Interventions sur "alimentaire"

Cet amendement vise à confier un rôle d’évaluation des indicateurs utilisés pour la détermination des prix à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi a, certes, été amélioré en permettant que l’Observatoire propose ou valide un indicateur, en cas d’absence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés. Rappelons que, au sein des interprofessions, l’aval conserve un droit de veto. Cet amendement a donc pour objet d’éviter qu...

...on, les instituts techniques agricoles, etc. En d’autres termes, tous ceux qui sont en mesure de chiffrer ce qu’est un coût de production en agriculture. C’est pour cela que l’Assemblée nationale a décidé, au travers d’un amendement qu’elle a adopté, que l’interprofession, si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient. L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce n’est pas lui qui fait les calculs ou établit les comptes d’exploitation, mais c’est lui qui tranchera sur un indicateur ! Je sais que, en ce moment, les négociations commencent au sein d’Interbev, l’interprofession de la viande, qui est l’une des plus complexes. Les parti...

...introduire ce caractère facultatif, laissant la porte ouverte à une construction des indicateurs par toutes les parties du contrat. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, nous considérons qu’il ne va pas du tout dans le sens d’un renforcement des interprofessions. De plus, votre rédaction retire toute possibilité pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de proposer des indicateurs, mesure qui nous semble plutôt intéressante en cas de défection d’une OP. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas en faveur de votre amendement.

...oi du verbe « pouvoir » ne veut pas dire grand-chose : en l’occurrence, si les organisations ne sont pas d’accord, il ne se passe rien ! S’agissant des indicateurs, en particulier ceux des coûts de production, c’est bien à l’échelon de l’exploitation agricole qu’ils doivent être déterminés, même s’ils sont rassemblés au niveau de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont on a vu, dans le passé, l’action sur les marges : les agriculteurs n’ont pas bénéficié d’importants revenus supplémentaires. Ce qui me rassure, c’est que les organisations interprofessionnelles pourront également s’appuyer sur FranceAgriMer. Mais il appartient bien aux organismes comptables des exploitations agricoles de déterminer le coût de production, qui devra prendre en compte le rev...

Dans son rapport de 2009 intitulé Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait qu’en matière agricole « les mécanismes de concurrence ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir de marché n’est pas équilibré (au détriment des agriculteurs et ...

...ges des professionnels de l’alimentation. Instauré dans les règlements européens pour faciliter les échanges commerciaux, le calibrage a été réduit en 2009, pour se limiter à dix types de fruits et légumes. Pourtant, ces normes sont toujours incluses de manière abusive dans de nombreux cahiers des charges, notamment dans la grande distribution. Il en résulte un gaspillage titanesque de produits alimentaires, qui sont directement jetés aux ordures. Selon une étude de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture datant de 2011, le gaspillage alimentaire européen, pour la seule production, est supérieur à 160 kilogrammes par personne et par an. Il est inimaginable qu’un tel gaspillage soit autorisé quand des millions d’êtres humains sont mal nourris, que les agriculteurs pein...

Cet amendement vise à donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires le rôle d’évaluer tous les deux ans l’application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui est la disposition centrale introduite par ce projet de loi. Il s’agit de prévoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, notamment en ce qui concerne l’inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de rép...

...et évaluons très peu les politiques publiques. C’est le sens de l’amendement que nous présentons. Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi il résulterait de l’article 5 quater du projet de loi que notre amendement serait satisfait. Aux termes de cet article, l’Observatoire donne « un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs » ; il sera aussi chargé de fournir des indicateurs appropriés. En revanche, rien n’est prévu en matière d’évaluation. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui pensent que la mission d’évaluation des politiques publiques doit être assumée pleinement par le Parlement, avec ses moyens. Reste que le Parlement ne pourra pas l’exercer de manière comp...

...e n’avais pas véritablement considéré cet argument. De fait, les betteraviers se sentent un peu exclus du dispositif, alors que ces agriculteurs pratiquent d’autres cultures, la culture de la betterave impliquant un assolement alternatif. Il est important d’évoquer ce sujet. On parlera de nouveau du sucre lorsque nous examinerons d’autres articles, à propos de la transformation en produits non alimentaires, en particulier en éthanol, de la mélasse ou des dérivés de l’amidon – il faut, en la matière, différencier résidus et déchets. Cela aussi est important, et la commission l’a bien compris, qui a pris en compte les modifications portant sur la mélasse et l’amidon. On ne doit pas s’interdire ces débouchés, qui concourent à rémunérer le betteravier ! Les betteraviers se sentent un peu exclus des ...

...ières, la possibilité pour un acteur extérieur de saisir le juge est essentielle. Il est nécessaire que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d’échec de la médiation. Sans possibilité d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, le projet de loi restera largement inefficace au regard de l’objectif de répartition équitable de la valeur dans la chaîne alimentaire.

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à protéger les exploitations agricoles dans le cadre de la relation entre acheteurs et producteurs,...

...e l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action. Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluation à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM. À nos yeux, avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, le médiateur reste le mieux placé pour tirer un bilan de son travail et formuler des recommandations. En outre, une telle autoévaluation, si elle est suivie de propositions d’améliorations, nous semble profitable à l’heure où nous souhaitons améliorer le contrôle et renforcer la bonne application de la loi.

Troisièmement, cette loi n’est pas une loi agricole. C’est une loi contractuelle. D’ailleurs, depuis son passage à l’Assemblée nationale, elle est devenue très alimentaire, laissant aux agriculteurs l’amère impression d’être les oubliés de leur propre projet de loi, alors qu’ils sont parfois anormalement montrés du doigt. Il est question, dans l’intitulé du projet de loi, d’une alimentation « saine » et « durable ». L’agriculture existe depuis quelques milliers d’années. Elle a commencé à exister lorsque les populations ont cessé de chasser et de pêcher exclusivem...

...curité et de proximité. De même, nous ne pouvons pas méconnaître les difficultés des agriculteurs, qui aspirent à vivre correctement de leur métier, et avec dignité. Guidée par ce souci d’équilibre, notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie de trente-neuf articles du présent projet de loi, sur trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques. Outre vingt-huit articles examinés pour avis, onze ont fait l’objet d’une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques. Nous avons appréhendé ces sujets avec pragmatisme, en privilégiant l’accompagnement des acteurs et la définition d’objectifs atteignables à des échéances raisonnables, plutôt que de proposer des ruptures brutales...

... le ministre : il faudra des engagements forts du Gouvernement pour soutenir la conversion de nombreuses exploitations si l’on veut parvenir à l’objectif de 15 % de la surface cultivée en bio. Concernant les plastiques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité prévoir une évaluation scientifique des risques sanitaires liés à l’utilisation des contenants alimentaires dans les cantines ; nous avons introduit une interdiction des pailles. S’agissant de l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines, de nombreux amendements de suppression ont été déposés. Nous aurons bien sûr un débat sur ce point. Nous avons, en outre, adopté un amendement permettant au Parlement de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’e...

...Cette exigence revêt plusieurs sens. Bon gré, mal gré, il nous faut, à travers les divergences et les désaccords, bâtir un nouveau modèle agricole qui soit économiquement viable et écologiquement responsable. Ces prochains jours, l’hémicycle sera le terreau de discussions passionnantes soulevées par l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Permettez-moi de saluer tout particulièrement le travail remarquable effectué par les rapporteurs de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier et Michel Raison, et par le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Pierre Médevielle. Je salue également l’ensemble de...

En 1970, un agriculteur couvrait les besoins alimentaires de trois ou quatre personnes. En 2010, il en nourrit une centaine. Évitons au monde agricole de faire le grand écart entre petites fermes et grandes firmes, entre permaculture et monoculture. Il reste tout un monde agricole intermédiaire à réinventer. Par exemple, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, développe en ce moment des expériences sur les associations de cultures pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler ici le poids économique et stratégique de notre agriculture ? Pourvoyeuse de milliers d’emplois directs et induits, garante d’une alimentation de qualité et de notre indépendance alimentaire, l’agriculture concentre des enjeux fondamentaux, mais elle est aussi un secteur fragile, soumis à différents aléas. Voilà pourquoi l’attention des pouvoirs publics à l’égard de l’agriculture est indispensable, surtout dans la perspective malheureuse d’une diminution des aides de la politique agricole commune, la PAC, diminution à laquelle nous ne souscrivons pas. Les États généraux de l’alimen...

...nous et surtout aux acteurs du secteur, qui doivent être accompagnés : inverser le rapport de force dans les négociations commerciales ; inciter les interprofessions à prendre leurs responsabilités. C’est ce qu’elles ont d’ailleurs commencé à faire en présentant chacune son plan de filière. Enfin, les nouvelles attentes des consommateurs sont au cœur du renouvellement de notre modèle agricole et alimentaire. Ainsi, le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation, assortie d’un pacte pour la préservation de l’environnement et pour le respect du bien-être animal. J’aurais souhaité que le texte qui nous est présenté ce soir puisse répondre à ces objectifs, mais force est de constater qu’il a été pour partie dénaturé. Il a perdu de son sens, et je ...

...e la concurrence libre et non faussée un objectif prioritaire de l’organisation des échanges et ont conduit à la disparition des mécanismes de régulation des prix et des productions. À l’échelon national, les agriculteurs, mais aussi les consommateurs, sont devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix à laquelle se livrent la grande distribution et les groupes industriels agroalimentaires. Guerre qui déséquilibre la chaîne de valeurs, sape la cohésion sociale et fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l’économie nationale en termes d’emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire. Il y a dix ans, lors des débats sur la LME, la loi de modernisation de l’économie, nous nous opposions à la libéralisation ...