Interventions sur "fiscalité"

... du gazole non routier. Après la montagne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques. Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre <...

J’ai été quelque peu étonné de la référence à la directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu le mérite de nous donner une réponse, laquelle est liée non au gazole non routier, mais à un principe européen tout à fait respectable : la fiscalité doit frapper de la même manière des secteurs d’activité qui sont différents par nature. Toutefois, vous ne nous empêcherez pas de faire notre métier de parlementaire et de constater qu’il y a des suppressions d’exonérations de gazole non routier proprement insupportables. Certains collègues ont évoqué les carrières. Je n’ai pas pu défendre les ports, chers à M. Édouard Philippe. Ce qui caractér...

C’est donc une pure mesure de rendement : au nom d’une fiscalité écologique, l’État a cherché à récupérer un milliard d’euros sur le dos du contribuable. Nous aurions pu, tout à l’heure, adopter l’amendement de suppression de cet article, mais ce débat s’est révélé utile : on prend peu à peu conscience des dégâts que cette mesure va représenter pour la marge des entreprises, ce dont je me réjouis. Certes, grâce aux amendements adoptés, nous avons à peu près ...

...oblème des stations de ski. Je me suis penché sur leur cas : a priori, même parmi les plus grandes stations, aucune n’emploie plus de 250 salariés permanents. Dès lors, sauf erreur de ma part, ces stations seraient toutes couvertes par le dispositif de l’amendement n° I-616 de la commission. En effet, cet amendement, que je vous présenterai dans un instant, vise à exonérer de la hausse de fiscalité sur le gazole non routier l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent ou non au secteur des stations de ski. Votre amendement, mon cher collègue, serait ainsi satisfait, sous réserve de l’absence de grandes stations employant plus de 250 salariés permanents. C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° I-616 de la commission.

... soumises à une concurrence internationale ne le pourraient pas. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement. Il est à l’évidence compatible avec le droit communautaire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous respectons la règle de minimis. Cet amendement important vise en somme à apporter une réponse à la brutalité de cette hausse de fiscalité applicable dès le 1er janvier à toutes les PME, dans l’ensemble des secteurs évoqués par les différents orateurs : ces PME ne pourraient supporter le triplement de cette taxe.

... amendement, de choisir entre le petit dernier, la PME, et notre deuxième fils, qui est une ETI. De fait, le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre les deux : nous ne saurions arbitrer entre les PME et les ETI. Certes, j’avoue avoir moi aussi affirmé en commission qu’il était positif de défendre les PME ; plusieurs d’entre nous ont lancé l’alerte sur l’effet de cette hausse de fiscalité sur ces entreprises. Cela dit, il ne faut pas pour autant sacrifier les ETI. En exonérant les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, certes, on les favorisera, mais cela se fera au prix d’une concurrence exacerbée et d’une distorsion de concurrence avec les autres entreprises. Je suis moins inquiet pour les grands groupes, qui pourront répercuter ces hausses de coûts, que pour les ETI, qui r...

...pour couvrir au moins les PME. Je ne sais en revanche si l’on pourrait aller au-delà de 250 salariés sans tomber dans le régime des aides d’État. Du moins, je sais qu’il n’y a en général pas de problème si l’on ne traite que des PME au sens communautaire. Il n’en est pas moins vrai que, comme notre collègue l’a exprimé, la France a besoin d’ETI. Or ces entreprises vont souffrir de ces hausses de fiscalité. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je vous propose vise a minima la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des règles européennes. J’estime en revanche que le Gouvernement ferait bien de s’en inspirer pour améliorer son dispositif et relever les seuils.

...s taxes ! L’avantage de l’amendement de Mme Lamure est qu’il est clair et net. Même s’il n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit – je reprends les propos de Mme Primas – du moindre mal. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions sur votre amendement : sur quel fondement faites-vous ces propositions ? Quelles répercussions de cette hausse de fiscalité envisagez-vous ? Comment les estimez-vous, dans chaque filière ? Le dispositif proposé par Mme Lamure a au moins le mérite de permettre aux entreprises de répercuter cette hausse sur les factures et ainsi de sauver ce qu’elles peuvent sauver. Nous sommes en train de nous tirer tout doucement une balle dans le pied ! Au cours des auditions que j’ai menées, je me suis rendu compte que le coût éne...

...ventionnelle, votre système ressemble vite à une peau de léopard ! Déjà, l’Assemblée nationale a obtenu un régime particulier pour les data centers. Ceux d’entre nous qui en hébergent sur leur territoire en seront ravis, mais je vous fiche mon billet que nous serons tous d’excellents avocats pour expliquer, d’amendement en amendement, à chaque rendez-vous parlementaire, que cette hausse de fiscalité nuit gravement à la santé du secteur d’activité qui nous concerne directement. Ce débat nous a apporté la démonstration que l’article 19 de ce projet de loi de finances est économiquement absurde et qu’il affaiblira sans doute nos entreprises, ce qui se traduira par des pertes d’emploi : ce n’est sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous vouliez à l’origine !

Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts. De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE. Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man ’ s land : elles ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs clients et seront en concurrence avec les...

Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure. Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1, 9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2, 9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4, 9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire. Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte énormément de PME. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

...te nature ne peuvent pas servir au budget général – c’est le débat que l’on a aujourd’hui. Certes, ce n’est pas de la faute du Gouvernement : nous avons tous, collectivement, commis cette erreur, qui date d’un précédent gouvernement. En effet, nous avons accepté que la taxation du carbone abonde le CICE. Ce dispositif pouvait se tenir, y compris pour un écologiste, puisque cela signifiait plus de fiscalité environnementale et moins de fiscalité du travail. C’est pourquoi nous avons longtemps défendu ce raisonnement. Je sais bien d’où viennent ces décisions, y compris celles qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Cependant, on voit bien aujourd’hui que le narratif ne marche pas et qu’il faut absolument emprunter une autre voie : à partir du moment où il y a taxation, il faut a...

Je suis très curieux de connaître l’impact de chacun de ces amendements et le poids que cela représente en termes de fiscalité supplémentaire.

Je le répète après Bruno Le Maire, l’État connaîtra ainsi son quarante-cinquième déficit budgétaire consécutif. Du côté des recettes, la baisse de la fiscalité ne se matérialise pas vraiment. Sans le transfert aux administrations de sécurité sociale de 32 milliards d’euros, les recettes fiscales nettes de l’État seraient même en hausse de 18 milliards d’euros. On ne voit pas vraiment de baisse des prélèvements obligatoires. S’agissant de la fiscalité écologique et énergétique, nous pensions que la nouvelle trajectoire de hausse de tarifs de TICPE allai...

Que l’on ne se méprenne pas : je ne suis pas favorable à une fiscalité affectée, à l’instar, d’ailleurs, de la commission des finances, mais présenter, comme vous le faites, la TICPE comme un impôt écologique, c’est une escroquerie ! Même le fait de croire que la hausse des tarifs va inciter les ménages à changer leur mode de transport ne convainc pas, car vous oubliez ceux qui n’ont pas de solution alternative, notamment dans les zones rurales. Le président du Séna...

...inancière des collectivités locales. Faute de maîtrise réelle de la dépense publique, le Gouvernement n’a pu que compenser ces mesures fiscales coûteuses par la hausse d’autres impositions, dont les effets se prolongeront en 2019 : hausse de la CSG sur les retraités ou encore hausse graduelle, sur cinq ans, de la TICPE. À cet égard, le présent projet de loi de finances consolide le recours à la fiscalité énergétique, avec la suppression de l’exonération pour le gazole non routier, qui aura une incidence directe et très pénalisante sur nombre de petites et moyennes entreprises. Nombre d’orateurs reviendront sur ce point : la fiscalité énergétique sur les entreprises et les ménages progressera de 6, 6 milliards d’euros sur deux ans, alors que les solutions alternatives n’existent pas encore, et don...

... était trop modeste ? En revanche, la limitation de la taxe sur les dividendes, alors même que ceux-ci explosent, aura coûté 2 milliards d’euros aux deniers publics, pour profiter à quelques milliers de privilégiés figurant parmi les 800 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros de revenus annuels. Le Gouvernement entend encore charger la barque, en en rajoutant notamment sur la fameuse fiscalité écologique déjà évoquée !

Le problème, c’est que cette fiscalité n’a souvent d’écologique que le nom ou le support et que son affectation est pour le moins sujette à caution.

... l’analyse de l’article 9 de la loi de finances initiale pour 2018, notre rapporteur général indiquait : « Eu égard au caractère contraint de leur consommation énergétique et à leur faible capacité d’investissement en rénovation énergétique des logements ou en véhicules économes en énergie, les ménages ayant les revenus les plus faibles seront naturellement davantage impactés par une hausse de la fiscalité énergétique. » C’est, du reste, la conclusion tirée par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, dans une récente étude évaluant le programme présidentiel du Président de la République. L’OFCE a estimé l’impact selon les déciles de la composante carbone, en prenant pour hypothèse un prix de la tonne de carbone de 73 euros, soit un montant inférieur à la valeur de la tonne de...

Il y a aussi un engagement concret en faveur des entreprises, avec la baisse à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés, pour remettre la France dans la moyenne européenne : il fallait le rappeler, nous étions leader en Europe du taux d’imposition des sociétés. Il y a un choix, oui, celui d’alléger la fiscalité, avec des mesures fortes pour soutenir l’activité et l’emploi. La philosophie de notre groupe, La République En Marche, est assumée : elle vise l’inclusion de tous dans l’économie, car, la meilleure réponse à la pauvreté, c’est l’emploi. Nous voulons qu’en France le travail paie, qu’il permette d’accroître la production de richesses et qu’il finance, autrement que par l’impôt et par la dette, le...