Interventions sur "apprenti"

recueillera un avis favorable. Il vise à préciser que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti. Il s’agit donc d’une modification de l’alinéa 67.

L’amendement n° 643 tend à revenir sur des dispositions que la commission a adoptées et par lesquelles nous voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte. Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer. La commis...

Je voudrais qu’on approfondisse un peu le débat, car il me semble que les arguments de la ministre sont très forts. Les centres de formation sont les bénéficiaires du coût au contrat. Or la ministre nous dit qu’avec un barème favorable aux petites entreprises, le financement de l’accueil de l’apprenti d’une petite entreprise serait inférieur dans le centre de formation.

Quel est le sens de votre souhait ? Souhaitez-vous que le financement soit plus important quand le centre de formation accueille des apprentis qui viennent d’une grande entreprise ou d’une petite entreprise ? Ce critère a-t-il un impact sur l’intérêt du jeune et sur le fonctionnement du centre de formation ? Il me semble que non. Ce critère ne sera de toute façon pas utilisé, car il n’apportera aucun avantage aux petites entreprises qui ne sont pas associées au financement de la formation de l’apprenti. En revanche, il rendra la gesti...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager. Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi. Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en pa...

Nous considérons que la modulation en fonction des financements publics est utile pour prendre en compte le fait que certaines formations en apprentissage sont hébergées dans des établissements de l’éducation nationale. La commission a donc émis un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR. Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éventuelle prise en charge qui permettrait une continuité dans cette aide directe aux apprentis. Certains pourront penser que nous abusons quelque...

Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, cet amendement a pour objet de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier réglementé, notamment dans le champ paramédical.

Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti. Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis. Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des e...

Nous avons adopté l’article 17, qui prévoit une réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage. Il est prévu que ces impositions seront à l’avenir collectées par le réseau de l’URSSAF. L’ordonnance prévue par le présent article est absolument nécessaire pour organiser ce recouvrement et harmoniser les règles applicables. En conséquence, l’avis est bien sûr défavorable.

...lectivités concernées. En effet, le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national. La valorisation du compte personnel du salarié en euros n’est pas adaptée aux coûts unitaires moyens complets des formations financées. Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone. Enfin, dans certains territoires, le financement de la formation fait peser des risq...

Cet amendement vise à supprimer l’appellation « contribution supplémentaire à l’alternance » ; nous lui préférons celle de « contribution supplémentaire à l’apprentissage », qui est désormais maintenue dans sa forme actuelle par la nouvelle rédaction de l’article 17. Il tend en outre à remplacer les mots « plan de formation » qui pourraient subsister dans le code du travail par les mots « plan de développement des compétences ».

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C’est le cas, par exemple, des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.

Je reviens sur un sujet qui a été précédemment abordé dans la soirée, à savoir que les centres de formation ne perçoivent plus la taxe d’apprentissage depuis 2014. Cette situation est pénalisante et aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. La publication de ce rapport devait intervenir avant le 1er septembre 2017. Le présent am...

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA. Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants. Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier, de fait, du statut d’apprenti. Je rappelle que la France compte aujourd’hui 4 800 sportifs s...

Malgré une proximité sémantique, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis. Il ne serait donc pas pertinent que les financements dédiés à l’apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs. De plus, comme les fonds destinés aux CFA r...

Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt. En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprentissage ne sera souscrit par les jeunes de ces centres.

Je ne vais pas être très gentil envers notre collègue. Je réaffirme ne pas être du tout favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci m’intéresserait quand même. En effet, mon cher collègue, vous nous demandez un rapport pour que les stages dans les centres de formation sportifs deviennent des apprentissages, alors que vous avez souhaité, dans une précédente demande de rapport, que l’on reconnaisse la formation sportive comme apprentissage. C’est intéressant !

...les contrats de travail, de même que les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droit à l’image ou les contrats de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge, peuvent donner lieu à la signature d’une convention-cadre avec l’État. Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau qui sont étudiants.

Il s’agit d’un amendement de repli, la relation contractuelle prenant la forme soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat professionnel, alors que l’amendement précédent prévoit que dans le contrat de travail sont inclus les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels.