Interventions sur "branche"

... La première raison, c’est que l’alinéa 1 autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles de l’allocation des démissionnaires et des travailleurs indépendants afin de garantir l’effectivité de ces deux nouvelles allocations, disposition que nous n’avons pas encore votée mais que nous avons présentée en commission. La seconde raison, c’est que je souhaite donner un délai supplémentaire aux branches pour négocier sur la précarité. C’est ce que nous verrons demain matin.

...réparées par le Sénat dans le cadre de nos travaux relatifs à l’apprentissage. Il n’est pas question pour nous de bouleverser ses grands équilibres, mais de lui apporter plusieurs modifications substantielles, que je voudrais vous présenter. Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d’apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. C’est pourquoi les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance ; elles pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire. Elles disposeront en outre d’au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser ...

...s reproches que nous avons formulés au sujet de ce texte. Premièrement, si l’on devait priver une collectivité d’une compétence, ce serait la première fois qu’on le ferait depuis l’adoption de la loi Defferre. Pour le Sénat, c’est un peu fort de café ! Deuxièmement, madame la ministre, il ne faut pas voir ici un rapprochement de l’apprentissage et de l’entreprise : vous ne le rapprochez que des branches. Or, parmi les centaines de branches qui existent, moins de dix sont structurées pour pouvoir organiser véritablement un parcours d’apprentissage. Troisièmement, ce texte pose un problème d’aménagement du territoire. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, mes chers collègues, que le financement de l’apprentissage au contrat bénéficiera de fait, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, ...

...formation supérieure. Ayant déjà une formation initiale de bon niveau, ces jeunes, généralement, réussissent. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas fait pour ces cas : il réduit systématiquement les obligations des employeurs, il renforce les dispositifs de préapprentissage, il met les CFA en concurrence entre eux, il livre l’apprentissage au monde économique à travers les branches professionnelles, enfin il met en concurrence les régions, puisque, malgré toutes les ambitions qu’il entend déployer, cette révolution se fera à enveloppe constante. L’ambition doit être complète et intégrer les lycées professionnels, qui jouent un rôle primordial en offrant aux jeunes une formation sous statut scolaire. J’étais vendredi dernier à Avion et Sallaumines, dans le bassin minier du...

...at, vous ne gardez qu’un paritarisme résiduel et proposez, aux dépens des régions, la première recentralisation d’une compétence depuis trente ans. Pourquoi une telle défiance à l’égard des corps intermédiaires ? Quant à la perplexité et à l’inquiétude exprimées pour l’apprentissage, notre collègue Corinne Féret en développera les raisons. Le projet de loi organise le financement des CFA par les branches professionnelles au prorata du nombre de contrats signés, avec une totale liberté d’ouverture et de fermeture. L’apprentissage, voie d’excellence – c’est un enseignant qui l’affirme –, doit garder sa place dans la formation initiale ; nous défendons sur ce point un copilotage par les régions et les branches professionnelles. Trois interrogations demeurent. Le renforcement du conseil en ...

...des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse. Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences. D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissag...

...fforcerai donc de balayer, à la lumière de ces valeurs, les très nombreux articles de ce projet de loi. S’agissant d’abord des volets formation professionnelle et apprentissage, un effort de lisibilité est engagé, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Jusqu’à présent en charge de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les régions se voient retirer ces compétences au profit des branches, mais elles joueront un important et indispensable rôle d’orientation. De fortes inquiétudes ont émergé, auxquelles la commission des affaires sociales a su, en grande partie, répondre. Régions de France s’est même réjouie d’avoir pu compter sur le Sénat pour rééquilibrer le texte, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. En cas de soutien à d...

...trop longtemps manqué de considération. Ainsi, 7 % des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne. C’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue des formations. Demain, grâce à cette loi, entre autres dispositions, l’apprentissage s’ouvrira à tous les jeunes, jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement ; les branches professionnelles pourront décider de l’ouverture des centres de formation des apprentis, CFA, et seront impliquées dans le référentiel pédagogique ; la rémunération des jeunes en apprentissage sera augmentée de 30 euros net par mois, et tous les jeunes apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire ; le financement sera assuré par un coût au contra...

C’est exemplaire ! Il ne s’agit pas du tout d’effacer le rôle des régions, d’où le travail réalisé par les rapporteurs. La solution pourrait consister à mieux impliquer les branches, à mieux les rapprocher, sans éloigner pour autant les régions. Sur cette question de l’apprentissage, plus spécifiquement de la taxe d’apprentissage, j’appelle une vigilance sur le « hors quota ». Cela permet à un certain nombre de lycées professionnels privés ou publics, comme je l’ai dit en commission, de fonctionner, mais aussi, et même si ce n’est pas tout à fait conforme à la loi, de pouv...

...se avec les réalités du terrain. C’est la réforme de l’apprentissage qui a cristallisé le plus d’interrogations de la part de la commission. L’objectif principal du Sénat a été de renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de l’apprentissage. C’était indispensable, car ce sont elles qui connaissent les besoins des entreprises sur le terrain, via notamment leur partenariat avec les branches, les organisations consulaires et les lycées professionnels dans le cadre de contrats d’objectifs coconstruits. La transversalité des métiers exige une telle approche partenariale, les branches professionnelles n’étant pas toutes organisées territorialement, ce que le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre en considération. Les branches professionnelles sont en cours de restructuration. Peu...

...ire conventionnement, en réduisant leurs outils d’élaboration d’une carte cohérente des formations, en limitant leurs leviers financiers, vous générerez des concurrences qui seront gagnées par les plus gros et les plus puissants. C’est bien la seule logique de marché qui prévaudra §et cela sans aucune certitude que votre objectif soit atteint. Madame la ministre, vous avez voulu privilégier les branches professionnelles, du moins les plus riches et les plus puissantes. Vous les invitez à reprendre la quasi-totalité des missions des régions. Or toutes sont loin d’être présentes sur tous les territoires et certaines n’ont aucune culture de l’apprentissage ni la structuration suffisante pour remplir leurs nouvelles missions. Et sont-elles d’ailleurs les mieux à même d’appréhender l’accélération de...

...nçons à étudier aujourd’hui n’est pas à la hauteur de cet enjeu. Il soulève deux questions principales : celle des règles de gouvernance et celle du financement des mesures annoncées. En matière de gouvernance notamment, notre plus grande inquiétude réside dans le dessaisissement de la formation professionnelle par les régions, pourtant actrices traditionnelles en matière d’emploi, au profit des branches professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national. Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage. J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1er, qui traite du compte personnel de formation, le...

...de production ». Ces dispositions seraient une grave entorse aux principes de notre système éducatif. Comme vous, madame la ministre, je souhaite le développement de la voie de l’apprentissage, qui relève de la formation initiale, au même titre que la formation scolaire. Mais son ouverture à la concurrence du marché ne me paraît pas la bonne solution. Vous voulez en confier la responsabilité aux branches professionnelles. J’ai de grandes craintes pour l’équité et l’égalité de traitement de la jeunesse de notre pays. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, ce n’est pas mieux. Vous proposez de faire de la formation un bien de consommation comme un autre, en réduisant ainsi les droits des personnes, et ce sans aucune garantie de qualité. La suppression de la carte nationale des formati...

...PF devrait être alimenté à hauteur de 912 euros par an. Selon le secteur d’activité, la certification visée, la formation choisie et le dispositif mobilisé, le coût est très variable. Le prix d’une heure de formation est plus élevé dans le secteur de l’industrie, qui requiert des plateaux techniques, que dans le secteur tertiaire. En fixant un montant unique pour tous, non modulé en fonction des branches professionnelles, la monétisation pénalisera donc certains travailleurs et créera un reste à charge beaucoup plus important. Faute de pouvoir financer ce dernier, le salarié serait contraint de renoncer à son parcours de formation. De plus, associée à la logique d’accès à la formation en trois clics sur le smartphone, sans intermédiation, la monétisation du CPF présente un risque évident d’infl...

...Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF. Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles. Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons profondément, l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de leurs salariés et d’en faciliter la mise en œuvre. Afin de simplifier le circuit financier pour les branches professionnelles qui souhaiteraient...

Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

...l’ensemble du territoire national : le service public de secours de proximité assuré par les sapeurs-pompiers. Ses missions sont exercées notamment par les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent 70 % du temps d’intervention. Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels. En particulier, 40 % exercent dans le secteur privé et 24 % dans le secteur public. Mes chers collègues, vous en conviendrez tous : la formation des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours et la sécurité ainsi que la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises. ...

...ont seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences. Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de finan...

Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.