Interventions sur "fiscalité"

...s d’euros, malgré le CICE ; pour la TVA, 141, 8 milliards d’euros ; pour la TICPE, 13, 8 milliards d’euros. Et nous avions une prévision de 85, 2 milliards d’euros en remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 10, 9 milliards d’euros pour les impositions locales. Devenu sénateur et rapporteur de la mission « Remboursements et dégrèvements », je me devais de le souligner. La part de la fiscalité indirecte était déjà importante dans l’ensemble des recettes, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’était pas celle d’aujourd’hui. Dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avons une prévision ainsi fixée : pour l’impôt sur le revenu, 70, 5 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 31, 5 milliards d’euros ; pour la TVA nette, 166, 9 milliards d’euros, très fortement ...

En revanche, nous constatons la persistance de la fiscalité indirecte, avec un niveau exceptionnellement élevé de recettes de TVA et de fiscalité énergétique. Arrêtons-nous un instant sur la TVA, qui est l’impôt le plus injuste – il faut regarder les gens modestes et les pauvres en face lorsque l’on parle de la TVA –, et sur les 53, 5 milliards d’euros de remboursement aux entreprises et les 36, 3 milliards d’euros qui viendront combler le trou béant lais...

Voilà cinq ans, mon ami Éric Bocquet, évoquant ici même notre opposition à la mise en place de la contribution climat-énergie, soulignait : « Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2, 7 milliards d’euros en 2016. « Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose. « La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule pe...

Quel bonheur que de risquer de perdre l’anonymat sur ses revenus auprès de son employeur pour être sûr de ne plus toucher d’allocations logement ! Mais l’enfer doit bien avoir un paradis. Oui, la France est en train de devenir un paradis, un paradis financier. En effet, 31, 5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et un peu moins de 30 milliards d’euros de fiscalité locale pèsent-ils beaucoup au regard des 100 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements accordés aux entreprises, auxquels s’ajoutent les allégements de cotisations sociales, largement majorés cette année par l’intégration du CICE et les mesures retracées dans l’évaluation des voies et moyens, comme les 34 milliards d’euros du régime des groupes ou les 7 milliards d’euros de la « niche C...

...onomiques jugées crédibles par la Cour des comptes, laquelle estime raisonnable le maintien d’un taux de croissance à 1, 7 % du PIB ; un maintien pour la deuxième année consécutive des concours financiers aux collectivités territoriales, avec une enveloppe normée stabilisée à 40 milliards d’euros ; une augmentation du pouvoir d’achat estimée par le Gouvernement à 6 milliards d’euros, inflation et fiscalité écologique incluses, mais qu’il faut ramener en progression nette aux environs de 3 milliards d’euros, pour tenir compte du plafonnement de l’évolution des retraites et pensions ; enfin, une légère baisse du niveau des prélèvements obligatoires, qui devrait s’établir à 44, 2 % en 2019, au lieu de 45 % en 2018. Des réserves et interrogations que l’on peut formuler, je ne citerai que deux exemples...

Il est temps d’agir si vous voulez alléger considérablement la dépense, donc la fiscalité. Il faut se souvenir du mot de Clemenceau : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. »

En effet, on a toujours plus de fiscalité. Messieurs les ministres, vous avez hérité du choc fiscal du quinquennat Hollande :…

... valeurs du groupe Les Indépendants ? La justice sociale, la responsabilité budgétaire et une efficacité économique qui doit être mise au service de tous. J’ajouterai que nous sommes en faveur d’un développement durable sur le long terme, pragmatique et réaliste, adapté au quotidien de tous les Français. Quels sont les faits qui nous sont présentés dans ce projet de loi de finances ? D’abord, la fiscalité énergétique augmente. C’est un chiffre, c’est aussi une réalité factuelle, mon cher collègue. Elle augmente en raison d’une trajectoire de hausse votée voilà un an, mais dans des proportions moindres que l’année dernière. Nous ne découvrons donc pas le problème, même si certains font mine de le découvrir. Toutefois, je crois que le Gouvernement va trop loin.

...ce doit dès à présent être intégrée au fonctionnement même de l’État. Nous demanderons ainsi au Gouvernement d’introduire le respect des « objectifs du développement durable » de l’ONU dans le processus budgétaire, pour éclairer l’orientation des grandes politiques publiques. Ce projet de loi de finances est également le véhicule de réformes majeures pour nos entreprises. Je pense bien sûr à la fiscalité des brevets et de l’innovation, pour l’adapter aux exigences de l’OCDE. Je pense également à la transposition de la directive européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale, dite directive ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive –, à la réforme des modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés ou du « pacte Dutreil ». Ces mesures sont parfois inévitables, souvent pertinentes, mais ell...

...men de ce texte, nous formulerons plusieurs propositions par voie d’amendements. Comme je l’ai déjà précisé, ces dernières visent, notamment, à revenir sur l’ensemble des mesures très pénalisantes proposées par le Gouvernement pour l’outre-mer. Notre collègue Victorin Lurel les évoquera tout à l’heure. Elles tendent à revenir, également, sur un ensemble de mesures très orientées, relatives à la fiscalité du capital, voire du grand capital. Je pense à la « niche Copé » à l’article 12, au « pacte Dutreil » à l’article 16, au rétablissement de l’ISF en remplacement de l’IFI et du PFU, ou encore à une proposition de taxation accrue des golden parachutes. Il s’agit aussi de revenir sur l’aspect punitif de la fiscalité environnementale mise en œuvre, non pas de s’opposer à la montée en puissanc...

C’est une réalité, mes chers collègues ! La fiscalité écologique est effectivement l’une des composantes de la transition énergétique. D’ailleurs, elle figurait dans le Grenelle de l’environnement : si tel était le cas, c’est bien qu’elle avait un lien avec la transition énergétique ! Mais celle-ci doit être accompagnée, je partage cette position, et j’attends du débat que l’on fasse ressortir un certain nombre de propositions en ce sens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, voilà déjà une vingtaine d’années que nous mettons en place une fiscalité énergétique, face aux enjeux climatiques et aux enjeux liés à la qualité de l’air. Pourtant, la trajectoire décidée par le Gouvernement plonge actuellement le pays dans une grave crise. Je ne crois pas que cette crise soit due exclusivement, ni même principalement, à la fiscalité écologique. Celle-ci, certes mal calée, est victime de l’ensemble de la politique gouvernementale, de son injustice ...

C’est l’élu parisien qui vous le demande, monsieur le secrétaire d’État : comment accepter l’idée que cette fiscalité frappe essentiellement ceux qui vivent en milieu rural, avec de longues distances à parcourir et, surtout, sans moyens de transport alternatifs plus écologiques sur lesquels se reporter ? En l’absence de véritable mesure compensatoire à l’égard des ménages modestes les plus dépendants aux énergies fossiles, les mesures prises pénalisent de manière particulièrement dure et injuste leur pouvoir d’a...

...mobile – une aide à laquelle le Gouvernement se convertit lui-même lentement –, sans parler de la nécessité, dans cette période transitoire, d’apporter un soutien financier aux plus modestes pour payer leurs factures de chauffage ou de carburant. Enfin, je profite de cette intervention pour renouveler notre proposition, très largement partagée, d’une conférence nationale sur le financement de la fiscalité écologique, afin de sortir par le haut, et avec tous les partenaires concernés, de la crise actuelle et de l’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement.

Car la fiscalité écologique n’est pas isolée. Au contraire, elle devrait être une composante de la lutte contre les inégalités. Il n’est plus possible de concevoir séparément politique environnementale et politique sociale. Pour notre part, au groupe socialiste et républicain, nous pensons que cette transition énergétique est une bataille collective, qu’elle ne peut se gagner que dans le cadre d’un contrat socia...

... économiques, l’OFCE, vient de rappeler que le revenu disponible des ménages avait baissé en moyenne de 440 euros entre 2008 et 2016. Pour le moment, c’est cette réalité que vivent nos concitoyens et il faudra peut-être réorienter certains dispositifs fiscaux touchant au pouvoir d’achat, avec plus de mesure, comme le propose d’ailleurs la commission des finances. S’agissant du verdissement de la fiscalité, qui alimente une partie des hausses des carburants, si elle doit s’exercer au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, cela ne peut pas être fait avec brutalité, mais aussi sans équité. C’est d’ailleurs ce même souci d’équité, essentiel au principe du consentement à l’impôt, qui pourrait être approfondi au sein du PLF. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, à des mesures de lutte c...

...issant de votre engagement à gagner le pari de l’emploi, après tant d’efforts sincères faits par les gouvernements successifs sans résultat probant, après tant de mesures qui n’ont pas abouti à mettre en échec le chômage de masse, vous avez souhaité ouvrir une nouvelle voie en faisant le pari de réussir à endiguer le chômage par une meilleure compétitivité de nos entreprises, l’allégement de leur fiscalité, l’allégement de la fiscalité du capital, la relance de l’investissement. Cette année, vous prolongez cette ligne en concrétisant la bascule du CICE en allégements de charges, en poursuivant la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en adaptant la fiscalité des petites et moyennes entreprises aux défis de la nouvelle économie et de la robotique, et également par la modernisation de la fisca...

Enfin, je voudrais évoquer rapidement deux autres sujets. S’agissant de la fiscalité agricole, je tiens à saluer le travail qui a été mené en étroite collaboration avec la profession et un groupe de parlementaires auquel vous avez bien voulu m’associer. L’agriculture joue un rôle primordial dans l’économie de notre pays, et elle joue aussi, ne l’oublions jamais, un rôle majeur dans l’aménagement du territoire en faisant vivre la ruralité. Le dispositif d’épargne de précaution plu...

...risque d’une crise majeure dans le secteur, il faut bouger maintenant. Votre politique fiscale – notre politique fiscale, je relativise – à l’égard du logement, beaucoup le disent, est incohérente : on surtaxe d’un côté et, pour que le marché fonctionne, on accorde effectivement des aides fiscales. Tout cela ne peut plus durer. Donnez-vous un peu de temps, allons vers une véritable réforme de la fiscalité du secteur, mais, d’ici là, il faut des mesures pour soutenir celui-ci et éviter son effondrement. S’agissant des bailleurs sociaux, le Gouvernement a présenté l’an dernier des mesures dites « de compensation de la baisse des loyers » : allongement des prêts, prêts de haut de bilan, blocage du taux du livret A. Que vont donner ces mesures ? Maintenant, on le sait : la Caisse des dépôts et consi...

...e surcharge de près de 14 milliards d’euros en 2020 par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, surcharge qui sera financée par le déficit. Ainsi, l’allégement d’impôt pour le contribuable local sera financé par le contribuable national… Au cours des débats à l’Assemblée nationale, très souvent, le Gouvernement a rejeté des amendements relatifs à la fiscalité des collectivités locales en arguant qu’ils seraient pris en compte au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite, ainsi qu’à votre cabinet et aux équipes de Bercy, bien du courage pour traiter tous les problèmes soulevés dans un laps de temps aussi court ! Le premier semestre de 2019, c’est demain. Si cette loi doit être le Grand ...