Interventions sur "fiscalité"

... un député de la majorité présidentielle, qui visait à créer un crédit d’impôt pour l’hébergement des réfugiés. Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer ! Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent. De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secréta...

...s le week-end dernier. Mais l’incident est clos, chacun ayant dit ce qu’il devait dire. Gageons qu’il s’agit d’une nouvelle illustration de l’emprise de l’immédiateté des réseaux sociaux, qui se conjugue difficilement avec les contraintes toujours plus fortes du calendrier parlementaire. Les travaux de cette semaine n’en auront pas moins été riches. Au premier rang, il faut parler bien sûr de la fiscalité énergétique. Au moment où la mobilisation et le mécontentement exprimés par le mouvement des « gilets jaunes » posent un défi inédit au Gouvernement, le Sénat a fait le choix de geler la trajectoire de hausse de la taxe sur les carburants. Ce choix est cohérent pour la majorité, il est vrai, puisqu’il avait déjà été proposé l’an dernier. Rappelons que la hausse de la fiscalité des carburants, qui...

...out de même une réelle avancée, que nous voulons saluer. Nous approuvons également la stabilisation des dotations aux collectivités – je pense à la dotation globale de fonctionnement – pour la deuxième année consécutive, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par un allégement des cotisations patronales qui nous semble plus pertinent, la modernisation de la fiscalité agricole, les mesures visant à favoriser la transmission des baux ruraux des petites et moyennes entreprises, la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, et bien d’autres mesures encore. Toutefois, le Sénat a souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs dispositions qui nous semblent importantes et qui ont d’ailleurs, pour nombre d’entre elles, permis de rassembler sur toutes les trav...

...sur la première partie du projet de loi de finances. Ils ont été riches, animés, enflammés même parfois, mais toujours respectueux des personnes. Ils ont eu lieu dans un contexte particulier de climat social dégradé et de pression politique forte sur l’exécutif comme sur le Parlement. Les Français attendaient de nous que nous adoptions une position équilibrée et responsable sur la question de la fiscalité énergétique. Ne soyons pas démagogiques : ils savent, tout comme nous tous ici, qu’il est urgent de changer de modèle de société. C’est une nécessité non seulement économique, mais également politique et sociale, une urgence pour notre pays et nos citoyens. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Néanmoins, il faut aussi faire preuve de pragmatisme et écouter ce que nous disent les ...

...des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’augmentation du prix du baril, et nous y voilà cette année, en plein milieu de l’examen du budget. Si mon groupe soutient la transition énergétique, il constate à regret, une nouvelle fois, que cette hausse de fiscalité est intégralement affectée au budget général pour 2019 et que les dépenses fiscales et crédits budgétaires relatifs à la transition écologique seront globalement en baisse l’année prochaine. L’écologie ne peut et ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement, sur le dos des Français. Ces derniers l’ont compris, monsieur le secrétaire d’État, et ne le supportent pas. Depui...

...onales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires. » Cette question était dans nos débats, la nuit dernière, autour de la non-réponse que la majorité a choisie. Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3, 4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur ...

...se de charges –, et, en revanche, un produit importé subit la hausse de la TVA. Néanmoins, je le dis clairement, dans le contexte actuel d’allergie véritable à toute augmentation de taxe, je considère qu’il doit plus s’agir d’un amendement d’appel que d’un amendement de fond. En outre, mes chers amis, il nous reste 153 amendements à examiner ; si nous ouvrons un débat sur la compétitivité et la fiscalité en France, je pense que nous n’arriverons jamais à finir l’examen de la première partie du projet de loi avant ce week-end. C’est la raison pour laquelle, même si je souhaiterais ouvrir ce débat, je demande à mon grand regret le retrait de ces amendements.

...time en leur ouvrant la possibilité de réaliser une opération d’évaluation archéologique, de conclure à cette fin une convention et d’être dispensés de redevance d’archéologie préventive, ou RAP, pour l’ensemble du projet. Enfin, cet amendement supprime, dans un objectif de simplification, une disposition transitoire devenue sans objet. La loi n° 2003–707 du 1er août 2003 instaurant une nouvelle fiscalité pour l’archéologie préventive, afin d’éviter un double paiement des aménageurs, prévoyait en effet de ne pas soumettre à la RAP les terrains sur lesquels une opération archéologique avait été effectuée en application d’une prescription archéologique émise entre le 1er février 2002 et le 30 octobre 2003. Cette disposition est désormais obsolète. Lors de son audition, nous avons interrogé la minis...

...fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre. Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compensations liées à des exonérations de fiscalité locale. La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF. Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solidarité financière en direction des collectivités territoriales et ils ont déj...

...ra l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.

...ment au détriment des autres. Et se pose la question des variables d’ajustement, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure. Nous le savons tous, ce système n’est plus viable. La seule question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est de savoir quand le Gouvernement acceptera de remettre tout sur la table. Il y a quelques semaines, j’avais cru comprendre que l’avènement du grand soir de la fiscalité locale, rendu inéluctable par la disparition de la taxe d’habitation, serait accompagné du grand soir de la réforme des dotations. Or j’ai l’impression qu’on n’en parle plus du tout, ce qui est, à mon sens, une grave erreur, parce qu’on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi bien longtemps, avec un système qui est complètement à bout de souffle.

...et enlève aux collectivités des moyens. Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir. Ensuite, et je vais dans le sens de M. Dallier, le Gouvernement nous a annoncé une grande réforme de la fiscalité locale, mais comment pourra-t-on toucher à la fiscalité locale sans toucher aux dotations ? C’est un ensemble ! J’espère donc que le Gouvernement nous présentera prochainement un calendrier précis portant à la fois sur la réforme de la fiscalité locale et sur la réforme des dotations.

...ote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ...

Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles. Il semblerait juste que ce qui vaut pour les communes s’applique aussi à leurs EPCI ou leur territoire de rattachement.

...amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près. En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant q...

...élèvement supérieure à un seuil donné. En réalité, il s’agit plutôt d’amendements d’appel que de dispositifs opérationnels : leurs auteurs invitent l’État à revoir la situation et à corriger des aberrations. C’est pourquoi je souhaite leur retrait. Cela dit, c’est un vrai sujet : le FNGIR occasionne aujourd’hui des dommages multiples, notamment pour les communes qui subissent une baisse de leur fiscalité économique. Il faut donc travailler de nouveau sur ce point. Un collectif budgétaire devrait nous être présenté sur la fiscalité locale – c’est au Gouvernement de nous dire à quelle date ; devraient notamment y être traitées les fameuses compensations à la taxe d’habitation. C’est à cette occasion que devra être traitée cette question, plutôt qu’en cette soirée où, malheureusement, il nous reste ...

En effet, si l’on ne réforme pas complètement la fiscalité, on aura un second FNGIR !

...us. Des sous-préfectures, des trésoreries ont fermé : sur le terrain, on observe une déperdition de relations humaines. Les élus ne peuvent s’adresser à personne pour obtenir un minimum d’explications. Dès lors, en plus de la difficulté initiale, ils doivent faire face à la disparition de la relation qu’ils avaient avec les services présents sur place auparavant. Lors de la réforme globale de la fiscalité locale, il faudra donc non seulement rendre les différentes modifications supportables, mais aussi faire preuve de pédagogie et accompagner les élus, qui ne pourront rien faire s’ils trouvent porte close dans les services auxquels ils avaient l’habitude de s’adresser.

...s, d’un montant de 90 euros, et versée ensuite au CROUS pour permettre notamment le financement des activités sociales, sanitaires, médicales. Le Gouvernement a inscrit cette recette fiscale affectée à l’article 29, qui, aux termes de l’exposé des motifs, « a pour objet de faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée ». Le rendement de cette contribution est évalué à environ 160 millions d’euros – c’est la fourchette haute – et à 130 millions d’euros par la Conférence des présidents d’université. Le Gouvernement a défini un plafond à 95 millions d’euros, très en deçà du rendement potentiel. Mme Vidal s’est engagée à ce que la totalité des fonds collectés par cette taxe affectée aille aux étudiants. ...

...xion à plus long terme sur l’opportunité du financement des centres par une taxe affectée, une telle taxe ayant par principe vocation à être écrêtée au profit du budget général. La commission n’est toutefois pas favorable à ces amendements pour une raison simple : parallèlement à ces différents amendements qui visent à revenir sur l’écrêtement, l’article 29 quater prévoit une baisse de la fiscalité sur les différentes entreprises des secteurs concernés. Mes chers collègues, si vous supprimez l’écrêtement sans modifier par ailleurs l’article 29 quater, vous augmentez la fiscalité sur les entreprises, ce que la commission des finances du Sénat ne souhaite évidemment pas. Vous l’aurez compris, il y a un lien intime entre le plafond de la taxe et le montant de la fiscalité. Je ne voudra...