Interventions sur "logement"

...t être les premiers ciblés pour entamer les études, puis les travaux. On structurera ainsi une filière qui bénéficiera, dans un second temps, à de plus petits propriétaires. Sans stratégie de court terme – aujourd’hui, je n’en vois pas dans le projet de loi ÉLAN –, nous courons à la catastrophe absolue : une grande partie de ce que nous sommes en train de promouvoir en matière de fluidité sur le logement se heurtera à une crise sociale et environnementale beaucoup plus lourde, et qui arrivera très vite.

Cet article a été inséré dans le texte via l’adoption d’un amendement du sénateur Grand, visant à mutualiser, si l’on peut dire, les obligations de construction dans les villes carencées au regard de la loi SRU. Actuellement, dans ces villes, toute nouvelle opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable doit comprendre au moins 30 % de logements sociaux. L’article 9 bis A prévoit la mutualisation de ces obligations lorsqu’il existe plusieurs programmes dans un rayon de 500 mètres. Si nous ne sommes pas opposés à cette disposition, nous estimons qu’il convient de replacer les obligations de mixité sociale au rang d’alpha et d’oméga de ...

Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer le taux de 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations, de moins de douze logements ou d’une surface de plancher inférieure à 800 mètres carrés. Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligatio...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement. La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale. Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux commu...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Le présent article du projet de loi ne réduit pas du tout la portée des objectifs de mixité sociale, ni à l’échelle de la commune ni à celle des programmes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même. En revanche, l’adoption de cet article permettrait aux opérateurs de reporter cette création sur une opération voisine, afin de mutualiser les coûts particuliers de conception et de réalisation. Cette disposition nous a semblé de nature à encourager la construction de logements. Par ailleurs, il est plus facile, pour les bailleurs sociaux, de gére...

Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi on veut absolument interdire la construction d logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées. De toute façon, ils ne sont pas comptés parmi les logements sociaux. Une opération comportant 30 % de logements sociaux et 70 % de logements intermédiaires va dans le sens de ce que vous recherchez, mais vous déclarez qu’il vaudrait mieux, dans un tel cas, 30 % de logements sociaux et 70 % de logements vendus en accession à la propriété. Je n...

Les dérogations à la loi SRU se sont multipliées à l’article 46 du présent projet de loi. Nombre de types de nouveaux de logements – accession sociale à la propriété, hébergements d’urgence, etc. – seront donc pris en compte au titre des objectifs fixés à l’article 55 de la loi SRU. Tout est fait pour exonérer les collectivités de l’effort de construire et de produire des logements sociaux accessibles à nos concitoyens. D’ores et déjà, certains logements sont décomptés au titre des objectifs de la loi SRU alors qu’il ne s’...

Il s’agit de supprimer la procédure de carence en vertu de laquelle, notamment, le pouvoir d’attribution des logements est retiré à la commune pour être confié au représentant de l’État. Pour faciliter l’implantation de logements sociaux, mieux vaudrait que les élus puissent expliquer à leurs concitoyens que l’on construit aussi pour la population de la commune… C’est un véritable problème : non seulement on impose des logements sociaux, on inflige des amendes, on oblige à cautionner les emprunts, mais on priv...

Le dispositif de l’amendement n° 439 rectifié ter remet en cause celui de la loi SRU, qui instaure des obligations communales de construction de logements sociaux. La commission des affaires économiques n’a pas souhaité supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. L’avis est donc défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 214 rectifié, il nous a paru souhaitable de conserver de la souplesse et de ne pas prononcer la carence de façon automatique. Avis défavorable. Pour ce q...

...re l’arrêté de carence SRU et les sanctions associées automatiques, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution : il me paraît nettement préférable que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et que soit mise en œuvre toute une procédure fondée sur la concertation, permettant de régler un certain nombre de problèmes et de pousser les collectivités à s’engager dans la construction de logements sociaux. Dans le cadre de l’appréciation des résultats de la période triennale 2014-2016, nous avons redemandé aux préfets de revoir leur copie dans le sens de plus de fermeté, puis de prendre l’avis de la commission nationale SRU, le dernier mot revenant à l’État au travers du décret que j’ai été amené à prendre le 28 décembre dernier. Cette procédure a pris la forme d’une négociation globale ...

Avis défavorable, donc, sur cet amendement. L’amendement n° 212 rectifié du groupe CRCE vise à ce que les logements conventionnés ANAH intermédiaires ne soient plus pris en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 438 rectifié ter vise à supprimer les commissions départementales et la commission nationale d’examen des situations des communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU...

Monsieur le ministre, peut-être avons-nous une divergence d’appréciation sur l’alinéa 9 de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Je vous en donne lecture : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet. » J’interprète ce dispositif comme posant l’impossibilité, pour la commune, de construire du logement intermédiaire. Si, monsieur le ministre, vous me garantissez que mon interprétation est erronée, je veux bien l’entendre, mais j’en doute sérieusement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir ...

...ticles dont l’examen est attendu et qui modifient la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Nous avions demandé, avec l’accord du Gouvernement, la réserve de l’examen de l’article 46 jusqu’à cet après-midi, afin de pouvoir débattre avec M. le ministre, M. le secrétaire d’État et un grand nombre de collègues d’un sujet considéré comme important pour la réforme du logement et sur lequel les maires nous ont interpellés. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir accepté cette réserve. Je suis sûre que notre débat sera très intéressant. Je voudrais vous demander, mes chers collègues, de veiller à ce que, dans ce débat passionné, nos échanges restent courtois – c’est la marque du Sénat –, mais surtout d’avoir en tête – c’est notre volonté certainement commune – de term...

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

L’objectif global de réalisation de nouveaux logements sociaux fixé par le dispositif SRU a été atteint, et même dépassé, entre 2014 et 2016. Pourtant – et c’est paradoxal, nous en avons parlé tout à l’heure –, le nombre de communes qui persistent à ne pas contribuer à cet effort national de solidarité a augmenté. Des sanctions sont prévues à l’encontre des communes qui ne respectent pas leur obligation ; visiblement, il faut encore les renforcer. ...

Je sollicite le retrait de l’amendement, qui me paraît satisfait. En effet, cet amendement vise à permettre l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement en cas de sous-location pour les personnes en situation de handicap. Or ces personnes font déjà partie des exceptions prévues par la loi et bénéficient d’ores et déjà, en tant que sous-locataires, des aides au logement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les opérations de transformation de bâtiments existants sont très coûteuses. Imposer des obligations très contraignantes de production de logement social fragiliserait l’équilibre financier de ces opérations et, surtout, pourrait avoir un effet désincitatif. La commission a au contraire souhaité encourager la transformation en logements ; de telles opérations pourront déroger aux servitudes de mixité sociale imposées par le PLU, sur décision du maire.

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet. La majorité sénatoriale nous montre, une fois de plus, sa conception toute particulière du droit au logement et, plus s...

J’entends bien vos arguments, madame la rapporteur, mais l’absence d’obligation ne peut qu’aboutir à accroître le décalage entre le privé et le social : à défaut d’une règle imposant 30 % de logements sociaux dans les opérations de transformation de locaux en bureaux, on construira du logement privé en accession à la propriété, et pas du logement social. Les opérations seront ainsi encore plus déséquilibrées qu’elles le sont déjà. J’entends la volonté de la commission d’inciter à transformer les bureaux en logements, mais sans incitation à réaliser pour partie des logements sociaux, on n’y a...

...anada et qui se développe aujourd’hui fortement en France : la cohabitation intergénérationnelle. Celle-ci correspond à des accords formalisés par lesquels des jeunes âgés de moins de trente ans, qui peuvent être apprentis ou encore étudiants, sont logés chez des personnes plus âgées, généralement de soixante ans et plus, en contrepartie d’un accompagnement bienveillant du vieillissement et d’un logement à un coût modéré. La cohabitation intergénérationnelle est aujourd’hui fondée sur des accords gagnant-gagnant, parce qu’elle permet, d’une part, de donner un logement à des jeunes disposant généralement de ressources faibles et, d’autre part, d’accompagner et de prévenir le vieillissement et de maintenir l’autonomie des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle il convient, à mon avis, de ...