Interventions sur "CPF"

Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF. Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations. Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou ...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’éligibilité au compte personnel de formation aux parcours de formation reconnus par les branches professionnelles. Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi en vertu desquelles sont éligibles au CPF les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214–1 », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l’emploi de leur branche professionnelle comme perme...

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire. Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc ...

Impréparation, inattention ou incohérence ? Nous nous interrogeons sur les motifs de la suppression de l’article L. 6323–7 du code du travail, qui garantit la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF. Cet article a donné corps au droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser, à l’issue de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ainsi, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentai...

Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7. Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique. Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés. Pour le dire plus simplement, le droit à la formation ...

L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation. Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coco...

Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel. Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré. Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF. En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié. Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétenc...

Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF. Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros. Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trent...

... les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires. Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF. Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés. C’est pour ces raisons que la commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et a prévu des règles d’actualisation régulière des droits acquis. Elle a ...

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence. En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pa...

Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus la...

Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle. Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d...

Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif qui confie la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales remet totalement en cause l’architecture du système de formation du secteur du spectacle vivant et enregistré, système qui s’est structuré autour de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS, comme interlocuteur unique, et ce afin de répondre au mieux aux problématiques spécifiques des salariés permanents ...

Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel. Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision. Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la ...

Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet. Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant ...

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences. Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.

Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins. Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation. Il est ...