Interventions sur "restauration"

...ion « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire. J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue. Pour toutes ces raisons, la commission émet un a...

...ale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des cuisines sur place qui achètent des produits tout faits et les transforment à peine. Il est tout à fait dommageable de ne pas permettre aux gestionnaires de restauration collective qui sont dans une démarche de qualité et font de la cuisine d’écrire qu’ils cuisinent bien les produits qu’ils servent. C’est ne pas prendre en compte l’implication et le travail supplémentaire que cela demande au bénéfice des enfants et des consommateurs.

Je me félicite de cet article, qui permettra de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective d’ici à 2022. Je me réjouis également que les risques de contamination des produits alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants de cuisson, de réchauffe ou de service soient pris en compte, par le biais d’un rapport qui sera rédigé par l’ANSES. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de mon collègue Xavier Iacovelli visant l’interdiction de ces outils...

Cet amendement vise à limiter l’utilisation de plastique dans la restauration scolaire ou dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans. Outre que la prolifération des plastiques met en danger l’environnement, notamment dans les mers et les océans, et que la réduction de leur production, comme de leur consommation, est nécessaire, de plus en plus d’études mettent en évidence les risques qu’entraîne leur toxicité. Cette dernière est majeure en raison de l...

Cet amendement, dont l’objet est complémentaire au vôtre, monsieur le ministre, a pour objet de prévenir de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective. Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens », au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022. On pourrait donc commencer par l’expérimentation que vous proposez, monsieur le ministr...

...artout sur notre territoire. Les circuits courts ont été évoqués tout à l’heure. Concrètement, de nombreux producteurs d’eau servent les établissements situés aux alentours de leur site de production. Enfin, la production d’eau en bouteilles peut être une solution de rechange à l’eau du robinet, lorsque la desserte est défaillante. Il vaut mieux laisser le choix aux gestionnaires des services de restauration, plutôt que d’imposer une mesure qui n’a aucun sens ou qui, en tout cas, ne se justifie pas. Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de beaucoup de modération et de réflexion sur ce sujet.

...ement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Contrairement à ce qui a été dit encore récemment, les bouteilles en PET ne contiennent ni bisphénol A, ni dioxines, ni perturbateurs endocriniens. L’eau en bouteille est donc l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation, fournie par de nombreux services de restauration collective, notamment pour les publics fragiles, dans les crèches, les hôpitaux ou les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous devons laisser le choix à ces établissements de distribuer de l’eau du robinet ou en bouteille. L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales, joue bien sûr un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain. Elle es...

Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi, qui prévoit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022. Nombre des arguments à l’origine d’une telle mesure se révèlent assez incohérents. D’un point de vue sanitaire, il faut rappeler que l’eau en bouteille, comme cela a été dit, n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens. Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires...

...veloppement durable de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire à propos de la feuille de route du Gouvernement sur l’économie circulaire, et compte tenu du caractère sensible de cette question pour les sénateurs, il me semble naturel que le Sénat s’emploie à limiter la consommation de plastique en France. L’interdiction des bouteilles en plastique dans la restauration collective est donc positive, mettons-la en œuvre, et ce le plus rapidement possible. Le plastique n’est pas biodégradable. Il se casse jusqu’à former de tout petits morceaux. Je vous rappelle que l’on a longtemps cru que les plastiques étaient chimiquement inertes, jusqu’à ce que l’on découvre le problème du bisphénol A. Boire de l’eau issue de bouteilles en plastique, c’est prendre un risque i...

Cet amendement vise, par précaution, à interdire dans le secteur de la restauration collective, à partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique, que ce soit pour la cuisson, la réchauffe ou le service, car le plastique contient des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens. Selon une étude de l’ANSES en 2015, la migration des substances nocives pour la santé du contenant vers l’aliment s’exerce à chaud – on le savait –, mais également à froid. A...

L’amendement n° 736 rectifié vise à rétablir ce que le Gouvernement appelle une « expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution ». Il s’agit d’autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les barquettes en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Je formulerai plusieurs remarques à ce sujet. Premièrement, il faut cesser de prétendre que l’on agit lorsque l’on n’agit pas. Une expérimentation vise à déroger à une règle existante. Or tel pas le cas ici. Les collectivités n’ont pas besoin de cet article pour interdire les barquettes en plastique. Certaines l’ont d’ailleurs déjà fait. Je pense aux villes ...

... ces amendements de suppression. La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 340 rectifié, qui vise à fixer à 2020 l’année de l’entrée en vigueur de l’interdiction, même si elle a bien entendu les arguments de Mme Préville. Les amendements n° 370 rectifié et 371 visent tous deux à restreindre l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique aux seuls services de restauration collective qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages – c’est l’amendement n° 370 rectifié – et de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique – c’était l’amendement n° 371, qui n’a pas été soutenu. Je précise que, depuis 2016, le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires pour les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semai...

...ets produits de 50 %. Cette mesure serait donc une bonne chose d’un point de vue sanitaire, mais également pour l’environnement. Elle permettrait également aux collectivités de dépenser moins. Il faut donc envisager cet investissement à long terme. Je pense que nous pouvons investir pour la santé de nos enfants, et, plus largement, comme l’ont dit mes collègues, pour l’ensemble des usagers de la restauration collective.

En tant que président de la commission chargée du développement durable, je tiens à apporter quelques précisions au sujet des amendements identiques. Ces amendements visent à supprimer l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration collective à partir de 2022. Comme l’a expliqué le rapporteur pour avis, ces amendements ont reçu un avis favorable de notre commission, contre son avis. Lui-même propose de revenir sur le texte de la commission, ce qui peut sembler un peu paradoxal. Si nous sommes favorables au maintien de cette interdiction, donc au rejet des amendements identiques, ce n’est pas, comme on l’a affirmé, pour des...

...icle 36 du règlement. Un de nos amendements à l’article 11 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Par un courrier resté sans réponse, nous avons demandé au président de la commission des finances de revenir sur cette décision, qui frappe bien trop souvent nos amendements. L’amendement concerné visait à instaurer, entre autres dispositions, une obligation, pour la restauration collective publique, de proposer au moins 30 % de produits issus de l’agriculture biologique. La commission des finances, se fondant sur des données statistiques, a considéré que les produits issus de l’agriculture biologique étaient de 5 % à 15 % plus chers que ceux qui sont issus de l’agriculture conventionnelle, et qu’un tel surcoût induisait une augmentation des charges publiques. Nous consi...

...are un texte visant à supprimer l’application de l’article 40 au Sénat. Je n’y suis pas forcément favorable, mais c’est un autre problème. Quand un amendement tend clairement à augmenter la dépense publique, l’article 40 s’applique. C’est la règle, qu’elle plaise ou pas ! Mais, dans le cas présent, il s’agit d’une interprétation : recourir à des produits issus de l’agriculture biologique pour la restauration scolaire coûtera forcément plus cher. Or on peut trouver mille exemples qui montrent que ce n’est pas nécessairement vrai !

Il faut également éviter les faux débats, selon lesquels, par exemple, le bio coûterait trop cher. Cela rejoint l’intervention de Mme Cukierman. Enfin, je me rappelle que, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo, siégeant au banc du Gouvernement, avait annoncé qu’il faudrait atteindre le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2020. Nous avions eu sur ce sujet des discussions passionnées, enflammées. C’est impossible, on n’y arrivera pas, entendait-on alors ! En définitive, de nombreux départements et communes incorporent 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, voire 100 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les menus des cantines qu’ils gèrent. Mes chers collègues, je ne me pose pas du tout en donne...

L’introduction du bio et de la qualité dans la restauration collective constitue un enjeu majeur. Cela offre aussi un débouché local à nos producteurs qui s’engagent à la fois pour la proximité et la qualité. Un élément retient particulièrement mon attention dans cet article : le fameux objectif de 20 % de produits bio. Cette évolution est en effet vivement souhaitable. Le programme national nutrition santé fixe l’objectif d’au moins 20 % de consommation...

...griculture et d’alimentation, certes, mais aussi, au-delà, de la vie de nos agricultrices et agriculteurs, de leurs revenus, de nos modes de vie, d’enjeux d’éducation, de santé publique et, surtout, de sauvegarde de notre planète. Ce dernier enjeu, le présent projet de loi devrait le prendre à bras-le-corps, mais il ne fait que l’ignorer ! L’article 11, relatif aux repas pris dans le cadre de la restauration collective, tel que modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, manque un peu d’ambition. Pourtant, depuis 2009, nous débattons de la fixation d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique pour l’approvisionnement de la restauration collective assurée par les personnes publiques. Même si la puissance publique ne peut pas agir directement et rapidement sur chaq...

Le titre II doit être un levier complémentaire au titre I, que nous venons d’adopter, au bénéfice du revenu de nos agriculteurs. L’article 11 traite de la restauration collective, notamment de la relocalisation de son approvisionnement, lequel devra être à 50 % local à l’horizon de 2022. Notre groupe est favorable à la réintégration de l’objectif d’incorporation d’un pourcentage minimal de produits issus de l’agriculture biologique, dans l’esprit de l’amendement présenté par Mme la rapporteur. Je souhaite très vivement que nous n’opposions pas agriculture clas...