Interventions sur "judiciaire"

L’article 30 vise à permettre, en toute bonne logique, qu’un officier de police judiciaire ayant reçu une habilitation ne soit pas obligé à chaque mutation ou mobilité d’être de nouveau habilité. Néanmoins, nous pensons nécessaire d’ajouter à l’alinéa 3 que cette habilitation vaut pour une durée de dix ans. Le renouvellement systématique signifierait en effet qu’une personne qui recevrait une habilitation à l’âge de 25 ans la garderait ad vitam aeternam, alors qu’il nous paraît...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a proposé que l’habilitation des officiers de police judiciaire, les OPJ, ne soit plus renouvelée à chaque fois qu’ils changent d’affectation. Le présent amendement tend à prévoir un renouvellement de l’habilitation tous les dix ans, afin de garantir, comme l’a indiqué Jacques Bigot, un contrôle régulier de l’autorité judiciaire. Cette proposition figurait dans le rapport Beaume-Natali. Cette formalité supplémentaire n’a pas paru nécessaire à la commission ...

Madame la garde des sceaux, dans un souci de numérisation – celle-ci étant à la mode dans le nouveau monde –, vous envisagez de créer une « start-up judiciaire », un tribunal de grande instance qui recevrait toutes les demandes d’injonction de payer. L’injonction de payer est une procédure qui existe depuis fort longtemps. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre qui devient exécutoire s’il n’y a pas d’opposition et de recouvrer une créance. Pour simplifier, on peut dire qu’elle est essentiellement utilisée par les organismes de crédit et, éventue...

...risation prescrite par le droit en vigueur ne peut être analysée comme une simple formalité administrative sans importance particulière. Elle permet d’assurer le contrôle du magistrat – le procureur est un magistrat, comme cela nous a été rappelé à plusieurs reprises aujourd’hui – sur la direction des enquêtes. En pratique, la demande d’autorisation implique actuellement que l’officier de police judiciaire rende compte de l’avancée de l’enquête auprès du magistrat. Il est donc permis de s’interroger sur l’intérêt opérationnel d’une telle mesure. Par ailleurs, la présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent est aujourd’hui imposée par l’article 18 du code de procédure pénale lors des opérations réalisées par les enquêteurs hors de leur ressort, afin de permettre la prise e...

...injonctions de payer, dont on devine, car ce n’est pas explicite dans le texte, qu’elle sera également compétente dès lors que l’opposition ne porterait que sur des délais de paiement, tandis que la juridiction territorialement compétente pourrait être compétente pour une opposition fondée sur tout autre motif. Si je résume, le débiteur d’un organisme de crédit, absolument pas habitué au système judiciaire, comme on peut le supposer, recevra donc une injonction de payer dont il ignorait que l’organisme avait déposé la demande. Il en sera certainement un peu saisi, au sens physique du terme, car cela est toujours désagréable. Cette personne va lire dans la notification qu’elle a la possibilité de former opposition devant telle juridiction si cette opposition porte uniquement sur des délais de paieme...

...rvention. Ils sont alors des entités opérationnelles à part entière et peuvent notamment être amenés, en tant que primo-arrivants, à constater des crimes, délits ou contraventions et à en dresser procès-verbal. Le problème vient du fait que cette compétence est exclue pour ceux d’entre eux qui sont recrutés au sein de la société civile. Ils sont légalement limités à la qualité d’agents de police judiciaire adjoints, en application de l’article 21 du code de procédure pénale, qualité judiciaire insuffisante au regard de l’évolution de leur emploi. Pour être plus efficaces, il faudrait qu’ils puissent être agents de police judiciaire, APJ, tels que les gendarmes d’active ou ceux qui, à la retraite, sont appelés au titre de la réserve opérationnelle. Cela mettrait ainsi juridiquement fin à une inégal...

... négocier des délais de paiement avec le débiteur en difficulté. Pis, ils pourront recourir à une procédure dématérialisée ! Je crains que cette juridiction nationale, qui comptera peut-être dix magistrats au départ, n’en compte plus que deux au maximum in fine, car les organismes financiers – les Sofinco, Cofinoga et autres – auront négocié avec ce tribunal spécial, avec cette « start-up judiciaire » un système de traitement informatisé. Ils auront les réponses, et ils gouverneront le recouvrement de créances ! Voilà vers quoi vous nous conduisez, mais il est vrai que votre gouvernement n’a pas l’air de se préoccuper pleinement des débiteurs en difficulté !

Madame la garde des sceaux, permettez-moi d’observer que, si la juridiction nationale des injonctions de payer fonctionne aussi bien que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous allons au-devant de difficultés extrêmement sérieuses… Je ne vois aucune objection à la dématérialisation et à la centralisation des procédures, dont j’ai bien compris qu’elles seraient « incolores » pour les justiciables, mais j’espère que toutes les garanties seront prises en ce qui concerne le fonctionnement et la protection des données, parce que, chaque fois que l’on numérise et que ...

Lors de ma présentation de l’amendement n° 143, je m’inspirais, madame la ministre, de ce que MM. Beaume et Natali avaient suggéré à l’occasion des chantiers de la justice. Nous n’avons pas été suivis, pas plus d’ailleurs que ces excellentes personnalités. Nous proposons, avec cet amendement, de modifier l’alinéa 12, qui tend à confier à un agent de police judiciaire la compétence pour exercer seul, sans contrôle d’un officier de police judiciaire, l’émission de réquisitions. MM. Beaume et Natali considéraient, à juste titre, qu’il n’était pas envisageable d’étendre les pouvoirs d’enquête à des APJ sans procéder à une nette amélioration de leurs conditions de formation préalable, ce qui, à mon sens, n’est pas aujourd’hui acquis. C’est la raison pour laquelle...

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Nous ne nous opposons pas à la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement auprès d’un unique tribunal, solution qui pourrait permettre de réduire utilement les délais de traitement. En revanche, il nous paraît nécessaire de préserver l’accès à la justice de nos ...

L’article 15 tend à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires, afin d’unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. Pour être brève, je dirai que, là encore, l’objectif comptable d’un tel dispositif au final est à peine voilé, ce qui pose encore plus problème étant donné le véhicule légal choisi, la voie réglementaire, par l’intermédiaire d’une ordonnance. Les mesures réglementaires qui seront prises par le Gouvernement sembl...

Madame la garde des sceaux, vous savez que, par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire, mais vous n’ignorez pas non plus que les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires relèvent, comme l’a dit Mme Assassi, du domaine de la loi. Vous connaissez la tentation de recourir aux ordonnances – elle est grande –, mais vous savez aussi que le recours à une ordonnance ne va pas forcément plus vite que l’examen parlementaire.

...ficiers de police, majoritaire chez ces derniers. Elle correspond à une réelle exigence de justice, tant l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors des auditions peut être utile à une victime. Car les dépositions de celle-ci peuvent être maladroites ou inexactes du fait de l’émotion ou du traumatisme vécu ; l’assistance d’un avocat peut donc être indispensable pour éviter une erreur judiciaire dans laquelle la véritable victime ne sera pas reconnue comme telle. Il est par conséquent proposé de modifier le dispositif juridique de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire, d’une part, en informant obligatoirement la victime de son droit d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre et, d’autre part, en prévoyant les m...

Le présent amendement a pour objet de modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la poursuite des opérations policières et judiciaires dans une langue maîtrisée par l’individu, et non plus dans la langue qu’il déclare comprendre. J’avais déjà alerté le ministre de l’intérieur, le 20 juin dernier, lors de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En effet, actuellement, lors de l’interpellation d’un étranger déclarant comprendre uniquement une langue rar...

La commission des lois a choisi de maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles en cas de modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mesures de protection confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le rapport de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise fait d’ailleurs état du souhait des membres de cette mission que les comptes établis par les mandataires professionnels demeurent soumis au contrôle du juge, sans possibilité de dispense. Le groupe socialiste et républicain est donc favorable aux propositions de MM. les rapporteurs.

...osition et la confusion de l’étude d’impact ne permettent pas d’exclure tout à fait formellement une application aux crimes de droit commun et aux infractions prévues par l’article que je viens de citer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, alors que, en parallèle, une réduction sensible de l’autorité judiciaire est à l’œuvre.

...ceaux à l’instant. Nous estimons également que la force publique doit intervenir en dernier recours, l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales nécessitant une certaine délicatesse. Cependant, dans l’amendement déposé par le Gouvernement, la gradation ne nous a pas semblé explicite. De ce fait, nous proposons une modification visant à permettre le recours à un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour assurer l’exécution de la décision. Je précise que, dans les faits, aujourd’hui, lorsqu’un parent qui ne peut pas reprendre son enfant appelle la gendarmerie ou le commissariat, l’officier de police judiciaire joint d’ores et déjà l’autre parent. Pour autant, aucune mesure ne permet d’aller au-delà de cet appel téléphonique, du reste souvent fructueux. Si l’appel demeure sans effet,...

...ter vise lui aussi à rétablir la possibilité pour une personne directement intéressée ou pour le juge aux affaires familiales de saisir le procureur de la République pour qu’il requière le concours de la force publique, mais, cette fois, en essayant de l’encadrer le mieux possible : la procédure ne pourrait être engagée qu’« après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire ». Cette solution est un mieux, un progrès par rapport au texte du Gouvernement qui a motivé la position de la commission, …

Monsieur le corapporteur, je veux vous rappeler à la lecture de votre propre rapport. À la page 218, vous vous interrogez « sur la pertinence de l’extension, non négligeable, des durées prolongées de l’enquête de flagrance, dès lors qu’elle semble de moins en moins caractérisée par l’urgence, de moins en moins placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et susceptible de concerner la quasi-totalité des délits, même mineurs ». Vous rappelez ensuite que « la jurisprudence constitutionnelle déduit de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire et que celle-ci doit assurer le contrôle “direct et effectif” des officiers de police judiciaire. » Nous proposons pour...

...iel Jourda, que je remercie de son amendement, afin de lui dire que, de mon point de vue, son texte gagnerait à être amélioré. En effet, il y est fait mention d’une démarche qui a déjà été engagée. Mais de quelle démarche s’agit-il ? Est-il question d’un simple courrier, d’un mail, d’un appel téléphonique ? On lit aussi que cette démarche a pu être engagée auprès de tout officier de police judiciaire : cela vaut-il pour un maire ? Dans la voie que vous ouvrez heureusement, il y a quand même quelques précisions à apporter. Néanmoins, les débats de la commission qui ont été très riches sur ces différents aspects nous ont conduits à ne pas rejeter en bloc la proposition du Gouvernement, mais à essayer de la rendre praticable sans porter préjudice, par une inutile violence exercée sur la famille...