Interventions sur "soin"

Il existe déjà des sanctions pécuniaires contre les professionnels de santé. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou abus à l’occasion des soins dispensés aux assurés. Il n’a pas paru opportun à la commission d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le ministère des solidarités et de la santé a récemment demandé à la Haute Autorité de santé de mener une étude en vue d’évaluer l’efficacité des médicaments homéopathiques. L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins de nos compatriotes. Un Français sur deux y a déjà eu recours. L’homéopathie a une véritable place dans la stratégie thérapeutique, et cela ne se limite pas aux maladies bégnines. Elle est notamment utilisée dans des domaines comme le traitement de l’anxiété ou des troubles du sommeil, ou même au titre des soins de support en oncologie. Ainsi, 20 % des patients atteints de cancer l’utilisent pou...

... dépenses totales. Ces chiffres sont faibles. Néanmoins, en cas de déremboursement, les patients ayant recours à l’homéopathie risquent de se détourner de ces médicaments, au bénéfice d’autres, pris en charge par l’assurance maladie et plus coûteux. Cela aura pour effet pervers d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie. Les médicaments homéopathiques sont une alternative thérapeutique aux soins classiques, encadrée par des professionnels de santé. Certains services hospitaliers en prescrivent, par exemple, à des patients exposés au risque iatrogène, pour les grossesses, accouchements, allaitements, ou au titre des soins de support en oncologie. Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’envisager, en attendant les conclusions de la Haute Autorité de santé, l’ensemble des possibilit...

...fets indésirables très inférieurs à ceux des autres patients. Leur consommation d’antibiotiques et d’anti-inflammatoires non stéroïdiens est deux fois moindre, leur consommation de psychotropes trois fois moindre. Le champ d’intervention de l’homéopathie ne se limite pas aux maladies bénignes : elle est utilisée dans des domaines tels que le traitement de l’anxiété ou des troubles du sommeil, les soins de support en oncologie, la prise en charge des pathologies récidivantes. Sur le plan économique, la prise en charge des médicaments et préparations magistrales homéopathiques ne représente que 0, 29 % des remboursements de médicaments supportés par l’assurance maladie et 0, 06 % des dépenses totales. Si l’on mettait fin au remboursement, il y aurait inévitablement un report de prescriptions v...

...secteur, l’application de ces dispositions, dans leur rédaction actuelle, c’est-à-dire sans intervalle de temps, est susceptible d’entraîner pour certains dispositifs médicaux une spirale des prix à la baisse. Il s’agit ensuite – c’est l’objet de l’amendement n° 88 – de prévoir que le critère des volumes de vente prévus ou constatés soit apprécié au regard de l’adéquation de leur évolution aux besoins en santé. La rédaction actuelle emporte une régulation strictement comptable, qui ne tient pas compte des besoins en santé de la population, ni des orientations par ailleurs décidées pour le développement de prises en charge non hospitalières.

...dangereusement les actions de prévention du plan national de lutte contre le tabagisme 2018-2022 et supprime son caractère prioritaire. Les réponses apportées aux comportements à risque doivent être propres à chaque substance. Si la réduction du tabagisme et de la consommation d’alcool est liée aux politiques visant à encadrer l’offre de ces produits, les drogues illicites relèvent du domaine du soin et de la prise en charge des patients, leur offre étant illégale. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue par l’article 38 va entraîner un effondrement du financement des actions de lutte contre le tabac par dilution des ressources. C’est pourquoi il convient de poursuivre un financement efficace de la lutte contre le tabagisme, à la hauteur de ce défi de santé publique. Tel est l’obj...

...publics au travers de la fixation du prix des médicaments, avec un crédit d’impôt recherche de 6, 27 milliards d’euros. Si les entreprises qui exposent des dépenses de recherche et développement pour mettre au point de nouveaux traitements doivent effectivement intégrer ces coûts dans le prix du médicament, la course à la rentabilité maximale est telle qu’elle s’opère au détriment de l’accès aux soins. Actuellement, le Comité économique des produits de santé fixe les tarifs dans le cadre d’une convention avec les entreprises du médicament en fonction d’une série de critères, dont l’amélioration du service médical rendu. Sont également pris en considération les résultats de l’évaluation médico-économique, le prix des médicaments à même visée thérapeutique, les volumes de ventes prévus ou con...

La régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions sous-tendant la stratégie nationale de santé et le plan Ma santé 2022, qui visent notamment à garantir et à promouvoir la pertinence des soins. En conséquence, c’est au regard de ce critère que doit être apprécié le bien-fondé des dépenses de santé, et non sur la base de mécanismes de baisse uniquement comptables des dépenses, sans lien avec les besoins médicaux et la pertinence de soins. Il convient donc d’introduire ce critère de pertinence des soins, afin de garantir que la maîtrise des dépenses se fera bien en cohérence avec cett...

J’entends votre remarque, madame la rapporteur, mais le dispositif de notre amendement est beaucoup plus global. Je déplore l’avis défavorable de la commission. De la même façon, madame la ministre, la notion de pertinence des soins n’est pas toujours prise en compte dans les analyses. J’en veux pour preuve les orientations budgétaires concernant certaines prestations : aujourd’hui, les objectifs fixés aux prestataires portent uniquement sur la diminution des coûts, et absolument pas sur la qualité et la pertinence des soins. J’observe donc un décalage entre le discours que vous tenez devant nous, madame la ministre, et la...

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, je ne suis pas anxieux, je n’ai donc pas besoin d’être rassuré… Ne vous inquiétez pas !

...t amendement vise à autoriser les pharmaciens à dispenser certains vaccins à prescription médicale obligatoire, dont la liste est fixée par arrêté. En effet, le statut de nombreux vaccins évolue, la prescription médicale passant de facultative à obligatoire. Les pharmaciens d’officine pourraient ainsi participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et faciliter le parcours de soins des patients.

...conséquences d’un cancer chez une jeune femme ou une jeune fille, alors que la vaccination aurait pu éviter cela, je pense que l’on ne peut pas développer ce type d’arguments. Je suis tout à fait opposée à la suppression de l’article. Certes, il ne porte que sur une expérimentation, mais cet amendement traduit de fait une méfiance envers les vaccins et un moyen détourné de ne pas répondre à ce besoin de santé publique. L’avis est tout à fait défavorable.

Dans un souci de cohérence et de lisibilité, cet amendement vise à inclure le dispositif d’intéressement des établissements de santé à la pertinence de leurs prescriptions, prévu à l’article 43, dans les dispositions du code de la sécurité sociale encadrant les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, les CAQES. Ces contrats visent le même objectif d’amélioration de la pertinence du recours aux produits de santé. Il convient de ne pas compliquer la tâche des établissements hospitaliers : aussi ne paraît-il pas opportun de multiplier les outils d’orientation de la pertinence des soins.

...st du jamais-vu. Le nombre des cas de signalement de médicaments en tension d’approvisionnement ou en rupture de stock a été multiplié par plus de dix en moins de dix ans. Notre pays – dois-je le rappeler ? – est tout de même la septième puissance économique mondiale. Dès lors, comment accepter que ces pénuries surviennent et remettent en cause les traitements des patients, la continuité de leurs soins ? C’est ce constat qui a incité la commission des affaires sociales à se pencher sur la question et à mener un travail approfondi dans le cadre d’une mission d’information. J’ai fait partie de cette mission et, tout en saluant le sérieux du travail accompli, je dois dire que je n’approuve pas toutes les recommandations émises par nos collègues Yves Daudigny et Jean-Pierre Decool. À mon sens, m...

...blissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire. Dans l’article tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, deux régions sont déjà retenues pour l’expérimentation : Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Il a semblé à votre commission qu’il était préférable de laisser à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de l’expérimentation dans le cadre d’un appel à projets régionaux, et donc de ne pas cibler d’emblée les deux régions sélectionnées.

Cet amendement a pour objet d’autoriser l’expérimentation du financement d’actes de téléorthophonie, dans le but d’accélérer le déploiement des nouveaux usages de la téléorthophonie en ville, au sein des établissements hospitaliers et des structures médico-sociales. Cette expérimentation rechercherait un triple objectif : faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones de désertification médicale ; optimiser le parcours de santé, principalement des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite ; renforcer l’efficacité de la prise en charge des patients. Cette expérimentation porterait sur le déploiement de la téléorthophonie pour les patients pris en charge en ville, au sein des établissements hospitaliers et dans des structure...

...urd à porter, puisqu’il réduit l’autonomie de son porteur. Les différentes lois sur le handicap sont insuffisantes et ne tiennent pas compte des spécificités du handicap mental pour les personnes atteintes et leur entourage. Cet article a le mérite d’exister. En plus d’une meilleure prise en charge des parcours, c’est aussi d’accompagnement par les institutions de référence que les parents ont besoin. Le « ping-pong » entre MDPH, rectorat, CAF n’est pas seulement usant, il peut parfois être préjudiciable. Dans la jungle des dossiers à compléter, la moindre erreur peut en effet coûter cher, d’autant qu’il se passe, malheureusement, plusieurs mois avant que les premiers versements à prestations se mettent en place pour ces familles.

...e la ministre, je prends la parole sur cet article pour vous dire l’inquiétude de nombre de familles, acteurs associatifs et intervenants auprès d’enfants « dys » et TDAH. L’article 40 vise à créer une nouvelle prestation, prise en charge entièrement par l’assurance maladie, à destination des enfants présentant des troubles du neuro-développement. Cette prestation, sous la forme d’un parcours de soins coordonnés, devra être organisée par des structures dites de deuxième ligne médico-sociales ou sanitaires, lesquelles recevront un « forfait de bilan et intervention précoce ». La mesure s’inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Or, si elle représente une avancée en termes de repérage des troubles du spectre de l’autisme, ce dont je me réjouis, i...

...’établissement du diagnostic. Elle permettra d’intervenir rapidement, de réduire les délais de diagnostic et de soulager le poids qui pèse sur les familles contraintes de financer le recours à des professionnels non conventionnés. Elle s’accompagnera des moyens renforcés de la stratégie nationale 2018-2022, avec, au total, près de 400 millions d’euros dédiés à l’amélioration de la réponse aux besoins des personnes, soit près du double de l’enveloppe du troisième plan. Autre vertu, cette réforme, accompagnée de son décret d’application, renforcera la coordination des professionnels impliqués dans tous les troubles du neuro-développement. À ce sujet, j’attire tout particulièrement votre attention sur les PMI, les centres de protection maternelle et infantile, et les professionnels de santé q...

Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles ne fait l’objet d’aucune réforme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire explicitement mention des recommandations de bonne pratiqu...