Interventions sur "énergétique"

Cet amendement revient sur la réduction de périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Cette réduction doit permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d’euros, soit 40 % du montant du crédit d’impôt, et cela au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l’habitat.

Cet amendement de bon sens vise à prolonger jusqu’en 2021 la période, durant laquelle les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. Cela concerne notamment l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, l’acquisition et la p...

...d’impôt qui existait jusqu’au 30 juin dernier pour les fenêtres, à la condition qu’elles visent à remplacer des parois en simple vitrage. Comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, l’a elle-même reconnu, un tel remplacement est source d’économies d’énergie, ce qui justifie un soutien public par le biais d’un crédit d’impôt – c’est ce que l’on appelle la transition énergétique positive. Ce soutien public est d’autant plus légitime que le changement de fenêtres est souvent le point d’entrée dans un parcours de rénovation thermique du logement – on commence par les fenêtres, puis on fait la toiture ou l’isolation extérieure, où les sommes à mobiliser sont naturellement bien plus importantes. Il s’inscrit aussi dans le contexte que chacun connaît de prix élevés de l’éner...

La loi de finances pour 2018 prévoyait la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le Gouvernement proposant finalement dans le texte que nous examinons de le proroger d’un an. Pour nous, c’est un mauvais signal adressé aux particuliers et au secteur du bâtiment, si nous souhaitons vraiment venir à bout des « passoires thermiques ». C’est pourquoi cet amendement, dont le premier signataire est Yvon Collin, prévoit de modifier la rédaction de l’article 57 afin de réintroduire ...

La question de la fiscalité énergétique a été au centre des débats cette année, même si, très paradoxalement, aucun article du projet de loi de finances initial ne concernait la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. L’an dernier, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur le risque de prévoir pour ce type de fiscalité des augmentations qui s’étalent sur plusieurs années, car cela revient à décider de ...

... des fenêtres. Dans son rapport de 2016 relatif aux moisissures dans le bâti, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSES, recommande de lier les mesures en faveur de l’isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions. Dans le souci d’optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d’intégrer dans le CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée au taux de 15 %.

L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat, en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement, et plus qu’aujourd’hui, s...

Ces différents amendements vont tous dans le même sens, à savoir l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certains sont plus ciblés que d’autres. Je le disais, la commission des finances est favorable à l’adoption des amendements n° II-88 rectifié et II-918 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-985 qu’elle a présenté. Les fenêtres sont une source importante de déperdition de chaleur et nous estimons que la suppression des fenêtres du champ d’application du crédit...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais les amendements n° II-88 rectifié de M. Gremillet et II-918 rectifié bis n’incluent pas les dépenses liées à la ventilation. Or l’isolation des fenêtres et la ventilation sont des questions qui sont particulièrement liées, y compris pour améliorer la captation énergétique. C’est pourquoi je crois que nous devons aussi adopter les amendements identiques n° II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, 373 rectifié ter et II-484 rectifié.

... encore de manière transitoire ! Or nous voulons la maintenir de façon pérenne afin que nos concitoyens puissent faire des économies sur leurs dépenses courantes, ce qu’ils réclament en ce moment dans la rue… Adopter cet amendement est donc faire œuvre utile, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne sais pas ce que le Président de la République annoncera ce soir, mais s’il veut parler de transition énergétique, il peut s’inspirer de ce que nous faisons. Enfin, je veux dire que je voterai aussi le sous-amendement n° II-985 proposé par la commission des finances.

Sans le Sénat, tout cela serait peut-être passé comme une lettre à la poste. Les Français s’en sont quand même rendu compte ! Le Gouvernement risque d’être désavoué ce soir même par le Président de la République, qui va certainement annoncer des mesures en faveur de la transition énergétique. Nous rendons donc service au Gouvernement, en adoptant un amendement à l’article 57 du projet de loi de finances. Vous pourriez nous en remercier ! Pour autant, mes chers collègues, nous devons adopter une position raisonnable. C’est pourquoi, je le répète, la commission des finances souhaite le retrait des amendements identiques n° II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, II-373 ...

Les mouvements sociaux que nous connaissons ont des causes multiples. L’une d’elles est la précarité énergétique qui frappe un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes, en particulier dans les territoires ruraux. Il n’est pas normal que les Français aient, encore aujourd’hui, du mal à se chauffer. Les amendements n° II-788 et II-804 que le groupe Les Indépendants présente visent à remédier à cette précarité énergétique, tout en favorisant la transition écologique. Nous souhaitons encourager la tr...

Cet amendement trouvera peut-être plus de grâce aux yeux du rapporteur général et du Gouvernement… Sans augmenter le taux du CITE, il permet aux ménages en situation de précarité énergétique de passer à une énergie décarbonée ou de changer une chaudière à gaz de plus de quinze ans pour une chaudière de très haute performance énergétique. Il revient seulement à traduire une pratique usuelle de la part des particuliers. On nous dira que cela revient à subventionner deux fois, mais cela est nécessaire pour les ménages les plus modestes, sinon ils ne changeront jamais de chaudière. Je c...

Une nouvelle fois, j’interviens au nom de Daniel Gremillet, qui est l’un des spécialistes de l’énergie au sein de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à revenir sur les conditions de ressources prévues par le Gouvernement pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des deux nouvelles dépenses éligibles ajoutées à l’Assemblée nationale : la dépose des cuves à fioul et les coûts de main-d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Cette condition de ressources est tout à fait inédite pour l’accès à un crédit d’impôt. Elle aura pour effet d’exclure les classes moyennes, y compris celles du niveau inféri...

Par cet amendement, nous proposons de favoriser la rénovation globale performante en la rendant plus attractive grâce à un taux bonifié. Ainsi, lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 » ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, nous proposons que le crédit d’impôt soit égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils.

La commission est défavorable à cet amendement, pour des raisons de coût. Pourquoi réserver cette disposition à l’obtention d’un label ? Cela ne ferait que complexifier le dispositif. Par ailleurs, ce ne sont pas forcément les bâtiments qui disposent d’un tel label qui ont le plus besoin du crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais ceux qui sont les moins bien isolés. Peut-être serez-vous satisfait ce soir par d’autres annonces… À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Pour faire face en responsabilité au défi du réchauffement climatique, il nous faut décarboner notre énergie et donc développer les énergies renouvelables, parmi lesquelles l’énergie hydroélectrique. Nous pourrions développer davantage cette production d’électricité, les performances des turbines ayant fortement progressé ces dernières années. Ces installations garantissent notre indépendance énergétique et constituent de l’électricité en réserve, pilotable et de faible coût. Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, les auteurs de cet amendement proposent de faire bénéficier les nouveaux projets d’installation – je dis bien les nouveaux projets – et les projets permettant d’augmenter la capacité des installations existantes d’une exonération de taxe foncière penda...

... chèque étant financé par le tarif d’utilisation des réseaux de gaz et le gaz ne pouvant payer que pour le gaz, il se pourrait que la mesure fasse l’objet de contestations juridiques sans une telle précision. Le sous-amendement n° II-964 rectifié bis vise à ne pas exiger des gestionnaires de réseau qu’ils remplissent des missions qui ne sont pas les leurs, notamment l’aide à la rénovation énergétique des logements. Par contre, ils pourraient jouer un rôle de conseil et orienter vers des acteurs plus à même d’aider les consommateurs sur ces sujets de rénovation thermique et énergétique.

L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». À défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. Un bouquet de travaux est ainsi un ensemble de travaux cohérents, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du logement. L’évolution proposée pour l’éco-PTZ dans le projet de loi de ...

Par cohérence avec le vote émis en première partie, la commission des finances propose de supprimer l’article 58 ter, qui résulte d’un vote de l’Assemblée nationale et qui nous paraît apporter une réponse extrêmement parcellaire – relevant en quelque sorte du bricolage – au problème de la hausse de la fiscalité énergétique.