Interventions sur "apprenti"

Cet amendement vise à prévoir les cas de sanction en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage. On remarquera en effet que rien n’est prévu en la matière, ce qui est source d’insécurité juridique. Ces dispositions s’inspirent de celles de l’article L. 1243-5 du code du travail dans le cadre du CDD.

Madame la ministre, nous pensons que votre réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA, tout particulièrement durant la phase de transition vers le nouveau système de financement. Les CFA les plus fragiles doivent être sécurisés d’un point de vue financier. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le dispositif transitoire d’affectation des éventuels excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019 prenne en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait, par exemple, d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.

Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque maj...

Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat sur l’initiative de l’employeur, afin d’assurer la protection des droits de l’apprenti. Par conséqu...

Cet amendement fait partie d’un tout où figure la question des dispositifs de préapprentissage, mais aussi celle de l’orientation. La question des écoles de production revient dans chaque texte relatif au travail. Il faudrait reconnaître législativement les établissements privés accueillant des jeunes fabriquant, dès quatorze ans, de vrais produits pour de vrais clients, « à mi-chemin entre le lycée professionnel et l’usine », comme l’écrivait le journal Le Monde en avril dern...

...es de production, au nombre d’une vingtaine actuellement. Il est difficile de penser que l’intérêt général guide ici le législateur : on part d’un exemple que l’on élargit au niveau national. Il s’agit d’écoles privées hors contrat qui récoltent des fonds et vendent des produits fabriqués par des jeunes scolarisés et non rémunérés. Par ailleurs, ces écoles bénéficieraient également de la taxe d’apprentissage, qui n’est pas extensible à l’infini. C’est comme le fameux gâteau dont nous parlait le Président de la République hier : la part de ressource qui leur sera attribuée sera retirée à d’autres. Mieux vaudrait que ces écoles rentrent dans le cadre en signant des contrats d’association avec l’État. Certes, elles seraient alors soumises à certaines obligations et contrôles, mais c’est bien le mo...

Je tiens à rappeler les bienfaits du programme de rénovation de l’apprentissage que nous avons défini aux articles 7, 8 et 9 de ce projet de loi : augmentation du salaire des apprentis, découverte de l’entreprise, de la vraie vie de l’entreprise – dans une entreprise de travaux publics, il faut plus d’heures pour se rendre sur les chantiers et l’apprenti ne pourra pas être ramené dans la journée –, de son financement pérenne, conditions de rupture de l’apprentissage – n...

Nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a introduit cet article selon lequel les universités devraient créer des filiales de droit privé pour valoriser leurs filières professionnelles. Chacun sait que, en matière de formation initiale, le succès de l’apprentissage, de l’alternance et des licences professionnelles n’est plus à démontrer. Les dispositifs existants fonctionnent très bien et permettent, même en ces temps d’austérité, d’apporter des financements non négligeables aux universités. C’est aussi par ce biais qu’un certain nombre d’UFR, en mutualisant les ressources, parviennent à se financer et à développer des projets. Nous nous interrogeons ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires. Ces établissements accomplissent une mission de service public. Leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

...ipaux, les psychologues de l’éducation nationale finiront par répéter les dires de ces derniers. La distance présente donc un intérêt. Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’absurdes. N’y a-t-il pas quelque absurdité à transférer une compétence en matière d’orientation au moment où le Gouvernement casse le bloc de compétences transféré en 1982 par la loi Defferre, qui comprenait l’apprentissage ? Donner la compétence de l’orientation aux régions est une compensation a minima.

Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable. En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure ...

L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1, 2 milliard d’euros d’allégement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amend...

La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique, comme vient de le souligner M. le rapporteur. Il apparaît cependant indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat. Circonscrire l’aide aux diplôm...

Je crois important de ne pas limiter la possibilité d’entrer en apprentissage à ceux qui n’ont pas le bac. Certains jeunes ayant une formation post-baccalauréat souhaitent faire un apprentissage. Ils sont nombreux, et il faut leur donner cette chance. Il s’agit sûrement d’une plus-value, y compris pour l’apprentissage de manière générale.

Je souhaite moi aussi que l’aide puisse aller au-delà du baccalauréat, d’autant que les apprentis pourront avoir jusqu’à vingt-neuf ans.

.... Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage. Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.

Ces amendements visent à limiter l’aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’elle est prévue jusqu’à 250 salariés par le texte. Il faut certes soutenir les TPE, mais aussi les PME qui doivent développer l’apprentissage. Les petites entreprises seront déjà soutenues avec l’aide prévue. En outre, il est préférable de concentrer l’aide sur les apprentis de niveaux IV et V, dont le recrutement est beaucoup plus difficile pour les employeurs. Après le bac, il est plus facile de rentrer en apprentissage. Ce sujet mériterait de faire l’objet d’une étude particulière. Bien souvent, les apprentis de niveau bac so...

Si vous croyez qu’en augmentant l’âge d’entrée en apprentissage à trente ans on va monter le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement. Nous parlons de 1, 3 million de jeunes entre seize et trente ans en grande difficulté. Quand on fait des recrutements en CAP ou en bac pro, les jeunes en question ont souvent plus de vingt ans. Encore une fois, vous vous trompez : ce sont bien les apprentis de niveaux IV et V qu’il faut aider, les choses fonctio...

J’ai une approche totalement différente de celle de M. Lévrier. Si l’on veut vraiment rénover l’apprentissage, il faut jouer sur tous les niveaux, jusqu’au master. Et si l’on veut que la population ait une meilleure image de l’apprentissage, il faut montrer que cette voie n’est pas réservée aux CAP et aux bacs pro, mais qu’elle est ouverte à toutes les formations ! Le seuil du baccalauréat me semble donc totalement dépassé si l’on veut vraiment faire de l’apprentissage une voie majeure de la format...

Cet amendement vise à revenir sur la mesure de suppression des primes pour l’accueil des apprentis handicapés retenue dans la nouvelle rédaction. Il s’agit d’un levier financier important pour encourager l’emploi d’apprentis handicapés.