je referme la parenthèse. En tout cas, en traçant correctement l’origine de ces huîtres, parce qu’il s’agit de produits alimentaires, nous nous inscrivons dans une démarche de qualité et de conformité. Il importe que nous puissions prendre de bonnes habitudes pour tout ce qui concerne la traçabilité de ces produits, notamment en cas de retrait. Je vous rappelle que nous avons récemment débattu longuement de procédures similaires pour d’autres types de produits. Personnellement, je suis vraiment très favorable à cette proposi...

...e est complexe, requiert beaucoup de données et peut être difficile à fournir pour un petit producteur. Le principe de circuit court respectant des critères de développement durable est ainsi bien plus opérant pour relocaliser l’alimentation et garantir un revenu aux producteurs. Dans le même esprit, je proposerai de favoriser l’approvisionnement des restaurants collectifs via des projets alimentaires territoriaux garants d’une relocalisation efficace. Je propose également d’inclure dans les 50 % de produits de qualité les produits du commerce équitable, définis par référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette loi ouvre le champ de la définition du commerce équitable aux agriculteurs français. Des filières de commerce équitable locales qui répartisse...

...ris mon cahier ! –, je puis vous dire que nous en sommes à la troisième loi agricole en huit ans. Trois lois, trois ministres et trois mêmes objectifs : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, avec Bruno Le Maire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avec Stéphane Le Foll, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec Stéphane Travert. Trois mêmes objectifs pour ces trois lois : une agriculture de qualité, une agriculture qui rémunère ces paysans et une agriculture qui se modernise. M. Le Maire disait : « Il faut que les agriculteurs vivent de leur travail », tandis que M. Le Foll affirmait : « Il faut que les agriculteurs vivent du revenu de leur...

...qui redonnera un peu d’air à nos paysans, mais rien n’est moins sûr. Outre ce manque d’ambition, nous déplorons vivement que ce projet de loi ne s’attaque pas aux véritables problèmes que sont la concurrence exacerbée au sein de l’Union européenne et la multiplication des accords de libre-échange – Fabien Gay vient d’en parler –, qui exposent nos agriculteurs à la concurrence déloyale de denrées alimentaires venant du monde entier et qui sont produites dans des conditions sociales et environnementales souvent douteuses. Cette injustice sociale se double en plus d’une aberration écologique ! Pour protéger les bénéfices à l’export de quelques grands agriculteurs, on continue à exposer les autres à une concurrence délétère, qui entraîne une baisse incessante du prix de revient des agriculteurs et de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous ici la même volonté d’assurer une rémunération plus juste à nos agriculteurs. C’est cette volonté qui a porté les États généraux de l’alimentation et qui est la finalité principale de ce projet de loi. La rénovation du cadre contractuel pour le secteur agricole et alimentaire offre une sécurisation des débouchés, de la visibilité aux acteurs et permet, surtout, d’inverser les rapports de force en faveur de nos agriculteurs. Pour que ce dispositif soit effectif et aboutisse à un partage de la valeur ajoutée plus juste, tous les maillons de la chaîne alimentaire doivent prendre leur responsabilité et se coordonner. Le rôle confié actuellement à l’Observatoire de la for...

...rtement une baisse du budget de la PAC. Nous sommes très vigilants, ici, au Sénat, et nous enjoignons à nos dirigeants de préserver la politique agricole commune, lors du Conseil européen de demain et vendredi, cette PAC qui est la politique la plus ancienne et la plus intégrée de l’Union, alors même que notre agriculture doit faire face à de nouveaux défis en matière de souveraineté, de sécurité alimentaire, de performance, de durabilité. Le financement de la PAC doit non seulement garantir notre souveraineté alimentaire, mais aussi assurer une juste rémunération de ses acteurs, à commencer par les producteurs. Or la baisse du budget de la PAC se traduira, demain, par une nouvelle baisse du revenu des agriculteurs, nous le savons. C’est une lourde responsabilité, monsieur le ministre, alors que leu...

La libéralisation complète des marchés, souhaitée par les gouvernements de l’époque, en cogestion avec le syndicat majoritaire, nous amène aujourd’hui à la situation catastrophique que nous connaissons. Je continuerai à le rappeler dans cet hémicycle, à l’heure du CETA et des autres traités internationaux, il est plus que nécessaire que les produits alimentaires soient sortis, dans notre intérêt, des accords avec les autres pays du monde, notamment des pays du Sud, des accords de libre-échange et des logiques de dérégulation des marchés. Je souhaite aussi, avant d’entamer la discussion du titre Ier, préciser que je m’inscris en faux contre la présentation faite par certains, qui ne voient pas d’autre partie dans ce texte susceptible de concerner le rev...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays et pour nos territoires ruraux. Avec 450 000 exploitations agricoles et 2 millions d’emplois directs, la France agricole permet notre souveraineté alimentaire. En outre, notre agriculture s’exporte partout dans le monde. Pourtant, elle est soumise à trop de charges, trop de normes, trop de contrôles. Bien plus, nos agriculteurs ne sont pas suffisamment payés de leur travail. Ils attendent des solutions concrètes et pérennes depuis longtemps déjà – je l’entends régulièrement sur le terrain dans mon département, la Mayenne. Les États généraux de l’alim...

...es indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage ! Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il faut se fier aux comptabilités des exploitations agricoles. J’appelle votre attention sur le fait qu’il faut confier ce travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les références nationales sont données aux ministères par les centres de gestion ; c’est par les interprofessions des agriculteurs que vous pourrez déterminer les prix puisque cela prendra en compte les coûts de production.

...essité d’instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, en tenant notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers doivent être déterminés par l’État, à partir des indicateurs fixés par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles. L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociations commerciales en garantissant un prix de vente plancher aux producteurs. Comme je l’ai dit hier, nous avons besoin que l’État intervienne, garantisse ces négociations commerciales ; sans cela, la loi du marché, qui fragilisera toujours le plus faible, s’imposer...

...le prix doit réellement être déterminé en fonction de cela. J’insiste sur ce point : s’appuyer en priorité sur cet indicateur doit être la norme, si nous voulons que nos agriculteurs puissent vivre de leur activité. Les diverses études sur le sujet le montrent. Je prendrai pour exemple les données pour l’année 2017 collectées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs. J’ajouterai que cette rémunération ...

...on des marchés qu’il convenait d’intégrer dans le contrat. Qui pouvait construire ces indicateurs et comment les rendre publics, afin que les opérateurs puissent s’y référer ? Nous ne nions pas les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des affaires économiques du Sénat et le renforcement du rôle consultatif de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les indicateurs doivent être établis par l’Observatoire, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial qu’ils soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par toutes et tous. Ils doivent s’appuyer sur des chiffres provenant, notamment, des interprofessions et ...

...sions l’élaboration et la diffusion d’indicateurs adaptés à leur filière est une avancée, mais nous proposons d’aller plus loin pour sécuriser et rendre plus neutres et indiscutables les prix, tout comme ces indicateurs. Le présent amendement vise donc à rappeler le caractère public des indicateurs et à en confier la définition à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L’Observatoire a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix. Il étudie les coûts de production, les coûts de transformation, les coûts de distribution et examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il a donc toute compétence, mais aussi la légitimité pour produire les meilleurs indicateurs public...

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donnera davantage de pouvoirs, mais aussi de responsabilités. Toutefois, nous pensons que certaines organisat...

...i entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs. La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs. Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires jouera le rôle d’arbitre – je dis bien d’« arbitre », monsieur le rapporteur ; nous n’appelons pas à la mise en place d’une économie complètement administrée, comme vous sembliez vouloir nous en accuser –, mais avec une mission d’évaluation fondée sur la pertinence d’un indicateur. Par ce contrôle, nous souhaitons encourager le recours à des indicateurs équilibrés. Personne, dans cet hémicycle...