Interventions sur "logement"

...mmission des finances saisie pour avis, le Sénat a également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État. La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte paritaire a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ seulement centré sur les préoccupations des locataires. Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'A...

...commission mixte paritaire ne nous ont pas fait changer d'avis. Cette loi est une supercherie qui, en guise d'amélioration du pouvoir d'achat, ne propose aux salariés que la possibilité de vendre leurs jours de repos ou de puiser dans leur propre épargne. Mais la seule question qui vaille, elle, n'est jamais posée : pourquoi un salarié ordinaire ne peut-il plus faire face à ses dépenses de base, logement, transport, chauffage, nourriture, santé ? Il conviendrait pourtant de se poser la question puisque, malgré le triomphalisme du Gouvernement sur l'envolée des heures supplémentaires et le prétendu succès de la loi TEPA, jamais l'indicateur de l'INSEE chargé de mesurer le moral des ménages n'est tombé aussi bas depuis sa création, c'est-à-dire depuis 1987. Précisons que ce sondage a été fait avan...

...irant : les parlementaires de votre majorité n'ont pas tous adopté cet article, et M. About a même présenté un amendement, qu'il a finalement retiré. Décidément, ce n'est pas seulement ce projet de loi qui a été conçu dans l'urgence : les amendements soutenus par le Gouvernement et habilement déposés par certains sénateurs l'ont été également ! De ce texte, il reste encore trois articles sur le logement. Le premier instaure un nouvel indice d'indexation des loyers, le deuxième réduit à un mois le dépôt de garantie et le dernier permet aux loueurs privés de recevoir l'APL, l'aide personnalisée au logement, due à leur locataire. Autant dire que ces articles, même s'ils sont les bienvenus, ne modifieront pas substantiellement la vie de nos concitoyens. Tel aurait pu être le cas, pourtant, si les a...

... de la participation, qui va permettre aux ménages d'utiliser librement une partie de leur épargne. Le Gouvernement s'est également soucié de la situation des salariés qui ne pourront profiter de cette mesure, en leur donnant la possibilité de bénéficier d'une prime de 1 000 euros, exonérée de cotisations sociales. Le projet de loi comprend, par ailleurs, deux mesures se rapportant au secteur du logement. À ce sujet, madame la ministre, vous venez d'évoquer un nouveau projet de loi, qui sera soumis au Sénat. Nous serons bien évidemment heureux de l'étudier ultérieurement. Revenons-en aux deux dispositions que je viens d'évoquer. Tout d'abord, l'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation permettra de ralentir le rythme d'augmentation des loyers ; ensuite, la réduction du ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article du présent projet de loi vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles, si l'on en croit l'exposé des motifs. Faisons un bref rappel historique. En mettant en place l'indice de référence des loyers, le précédent ministre du logement, Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une meilleure revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages s...

...n, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs a estimé qu'entre juin 2006 et juin 2007 les revenus des ménages ont progressé de 65 euros, mais que le poids de l'acquisition immobilière ou du loyer en aurait grignoté, à lui seul, 41 euros, réduisant ainsi l'augmentation réelle du pouvoir d'achat à 24 euros. Il résulte de cette étude que le logement est le poste de dépenses dont les hausses de prix, à l'achat comme à la location, sont celles qui « amputent le plus largement le pouvoir d'achat cette année. En juin 2007, l'augmentation des loyers a enlevé en moyenne près de 6 euros aux ménages par rapport à juin 2006 ». Les causes de la hausse des loyers sont multiples : les augmentations réglementaires en cours de bail, mais aussi les hausse...

...- je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On nous dit, et je le comprends, qu'il y a des logements vacants et que la proposition formulée par M. Thierry Repentin va effrayer les propriétaires. Mais, madame la ministre, ce qui est plus inquiétant, c'est de voir que nombre des logements qui ont été construits et acquis g...

Si cet amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, devait aggraver la crise du logement, le Gouvernement n'aurait pas pris ce type de dispositif pour la région d'Île de France. Nous ne demandons pas à étendre cette mesure de manière automatique à tout notre territoire, mais nous voulons donner la possibilité à Mme la ministre d'y recourir dans certaines zones géographiques si elle l'estime nécessaire. Quiconque, qu'il soit élu des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou ...

...électricité est un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène et à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national. De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement inscrit à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, tels que la bougie, conduisent à une augmentation des risques d'incendie. Les derniers accidents survenus sont là pour en témoigner. Pourtant, EDF continue de couper l'él...

...s importantes. Face à l'aggravation de la crise, les services sociaux des départements et les centres communaux d'action sociale doivent faire face à une véritable explosion des demandes À Vénissieux, après avoir délibéré à plusieurs reprises sur ces questions, nous avons pris des arrêtés anti-expulsions et anti-coupures, qui font l'objet de recours devant le tribunal administratif La charge du logement devient une dépense de plus en plus importante et pèse sur les dépenses incompressibles. Cette question nous préoccupant particulièrement, nous maintenons cet amendement.

...e pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement. Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.

...orter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation. Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, auquel l'objet de l'amendement fait référence et que nous n'avons pas retrouvé ? Il s'agit d'une disposition de la loi portant engagement national pour le logement suffisamment explicite, qui ne saurait par conséquent être remise en cause, même par la Cour de cassation.

Bien qu'il soit intéressant, le dispositif de l'article 4 est d'une portée limitée, puisqu'il ne vise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant. Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en...

Madame la ministre, votre réponse montre que le marché régule absolument tout, notamment lors de la première mise en location. Il y a tout de même lieu de s'interroger ! Permettez-moi de revenir à notre débat sur les hausses de loyer des logements sociaux. Lorsque je vous ai dit que deux hausses étaient appliquées par certains offices, je ne généralisais absolument pas. Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans le prolongement de votre texte, lorsque deux hausses de loyer -pour tromper le locataire - sont votées par le conseil d'administration de l'office d'HLM ? Le préfet refuse, bien sûr, et souhaite une deuxième délibération du...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives. Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers. Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux. Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaitons modérer la progression des loyers de ces logements, ne serait-ce que parce qu'il faut, et c'est même ...

Vous savez pertinemment qu'il existe moult dispositifs pour amortir fiscalement à la fois le coût des travaux de réparation et d'entretien des logements destinés à la location et leur vieillissement progressif. En effet, si l'on prend la situation des bailleurs soumis au régime d'imposition des revenus fonciers, s'agissant de ceux qui déclarent un bénéfice foncier sans relever du régime micro-foncier des plus petits propriétaires, on observe que le revenu foncier moyen, qui s'élevait à 8 368 euros nets en 2003, est passé à 8 932 euros nets en 2...

Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. Cette mesure viendrait compléter celle qui est proposée par le Gouvernement. Elle serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserverait la faculté des propriétaires d'augmenter le loyer en cas, par exemple, de réalisation de travaux importants dans le logement. La pratique qui consiste à reconduire les loyers à leur niveau initial au moment du changement de locataire est en très net recul, puisqu'elle ne concernait plus que 3 % des loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre. Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une aut...

La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.

Notre groupe votera cet amendement. Madame la ministre, il me démangeait depuis un certain temps de vous dire que le problème de la relocation des logements est très grave. Je suis en total désaccord avec la décision qu'a prise le Gouvernement de mettre à bas le sacro-saint principe du maintien dans les lieux et de lui substituer un « parcours résidentiel ». Mais un tel parcours a l'inconvénient, bien souvent, de figer ou de bloquer les situations, et ce dans le parc social comme dans le parc privé. C'est pourquoi vous passez en force.

En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé. À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison,...