Interventions sur "fiscalité"

... des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés. Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ. Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomè...

Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui. La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.

...enu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous. Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités. Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’...

...ottante. La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique. Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ...

... dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs. Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre u...

...t du pétrole. Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique. Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. ...

...tion qui est injuste. En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.

Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon… L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité. Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet. Second problème, il n’y a p...

Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET. Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, m...

...ecettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État

Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités. Nous allons attendre avec impatience de découvrir l...

... finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir. Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale. Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les ...

...rises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants. Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…

Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR. Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre. Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités. En particul...

Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème. Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’ex...

...ois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net. Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME. La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont trè...

Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans. Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, par exemple en renouvelant leur parc de véhicules. Tel est l’objet de cet amendement.

...ricole. Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable. Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une...

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir l’utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics. L’alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entraîner une hausse de près de 50 % du prix du carburant, qui sera difficilement imputable sur les clients, notamment les collectivités territoriales – comme Dominique de Legge l’a très bien dit, ces dernières sont les principales concernées. Cette mesure va donc entraîner de graves difficultés dans ce secteur économique. En outre, le phénomène des vols de carburan...

...financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement a pour objet que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité, dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France. Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière. Ces incertitudes sont liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 du code général des impôts, conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissements industriels, avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %. Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent proje...