Interventions sur "apprenti"

Il s’agit d’un amendement de repli. Il serait intéressant de maintenir la prime en question, même au-delà du bac. Par ailleurs, les entreprises accueillant des apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour les aménagements nécessaires. Or les modifications apportées par le projet de loi suppriment ces mêmes primes.

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et à permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

Il est tout à fait anormal de supprimer ces aides aux entreprises pour l’accompagnement d’apprentis handicapés sans aucune justification. C’est une triple erreur : pour l’accueil de ces jeunes apprentis ; pour les entreprises qui les accueillent et qui ont besoin d’aménager leurs locaux ; pour l’emploi sur lequel débouche souvent cet apprentissage, une fois les aménagements réalisés.

Comme je le disais voilà quelques instants, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. En outre, comme pourra nous le confirmer Mme la ministre, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l’aide unique. Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié. Par contre, il nous apparaît utile que le CNCPH soit consulté sur le décret fixant les aménagements pour les appren...

Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d’apprentissage. En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur, comme le développement de l’offre de formation, tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation, il convient d’assurer une exte...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides. Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au soutien des entreprises qui emploient des apprentis. Aujourd’hui, je le répète, on n’a aucune difficulté à mettre les jeunes en apprentissage après le bac. Le vrai problème concerne les niveaux IV et V. Pour l’instant, il convient de ne pas retirer les crédits destinés à ces niveaux pour en faire bénéficier les personne...

En France, ce sont les TPME qui portent l’apprentissage. Elles ont besoin du soutien des politiques publiques. Toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra-bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement. Il importe de casser la culture de l’échec qui est associée à l’orientation en apprentissage avant le baccalauréat. Il faut également contin...

Cet amendement vise à associer le réseau des chambres consulaires aux actions d’information sur les métiers et les formations menées par la région. Les chambres consulaires contribuent à nourrir un réseau d’échanges entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis. Il convient donc de les associer aux actions d’information de la région.

Toutes les mesures facilitant le recours à l’apprentissage sont les éléments intéressants de ce projet de loi. Elles permettent de corriger un certain nombre d’erreurs qui ont pu être commises, en particulier depuis 2012. Nous proposons d’aller plus loin et d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant la durée du contrat.

Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail. L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatre dispositifs actuels, à savoir deux primes régionales, une prime pour l’emploi d’apprentis handicapés et un crédit d’impôt. En outre, il existe déjà des règles d’exonérations de charges sociales pour les entreprises qui accueillent des ap...

...es compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche des apprentis, de former les maîtres d’apprentissage ou encore de réaliser certaines missions pour le compte des centres de formation des apprentis. Les actions d’information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres...

...n d’un nouveau dispositif introduit par amendement à l’Assemblée nationale : la reconversion ou la promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ils utiliseront pour cela les actions de formation dont l’objet est identique aux actions d’apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Une question se pose concernant les bénéficiaires. Le dispositif prévoit en l’état que seuls les salariés ayant un certain niveau de qualification seront concernés, ce qui vise les salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d’étude d’impact. Il...

M. le rapporteur disait précédemment qu’il fallait favoriser l’apprentissage aux niveaux IV et V. Je peux témoigner de cette nécessité : l’un de mes fils est apprenti en plomberie, l’autre ingénieur par apprentissage. Je peux vous dire qu’il est beaucoup plus difficile pour le premier de décrocher un contrat, alors que, le second, on se l’arrache ! La présente proposition procède de la même logique : le texte prévoit certes que les contrats de professionnalisation p...

Dans votre amendement, mon cher collègue, il est écrit que la mesure que vous visez est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Or l’article 25 du projet de loi prévoit déjà que le titre Ier, relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le tuilage existe donc déjà.

Je profite de cette discussion sur les contrats de professionnalisation pour dire qu’il me paraît souhaitable que les collectivités territoriales puissent y avoir recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les collectivités ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage, et elles sont fréquemment sollicitées par des jeunes, ou des moins jeunes, d’ailleurs, qui voudraient pouvoir recourir à d’autres dispositifs ; ce n’est aujourd’hui pas possible. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous examiniez cette possibilité.