Interventions sur "branche"

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région. La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. I...

Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.

...Sans cela, les jeunes et leurs familles pâtiraient d’une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit au travers des outils d’orientation scolaire ? Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de la validation d’une carte des formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.

Seules les dates diffèrent d’un amendement à l’autre : les branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er avril 2019 devront négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.

Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire. Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repo...

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de prendre le temps d’organiser une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées. Je rappelle que dans mon territoire, la Guadeloupe, il n’y a pas encore d’organisation des branches. Les dispositions relatives aux outre-mer ne peuvent être prises sans se donner le temps de la concertation avec les différents partenaires, tant les problématiques de la formation, de l’orientation et de l’emploi sont importantes pour ces départements. Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions à titre dérogatoire et transitoire permettrait d’assurer la pérennité des dispo...

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’apprécie que vous reconnaissiez les difficultés structurelles que connaissent nos territoires. Du fait du manque d’organisation des branches professionnelles, l’approche doit y être différente. Comme vous l’avez souligné, de grandes disparités existent entre les différents territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. J’accepte de retirer mon amendement, au bénéfice de votre proposition d’engager au mois de septembre une démarche en vue de traiter les problématiques spécifiques à nos territoires.

De nombreuses inquiétudes quant au transfert des régions aux branches professionnelles de la compétence en matière d’apprentissage ont été exprimées au cours du débat que nous venons d’avoir sur l’article 15. Certaines de ces inquiétudes sont relatives au financement, toutes les branches n’ayant pas la même capacité à développer une offre de formations. D’autres sont relatives à l’aménagement du territoire : ce n’est pas faire offense aux branches professionnell...

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans. Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ? Plutôt que...

Il me semble que, au cours de l’examen de l’article 15, a émergé une forme de convergence, un équilibre, que traduisent assez bien ces amendements identiques. Il s’agit de donner des responsabilités aux branches, mais aussi aux régions. Je crois que Mme la ministre a tenu des propos assez proches de ce que nous proposons.

...ntrôle de la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiale et technologique et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de loi. L’habilitation inclut dans le champ de l’ordonnance la possibilité de procéder à des ajustements législatifs liés à la collecte, l’affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles, décidées librement par les branches, afin de permettre leur usage sécurisé de l’URSSAF, dans des modalités à déterminer. Ces contributions conventionnelles relèvent du champ de la formation professionnelle ou du développement du dialogue social.

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.

Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte. Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées. En conséquence, la commission est favorable à ces...

Le rapporteur a donné un avis favorable à ces quatre amendements identiques parce que leur dispositif représente le juste compromis entre le « tout-régions » et le « tout-branches professionnelles ». La commission a réalisé un travail remarquable en donnant sa place à chaque acteur. Votre attitude n’est pas de bon augure pour le destin de cette loi, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont consenti un effort pour aller dans votre sens ; il serait de bon goût que, en retour, vous révisiez votre position !

Je salue la position de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je ne pense pas que le copilotage soit en aucune manière un frein au développement de l’apprentissage. Dans de petites branches, des apprentis seraient orphelins si la région n’intervenait pas. Il s’agit ici non pas d’une opposition entre régions et branches, mais d’une coconstruction.

Votre approche m’étonne quelque peu, mes chers collègues, comme m’avait étonné votre volonté d’imposer aux CFA de présenter leurs documents budgétaires et comptables à la région, que celle-ci les finance ou pas… D’un côté, vous réclamez la décentralisation au bénéfice des régions ; de l’autre, quand le Gouvernement veut aller plus loin en décentralisant vers les branches, vous demandez une recentralisation à l’échelon régional.

En l’occurrence, l’important est de laisser les branches professionnelles avancer le mieux possible.

Je ne pense pas que le copilotage entre les branches et la région soit de nature à entraver le développement de l’apprentissage.

Cet amendement concerne une nécessaire adaptation territoriale pour les collectivités concernées. En effet, le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national...

...esprit que nous voulons changer l’équilibre de la protection sociale. D’autant que nous avons longuement abordé d’autres questions, comme la réforme des retraites. J’ai beaucoup apprécié l’intervention du président Milon sur le rôle du Sénat. Je salue mon collègue Max Brisson, qui a retiré un amendement qui lui tenait à cœur. Nous avons tous une part de doute sur le transfert de compétences aux branches et aux régions ; moi, j’y crois, mais je comprends que l’on puisse être d’un autre avis. Toutefois, madame la ministre, là, j’ai le sentiment que vous nous en demandez trop. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.