Interventions sur "logement"

…de réhabiliter le parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction. C’est donc bien un objectif utile, plus nécessaire que jamais, alors que la crise du logement se manifeste de manière accrue.

La commission des lois a déposé deux amendements importants : le premier concerne le champ d’application de la loi SRU, même si c’est à la marge, pour la mettre en harmonie avec la loi Asile et immigration, qui vient d’être votée par le Sénat ; le second porte sur la mutualisation des obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelon intercommunal. Je voudrais rappeler les termes du débat, en respectant mon temps de parole, monsieur le président. La loi SRU a rendu de grands services et a permis d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux – c’est indéniable ! Les ministres du logement qui se sont succédé – j’en fais partie – ont été intraitables pour faire respecter la loi SRU et ses principes f...

...ociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre… Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires. Cet art...

Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de ces logements dans la commune qui bénéficie du programme de l’ANRU. Le temps de reconstituer l’offre, la commune peut se retrouver dans une situation de déficit de logements par rapport aux objectifs de la loi SRU. Elle pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, a...

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité. Je veux rappeler deux choses. Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela ! Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages mo...

...es jours ! Ce projet contient donc intrinsèquement les germes de nouvelles ségrégations urbaines et sociales. Or nous estimons qu’il est du ressort du législateur de définir les règles communes qui permettront d’éviter ces écueils et de soumettre ce développement urbain à l’intérêt général. Notre proposition est simple. Il s’agit d’affirmer que, dans toute construction nouvelle de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située à moins de 400 mètres d’une nouvelle gare, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %. Il ne s’agit pas de chambouler les normes existantes, puisque cet objectif de 30 % de logements sociaux est déjà inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé à la fois par l’État ...

Qu’il s’agisse des amendements sur l’article 46 ou des articles additionnels après l’article 46, je suis effaré, mais pas surpris, de voir la majorité sénatoriale faire totalement fi des 4 millions de personnes mal logées dans ce pays. En comptabilisant dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous f...

Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires. Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale. Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la lo...

La commission avait jugé cette mesure contre-productive, puisqu’elle revient à concentrer les logements sociaux dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou défavorisés. Les abords de la gare d’Aulnay-sous-Bois, par exemple, comptent déjà 83 % de logements sociaux. Cette mesure revient par ailleurs à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social.

...vernement émet également un avis défavorable, mais je ne le motiverai pas de la même manière. En l’état actuel de notre droit, l’obligation de production qui est visée par l’amendement ne s’applique qu’aux communes carencées au regard des objectifs de la loi SRU. Or l’article 21 de la loi sur le Grand Paris impose aux contrats de développement territoriaux d’établir des diagnostics en matière de logement, puis de préciser le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser au sein des périmètres concernés. L’article 24 de cette même loi dispose que, dans les communes concernées par la loi SRU, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévus autour des gares du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements sociaux pour contribuer à l...

...urs parlementaire. Le présent projet de loi n’a pas pour dessein la remise en cause de la loi SRU. Il me semble d’ailleurs que le Gouvernement a démontré, depuis maintenant plus d’un an, son ferme attachement à une loi qu’il juge bonne, en ce qu’elle favorise la mixité sociale. Le Gouvernement part cependant d’un constat : les communes hésitent fortement à donner un avis favorable à la vente de logements sociaux à leurs occupants – ayant été maire d’une commune de 20 000 habitants, je peux attester de cette difficulté –, de crainte de ne pas parvenir à reconstituer à temps le parc de logements sociaux correspondants, et donc d’être pénalisées. Pourtant, faciliter la vente de ces logements à leurs occupants est un moyen de rendre accessible la propriété pour les ménages les plus modestes, de ren...

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique. Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes...

Je tiens à dire à mon collègue Iacovelli que, si c’est la pauvre commune de Marnes-la-Coquette – riche, certes, mais pauvre en nombre d’habitants : 1 800 – qui doit assurer le logement social pour les 1 650 000 habitants du département des Hauts-de-Seine, elle va avoir du mal.

...totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette diffic...

Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions. Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré. La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer. De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la repris...

...t considère que cet amendement est satisfait et il en demande le retrait. Il vise, en effet, à rétablir dans le contrat de location la mention relative aux loyers de référence qui sont établis pour la mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la mention des loyers de référence dans les contrats de location signés pour les logements situés dans les zones où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers étant transformé en dispositif expérimental au travers de l’article 49 du projet de loi ÉLAN, il convient d’en tirer les conséquences dans la loi de juillet 1989. Cette mention, très logiquement, ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement se trou...

...rd’hui ne soutient qu’il ne faut pas de loi SRU, mais tout le monde reconnaît que des solutions s’imposent pour favoriser la construction et faire en sorte que ce soit accessible et moins cher. Arrêtons également les faux procès. J’étais le président de la commission des finances de la région Île-de-France lorsque celle-ci a décidé que toute commune qui ne remplissait pas l’engagement de 30 % de logements sociaux se verrait supprimer l’ensemble des subventions régionales.

Je me réjouis d’apprendre que les dispositions que nous allons adopter vont permettre de revenir sur certaines situations de blocage que tous ceux qui ont exercé des responsabilités de maire ou d’adjoint au logement connaissent bien. Les dossiers se retrouvent souvent coincés entre, d’un côté, la commission de surendettement et, de l’autre, la décision du juge. Ce texte comporte des avancées très positives. Pour autant, mes chers collègues, il faut savoir fixer une limite. Certains locataires ne sont pas de bonne foi ou ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propr...

...s des locataires peuvent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes d’HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées. Les associations représentatives des locataires sont en effet des acteurs incontournables du logement. Premiers interlocuteurs entre locataires et bailleurs, organisées au plus près des locataires, elles assurent quasiment une mission de service public et sont subventionnées pour leur utilité sociale et leur mission d’intérêt général. Le regard des associations représentatives des locataires, dont le champ d’intervention couvre l’action collective, l’alimentation, l’assurance, l’eau, l’énergie o...

Je comprends donc parfaitement la dimension humaine de cet amendement. Toutefois, nous savons tous que, faute d’y prendre garde, les retards vont s’accumuler et qu’il sera de plus en plus difficile au locataire de faire face à ses responsabilités. C’est une situation bien connue, non seulement dans le logement social, mais aussi dans le logement locatif privé. Je me reconnais dans les propos de M. Daunis : il serait bon d’assouplir quelque peu le système. S’il me semble difficile de proposer un sous-amendement, peut-être M. le ministre pourrait-il faire sienne la pensée de M. Daunis et donner des instructions allant dans ce sens.