Séance en hémicycle du 22 novembre 2018 à 11h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à onze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui, avec le ministre de l’action et des comptes publics, notre projet de loi de finances pour 2019.
Avant cela, je voudrais simplement rappeler d’où vient notre pays en termes de finances publiques et de situation économique.
Nos finances publiques, c’est l’histoire d’une lente dégradation depuis quinze ans. Cette dégradation tient en trois chiffres : trente-trois, trois et trois – vous le voyez, ce n’est pas difficile à retenir !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Trente-trois, c’est le montant de l’augmentation de la dette publique : en dix ans, elle est passée de 65 % à 98 % de notre richesse nationale.
Trois, c’est l’augmentation de la dépense publique : elle est passée de 52 % à 55 % de notre richesse nationale.
Trois, c’est également l’augmentation des taxes et des impôts : sur dix ans, ils sont passés, dans notre pays, de 42 % à 45 % de la richesse nationale.
Voilà la réalité, sévère et brute ! Voilà l’état des finances publiques, telles que Gérald Darmanin et moi-même les avons trouvées !
Notre objectif est d’inverser cette tendance, dont nous sommes tous, de droite comme de gauche, collectivement responsables, puisque cette dégradation est continue depuis dix ans : nous n’avons pas voulu changer notre modèle de finances publiques.
Notre volonté, celle du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que ma détermination personnelle, est justement d’en changer afin que nous dépensions moins et mieux, que nous réduisions par conséquent la dette et que nous puissions, au bout du compte, baisser les impôts et les taxes des Français.
Je crois inutile d’insister sur la situation politique et sociale actuelle. Les impôts et les taxes, ça suffit !
Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Il fallait que nous nous engagions dans un intense mouvement de baisse, nous l’avons fait !
Je suis heureux, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous applaudissiez, …
M. Bruno Le Maire, ministre. … parce que je veux appeler chacun à ses responsabilités en la matière : sur ces travées, chacun porte une responsabilité dans la dégradation des finances publiques !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
La réalité, c’est que nous sommes maintenant sortis de la procédure pour déficit public excessif, dans laquelle nous étions depuis dix ans. C’est un fait !
La réalité, c’est que nous sommes la première majorité, depuis dix ans, à passer sous les 3 % de déficit public. C’est un fait !
La réalité, c’est que nous avons engagé la réduction des prélèvements obligatoires dans notre pays. C’est la première fois depuis dix ans. C’est aussi un fait !
(Protestations redoublées sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons inversé la tendance et nous continuons dans ce sens avec ce projet de budget.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Je suis donc heureux que vous applaudissiez ces résultats, qui sont d’abord ceux de notre majorité. §
Le cap de la restauration des finances publiques sera tenu.
Le cap de la restauration de la croissance en France sera tenu.
Ces orientations nous permettent d’atteindre une croissance de 1, 7 % en 2018 et en 2019 et de connaître, depuis un an, une baisse du chômage de 0, 5 point. Elles nous permettent aussi de créer à nouveau des emplois industriels, ce qui est également la première fois depuis dix ans.
Je ne vais pas vous dire que ces résultats sont suffisants ou satisfaisants, mais la tendance et le cap – rétablissement des finances publiques et relance de la croissance et des créations d’emplois – sont les bons.
Ces créations d’emplois doivent toucher en particulier le secteur industriel, sur lequel le Premier ministre a annoncé ce matin un certain nombre de décisions. Il est essentiel pour nous, et pour tous les élus du territoire qui sont présents ici, de relancer ces emplois industriels. Cela ne pourra se faire qu’en poursuivant, là aussi, la politique de compétitivité qui est la nôtre et la réduction des charges qui pèsent sur la compétitivité-coût de notre industrie. Nous devons aussi continuer à innover et à investir pour la recherche, pour l’innovation, pour l’innovation de rupture dans notre pays.
Les résultats sont là : la tendance à la désindustrialisation massive que nous avons connue depuis dix ans s’inverse. Un million d’emplois industriels en moins depuis dix ans, une centaine d’entreprises qui ferment chaque année, des territoires comme le mien, l’Eure, où des vallées industrielles entières disparaissent : c’est le fruit de choix de politique économique qui n’ont pas été les bons.
M. le rapporteur général de la commission des finances s ’ exclame.
Tout ce que nous faisons actuellement – restauration des marges des entreprises, fiscalité qui permet de diminuer le coût du capital et donc d’investir, création d’un fonds pour l’innovation de rupture financé par la vente d’actifs de l’État dans des entreprises qui ne sont pas nécessairement stratégiques – tout cela doit permettre de redresser notre industrie.
Ces choix de restauration des finances publiques et de relance de l’activité économique sont d’autant plus importants dans l’environnement que vous connaissez, qui est instable et menaçant pour notre économie. Je pense aussi bien à la menace extérieure, en particulier à la déstabilisation liée aux risques de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis, qu’aux difficultés intérieures, au sein de l’Europe, notamment les nécessaires décisions à prendre sur la zone euro et les conséquences éventuelles du Brexit.
Nous devons donc tenir le cap du rétablissement des finances publiques et de la compétitivité de notre économie. Pour cela, nous faisons dans ce projet de loi de finances des choix politiques simples et forts.
Le premier de ces choix, c’est celui de la rémunération du travail. Nous avons engagé une politique pour faire en sorte que ceux qui travaillent soient mieux payés.
La suppression, le 1er novembre, des cotisations d’assurance maladie et chômage, c’est plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent.
La suppression du forfait social de 20 % sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent et dont l’entreprise réussit.
La suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir de 2019, ce sera aussi plus de salaire net pour ceux qui travaillent.
Nous voulons que tous ceux qui travaillent, notamment ceux qui ont des salaires modestes, puissent tout simplement constater, à la fin du mois, qu’ils gagnent davantage en espèces sonnantes et trébuchantes !
Le deuxième choix que nous faisons, c’est celui de l’investissement.
Cela suppose une sanctuarisation du crédit d’impôt recherche – elle est prévue dans ce projet de loi – et la mise en place d’un suramortissement des dépenses de robotisation et de digitalisation.
En prévoyant deux années de suramortissement, nous rattrapons le retard que nous avons depuis dix ans en matière de robotisation et de digitalisation de nos usines et de nos entreprises industrielles.
Les chiffres sont absolument sans appel : pour 10 000 salariés industriels, 180 robots en France, 200 en Italie et 340 en Allemagne ! Or, en matière industrielle, la robotisation permet de meilleures performances, des produits de qualité plus élevée et, contrairement à ce que beaucoup croient, davantage d’emplois grâce à une amélioration des ventes et des parts de marché.
Le suramortissement que nous vous proposons, conjugué à la baisse de l’impôt sur les sociétés, massive dès l’année prochaine, doit permettre à nos entreprises de se digitaliser et de réussir leur transition technologique.
Le troisième choix que nous faisons – je sais qu’il fait débat aujourd’hui –, c’est celui de l’environnement.
En ce qui nous concerne, nous faisons le choix résolu d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement, ce qui nous amène à prendre des décisions en matière de fiscalité, notamment la convergence entre le diesel et l’essence
Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.
Il était essentiel de prendre conscience de la nécessité d’adopter de véritables décisions en matière écologique, pas simplement des pétitions de principe. Ces décisions doivent engager de manière irréversible la transition écologique, tout en permettant aux Français les plus modestes de réussir aussi cette évolution en étant soutenus. Nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre au cours de nos échanges.
Je tiens d’ailleurs à dire que la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ne réussiront que si nous maintenons une filière industrielle nucléaire forte et performante.
Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.
Tous ceux qui confondent le combat contre le nucléaire avec la lutte contre le réchauffement climatique n’ont pas compris les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Nous ne gagnerons le combat contre le réchauffement climatique que si nous nous appuyons aussi sur un nucléaire performant, stable et technologiquement avancé.
Par ailleurs, nous prolongeons, comme vous le savez, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro.
Nous renforçons la prime à la conversion pour les véhicules propres : comme l’a annoncé le Premier ministre, nous allons doubler cette prime, qui pourra atteindre 4 000 euros pour les grands rouleurs et les salariés les plus modestes.
Nous allons également accompagner, à travers plusieurs mesures, les secteurs concernés par la hausse du tarif du gazole non routier, prévue à l’article 19 du projet de loi de finances.
Des efforts sont aussi demandés aux entreprises. Ainsi, l’allégement supplémentaire de charges sur les salaires, qui est de quatre points et qui avait été promis pour le 1er janvier, est reporté au 1er octobre ; il est donc demandé aux entreprises d’accompagner, elles aussi, le rétablissement des finances publiques.
Grâce à l’ensemble de ces choix, les engagements seront tenus en matière de finances publiques.
Le déficit public s’élèvera à 2, 8 % en 2019. Je rappelle qu’en retirant l’impact de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en un allégement de charges – cette bascule ne se produira naturellement qu’une seule fois – le déficit public atteindrait 1, 9 %, soit le meilleur résultat depuis 2001.
La dette publique atteindra 98, 6 % à la fin de 2019. Ce chiffre reste trop élevé.
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, et je vous répondrai simplement que c’est le résultat de dix années de dégradation de la dette et de nos finances publiques !
Quand j’entends certains proposer un chèque énergie qui coûterait 15 milliards d’euros aux Français, je me dis que ceux-là ne se placent pas sur la voie du rétablissement des finances publiques et de la réduction de la dette…
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Les prélèvements obligatoires passeront de 45 % à un peu plus de 44, 2 %.
L’action publique demande de la cohérence §et je suis heureux d’entendre sur les bancs de cette assemblée, à ma droite, la volonté d’aller plus loin dans la restauration des finances publiques et dans la baisse des dépenses publiques et de la dette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me trouverez toujours de votre côté pour baisser intelligemment les dépenses publiques et réduire la dette, qui est un poison pour notre économie.
M. Bruno Le Maire, ministre. Dans ce cas, aidez-moi ! Votez les réductions de dépenses publiques que nous vous proposons, par exemple sur les emplois aidés, et ne proposez pas la création d’un chèque essence à 15 milliards d’euros pour les Français ! Ne soyez pas incohérents !
Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Tous ces choix doivent nous permettre, je l’ai dit, de baisser la pression fiscale pour la faire passer de 45 % à un peu plus de 44, 2 % en 2019. La baisse d’un point des prélèvements obligatoires, promise par le Président de la République, sera tenue !
Enfin, je tiens à souligner à quel point tous ces choix nationaux n’ont de sens que si nous réussissons à consolider la zone euro, en particulier en ce qui concerne la fiscalité et la compétitivité.
J’entends certains de nos partenaires européens nous expliquer que la force de la zone euro ne tiendra qu’aux efforts nationaux produits par les États membres. Je reconnais bien volontiers que chaque État doit respecter les règles qu’il a librement et souverainement choisies. Il est essentiel, pour la cohésion de la zone, que ces règles soient respectées et que chacun se sente solidaire de leur respect, mais il est également essentiel que nous progressions dans un certain nombre de domaines, sur lesquels depuis des années nous n’avons cessé de stagner, voire de reculer.
Ainsi, une convergence fiscale européenne est indispensable, car, si nous allons vers le dumping fiscal, si chacun des dix-neuf États membres de la zone euro cherche à afficher le taux d’imposition sur les sociétés le plus bas possible pour attirer les entreprises, sans qu’il y ait un minimum de solidarité et de convergence, nous n’y arriverons pas et nous affaiblirons la zone euro dans son ensemble.
Il est indispensable que nous construisions une union des marchés de capitaux pour que nos entreprises disposent d’une certaine profondeur. C’est essentiel pour que, lorsqu’une entreprise se crée, elle puisse viser un marché, non pas de 65 millions de consommateurs, mais de 300 ou 400 millions, comme en Chine ou aux États-Unis.
Enfin, il est indispensable, comme mon homologue allemand et moi-même nous y sommes engagés lundi dernier, de mettre en place un budget de la zone euro. Un tel budget doit nous permettre de rassembler les financements et les investissements de l’ensemble des pays de la zone et de faire face à un risque de choc économique, notamment grâce à une assurance chômage pour nos dix-neuf pays.
Regardons le monde tel qu’il est ! Les changements ne vont pas vite, ils vont très vite ! Si nous n’y prenons pas garde, les bouleversements technologiques auxquels nous sommes confrontés risquent de nous priver de notre souveraineté, bien sûr technologique, mais aussi politique.
Les choix que nous faisons aujourd’hui en matière de finances publiques visent à nous libérer de la contrainte de la dette et à nous redonner notre souveraineté financière. Ils nous permettent d’investir dans l’avenir de nos enfants et dans les ruptures technologiques, sur lesquelles la Chine et les États-Unis sont en train de prendre une avance que nous ne rattraperons pas, si nous n’y prenons pas garde. Ils doivent également nous permettre de dégager les moyens financiers nécessaires pour les Français qui ont le plus besoin de la solidarité nationale.
Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, Bruno Lemaire a évoqué des sujets macroéconomiques et les conditions dans lesquelles la France a élaboré son projet de budget, un projet qui vous est présenté tel qu’il est ressorti de discussions longues et fructueuses à l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je développerai une approche plus budgétaire, en particulier en ce qui concerne les dépenses et les priorités du Gouvernement.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des discussions qui nous ont réunis la semaine passée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative, qui ne contenait pas de mesures fiscales, se bornant à constater la sincérisation du budget que nous avons présenté l’année dernière.
Le projet de budget pour 2019 est une confirmation des engagements pris devant vous, notamment en termes d’objectifs pour nos finances publiques, mais aussi des promesses du Président de la République et de la majorité élue à l’Assemblée nationale.
Nous finançons des engagements nouveaux, pris après le vote de la loi de programmation des finances publiques, à l’instar de la suppression intégrale de la taxe d’habitation et de la « désocialisation » des heures supplémentaires.
Nous procédons à la transformation du CICE en un allégement de charges, ce qui représente un surcoût temporaire de 20 milliards d’euros, et nous tirons les conséquences de la requalification de SNCF Réseau en administration publique.
J’ai entendu certains évoquer un déficit de l’État de l’ordre de 100 milliards d’euros, j’insiste donc sur les deux éléments que je viens de citer : le Gouvernement croit dans les entreprises pour créer de la richesse et de l’emploi et a donc décidé de transformer le CICE en un allégement de charges, ce qui entraîne un double compte pour les entreprises en 2019 ; SNCF Réseau est requalifiée en administration publique, ce qui a des conséquences sur les finances publiques.
Nous avons ainsi sincérisé les comptes publics, en faisant des réformes structurelles.
En ce qui concerne le CICE – nous avons longuement évoqué ce sujet durant nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous avons voulu arrêter le bricolage et réaliser un véritable allégement de charges.
Sur la dette de la SNCF, nous avons simplement pris acte de la vérité vraie : chacun savait pertinemment que cette dette était publique, mais personne n’avait osé en inscrire les conséquences. Personne n’avait d’ailleurs osé réformer la SNCF comme nous l’avons fait – je pense notamment à la question du statut.
Les chiffres sont têtus.
Quelles étaient les hypothèses de croissance pour 2018 et 2019 que j’avais présentées devant votre assemblée avec Bruno Lemaire, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques ? Le chiffre était de 1, 7 %. Nous y sommes bien. Il n’est certainement pas encore assez élevé, mais je vous rappelle que nous n’avons pas connu trois années successives de croissance supérieure à 1, 5 % depuis dix ans.
Quelles étaient les hypothèses de déficit public, lorsque le Parlement a eu à connaître des chiffres du Gouvernement ? Respectivement, 2, 8 % et 2, 9 % du PIB en 2018 et en 2019. Et quelles sont les hypothèses retenues dans ce budget ? Pour 2018, 2, 6 % et, pour 2019, 2, 8 %, alors même, je l’ai dit, que nous avons intégré la dette de SNCF Réseau dans les comptes publics et que nous transformons, pour 20 milliards d’euros, le CICE en un allégement de charges, ce qui représente 0, 9 point de déficit public. En vérité, nous serions donc largement en dessous de 2 % si nous n’opérions pas la bascule du CICE.
Nous avons raison de préférer les réformes structurelles aux affichages. Ceux-ci n’ont manifestement pas servi le pays, monsieur le président de la commission des finances, durant les années 2012-2017…
En somme, je le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, le déficit s’élèverait à 1, 9 % en 2019, si nous n’avions pas effectué la bascule du CICE.
Je rappelle que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, au milieu de l’année 2017, la Cour des comptes a estimé que le déficit s’élevait alors à 3, 4 %. En un an et demi, nous l’avons donc ramené à 1, 9 %.
Que de chemin parcouru !
Dans le même temps, nous avons dû sincériser des documents budgétaires qui avaient été signalés comme particulièrement insincères sur plusieurs points. La moindre des choses que nous devons au Parlement, c’est la vérité des comptes afin qu’ils correspondent effectivement aux projections et aux factures que paye notre pays !
Nous parviendrons à de tels résultats, en poursuivant la réduction de l’évolution de la dépense publique. Pour la première fois, cette évolution sera de 0 % en volume en 2018, puis de 0, 6 % en 2019, soit une progression bien inférieure aux moyennes constatées durant les trois dernières mandatures. Nous proposons ainsi l’évolution de la dépense publique la plus basse depuis quinze ans.
Nous atteignons ce résultat en associant tous les acteurs de la dépense publique : l’État évidemment, qui continue de faire des efforts très importants, la sécurité sociale - je vous renvoie à nos récents débats - et les collectivités territoriales.
En ce qui concerne les collectivités, nous avons choisi la formule du contrat avec les plus importantes d’entre elles, celles qui représentent l’essentiel de la dépense publique.
Je m’étonne d’ailleurs du débat que nous avons pu avoir, ici, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons proposé des baisses de dépenses publiques et il est vrai que certaines mesures – je pense à la limitation de l’augmentation des prestations, dont les pensions de retraite – sont extrêmement impopulaires.
Le Sénat, par sa majorité, a choisi une voie différente, qui passait notamment par la taxation des complémentaires. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas pour taxer davantage les Français, quand cela évite d’être courageux au moment où il faut limiter les dépenses publiques ! §C’est un fait !
Vous avez aussi choisi de repousser l’âge de départ à la retraite. Nous n’avons pas non plus fait ce choix.
Encore une fois, c’est un fait !
M. Le Maire vous a déjà interpellé sur les dépenses publiques et j’imagine, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains, que vous défendez le chèque carburant proposé par le président de votre mouvement politique, Laurent Wauquiez.
Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Dallier, j’ai quand même le droit de citer le nom de Laurent Wauquiez à la tribune ; ce n’est pas un gros mot, que je sache !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le redis, vous avez choisi la taxation des complémentaires. Ce n’est pas notre choix !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
J’ai d’ailleurs remarqué que, lors de plusieurs rappels au règlement, des sénateurs de la majorité ont expliqué qu’ils ne souhaitaient pas suivre le Sénat sur cette taxation et sur la réforme des retraites. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, monsieur le rapporteur général…
Au cours des débats qui nous ont animés l’an passé et en ce début d’année, j’ai fréquemment insisté sur trois points de méthode, qui me semblent partagés par la grande majorité de cette assemblée : plus de sincérité dans les comptes publics, plus de lisibilité dans la politique fiscale et moins de verticalité, notamment dans les relations entre l’État et les collectivités locales.
De ce triple point de vue, j’ai le plaisir de vous confirmer que nous continuons à tenir nos engagements.
S’agissant de la sincérité du budget 2018, vous remarquerez que nous faisons mieux que de tenir nos engagements, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, nous ne présentons aucun décret d’avance.
S’agissant de la clarification et de la simplification de la politique fiscale, nous proposons que le Sénat poursuive le travail de l’Assemblée nationale, qui a prévu la suppression d’une vingtaine de petites taxes. Inefficientes, ces taxes occupent malheureusement beaucoup d’agents de mon ministère sans manifestement faciliter, bien au contraire, la lisibilité de la fiscalité, notamment locale.
Je crois que le Sénat aurait intérêt, comme l’Assemblée nationale, à s’intéresser à la proposition du Gouvernement de définir au mieux les locaux industriels. Nous en avons débattu l’an passé, cette question touche une partie de nos agriculteurs et des entreprises françaises.
En ce qui concerne le troisième engagement que j’ai mentionné, j’ai le plaisir de vous indiquer la réussite de la contractualisation avec les collectivités locales les plus importantes.
Je rappelle à cette occasion que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, il n’y a pas eu de censure du Conseil constitutionnel – le dispositif présenté par le Gouvernement est conforme à l’article 72 de la Constitution – et que cette mesure émane des propositions formulées par MM. Malvy et Lambert.
Comme le montrent les chiffres du projet de loi de finances rectificative, les collectivités locales les plus importantes ont su limiter leurs dépenses publiques, sans limiter leurs dotations. Là aussi, nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de nos débats.
Nous confirmons les engagements présidentiels, notamment en faveur des ménages qui travaillent et des entreprises.
Ainsi, l’année 2019 sera marquée par le plein effet sur les salaires de la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés et les trois quarts des indépendants. Nous conjuguons cette mesure avec la désocialisation, un mot malheureux qui veut dire qu’il y aura moins de fiscalité sur les heures supplémentaires. Nous avons eu un long débat à ce sujet avec M. le rapporteur général et votre assemblée lors de la discussion du PLFSS.
S’agissant des entreprises, ce PLF vise un double objectif. Premièrement, nous poursuivons les allégements généraux de charges, qui bénéficient, je le rappelle, non pas simplement aux grandes entreprises, mais à toutes celles qui embauchent, et aussi au secteur associatif employeur, aux coopératives agricoles, ce qui n’était pas le cas du CICE. Deuxièmement, en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, nous renforçons l’attractivité de la marque France, avec un environnement fiscal simplifié, des effets de seuil supprimés et une meilleure répartition entre le capital et le travail. Je veux parler du forfait social ou encore de la participation. Nous aurons sans doute des débats autour de la fiscalité agricole, qui, si elle a fait pousser un certain nombre de sujets lors du PLFSS, est bénéfique dans le cadre du PLF, notamment sur les réserves de précaution. Nous discuterons également des aides fiscales outre-mer.
Il s’agit encore d’un budget d’affirmation des priorités de ce gouvernement, en ce qu’il vient en appui d’une politique sociale en faveur des plus vulnérables. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors du PLFSS, mais cela se traduit aussi dans le cadre du PLF. En effet, la ministre des solidarités et de la santé a un certain nombre de crédits qui relèvent de ses parts budgétaires. Ainsi est prévue l’augmentation pour les 550 000 bénéficiaires du minimum vieillesse de leur pension, à hauteur de 35 euros, en janvier 2019, puis en 2020 pour le même montant. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir l’année prochaine. Par ailleurs, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, pour la première fois dans l’histoire sociale de notre pays, va atteindre 900 euros à la fin de 2019. La prime d’activité augmentera de 20 euros par mois au niveau du SMIC, comme l’avait promis le Président de la République lors de sa campagne électorale.
Nous assurerons également des versements plus justes aux Français, ainsi qu’une juste imposition, grâce notamment à la « contemporanéisation » des prestations. Nous reviendrons bien sûr sur la question des aides personnalisées au logement, les APL, mais aussi sur la mise en place de la grande réforme du prélèvement à la source, largement soutenue par votre rapporteur général, ce dont je le remercie.
Nous aurons l’occasion d’évoquer les augmentations de crédits très importantes dans des domaines que le Gouvernement a choisis, avant tout dans le régalien : la défense, les forces de sécurité et de justice reçoivent ainsi des crédits en nette hausse, avec une augmentation confirmée de 1, 7 milliard d’euros pour le budget des armées, qui atteindra dès lors quasiment 36 milliards d’euros au total, une augmentation de 400 millions d’euros de la mission « Sécurité » du ministère de l’intérieur, à presque 14 milliards d’euros, tandis que le budget de la justice, conformément à la loi de programmation que vous avez votée, va atteindre 7, 3 milliards d’euros, ce qui permettra le recrutement de 1 300 emplois supplémentaires et la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire, auquel le Sénat est attaché.
Enfin, il s’agit d’un budget d’investissement tourné vers l’avenir. Pour la première fois depuis sept ans, l’investissement public repart à la hausse en 2018 et en 2019. En 2019, il va croître deux fois plus vite que l’année dernière, ce qui est une bonne chose. C’est notamment grâce au Grand plan d’investissement qu’a mis en place le Gouvernement au début de l’année dernière.
Nous avons fait le choix de l’environnement et des mobilités, comme l’a dit M. le ministre de l’économie et des finances. Nous prévoyons déjà un certain nombre de mesures qui viendront en soutien du projet de loi d’orientation des mobilités sur les territoires, que présenteront Élisabeth Borne et François de Rugy. Nous avons traduit dans le texte que nous présentons les principes de l’économie circulaire portés par Nicolas Hulot et Brune Poirson. Nous aurons sans doute des discussions autour de la TGAP déchets en contrepartie d’une baisse de la TVA – je sais que cela intéresse particulièrement la chambre des territoires –, du renforcement de l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, ainsi que, comme M. Le Maire l’a annoncé, de l’alignement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, applicable au gazole non routier sur le droit commun.
Le choix en faveur de l’avenir, c’est également le choix en faveur de l’éducation de nos enfants, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, avec plus d’un milliard d’euros de crédits pour le monde éducatif. Il s’agit de la plus grande hausse en proportion qu’ont connue les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ce dernier devant notamment accueillir 40 000 étudiants supplémentaires chaque année. C’est effectivement un sujet très important de discussion pour l’avenir de nos enfants.
Les transformations de l’action publique sont nombreuses. J’évoquerai d’abord la décrue des effectifs de l’État et de ses opérateurs, avec une proposition de 4 200 suppressions de postes l’an prochain en net. Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment dans la trajectoire qui nous mène effectivement aux 50 000 suppressions de postes figurant dans le programme présidentiel.
Nous aborderons l’indispensable réflexion autour de l’offre audiovisuelle, avec le début de la réforme audiovisuelle publique, telle qu’elle a été annoncée par le Gouvernement l’année dernière. Il y a aussi la question, très importante évidemment, de la suppression des impôts qui vont avec la taxe d’habitation, ou l’accompagnement de ces impôts. Nous aurons l’occasion, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, de l’évoquer lors d’un projet de loi spécifique, qui sera présenté le 17 avril prochain en conseil des ministres et qui concernera la fiscalité locale. J’aurai donc un avis réservé sur les amendements qui porteront sur la fiscalité locale, sans lien direct avec le PLF, puisque nous aurons des débats, que j’espère intéressants et passionnés, à partir du mois d’avril prochain.
Autre point important, l’unification des réseaux de recouvrement de l’impôt, à commencer par ceux des services douaniers et des services fiscaux, mais demain, également, avec ceux des services sociaux. Nous nous attachons à simplifier pour les entreprises et les citoyens le recouvrement de l’impôt.
Par ailleurs, la décrue du chômage sera accompagnée par le service public de l’emploi, renforcé notamment par la réforme de Pôle emploi. Nous assumons aussi que notre présence diplomatique soit redéployée en fonction de l’évolution des priorités stratégiques. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont eu l’occasion de l’évoquer.
Voilà, madame la présidente, sans être plus long, quelles sont les grandes lignes de ce projet de budget. J’aurai l’occasion, pendant de longs débats, assisté d’Olivier Dussopt et Bruno Le Maire, de pouvoir répondre aux questions des parlementaires et de discuter des amendements que ne manqueront pas de présenter votre commission des finances et tous les parlementaires du Sénat. C’est avec la conscience non seulement du travail accompli, mais aussi de ce qu’il reste à faire pour redresser la France et nos finances publiques que le Gouvernement vous présente ce projet de budget pour l’année 2019.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le Gouvernement vient de nous présenter son deuxième budget en propre, qui devrait en principe être celui de la confirmation du changement de cap et de la volonté réformatrice portée au cours de la campagne présidentielle.
Pourtant, le contenu de ce projet de loi de finances est finalement assez décevant. Il est décevant non seulement d’un point de vue budgétaire, puisque les grandes réformes se font encore attendre, mais aussi d’un point de vue fiscal, puisque aucune mesure majeure n’est finalement prise cette année, avec un taux de prélèvements obligatoires qui reste particulièrement élevé – il y a même de nouveaux impôts dont nous parlerons – et des mesures de première partie d’assez faible portée ou ayant quasi exclusivement vocation à faire du rendement.
L’an dernier, nous constations l’embellie économique dont vous bénéficiiez, messieurs les ministres, avec une apparente reprise solide de la croissance. Or, depuis le début de l’année, l’économie française croît deux fois moins vite que l’an passé.
Ce ralentissement a surpris par son ampleur et a conduit le Gouvernement à revoir son scénario de croissance à la baisse. Pour 2019, le scénario retenu reste crédible, selon les termes mêmes du Haut Conseil des finances publiques, avec des hypothèses sous-jacentes à la trajectoire budgétaire qui paraissent raisonnables, voire prudentes.
Votre scénario global est donc prudent, mais il est vrai que, particulièrement cette année, il est entouré de très fortes incertitudes. Je ne vais pas toutes les citer, mais, sur le plan international, nous avons des facteurs de risques très clairement identifiés : guerre commerciale, remontée du prix du pétrole. Sur le plan européen, nous devons faire face au Brexit et à la situation italienne. Je ne m’étends pas.
En interne, il y a des incertitudes s’agissant de la consommation des ménages. En effet, le rebond attendu au troisième trimestre a été beaucoup moins fort qu’escompté, après la panne du premier semestre. Les ménages n’ont pas anticipé la fameuse augmentation du pouvoir d’achat que certains pouvaient attendre et des inquiétudes s’expriment autour de la hausse des prix des carburants ou de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui annonce un effet « feuille de paie » au mois de janvier.
Ces éléments sont d’autant plus importants que la sensibilité de la trajectoire budgétaire au scénario paraît importante, tandis que notre dette se rapproche dangereusement du seuil de 100 % du PIB.
Cette trajectoire retient un déficit budgétaire en augmentation l’an prochain. Une première depuis 2009 !
Certes, cela s’explique par le ralentissement de la croissance et le reclassement de la dette de la SNCF, mais j’y ajouterai le relâchement de l’effort de maîtrise de la dépense. J’y reviendrai.
Vous vous êtes par ailleurs engagés dans des réformes qui ne sont pas financées, à l’instar de la suppression complète de la taxe d’habitation, mentionnée dans le programme de stabilité. Vous indiquez simplement qu’elle devra être financée par du déficit.
Même en neutralisant la transformation du CICE, ce que vous avez indiqué à l’instant, la France fait figure de mauvais élève en Europe, avec un déficit de 1, 9 % en 2019, tandis que le reste de la zone euro est quasiment à l’équilibre.
La comparaison des dynamiques d’endettement de la France et l’Allemagne ne laisse pas d’inquiéter. D’après le FMI, tenez-vous bien, la France devrait ainsi payer 31 milliards d’euros d’intérêts de plus que l’Allemagne à ses créanciers en 2022 ! Voilà comment se traduit le différentiel de dettes.
En tout état de cause, aussi peu ambitieux soit-il, le redressement des comptes publics prévu par le Gouvernement suppose la mise en œuvre d’un programme de 14 milliards d’euros d’économies. Pour ce faire, malheureusement peu de réformes structurelles et un recours aux vieilles ficelles : des mesures de rabot sur les prestations sociales, déjà évoquées lors du PLFSS ; des « fusils budgétaires à un coup », avec le décalage de certains allégements de charges sociales en octobre et le renforcement du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, qui vient ponctionner la trésorerie des entreprises ; des mesures structurelles d’ampleur très limitée et s’inscrivant assez largement dans la continuité du précédent budget. Ce sont, encore une fois, les secteurs du logement et de l’emploi qui produisent les efforts.
Du côté de la sphère sociale, le Gouvernement se repose à la fois sur l’amélioration du contexte macroéconomique, s’agissant de l’assurance chômage, et sur les économies dégagées par les partenaires sociaux, pour les régimes complémentaires de santé et de retraite.
S’il convient d’être prudent quant au respect de la trajectoire prévue pour la sphère locale, laquelle repose notamment sur un rebond des dépenses d’investissement et les effets de la contractualisation, les premières données d’exécution mettent en évidence la pleine détermination des collectivités locales à participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Au total, ce sont bien l’État et ses groupements qui porteront la totalité du besoin de financement, et ce pour la troisième année consécutive.
Le déficit budgétaire de l’État reste ainsi à un niveau particulièrement préoccupant. Après le vote de l’Assemblée nationale, il a quelque peu été dégradé, à hauteur de 99, 1 milliards d’euros. On n’est pas loin des 100 milliards d’euros…
Je le répète après Bruno Le Maire, l’État connaîtra ainsi son quarante-cinquième déficit budgétaire consécutif.
Du côté des recettes, la baisse de la fiscalité ne se matérialise pas vraiment. Sans le transfert aux administrations de sécurité sociale de 32 milliards d’euros, les recettes fiscales nettes de l’État seraient même en hausse de 18 milliards d’euros. On ne voit pas vraiment de baisse des prélèvements obligatoires.
S’agissant de la fiscalité écologique et énergétique, nous pensions que la nouvelle trajectoire de hausse de tarifs de TICPE allait notamment atteindre les ménages les plus modestes et ceux qui vivent en zone rurale, surtout si elle s’accompagnait d’une hausse du prix du pétrole. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à relire le compte rendu de nos débats de l’année dernière, lorsque Jean-François Husson, rapporteur spécial du budget de l’écologie, mettait en garde le Gouvernement contre de nouveaux « bonnets rouges », la trajectoire pluriannuelle lui paraissant insupportable en cas de hausse des cours du pétrole. Même si nous sommes face à des « gilets jaunes », ses prévisions se vérifient, alors qu’on lui avait ri au nez à l’époque.
Déjà, nous considérions qu’il s’agissait d’une simple mesure de rendement budgétaire et non d’une véritable politique en faveur de l’environnement. D’ici à 2022, je rappelle que la trajectoire qui a été adoptée à l’article 9 l’année dernière, mais pas par le Sénat, prévoit une hausse de 46 milliards d’euros, à partir des tarifs de 2017. Ce n’est pas rien ! Messieurs les ministres, errare humanum est, perseverare diabolicum : faisons attention à ce que nous disent les Français.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Que l’on ne se méprenne pas : je ne suis pas favorable à une fiscalité affectée, à l’instar, d’ailleurs, de la commission des finances, mais présenter, comme vous le faites, la TICPE comme un impôt écologique, c’est une escroquerie ! Même le fait de croire que la hausse des tarifs va inciter les ménages à changer leur mode de transport ne convainc pas, car vous oubliez ceux qui n’ont pas de solution alternative, notamment dans les zones rurales. Le président du Sénat a justement rappelé que 40 % des Français n’ont pas accès à un mode de transport collectif. Même avec la prime à la conversion, l’achat d’un véhicule écologique reste trop coûteux pour nombre de Français.
Par ailleurs, jusqu’aux annonces récentes du Président de la République, on constatait que les dispositifs de soutien que vous avez cités étaient en baisse. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, a été divisé par deux ; la TVA à 5, 5 % a été contenue ; les dépenses relatives au chèque énergie n’augmentent que lentement.
J’en viens maintenant aux dépenses de l’État, dont la trajectoire de baisse reste toujours aussi peu perceptible.
Certes, je le soulignais encore en début de semaine lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018, le Gouvernement produit de réels efforts de sincérisation du budget. Pour une fois, il y a une note positive. Je me suis notamment félicité du taux de mise en réserve très bas.
En revanche, en ce qui concerne la maîtrise des dépenses, nous restons sur notre faim. Alors que, sur le quinquennat, la loi de programmation des finances publiques prévoit une diminution de 1 % par an en volume, la cible pour 2019 s’avère d’ores et déjà dépassée, avec plus de 600 millions d’euros. Certes, la norme de dépenses « totales » devrait être respectée, mais il s’agit simplement d’une stabilisation.
Il convient aussi de noter que certaines dépenses annoncées ne sont pas prises en compte dans le budget de 2019 ni dans la programmation pluriannuelle.
Ainsi en est-il du service national universel : on ne sait pas si c’est 2 milliards ou 4 milliards d’euros de dépenses. Bizarrement, on n’en parle pas.
Les baisses de dépenses se concentrent sur le logement et l’emploi, comme l’an dernier. Nous ne nous y opposons pas, mais nous considérons que d’autres réformes mériteraient d’être menées. Or l’on voit que les vrais efforts de réformes de structure restent à faire. Celles-ci sont indispensables, car, sans elles, nous ne parviendrons pas à résorber nos déficits. Je pense notamment à la masse salariale de l’État, qui représente, avec le compte d’affectation spéciale « Pensions », 40 % des dépenses de l’État, à savoir 140 milliards d’euros. Vous n’annoncez qu’une diminution de 4 164 emplois, ce qui signifie que, pour parvenir à votre objectif de suppression de 50 000 emplois, 90 % de l’effort reste à faire d’ici à la fin du quinquennat. J’observe d’ailleurs que la masse salariale augmente de 1, 6 % cette année.
Votre stratégie de réforme reste malaisée à décrypter. En témoigne la difficulté hallucinante que nous avons rencontrée pour obtenir les conclusions du comité Action publique 2022. C’est la preuve que vous n’assumez pas les économies structurelles. Pour notre part, nous pensons que nous ne pouvons pas faire l’impasse sur une vraie réflexion autour du champ d’intervention de l’État et des moyens qui lui sont assignés.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances proposera plusieurs amendements en seconde partie, afin notamment d’augmenter le temps de travail dans la fonction publique et de porter de un à trois le nombre de jours de carence, en cohérence avec le secteur privé. Nous présenterons également un amendement, plus symbolique que budgétaire, tendant à réduire le nombre d’emplois dans les administrations centrales, qui voient curieusement leurs effectifs croître, de façon à laisser des agents publics sur le terrain, au contact du public. Nous proposerons en outre une rationalisation de l’Aide médicale d’État.
J’en viens maintenant à la question du pouvoir d’achat, qui devait être au cœur de ce budget.
Sur les 6 milliards d’euros que vous présentez comme étant en faveur du pouvoir d’achat, vous savez très bien que les deux tiers correspondent en réalité à la compensation du manque à gagner lié à la hausse de la CSG intervenue l’an dernier. Surtout, bizarrement, vous oubliez les mesures de hausses de prélèvements décidées par les partenaires sociaux, qui vont peser sur les Français. Vous oubliez également, mais le Sénat y a remédié, le quasi-gel des allocations et des retraites.
En réalité, faute de marges de manœuvre budgétaires, votre politique revient, pour l’essentiel, à transférer du pouvoir d’achat d’une catégorie de ménages à une autre, et non à augmenter le pouvoir d’achat agrégé par une vraie action sur la croissance.
En clair, les retraités, les ménages modestes et les classes moyennes supérieures sont les grands perdants de ce bonneteau fiscal et budgétaire.
Au niveau individuel, le constat est sévère.
C’est le cas notamment en matière de fiscalité de l’énergie, sur laquelle nous reviendrons. Le Sénat vous proposera une chose simple : la constance par rapport à l’an dernier.
Il faut le savoir, pour un ménage se chauffant au fioul domestique et utilisant une voiture diesel – ce n’est pas forcément un choix ; c’est le carburant des gens qui travaillent –, l’impact des hausses de fiscalité écologique représentera 136 euros en 2018 et 538 euros en 2022 !
À partir de ces constats, la commission des finances proposera, comme elle l’a fait l’année dernière, de geler les tarifs de la TICPE à leur niveau de 2018, en supprimant la trajectoire prévue jusqu’en 2022. Nous ne ferons ainsi que confirmer le vote du Sénat l’an dernier.
Par ailleurs, je veux dire un mot sur la suppression du tarif spécifique du gazole non routier, le GNR, dont la hausse brutale ne peut que frapper. Certes, j’en conviens, il s’agit d’une niche – est-elle justifiée ? –, mais il nous paraît impossible de la remettre en cause sans tenir compte de son impact sur la compétitivité des entreprises industrielles concernées, en particulier les plus petites, celles qui n’ont pas la capacité de répercuter les hausses sur le client final. C’est une vraie perte de compétitivité, puisque le tarif du GNR va tripler. C’est pourquoi la commission des finances a adopté un amendement tendant à prévoir un dispositif de remboursement du montant de la hausse proposée pour les plus fragiles, à savoir les PME, à l’instar de ce qui existe pour les agriculteurs.
Toujours sur le thème de la fiscalité écologique, la commission a également décidé d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets pour la part qui reste à ce jour non valorisable, c’est-à-dire environ 30 % des déchets.
Nous aurons l’occasion de débattre de l’ensemble de nos amendements, qui sont principalement destinés à améliorer ou à corriger des dispositifs existants.
J’utiliserai la minute qu’il me reste à la tribune pour vous annoncer que, quelques semaines à peine après l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le groupe de suivi constitué autour de cette thématique a jugé utile de s’emparer du sujet de l’arbitrage des dividendes, mis en lumière par le journal Le Monde et d’autres médias internationaux.
Nous vous proposerons un dispositif qui permet d’éviter que des actionnaires non résidents de sociétés françaises échappent à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu’ils perçoivent, en prêtant, directement ou indirectement, leurs actions, au moment du versement du dividende, soit à une banque française, soit à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. C’est un amendement important. Nos concitoyens, qui subissent aussi des hausses d’impôts, parfois légitimes, ne comprendraient pas que des dispositifs de fraude aident certains à bénéficier d’un taux d’imposition nul.
En conclusion, la commission des finances vous demande d’adopter les amendements qu’elle vous propose, ainsi que les économies en dépenses.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, Mme Victoire Jasmin et M. Bernard Lalande applaudissent également.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en séance du projet de loi de finances pour 2019, après un long temps d’examen en commission.
Je veux, en préambule, remercier l’ensemble de mes collègues de la commission des finances, mobilisés depuis plusieurs semaines déjà pour étudier en détail les mesures budgétaires et fiscales de ce budget 2019. Près de cinq cents personnes ont d’ores et déjà été auditionnées par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, et nous avons conduit plus de quarante heures d’auditions en commission plénière. J’associe à ces remerciements, bien sûr, l’ensemble de nos collègues des commissions saisies pour avis.
Ces travaux préparatoires, qui sont d’ailleurs loin d’être terminés, nous permettront d’avoir des échanges nourris avec le Gouvernement. Ils témoignent de l’engagement du Sénat à débattre et à amender ce projet de budget, qui, loin d’être un acte prévisionnel purement technique et comptable, ce qui justifierait que l’on en bâcle l’examen, constitue bien un acte fort et structurant de notre vie politique.
J’en viens donc maintenant à l’analyse des principales mesures de ce projet de loi de finances.
Pour ce qui concerne le cadrage macroéconomique, force est de constater que 2019 devrait marquer une déception, puisque la croissance s’établirait à 1, 7 %, alors que le Gouvernement envisageait encore 1, 9 % en juillet dernier.
L’accélération de l’activité, dont certains prédisaient qu’elle résulterait quasi automatiquement – je n’ai pas dit magiquement – des réformes gouvernementales, ne s’est toujours pas manifestée et le contexte international est malheureusement de plus en plus incertain, comme vient de le rappeler l’OCDE.
Dans le même temps, les efforts de redressement de nos finances publiques ne sont pas à proprement parler au rendez-vous. Je rappellerai simplement que, sous le précédent quinquennat, le déficit est passé de 5 % à 2, 7 % du PIB, en diminuant chaque année, dans une conjoncture économique pourtant très défavorable. Entre 2017 et 2019, il passera de 2, 7 % à 2, 8 % du PIB. Nous ne faisons pas le minimum d’ajustement structurel requis par nos engagements européens ; nos résultats en matière de déficit public sont moins bons que ceux de nos principaux partenaires européens, et la dette publique continue de croître. Il y a lieu de nous en inquiéter dans un contexte de montée des incertitudes économiques dans le monde et dans la zone euro.
J’en viens maintenant au volet fiscal de ce budget 2019, qui témoigne en creux non seulement de l’inefficacité, mais également de l’iniquité des mesures prises par la majorité gouvernementale l’an passé. En effet, ciblées sur les catégories sociales les plus favorisées – je pense à la suppression de l’ISF et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital –, celles-ci ont eu un coût de près de 5 milliards d’euros. J’ajoute que la baisse de la taxe d’habitation pour 7 milliards d’euros sur deux ans, si elle ne concerne pas les mêmes catégories de contribuables, n’en met pas moins à mal l’autonomie financière des collectivités locales.
Faute de maîtrise réelle de la dépense publique, le Gouvernement n’a pu que compenser ces mesures fiscales coûteuses par la hausse d’autres impositions, dont les effets se prolongeront en 2019 : hausse de la CSG sur les retraités ou encore hausse graduelle, sur cinq ans, de la TICPE.
À cet égard, le présent projet de loi de finances consolide le recours à la fiscalité énergétique, avec la suppression de l’exonération pour le gazole non routier, qui aura une incidence directe et très pénalisante sur nombre de petites et moyennes entreprises. Nombre d’orateurs reviendront sur ce point : la fiscalité énergétique sur les entreprises et les ménages progressera de 6, 6 milliards d’euros sur deux ans, alors que les solutions alternatives n’existent pas encore, et donc ne permettent pas de réaliser la transition énergétique à laquelle nous aspirons tous.
Le pouvoir d’achat d’un certain nombre de ménages modestes, en particulier retraités et ruraux, sera incontestablement amputé l’an prochain. Pour nombre de nos concitoyens, le « budget du pouvoir d’achat » est bien loin de ses promesses. Sans doute y a-t-il là un puissant moteur de mécontentement, et il n’est pas nécessaire de chercher beaucoup plus avant les motifs de ce que nous constatons jour après jour sur nos routes et nos ronds-points.
Pour ce qui concerne les dépenses, les mêmes missions que l’an passé sont sacrifiées, et en premier lieu les missions « Travail et emploi » et « Logement ».
Comment dire mieux que ce sont les plus modestes des Français qui payent vos politiques !
Le Gouvernement fait le choix du désengagement du service public de l’emploi, alors même que le taux de chômage reste très élevé, au-dessus de 9 % de la population active ; il prend le risque de faire encore chuter la construction de logements sociaux, déjà amorcée, et il rabote les pensions et les prestations sociales en les désindexant.
Ces orientations dessinent un désengagement des politiques sociales conduites par l’État, désengagement que le plan Pauvreté ne peut masquer.
Le Gouvernement avait promis que, grâce au processus Action publique 2022, il trouverait les économies structurelles faisant aujourd’hui défaut. Il faut tout d’abord noter que, après avoir présenté ce processus comme un élément de crédibilité de la loi de programmation des finances publiques, il a refusé de rendre ses conclusions publiques. Notre commission, par mon intermédiaire, a dû menacer de recourir aux pouvoirs de la LOLF pour obtenir ce rapport. Or toute transformation de l’action publique doit se faire dans la transparence et le débat, surtout que le Premier ministre a affirmé, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement, qu’il s’agissait d’un outil pour la réflexion du Gouvernement et qu’il a refusé de nous le transmettre. Bien sûr, la représentation nationale, elle, n’a pas à réfléchir… §Je note d’ailleurs à ce sujet que les parlementaires et les citoyens ne disposent toujours pas de l’ensemble des informations nécessaires pour pouvoir juger de la pertinence des mesures que le Gouvernement propose.
L’an passé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, j’avais présenté un amendement pour donner l’accès au « code source » des dispositions fiscales proposées par le Gouvernement, ce qui permettrait de ne pas dépendre, pour la moindre simulation fiscale, du bon vouloir de celui-ci et des services de Bercy. Cet amendement n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale, mais je le présenterai de nouveau. Messieurs les ministres, nous sommes déterminés à refuser de légiférer à tâtons. Notre démocratie en sortirait d’autant plus renforcée.
Je terminerai en évoquant le même sujet que le rapporteur général. Le Sénat, qui a travaillé depuis plusieurs années sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale, a adopté des dispositions en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour la collecte de la TVA. Il a enrichi le projet de loi de lutte contre la fraude.
Les membres du groupe de suivi que nous avons mis en place au sein de notre commission des finances proposeront, une fois de plus, une initiative transpartisane, pour soumettre les dividendes versés à des ressortissants étrangers à une retenue à la source effective. Il n’est en effet pas possible de demander à nos concitoyens des efforts s’ils n’ont pas le sentiment que tout le monde y consent et y concourt.
J’espère ainsi que, malgré nos probables divergences sur un certain nombre de mesures contenues dans ce projet de loi de finances, nous saurons tous nous réunir autour de cette ambition.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Je suis saisie, par Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° I-658.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour la motion.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, loin de nous l’idée d’esquiver le débat avec le dépôt de cette question préalable.
Bien au contraire, nous voulons l’approfondir et lui consacrer plus de temps, faire en quelque sorte un point d’étape dix-huit mois après l’avènement du « nouveau monde ».
« Exaspération », cela peut paraître un mot assez fort, pour d’aucuns excessif, mais le fait est que c’est ce sentiment qui semble aujourd’hui profondément ressenti par un nombre important de nos compatriotes et concitoyens devant la politique menée par le Gouvernement.
Les idées semblent d’ailleurs avoir pris de la vitesse pour se répandre dans l’opinion comme une traînée de poudre et nous sentons confusément que les choses ne peuvent continuer de la sorte.
Il semble bien loin le temps du printemps 2017 où, après une victoire obligée, le Président de la République obtint la majorité parlementaire dont il avait besoin pour mener son programme.
Cet argument des « engagements tenus », sans cesse ressassé depuis, commence tout de même à souffrir de n’avoir été partagé que par un peu plus de 15 % du corps électoral, soit la majorité la plus étroite obtenue par un vainqueur depuis l’inversion du calendrier électoral en 2002.
Force est aujourd’hui de constater, depuis les rues de nos villes jusqu’aux péages d’autoroute en passant par l’entrée des usines ou le portail des écoles, que nous sommes à la recherche de ces fameux 15 %.
Il faut dire que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui n’a nullement favorisé la relance de l’investissement productif, ne concernait que 350 000 ménages sur près de 40 millions de foyers fiscaux.
Quant à l’exonération de taxe d’habitation, que changeait-elle à la situation de ceux qui ne la payaient déjà pas parce qu’ils étaient trop chichement payés ou parce que leur retraite était trop modeste ?
En revanche, la limitation de la taxe sur les dividendes, alors même que ceux-ci explosent, aura coûté 2 milliards d’euros aux deniers publics, pour profiter à quelques milliers de privilégiés figurant parmi les 800 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros de revenus annuels.
Le Gouvernement entend encore charger la barque, en en rajoutant notamment sur la fameuse fiscalité écologique déjà évoquée !
Le problème, c’est que cette fiscalité n’a souvent d’écologique que le nom ou le support et que son affectation est pour le moins sujette à caution.
Je le sais pertinemment depuis que je participe aux travaux de cette assemblée, les recettes fiscales de l’État ont un caractère d’universalité qui ne souffre aucune contestation.
Sauf que l’affectation demeure possible, dans des conditions précises, et que cela arrive notamment avec les taxes sur la consommation énergétique.
Ainsi avons-nous un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à l’intitulé séduisant et dont plus de 7 milliards d’euros de recettes, l’essentiel pour tout dire, est constitué d’un prélèvement de 39, 75 % sur les recettes des taxes sur l’essence. Cela devrait réjouir quelques « gilets jaunes » !
Sourires.
Problème, voilà trois ans que ce compte d’affectation spéciale sert de « compte réservoir » – si je puis me permettre l’expression –, ce qui s’est traduit par le reversement cumulé de 1, 8 milliard d’euros au budget général. La transition écologique s’est, une fois encore, inclinée devant les urgences de la petite cuisine budgétaire !
Chacun doit ici avoir en tête les données du problème. L’impôt sur les sociétés va rapporter, si tout va bien, environ 31, 5 milliards d’euros en 2019, ce qui représente approximativement 1, 3 % du PIB, pourcentage qu’on ne doit pas croiser très souvent chez nos partenaires européens.
Cette réalité fait litière du faux débat mené pendant des années sur le taux de l’impôt sur les sociétés, qui a surtout besoin d’une sacrée réparation d’assiette pour que les PME à vocation locale, régionale ou même nationale n’aient pas l’impression de payer plus que les grands groupes familiarisés avec les prix de transfert, le shadow banking – pardonnez-moi l’anglicisme – la finance de l’ombre, le « double irlandais » ou le roboratif « sandwich hollandais ».
De son côté, la TICPE, dont nous avons quelque peine à suivre les destinées maintenant qu’elle est affectée à des missions différentes, va dégager 37, 7 milliards d’euros de recettes, hors taxes.
Si on ajoute la TVA induite, on se retrouve avec une recette fiscale de 45 milliards d’euros, c’est-à-dire une fois et demie l’impôt sur les sociétés, qui connaît tout de même un certain nombre d’exceptions stupéfiantes.
Certaines se comprennent, mais je dois dire que les plus récentes évolutions du tarif de la taxe posent question, notamment avec la fameuse contribution climat-énergie.
Sous l’analyse de l’article 9 de la loi de finances initiale pour 2018, notre rapporteur général indiquait : « Eu égard au caractère contraint de leur consommation énergétique et à leur faible capacité d’investissement en rénovation énergétique des logements ou en véhicules économes en énergie, les ménages ayant les revenus les plus faibles seront naturellement davantage impactés par une hausse de la fiscalité énergétique. »
C’est, du reste, la conclusion tirée par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, dans une récente étude évaluant le programme présidentiel du Président de la République. L’OFCE a estimé l’impact selon les déciles de la composante carbone, en prenant pour hypothèse un prix de la tonne de carbone de 73 euros, soit un montant inférieur à la valeur de la tonne de carbone proposée par le Gouvernement pour 2021.
Selon lui, « l’impact selon les déciles de ménages varie d’un facteur 4 entre le premier – 1, 8 % du revenu – et le dernier décile – 0, 4 %. Les dépenses d’énergie de chauffage, considérées dans cette estimation comme incompressibles, contribuent fortement à ces disparités ».
On peut effectivement décider de continuer sans se poser de questions, mais il est évident que nous irions alors au-devant de graves difficultés.
Il y a de moins en moins de logique, mes chers collègues, à consacrer la TICPE à compenser aux collectivités locales, ce qui revient à leur faire payer une partie de la facture des fractures sociales, dans des conditions insatisfaisantes, le coût du revenu de solidarité active ou de la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance.
Là où nous devrions solliciter la sécurité sociale, la solidarité et la mutualisation, nous sommes en situation d’accabler de taxes l’automobiliste ou le locataire.
La contribution climat-énergie n’est absolument pas consacrée à la moindre transition énergétique et son produit a, selon toute vraisemblance, alimenté quelques entreprises énergivores en allégements de cotisations sociales.
Et demain, plus elle augmentera, plus elle servira à maintenir des milliers de salariés au SMIC, puisque ce niveau de rémunération est désormais libéré de toute contribution dite « patronale » au financement de la sécurité sociale.
Nous avons pourtant bien d’autres choses à faire avec nos produits fiscaux, mais pas seulement.
Dans un rapport qui vient de sortir sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le Conseil économique, social et environnemental recommande d’utiliser de manière exclusive et fléchée le produit des taxes sur la consommation énergétique en faveur de la mobilité.
Une telle idée ne nous semble pas dénuée d’un certain bon sens, même si elle nécessite de sérieuses adaptations de notre droit à la situation.
Une démarche budgétaire plus audacieuse et plus en phase avec les attentes du temps aurait dû conduire à renoncer au transfert de 36 milliards d’euros de TVA vers la sécurité sociale pour compenser l’attrition de ses ressources et s’attaquer aux 17 milliards d’euros restants de la TICPE afin de renforcer les politiques de transition.
N’en avons-nous pas besoin pour financer des plans climat-air-énergie territoriaux assortis d’objectifs précis en termes de réduction des déchets, de rationalisation de leur usage, d’investissement dans des véhicules non ou moins polluants ?
N’en avons-nous pas besoin pour financer des plans de déplacements doux, des réseaux de transport collectif dignes de ce nom, évitant les effets de centralité, source de rupture de charges et de baisse de la qualité ?
N’en avons-nous pas besoin pour promouvoir les circuits alimentaires courts, susceptibles de favoriser l’apprentissage du goût et de la qualité dès l’enfance, à l’école ?
N’en avons-nous pas besoin pour promouvoir un renforcement des réseaux ferrés, même à vocation locale ou régionale, source d’un aménagement du territoire plus équilibré, permettant le moindre recours au transport automobile ?
Aucun de ces enjeux, pas plus que les puissantes attentes sociales en matière d’emploi, d’action sociale, de logement, ne trouve grâce et place dans le projet de budget qui nous est soumis par le Gouvernement.
Cet attachement aux choix opérés en 2017, cette continuité affirmée et affichée, nous ne pouvons, eu égard à la situation profonde du pays, que vous inviter, mes chers collègues, à les rejeter en adoptant cette question préalable !
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne me tentez pas !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Certains ont peut-être envie de leur week-end !
Je n’ai pas résisté au plaisir de lire l’objet de la motion : « Face aux attentes sociales et l’exaspération grandissante de la population devant la situation économique du pays, face aux enjeux fondamentaux que doit affronter notre pays, de par sa place en Europe et dans le monde, face aux questions de développement international équilibré, de transition énergétique et écologique, le projet de loi de finances 2019 n’apporte pas de réponses satisfaisantes, ni en termes de choix fiscaux, ni en matière d’affectation et d’utilisation de l’argent public. »
Je suis tenté de dire que je souscris assez largement à ces motivations. Nous n’avons cependant pas, vous vous en doutez, chers collègues, tout à fait la même conclusion.
Nous partageons avec vous un certain nombre d’appréciations sur ce projet de loi de finances et souhaitons donc très largement l’amender, comme nous l’avons fait l’année dernière. Or voter la motion tendant à opposer la question préalable nous priverait de la possibilité qui nous est offerte d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité du pays. Nous serions malheureusement empêchés de voter les amendements que vous proposent la commission des finances et différents groupes.
Il serait dommage, en effet, de nous priver de cette possibilité d’expression. Nous souhaitons, comme nous l’avons fait l’année dernière, la saisir et proposer des économies crédibles.
À son grand regret, la commission des finances, qui souhaite la poursuite du débat, a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Non, monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement ne pense pas qu’on puisse se passer de budget ! J’ai écouté avec intérêt M. le sénateur Bocquet, qui est assez clair et cohérent avec la ligne qu’il a suivie l’année dernière et avec celle qu’ont défendue les députés communistes à l’Assemblée nationale.
En dehors du fait que nous ne partageons pas la plupart de vos analyses, même s’il nous arrive de nous rejoindre sur quelques constats ou conclusions – je pense, par exemple, à la fraude –, je crois, moi aussi, préférable que le Sénat puisse discuter, amendement par amendement et article par article, du projet défendu par le Gouvernement.
Je me permets d’inviter la majorité des sénateurs à entrer dans la discussion, qui portera sur plus de mille amendements. J’imagine qu’ils feront l’objet d’un long débat, intéressant et passionné, sur lequel le Sénat donnera un avis article par article, sujet par sujet.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° I-658, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2019.
Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Didier Rambaud.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues : « C’est une maxime constante et reconnue dans tous les États du monde que les finances en sont la plus importante et la plus essentielle partie. C’est une manière qui entre en toutes les affaires, soit qu’elle regarde la subsistance de l’État en son dedans, soit qu’elle regarde son accroissement et sa puissance au dehors. »
Ces mots de Jean-Baptiste Colbert peuvent nous guider dans l’examen de ce projet de loi de finances. Ils doivent nous guider lors de nos débats, qui ne sauraient céder aux faiblesses susceptibles de surgir du besoin que nous aurions de nous faire des partisans en sacrifiant l’avenir au présent et les intérêts généraux aux requêtes particulières.
L’intérêt général de la France, c’est celui de la prospérité de tous les Français et de tous les territoires. Tel était déjà l’objet central du projet de loi de finances pour 2018, il est encore le cœur de ce projet de loi de finances pour 2019.
Les premiers textes financiers du Gouvernement mettent aussi en lumière la constance et la clarté des choix. Et nous pouvons, je le crois, y adhérer : les Françaises et les Français, les salariés comme les entrepreneurs, ont besoin de la visibilité et de la stabilité qui ont pu manquer par le passé. Cela nécessite une trajectoire fiscale claire.
Cette trajectoire est simple : elle passe par la baisse du taux de prélèvements obligatoires de un point et le financement des investissements productifs. Ces engagements sont concrets pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les entreprises.
S’agissant des ménages, les impôts baissent en 2019 de 6 milliards d’euros, principalement grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation et à la suppression des cotisations chômage et maladie. Nous sommes tous ici élus locaux, nous savons que la suppression de la taxe d’habitation représentera pour les Français, plus de 22 milliards d’euros de baisse d’impôts, dont l’évolution sera entièrement compensée par l’État pour les communes.
Il y a aussi un engagement concret en faveur des entreprises, avec la baisse à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés, pour remettre la France dans la moyenne européenne : il fallait le rappeler, nous étions leader en Europe du taux d’imposition des sociétés.
Il y a un choix, oui, celui d’alléger la fiscalité, avec des mesures fortes pour soutenir l’activité et l’emploi. La philosophie de notre groupe, La République En Marche, est assumée : elle vise l’inclusion de tous dans l’économie, car, la meilleure réponse à la pauvreté, c’est l’emploi.
Nous voulons qu’en France le travail paie, qu’il permette d’accroître la production de richesses et qu’il finance, autrement que par l’impôt et par la dette, les protections que nous devons à tous nos compatriotes, en particulier aux plus fragiles.
Je suis, comme vous tous, élu local. Les choix faits par le Gouvernement de clarté et de cohérence à destination des collectivités résonnent avec mon vécu. Cette année encore, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est sanctuarisée à 27 milliards d’euros. La dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, est maintenue à son niveau de 2017, soit 570 millions d’euros. Cette dotation est pérennisée par le Gouvernement, alors qu’elle présentait à sa création un caractère exceptionnel, ne l’oublions pas. Le soutien à l’investissement sous toutes ses formes est maintenu à un niveau élevé. Il se déploie par la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, la dotation politique de la ville, DPV, la DSIL. Les collectivités ont une visibilité sur leurs recettes et l’assurance de pouvoir gérer leurs budgets. Après cinq années de coupes sans discrimination entre communes pauvres et communes riches, c’est une nouveauté bienvenue.
Mes chers collègues, l’intérêt général de la France, c’est aussi changer notre modèle. Ce dernier repose sur la dépense publique financée par une dette qui frôle les 100 % du PIB. Le recul historique nous l’apprend avec clarté, quand il y a hausse des dépenses publiques, il y a hausse des impôts, hausse de la dette et baisse de la croissance.
Ainsi, la période marque la plus grande baisse des dépenses publiques depuis cinq quinquennats : cette année, les dépenses publiques stagnent à 0 % en volume. Le déficit public pour 2019 est de 1, 9 % du PIB, en retranchant la bascule du CICE ; 1, 9 % contre 3, 4 % voilà vingt mois, quand l’exécutif, dont vous faites partie, messieurs les ministres, a commencé son travail. C’est un fait, votre action a permis à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif.
Conformément à la trajectoire votée par le Parlement, la dépense publique diminuera de trois points sur le quinquennat. Au regard des études économiques disponibles, ce rythme de consolidation budgétaire est le bon pour ne pas faire chuter la consommation privée et contraindre les ménages et les entreprises.
En d’autres termes, nous arrivons à un moment où nous devons nous interroger sur des choix collectifs et budgétaires : malgré une dépense publique la plus élevée d’Europe, peut-on estimer que nos services publics sont les meilleurs ? Qu’en pensent les enseignants, les juges, les policiers et gendarmes ?
L’État peut mieux faire, l’État doit mieux faire ! Mieux faire peut vouloir dire transformer les missions de l’État pour faire des économies, recentrer les actions, transformer le service public grâce au numérique. Mieux faire, c’est aussi répondre à l’enjeu de protection des Français. Le budget des armées connaît la plus forte augmentation de crédits depuis la guerre froide : l’effort pour nos armées sera porté à 2 % du PIB. C’était un engagement du Président de la République ; il est à présent concrétisé.
Protéger les Français signifie aussi renforcer nos forces de police et de gendarmerie. Cela commence par rattraper les 13 000 postes supprimés entre 2007 et 2012, mais cela signifie aussi repenser l’action de l’État pour la sécurité.
Prendre conscience de la responsabilité qui nous incombe au moment de discuter le budget de la Nation, c’est aussi ne pas sacrifier l’avenir au présent.
Nous pouvons nous imaginer Cyrus Smith, l’ingénieur né de l’esprit de Jules Verne, qui détourne un fleuve et maîtrise la nature, mais nous pouvons aussi imaginer, comme Simak, auteur de science-fiction, que, demain, l’Humanité ne sera qu’une légende dont parleront les chiens.
Nous avons un grand devoir à l’égard des générations futures. Nous autres parlementaires avons également deux choix : prétendre que la planète n’évoluera pas ou accompagner ce changement.
Ces changements sont concrets, tangibles. Ainsi, dans l’un de ses scénarios sur le monde en 2040 récemment dévoilé, l’Agence internationale de l’énergie prévoit qu’un véhicule sur deux dans le monde sera électrique.
Mes chers collègues, la sagesse du Sénat doit être au service de l’intérêt général et de la Nation. Notre groupe sera, en conséquence, attentif sur les propositions qui pourraient sacrifier l’avenir, qu’il s’agisse d’aggraver le déficit public par des mesures sectorielles, de flatter ou satisfaire l’ego de quelques secteurs au détriment de tous les Français qui devront payer, …
… qu’il s’agisse, par exemple, de faire croire aux Français que l’environnement n’est pas un sujet, …
… lorsque 50 000 personnes par an meurent en raison de la pollution de l’air.
M. Didier Rambaud. Cette responsabilité est collective, le groupe La République En Marche l’assumera !
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon les simulations menées à l’aide du modèle Ines, le revenu disponible moyen par ménage, en euros constants, serait, en 2016, inférieur de 1, 2 % à son niveau de 2008.
Les réformes fiscales visant le redressement structurel des comptes publics engagé à la suite de la crise économique, la hausse du chômage et du temps partiel et les évolutions démocratiques sont sûrement des facteurs qui peuvent expliquer cette diminution.
Sans les réformes fiscales intervenues entre 2008 et 2016, le revenu disponible moyen des ménages aurait été supérieur de 1, 4 % en 2016. Les effets de ces réformes diffèrent selon la place des ménages dans la distribution des niveaux de vie.
Les ménages les plus aisés – mais c’est bien le minimum – ont été les plus mis à contribution : les 5 % du haut de la distribution ont vu leur revenu disponible annuel diminuer de 5 640 euros sous l’effet des mesures nouvelles concernant les prélèvements – hausse des cotisations sociales, création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, imposition au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital, etc.
Les ménages les plus modestes ont bénéficié de la politique sociale et des amortisseurs sociaux encore existants : les 5 % les plus modestes ont vu leur revenu disponible annuel s’accroître de plus de 450 euros et les 5 % de la tranche au-dessus l’ont vu s’accroître de 890 euros du fait des réformes des prestations – revalorisation des minima sociaux, création de la prime d’activité, etc.
Messieurs les ministres, les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont, à nos yeux, un impact quasi nul sur les inégalités de niveau de vie.
Ce que je viens de citer ici, mes chers collègues, ne pouvait figurer dans le document de présentation du budget pour 2019, puisque ces lignes sont issues d’une fort instructive note d’actualité de l’INSEE, publiée avant-hier.
Si elle ne réhabilite pas – loin de là ! – les politiques du précédent quinquennat, elle témoigne, en revanche, que les quelques garde-fous encore préservés pour freiner l’aggravation des inégalités sociales ont sauté en 2017, avec ce que nous appelons l’avènement d’une course folle vers un ultralibéralisme sans limites.
Oui, c’est bien un nouveau projet de société qui est à l’œuvre, encore plus violent pour les salariés, pour les familles populaires et les classes moyennes, un projet toujours plus protecteur pour les actionnaires des grandes entreprises et pour les marchés financiers.
Ainsi, si l’on compare la première année du précédent quinquennat, largement rejeté par les milieux populaires, et la première année du quinquennat en cours, c’est-à-dire les lois de finances initiales pour 2013 et 2019, il semble bien que quelques données ont évolué et qu’elles n’ont certainement pas contribué à améliorer la situation de la grande majorité de nos compatriotes.
Dans la loi de finances pour 2013, on avait ainsi prévu, entre autres, de percevoir les recettes suivantes : pour l’impôt sur le revenu, 72, 8 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 52, 3 milliards d’euros, malgré le CICE ; pour la TVA, 141, 8 milliards d’euros ; pour la TICPE, 13, 8 milliards d’euros. Et nous avions une prévision de 85, 2 milliards d’euros en remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 10, 9 milliards d’euros pour les impositions locales.
Devenu sénateur et rapporteur de la mission « Remboursements et dégrèvements », je me devais de le souligner.
La part de la fiscalité indirecte était déjà importante dans l’ensemble des recettes, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’était pas celle d’aujourd’hui.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avons une prévision ainsi fixée : pour l’impôt sur le revenu, 70, 5 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 31, 5 milliards d’euros ; pour la TVA nette, 166, 9 milliards d’euros, très fortement impactée par le transfert de plus de 36 milliards euros pour compenser les allégements sociaux ; pour la TICPE, 17 milliards d’euros. Par ailleurs, le montant des remboursements et dégrèvements continue son ascension.
Ainsi, les correctifs sur impôts d’État vont atteindre 116 milliards d’euros et il est possible que les allégements divers frappant les impositions locales atteignent les 20 milliards d’euros.
Sur les crédits très approximatifs ainsi ouverts, on peut cependant noter, ce qui est un signal clair quant au projet de société vers lequel on nous propose d’aller, que 100 milliards d’euros sont fléchés vers les entreprises, 17, 5 milliards vers les ménages et environ 13, 5 milliards vers les collectivités locales.
Quand on regarde l’évolution des recettes fiscales, on constate l’effondrement du produit de l’impôt sur les sociétés, celui-ci se situant à environ 1, 3 % du produit intérieur brut. Pour dire les choses simplement, cela représente quatre jours et demi de production, c’est-à-dire de travail des salariés. C’est un peu comme si les entreprises de notre pays commençaient l’année 2019 en se disant que, dès le 6 janvier, elles auraient fini de payer l’impôt sur les sociétés !
En revanche, nous constatons la persistance de la fiscalité indirecte, avec un niveau exceptionnellement élevé de recettes de TVA et de fiscalité énergétique. Arrêtons-nous un instant sur la TVA, qui est l’impôt le plus injuste – il faut regarder les gens modestes et les pauvres en face lorsque l’on parle de la TVA –, et sur les 53, 5 milliards d’euros de remboursement aux entreprises et les 36, 3 milliards d’euros qui viendront combler le trou béant laissé par la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce ne sont ni plus ni moins que 90 milliards d’euros de TVA brute « ristournée ». Et l’on nous parle de panne d’argent et de dette publique !
Les ménages salariés, retraités et autres de notre pays vont donc, mes chers collègues, laisser 60 milliards à 65 milliards d’euros en 2019 en ristourne aux actionnaires des entreprises. C’est l’équivalent d’un impôt invisible de 1 500 euros par ménage et par an !
Messieurs les ministres, ce que vous allez offrir aux Français, c’est une forme d’enfer fiscal, où les bases d’imposition vont, contre toute logique économique, s’éloigner de la sphère de la production pour se concentrer sur les revenus, inégalitaires, et la consommation sous toutes ses formes.
En lieu et place d’un impôt sur le revenu plus progressif, comme nous le demandons, avec une augmentation du nombre de tranches et une modification des taux, nous aurons, demain, un impôt sur le revenu rendu moins progressif par le traitement de faveur accordé aux revenus du capital et du patrimoine, dont la CSG, transformée en impôt de base, sera l’élément le plus dynamique.
N’allez-vous pas, messieurs les ministres, consolider la dette sociale au sein de la CADES pour en confier le règlement aux salariés et aux retraités, qui sont, eux, soumis à la CSG et à la CRDS, cette contribution dont on parle si peu ?
Qui plus est, nous aurons, à n’en pas douter, de nouveaux droits de consommation sur les alcools, le tabac, les boissons gazeuses, les boissons avec édulcorants, la consommation en général, l’utilisation de l’air
Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Voilà cinq ans, mon ami Éric Bocquet, évoquant ici même notre opposition à la mise en place de la contribution climat-énergie, soulignait : « Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2, 7 milliards d’euros en 2016.
« Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose.
« La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler ou dont les logements collectifs sont chauffés grâce au fioul ou au gaz.
« L’article 20 nous éclaire sur le sens de certaines réformes fiscales : avant deux ans, compte tenu de la montée en charge de sa composante carbone et des pleins effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, la TICPE va se transformer en recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Une telle logique nous déroute quelque peu.
« En effet, le produit de cette hausse sera affecté non pas à la transition écologique, mais à la réduction des cotisations sociales des entreprises dans le cadre du trop fameux CICE.
« Les rôles sont donc clairement partagés : d’un côté, les entreprises collectent l’impôt et le facturent en dernier ressort au consommateur avant de percevoir le produit du CICE, de l’autre, les consommateurs ont le droit de payer le tout directement ou indirectement, sans espérer autre chose qu’un hypothétique mouvement d’embauche dans le secteur privé.
« Nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, qui pervertit totalement le bien-fondé de la fiscalité écologique et témoigne, une fois encore, du fait que l’approche fiscale des problèmes environnementaux n’est pas la bonne. »
Ces propos ont été tenus en 2014 et ils sont encore d’actualité ! Si j’ai jugé utile ce rappel, c’est que nous sommes en des temps où les amalgames faciles nourrissent l’antiparlementarisme le plus éculé…
… et brouillent l’écoute que nous devrions avoir à l’égard des attentes de nos compatriotes.
Enfer fiscal pour le plus grand nombre : voilà ce que devient notre pays avec ce projet de budget !
Et je ne dis rien des dépenses dans le détail. Pour ne citer qu’un exemple, on rappellera que l’on se félicite de l’adoption du prélèvement à la source, car il permettra de réaliser 1, 4 milliard d’euros d’économies sur les aides personnelles au logement !
Quel bonheur que de risquer de perdre l’anonymat sur ses revenus auprès de son employeur pour être sûr de ne plus toucher d’allocations logement !
Mais l’enfer doit bien avoir un paradis. Oui, la France est en train de devenir un paradis, un paradis financier. En effet, 31, 5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et un peu moins de 30 milliards d’euros de fiscalité locale pèsent-ils beaucoup au regard des 100 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements accordés aux entreprises, auxquels s’ajoutent les allégements de cotisations sociales, largement majorés cette année par l’intégration du CICE et les mesures retracées dans l’évaluation des voies et moyens, comme les 34 milliards d’euros du régime des groupes ou les 7 milliards d’euros de la « niche Copé » ?
Nous ne sommes plus très loin de ressembler à un paradis financier pour actionnaires et individus fortunés, privés d’impôt de solidarité sur la fortune, dotés d’un prélèvement forfaitaire et bientôt pourvus d’une exemption inégalée de leurs donations. Cela s’appelle bien un paradis financier. Voilà ce que l’on est en train de construire avec ce projet de loi de finances !
Mes chers collègues, nous considérons cette situation comme dangereuse, parce qu’elle aggrave les ressentiments déjà profonds dans notre société, ce que nous devons absolument éviter. C’est cette situation que nous allons résolument combattre avec nos amendements, pour montrer qu’une autre voie est possible face à cette politique, dont plus personne ne pourra maintenant nier qu’elle est ultralibérale, et donc ultralibérale.
Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Nous ne le ferons pas pour alimenter l’idée que l’impôt est par nature un enfer. Aujourd’hui, par souci d’efficacité économique, il faut réhabiliter les vertus de l’impôt dans notre société. C’est le travail parlementaire le plus utile auprès de nos concitoyens, pour notre économie française et sa production. Ce sera le sens de la participation des membres de notre groupe au débat.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour le Gouvernement et le Parlement, la présentation et le vote d’un budget constituent l’acte majeur de l’année, celui qui sous-tend toute la politique gouvernementale et dessine les frontières des majorités et des oppositions.
Comme les années précédentes, il convient de replacer l’examen du projet de loi de finances dans un contexte historique, économique, social et financier, à l’échelon tant national qu’international.
L’environnement international n’a jamais été aussi perturbé et incertain, avec des foyers de conflit au Moyen-Orient, une politique isolationniste des États-Unis, une volonté expansionniste de la Chine et un manque évident de cohésion en Europe.
Sur le plan économique, on assiste à une complexification des échanges internationaux, à une plus grande volatilité des cours du pétrole et des matières premières, à un tassement des perspectives de croissance en Europe ainsi qu’à la persistance de nos faiblesses structurelles dans le secteur industriel.
Le contexte historique national, c’est en fait l’état des lieux dégradé de la maison France au début de ce quinquennat en termes de dette, de déficit public, de balance commerciale et de niveau de chômage. Les gouvernements précédents, malgré des efforts parfois méritoires, n’ont pas réussi à inverser les tendances négatives de ces indicateurs.
C’est le défi que le Gouvernement doit relever : réussir là où ses prédécesseurs ont échoué.
Ce constat devrait conduire ceux qui ont gouverné ou soutenu les politiques publiques lors de la dernière décennie à la plus grande modestie ainsi qu’à plus de réserve dans leurs critiques et leurs propositions, mais aussi le Gouvernement à respecter une certaine prudence dans l’affirmation de ses certitudes.
Le projet de loi de finances pour 2019 est à la fois un budget de transformation et de transition. En effet, si le déficit budgétaire atteint 98, 7 milliards d’euros, il aurait été à périmètre comparable à 76, 3 milliards, soit inférieur de 3, 7 milliards d’euros au déficit prévu pour 2018. Cet écart de 22, 4 milliards d’euros s’explique par le basculement du CICE en diminution de cotisations sociales pour les entreprises, ce qui génère en 2019 une double charge pour le budget de l’État : le CICE de 2018 imputé sur l’impôt sur les sociétés de 2019 et la baisse des cotisations à compter du début du mois de janvier 2019, mais aussi le décalage d’un mois de recettes d’impôt sur le revenu lié à la mise en place du prélèvement à la source, mesure légèrement compensée par l’avènement d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les entreprises.
Ce projet de loi de finances nous inspire un certain nombre de satisfactions, mais aussi quelques réserves, interrogations et inquiétudes.
Au rang des satisfactions figurent : le respect de la trajectoire budgétaire fixée dans la loi de programmation financière pour les années 2018 à 2022, avec un déficit public de 1, 9 % du PIB majoré à 2, 8 % du fait de dispositions exceptionnelles – je pense au CICE ; la construction budgétaire fondée sur des hypothèses macroéconomiques jugées crédibles par la Cour des comptes, laquelle estime raisonnable le maintien d’un taux de croissance à 1, 7 % du PIB ; un maintien pour la deuxième année consécutive des concours financiers aux collectivités territoriales, avec une enveloppe normée stabilisée à 40 milliards d’euros ; une augmentation du pouvoir d’achat estimée par le Gouvernement à 6 milliards d’euros, inflation et fiscalité écologique incluses, mais qu’il faut ramener en progression nette aux environs de 3 milliards d’euros, pour tenir compte du plafonnement de l’évolution des retraites et pensions ; enfin, une légère baisse du niveau des prélèvements obligatoires, qui devrait s’établir à 44, 2 % en 2019, au lieu de 45 % en 2018.
Des réserves et interrogations que l’on peut formuler, je ne citerai que deux exemples.
La première réserve concerne la TICPE, dont le produit devrait s’accroître de 3, 9 milliards d’euros. La plus grande partie de la progression devrait toutefois rester dans le budget général de l’État, le reste étant affecté à la transition énergétique et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Si la hausse et la variation du prix des carburants sont bien principalement imputables à l’évolution du prix du pétrole brut, le manque de clarté dans le fléchage du produit de cette taxe a handicapé la pédagogie du Gouvernement et n’est pas étranger à la grogne de nos concitoyens.
La seconde réserve – peut-être plus personnelle – porte sur la désocialisation des heures supplémentaires, qui est bien l’introduction de 600 millions d’euros en 2019 et de 2 milliards d’euros en année pleine de pouvoir d’achat pour les salariés accomplissant des heures supplémentaires. Cette mesure, certes populaire, représente malgré tout un effet d’aubaine, qui a quelques inconvénients et effets pervers, en ne concernant qu’à peine la moitié des salariés du secteur privé, en annulant la création de 12 000 emplois par an et en n’ayant aucun effet de levier sur la croissance et la compétitivité des entreprises.
J’en viens aux inquiétudes et tiens à rappeler la gravité que représente un déficit budgétaire, même ramené à 76 milliards d’euros. Il faudrait en effet, par exemple, doubler les recettes de l’impôt sur le revenu pour retrouver l’équilibre budgétaire.
Par ailleurs, la dette continue de progresser, avec une charge annuelle de 42, 5 milliards d’euros.
La dépense publique ne baisse pas et la diminution des emplois dans les services de l’État est assez faible, de l’ordre de 4 000 en 2019, ce qui reporte à la deuxième moitié du quinquennat tout l’effort auquel le Président de la République s’était engagé.
Une autre crainte porte sur les choix qui pourraient être faits par nos compatriotes entre la consommation, l’investissement et l’épargne. Les Français sont déjà parmi les plus gros épargnants du monde, avec 5 100 milliards d’euros de patrimoine financier hors immobilier des ménages. Si les gains de pouvoir d’achat s’orientent vers le renforcement d’une épargne défensive, épargne de précaution peu risquée et peu rémunératrice, cela pénalisera lourdement l’investissement et la consommation des ménages, de même que le renforcement des capitaux propres des entreprises.
Ainsi, la hausse de 0, 7 % de pouvoir d’achat du deuxième trimestre de 2018 a pris intégralement le chemin de l’épargne, dont les flux collectés sont passés sur cette période de 16 milliards à 23 milliards d’euros. Messieurs les ministres, les ressorts d’une reprise économique en 2019 sont bien présents sur le plan technique et financier, mais ils risquent d’être neutralisés par une approche psychologique de la situation assez pessimiste de la part de nos compatriotes, largement amplifiée par les événements et effets médiatiques.
En conclusion, je dirai que notre appréciation de ce projet de budget est plutôt contrastée, même si elle demeure globalement positive.
Le groupe du RDSE ne remet pas en cause l’orientation générale de la politique du Gouvernement et des importantes réformes structurelles qui sont ou seront engagées. Nos propositions par voie d’amendements concerneront des ajustements mineurs destinés à mieux répondre à certaines situations, sans effets significatifs en termes de masse financière.
Dans la ligne directrice qu’il s’est fixée, l’exécutif doit poursuivre les réformes engagées, accentuer ses efforts pour diminuer la dépense publique et le niveau des prélèvements obligatoires. La majorité du groupe du RDSE ne s’associera pas aux amendements qui pourraient infléchir de manière trop grossière ce projet de budget et soutiendra donc le projet de loi de finances pour 2019.
Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un budget dont presque toutes les missions sont adoptées est-il un bon budget ?
Techniquement, on pourrait penser que oui. D’ailleurs, il faut avec honnêteté saluer les efforts de maîtrise du présent projet de budget, qui sont indéniables. Toutefois, un budget ne peut être bon que s’il est, également, au service d’une bonne politique.
J’ai observé avec intérêt les premiers pas de ce gouvernement et j’ai approuvé les mesures qui avaient trait à la simplification et à la relance de l’économie et de l’investissement.
Force est de constater aujourd’hui que nous sommes loin d’une bonne politique, dans la mesure où certains vieux démons de Bercy ont repris le dessus.
Un exemple emblématique en est, à mes yeux, la suppression de la taxe d’habitation. Plus que la volonté de tenir une promesse, il est question pour Bercy de satisfaire un vieux rêve, à savoir remplacer l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales par des dotations. Nous serions dans la main de Bercy.
Or cette décision est tout à la fois absurde et injuste.
Cette décision est absurde, car elle conforte ceux des élus locaux qui avaient voté les impôts les plus élevés et condamne ceux qui, dans un souci de bonne gestion, avaient voté de faibles impôts et n’auront aucune solution pour dégager des marges de manœuvre en cas de besoin.
Cette décision est injuste, dans la mesure où elle donne le plus de pouvoir d’achat à ceux qui ont déjà les revenus les plus élevés. Je rappelle que 30 % de nos concitoyens ne paient pas de taxe d’habitation. Pour eux, ce sera zéro euro d’augmentation de pouvoir d’achat. L’écart in fine pourra être situé entre 0 euro et 5 000 euros, voire 10 000 euros. On nous présente des moyennes départementales, mais on ne nous dit rien de la fourchette. Combien de pouvoir d’achat en plus pour ceux qui habitent dans des hôtels particuliers ? Il aurait été plus juste de proposer un abattement forfaitaire pour tous.
Cette décision grève le budget de l’État sans provoquer en retour de création de richesses. Elle oblige le Gouvernement à faire la course aux recettes nouvelles, d’où l’explosion des taxes et prélèvements.
L’affaire des carburants est exemplaire de la course aux usines à gaz : prendre l’argent et proposer ensuite des montages alambiqués, par exemple, l’allégement pour ceux qui résident à plus de trente kilomètres de leur lieu de travail. Combien faudra-t-il de fonctionnaires nouveaux pour contrôler tout cela ? Ceux qui se trouvent à vingt-neuf kilomètres de leur lieu de travail n’auraient-ils alors droit à rien ? En réalité, ceux qui sont touchés sont ceux qui sont loin de tous les services, qui n’ont pas de solution de remplacement, pas seulement pour leur travail, mais aussi pour leur vie quotidienne.
Le doublement de la prime pour changer de véhicule ne résoudra rien. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers ou ceux qui viennent de s’engager en souscrivant un crédit ne profiteront pas de ces dispositions nouvelles.
Pas d’alternative, c’est là que le bât blesse ! On se retrouve alors avec un résultat tout à fait contraire à ce qui aurait été souhaité en matière environnementale.
Une bonne politique aurait consisté à ne pas faire s’effondrer le marché du diesel par des annonces intempestives et plomber le marché de l’occasion, ce qui aura pour effet de faire durer et vieillir encore plus le parc automobile.
Une bonne politique aurait consisté à consacrer l’argent des taxes à construire des infrastructures, facilitant les alternatives. Combien y a-t-il de postes de recharge à hydrogène en Allemagne ?
Combien en compte-t-on en France ? Combien de postes pour les véhicules au gaz ? Combien pour ceux qui vont rouler au E100 ? On n’a pas consacré l’argent des taxes à permettre aux gens de faire d’autres choix.
Devant le ras-le-bol exprimé par nos concitoyens, on a l’impression d’un affolement général, donc d’un accroissement de la complexité, d’un éloignement des centres de décision, d’une volonté de la technocratie de vouloir faire le bonheur des citoyens et des collectivités à leur place, souvent contre eux.
Un bon budget technique n’est pas nécessairement un bon budget politique. Il faut le regretter, car notre pays a des défis énormes à relever. Rien n’est dit ou fait pour corriger le déficit de notre commerce extérieur.
M. Philippe Adnot. Pourtant, il n’est pas neutre par rapport à notre déficit public, qui atteindra les 100 milliards d’euros, et à notre endettement, qui atteindra 1 000 milliards d’euros. Il serait temps de se consacrer à l’essentiel, l’accroissement de la création de richesses.
Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « il y a une addiction française à la dépense publique. […] Et comme toute addiction, elle nécessitera de la volonté et du courage pour s’en désintoxiquer ».
Ainsi s’exprimait le Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Messieurs les ministres, au regard de ce projet de budget, il semble que cette volonté et ce courage fassent défaut. Notre pays est la victime du couple infernal « excès de dépenses, excès d’impôts ». L’enfant de ce couple, c’est un État obèse, écrasant l’activité économique par sa gloutonnerie fiscale.
Cette situation fait de la France le dernier de la cordée européenne. Pour preuve, depuis une semaine, nous vivons à crédit.
Pendant quarante-six jours en effet, les services de l’État sont payés à crédit. Seules la Pologne et la Roumanie font moins bien que nous.
Le résultat, c’est un déficit très élevé : 100 milliards d’euros avec le CICE, 80 milliards d’euros sans le CICE, soit à peu près 30 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Si nous n’étions pas les seuls, cela irait, mais il faut savoir que neuf pays de l’Union européenne sont excédentaires. Cette situation ne concerne pas uniquement l’Allemagne.
Certains diront que, depuis quarante ans, on a tout essayé pour rétablir les comptes publics. Il n’en est rien. On a tout essayé, sauf la baisse de la dépense publique.
Maîtriser la dépense ne suffit pas. La réduire est une nécessité. Il ne suffit pas de le dire, messieurs les ministres. Il faut le faire. Les discours, c’est bien ; les actes, c’est mieux.
Vous verrez au cours du débat ce que nous proposerons, monsieur le ministre, et j’espère que vous approuverez nos dispositions d’économie.
Nous avons toujours plus de dépenses publiques. Toutes administrations confondues, on nous propose 24 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires en 2019. Depuis le début du quinquennat, cela représente 51 milliards d’euros de dépenses publiques en plus.
Pour les seules dépenses de l’État, en 2019, ce sont 6 milliards d’euros de plus que vous nous proposez, messieurs les ministres. Sur trente missions, vingt sont à la hausse et seulement dix à la baisse. Depuis 2006 – ce n’est pas si loin –, la dépense publique a augmenté en France de 34 %.
Cela représente 300 milliards d’euros de plus de dépenses publiques jusqu’à aujourd’hui. Si l’on avait augmenté la dépense au prorata de l’évolution de la population, laquelle a augmenté de 6 % dans l’intervalle, et de l’inflation, qui a connu une hausse de 22 %, elle serait inférieure aujourd’hui de 80 milliards d’euros. Cette somme de 80 milliards d’euros vous dit-elle quelque chose, messieurs les ministres ? Cela correspond au montant du déficit sans le CICE.
Messieurs les ministres, le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui est tout de même relativement avare d’économies. Le Président de la République s’était engagé à supprimer 50 000 postes de fonctionnaires durant son quinquennat, ce qui nous semblait déjà insuffisant. Après une réduction de 1 600 postes en 2018, vous proposez 4 200 postes de moins en 2019. En moyenne, cela représente moins de 3 000 postes par an. À ce rythme, il faudra dix-sept ans pour remplir la promesse du Président de la République !
Depuis 1980, et l’on ne pouvait pas considérer que la France était alors sous-administrée, les emplois publics ont augmenté de 46 %, …
… contre une augmentation de la population de seulement 23 %.
Pour parvenir à réaliser de véritables économies, il conviendrait de réduire le périmètre de l’État.
Il est temps d’agir si vous voulez alléger considérablement la dépense, donc la fiscalité.
Il faut se souvenir du mot de Clemenceau : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. »
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Un authentique homme de gauche !
Sourires.
En effet, on a toujours plus de fiscalité.
Messieurs les ministres, vous avez hérité du choc fiscal du quinquennat Hollande :…
… plus 50 milliards d’euros d’impôts et de taxes. L’INSEE a récemment montré dans une étude que le pouvoir d’achat moyen des Français avait baissé de 440 euros par an entre 2008 et 2016, notamment du fait du choc fiscal du quinquennat Hollande. Cette année, vous nous proposez une augmentation de la taxe carbone ; ce n’est pas votre gouvernement qui l’a créée, mais il l’a amplifiée.
À mes yeux, une telle augmentation est à la fois une supercherie et une punition. Le rapporteur général a parlé d’escroquerie, je préfère pour ma part le terme de supercherie. En effet, cette taxe n’est pas une véritable taxe écologique : c’est une taxe de rendement budgétaire. Elle est supposée rapporter 38 milliards d’euros, mais seuls 7 milliards d’euros seront consacrés à la transition énergétique. Qui plus est, c’est une dépense en baisse permanente, puisque vous avez aussi proposé une baisse de ce versement dans le projet de loi de finances rectificative que nous avons récemment examiné.
C’est une punition, parce que son côté incitatif est finalement très faible, voire nul, nombre de nos concitoyens n’ayant pas de solution de rechange. Personne n’est dupe de cette tromperie, qui a légitimement causé la colère de millions de Français, « gilets jaunes » ou pas.
Alors, si l’on ne doit retenir qu’une seule chose dans nos discussions budgétaires, c’est que les dépenses d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Résultat, on a dépassé les 1 000 milliards d’euros d’impôts et de taxes collectés dans notre pays.
La France bat cette année deux records : le niveau des dépenses publiques – elle est le premier pays de l’OCDE – et celui des impôts et taxes – elle est le premier pays de l’Union européenne. Elle est le pays d’Europe pour lequel le jour de libération fiscale est le plus tardif. Tout le monde sait de quoi il s’agit : c’est le jour où l’on a fini de payer tous ses impôts et taxes dans l’année. En France, cela arrive le 27 juillet. En d’autres termes, jusqu’au 27 juillet, on travaille pour l’État et toutes les caisses de sécurité sociale et de retraite ; à partir du 27 juillet, on travaille pour soi-même.
Messieurs les ministres, au vu de ce projet de budget, je crains que la France ne cesse de sitôt d’être le pays le plus dépensier, donc le plus taxé.
Pour moi, un bon gestionnaire de l’argent public devrait être sincère, prudent et économe. Messieurs les ministres, votre gouvernement est-il sincère ? Oui, sans aucun doute, et c’est un gros progrès. Est-il prudent ? Un peu, mais il peut à mon avis mieux faire en la matière. Économe ? Assurément pas. Il est urgent de progresser dans cette direction, car, sans révolution de notre politique budgétaire, la révolte fiscale n’en finira pas, elle, de gronder.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable - 12 voix pour, 1 voix contre - à la nomination de M. Gilles Bloch aux fonctions de président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
