Interventions sur "fiscalité"

Les auteurs de l’amendement n° I-825 rectifié bis suivent une logique certaine, j’en conviens tout à fait. Mais, pour notre part, nous préférons baisser la fiscalité relative aux CTI. Ce choix bénéficiera aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les taxes affectées à différents organismes méritent certes d’être examinées. Pour le cuir, on propose de porter le taux d’imposition de 0, 16 % à 0, 18 % ; des dispositions similaires sont suggérées pour l’habillement. §Pardonnez-moi si je m’exprime un peu vite ; bien sûr, la ...

...ormations contradictoires à ce sujet ; parmi les amendements qui suivent, certaines dispositions se contredisent d’ailleurs les unes les autres, ce qui, par anticipation, me permet de donner l’avis de la commission. Dans un premier temps, le Gouvernement pourrait-il nous dire si, à travers son amendement, la commission résout bien la question ? Nous souhaitons éviter d’éventuels détournements de fiscalité, mais il ne faudrait pas laisser perdurer la moindre ambiguïté susceptible de pénaliser qui que ce soit, notamment les professionnels.

...inances un comportement qui, par ailleurs, a été encouragé pendant des années. Prenons le gazole, par exemple : l’État, de fait, l’a encouragé à travers un différentiel de taxes. Vouloir changer à l’échelle d’un projet de loi de finances ou sur quelques années un certain nombre de comportements sans mesures d’accompagnement nous paraît donc tout à fait déraisonnable. Aujourd’hui, je le redis, la fiscalité à travers la TICPE est plus souvent une fiscalité de rendement qu’une véritable fiscalité associée à la transition énergétique. Quand on regarde les dépenses, on voit qu’elles sont plutôt en baisse : TVA à 5, 5 %, crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, etc. Bref, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position adoptée l’an dernier par le Sénat. Restons-en au tarif de 2018 et n...

...leurs mené nombre de nos compatriotes à s’équiper en véhicule à traction diesel, la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années a été de mettre en place une forme de « convergence » entre la taxation du gazole et celle des autres carburants. Sauf que, derrière les vertueux principes environnementaux affichés, figurait en arrière-plan la volonté de conduire une profonde transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu. Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1, 20 euro à 1, 40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée ! La...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ». L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée ...

Mes arguments rejoignent ceux qui viennent d’être développés par Mme Delattre. J’appuie totalement cette demande. Voilà en effet un nouveau produit qui permettra de résoudre les problèmes environnementaux liés à l’utilisation du fioul domestique. Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs du Gouvernement, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Ne nous privons pas de cette opportunité ! Le F10 est un nouveau produit qui permet de développer et d’atteindre de nouvelles stratégies pour les énergies nouvelles de dema...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proche du précédent, cet amendement prévoit une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acides gras, ou EMAG, dit « F30 ». Il tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 – indice 21 ter – et de lui appliquer un taux réduit de TICPE. En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons....

Cet amendement concerne le B10. À l’égal de l’E10, nous demandons que l’éthanol qui est incorporé dans l’essence soit soumis à la fiscalité des énergies renouvelables, et non à celle du produit auquel il s’additionne, c’est-à-dire le gazole. Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’accompagner la transition énergétique. C’est un moyen non négligeable, qu’il faut également mettre en œuvre.

...ne proportion accrue de biocarburants – à hauteur de 10 %. Il contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports, qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années, conformément au scénario énergie-climat 2035–2050 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative, qui permettra d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et provoque la colère des automobilistes, comme l’ont montré les importantes mobilisations de ces dernières semaines. En troisième lieu, ce di...

... % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7 jusqu’en 2025. Cet amendement est cohérent avec la stratégie que prône actuellement le Gouvernement En outre, la mesure proposée vise à mettre en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.

...tteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale ! Nous proposons donc de réviser la trajectoire actuelle à la baisse sur le court terme, pour tenir compte des probables nouvelles hausses du prix du pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici à 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés. Si la fiscalité écologique ne doit pas être destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle doit surtout être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories mod...

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022. Cette trajectoire d’augmentatio...

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Comme cela a été rappelé, l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’« élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les é...

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022. Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe. Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt. Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie...

...e parce qu’une trajectoire abaissée donnerait le temps et la possibilité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en faveur des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail, ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer. Durant la période 2019–2030, les gouvernements auraient alors le temps et la possibilité d’orienter et d’adapter la fiscalité écologique en fonction de la hausse du prix du pétrole, ce que n’a pas été capable de faire l’actuel gouvernement il y a un mois, et tout en rendant socialement inclusive dans la durée la transition énergétique, ce que ne permet pas l’amendement de la commission des finances. Car, à l’issue du délai de trois ans, que se passera-t-il ? Je rappelle, et mon collègue Claude Raynal s’exprimera sur ce...

... nous sommes favorables à une économie décarbonée et à une taxation du carbone, mais appliquées à la façon d’un maître d’école, d’un instituteur qui taperait sur les doigts avec une baguette et administrerait force punitions en cas de non-respect de la trajectoire. Nous proposons une autre méthode, qui consisterait à associer l’économie collaborative et la politique collaborative. Ce sujet de la fiscalité énergétique est manifestement lié, selon vous, à un changement de logiciel et de méthode. Vous avez souhaité avancer à marche forcée, sans écouter. Vous récoltez donc, finalement, une partie de la colère qui s’élève dans le pays. Cela ne me gênerait qu’à moitié si cette colère ne s’élevait pas contre toutes les forces en présence, notamment l’ensemble des corps intermédiaires. Nous proposons d’e...

C’est la troisième histoire que l’on nous raconte ! J’ajouterai un dernier élément. Mme Delattre et d’autres collègues l’ont dit, s’il s’agissait de favoriser la transition, allégeons la fiscalité sur les biocarburants ou toute autre forme d’énergie qui nous permettraient d’être plus vertueux et d’émettre moins de CO2 et de particules fines. Ayons une politique cohérente ! De cela, je ne trouve pas trace non plus… La logique voudrait que l’on vote l’amendement n° I–302 rectifié ter de Daniel Gremillet, que j’ai d’ailleurs cosigné en tant que présidente de la commission des affaires...

… mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur. Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout r...

Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique. On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à ...