Interventions sur "apprenti"

Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et ...

L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises, plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont très fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zon...

...s cet amendement au nom de mon collègue Claude Kern. Comme il vient d’être indiqué, le nouveau CAP « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant », né de la fusion des anciens CAP « Employés de restaurant », « Service en café-brasserie » et « Service hôtelier », est source de nombreuses difficultés pour les jeunes de moins de 16 ans, qui ne sont plus autorisés à souscrire un contrat d’apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP. À ces jeunes, il est opposé une fin de non-recevoir quant à la possibilité de suivre une formation dans un domaine qu’ils ont au préalable choisi en connaissance de cause, et pour lequel ils se sont pleinement engagés. C’est peu compréhensible eu égard à l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement, et à l’heure où ce dernier annonce faire du dével...

Une telle extension s’inscrit dans la logique de l’article 8 ter, qui vise à faciliter l’emploi d’apprentis dans les entreprises de débit de boissons, comme les cafés, hôtels et restaurants. Cela permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis mineurs d’au moins 16 ans. Bien entendu, il s’agit d’une dérogation, et non d’une généralisation systématique. La commission émet un avis favorable...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition facilitant les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Cet article crée en effet de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat sur l’initiative de l’employeur et prive les apprentis de la protection des conseils de prud’hommes. Actuellement, un employeur qui souhaite mettre fin au contrat de son apprenti peut librement le faire pendant les quarante-cinq premiers jours. Au-delà de ce délai, sauf accord des deux parties, la rupture du co...

Bien que nouveau sénateur, je suis obligé de reconnaître que, sur ce texte, nous travaillons un peu dans l’urgence. Cependant, compte tenu de l’importance du projet de loi, qui concerne les jeunes, les étudiants, l’apprentissage et l’emploi, je trouverais assez déplacé que nous, parlementaires, estimions que ces sujets peuvent attendre et que nous fassions preuve de peu d’empressement. À titre personnel, que le Sénat siège tout le mois d’août ne me dérangerait pas. Mais ce n’est pas le sujet. Le problème est que, plus on repousse l’examen de ce texte, …

Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues ! L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire. À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan et un patron de petite ...

L’accès aux plateaux techniques des CFA constitue un bon moyen de sensibiliser les jeunes les plus éloignés de l’apprentissage et de les remobiliser. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que ces plateaux techniques puissent accueillir des jeunes pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement des jeunes par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi. La possibilité d’appréhender le milieu professionnel ou celui de la formation est susceptibl...

Je voterai contre cet amendement. Si un artisan décide de prendre un apprenti, c’est qu’il a véritablement envie de transmettre son savoir. Dès lors, s’il y a rupture du contrat, c’est qu’un problème est apparu. Ce n’est, me semble-t-il, pas une bonne chose d’aller aux prud’hommes, surtout si l’on veut développer l’apprentissage. La présence du médiateur permet au jeune de ne pas rester sur le bord du chemin : il a la possibilité de continuer son apprentissage au CFA et d...

Cet amendement a pour objet de lutter contre un des fléaux de l’apprentissage : le nombre de ruptures de contrat. Plus d’un quart des contrats signés sont rompus avant leur terme, dans un cursus qui est souvent vu comme le dernier rempart contre le déclassement. Si les justifications des employeurs trouvent bien souvent leur source dans une impréparation des jeunes, la question des inaptitudes est bien présente. Que l’inaptitude ait été repérée dès la visite médicale...

Cette proposition est contraire à l’objectif de l’apprentissage. Si l’apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier qu’il a choisi et prépare par l’apprentissage, son reclassement à un autre poste dans l’entreprise, qui est très souvent une petite entreprise, relève tout simplement de l’utopie. Mieux vaut, me semble-t-il, passer par la case CFA, ainsi que nous l’avons prévu dans d’autres articles. Je connais bien les entreprises de peti...

Il m’est arrivé d’avoir de jeunes apprentis en taille de pierre dont on se rendait compte qu’ils avaient des problèmes de dos à 16 ans et ne pourraient pas lever une charge. Dans ce cas, ce n’est pas la peine d’insister : la morphologie de l’individu est ce qu’elle est. On se débrouillait alors grâce aux chambres des métiers, même si ce n’était pas inscrit dans la loi. Il existe une culture de l’apprentissage. Dans nos métiers, l’apprent...

Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole. Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte. L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés. Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’au...

Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel. Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA. Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également c...

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés. Dans ...

Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA, afin d’offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d’apprentissage et de meilleures capacités d’insertion professionnelle. C’est un dossier très important, dont nous aurons l’occasion de reparler au titre III. L’enjeu de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap a bien été mis en avant par le Défenseur des droits et par Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son...

La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire.

Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’activité ne permet pas d’offrir à l’apprenti des ...

...rmettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afi...