Interventions sur "taxe"

Madame la présidente, mes chers collègues, et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai plaisir à retrouver ce matin, plusieurs amendements, dont celui que je présente au nom de la commission des finances, prévoient le maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales que l’Assemblée nationale souhaite supprimer. Deux raisons justifient notre position. Une raison de principe, tout d’abord. Le Sénat estime de manière générale qu’une taxe mise en place à la suite d’une délibération prise par une collectivité locale et qui n’affecte pas le budget de l’État relève de la liberté locale. Une telle taxe répond par principe à u...

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu. J’ajouterai simplement que le maintien de la taxe sur les friches commerciales va dans le même sens que les mesures prises pour revitaliser le cœur des villes, notamment le plan national « Action cœur de ville ». Il faut donc absolument maintenir la possibilité de la mettre en place.

L’amendement est également défendu, madame la présidente. Je voudrais ajouter que le développement actuel de cette taxe s’explique plus particulièrement par deux facteurs : le transfert aux collectivités par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants – transfert effectif depuis 2017 – et la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale. Il y a donc un réel intérêt à maintenir cette taxe.

Au cours de la discussion de l’article 9 relatif à la suppression de petites taxes, les députés ont souhaité procéder, par voie d’amendement, à la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette décision ne nous apparaît guère avisée, pour les raisons suivantes. En premier lieu, d’un point de vue procédural, une disposition de cette nature traitant d’une imposition locale figurerait en meilleure place dans le projet de loi de finances rectificative dédié à la réfor...

L’amendement déposé par les membres du groupe du RDSE, et dont le premier signataire est Jean-Marc Gabouty, défend la même position que celle qui vient d’être présentée. Nous savons bien que cette taxe vise non pas à rapporter des ressources à la collectivité qui la met en place, mais à accélérer la remise sur le marché des locaux vacants et à permettre d’engager un dialogue avec les propriétaires de ces locaux. Alors que les plans de revitalisation de centre-ville se multiplient sur le territoire, notamment sous l’impulsion du plan « Action cœur de ville », qui a été initié par le Gouvernemen...

Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez, la position que j’ai exprimée, certes avec un peu de vigueur, est largement partagée sur les travées de notre assemblée. Toutefois, il faut reconnaître que l’initiative de supprimer la taxe sur les friches commerciales revient à nos collègues de l’Assemblée nationale et que le Gouvernement s’y était alors opposé. Par conséquent, j’imagine que le Gouvernement ne voit pas d’un œil totalement défavorable les amendements identiques qui viennent d’être présentés. Ne supprimons pas une taxe qui a été instaurée récemment et qui répond à certaines situations locales ! Évidemment, la commi...

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Roland Courteau, porte toujours sur l’article 9 du projet de loi de finances, qui prévoit de supprimer dix-sept taxes. La taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux est mise en cause dans ce cadre, en raison de son faible rendement – il est estimé à un million d’euros. Cet argument du faible rendement est juste, mais il faut là aussi rappeler, après le rapporteur général, que cette taxe revient aux collectivités territoriales, en l’espèce les départements. En outre, peu de collectivités sont con...

La taxe dite « TA-IFER », prévue par l’article 1609 decies du code général des impôts, est une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux stations radioélectriques – c’est donc une taxe sur les antennes de téléphonie portable. Le produit de cette taxe - 8, 4 millions d’euros en 2018 - permet de financer les mesures des champs élect...

À la différence de la taxe concernée par l’amendement précédent, la TA-IFER est perçue au profit non pas des collectivités territoriales, mais de deux agences, l’ANSES et l’ANFR. La commission des finances souhaite le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, le coût de perception de cette taxe est très élevé, en particulier au regard d’une recette qui reste relativement faible. Ensuite, cette ta...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’OPECST a mené des auditions sur le développement de la 5G et nous avons conclu à l’intérêt de maintenir une taxe qui contribue à la confiance de la population dans le déploiement de ce type d’installation.

...n et écologiste a voté le précédent amendement et il votera aussi celui-là, mais je voudrais faire quelques remarques. Certes, nous devons penser à la question du rendement, mais les différents amendements posent aussi la question du lien entre impôt et démocratie – notre collègue vient d’en parler. Il y a donc deux sujets distincts : d’un côté, le rendement et, de l’autre, la suppression d’une taxe qui peut affecter la démocratie représentative ou le contrôle citoyen sur certaines questions sanitaires, en l’espèce les ondes électromagnétiques, sujets sur lesquels nous devons pourtant être vigilants. C’est en raison de ce lien entre la taxe et le contrôle citoyen et démocratique que nous votons ces différents amendements. Enfin, je crois qu’il serait intéressant qu’à la fin de nos débats n...

Le projet de loi de finances prévoit la suppression de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France, VNF, et son remplacement par un régime de redevances domaniales de droit commun. Le présent amendement vise à maintenir le mécanisme actuellement appliqué, qui permet aux titulaires d’ouvrages notamment d’assainissement et liés à la production d’eau, de répercuter tout ou partie du montant de la taxe hydraulique sur l’usager final du service, pa...

Cet amendement anticipe la transformation de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France en une redevance domaniale qui sera mise en œuvre par voie réglementaire. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les caractéristiques de cette redevance. Est-ce qu’un mécanisme de répercussion sur les usagers est prévu ? Sous réserve des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut,...

Nous abordons ici un cas typique de taxe à faible rendement. Premier point, cette taxe est particulièrement ancienne. Preuve en est, son montant est toujours fixé en francs, mais rassurez-vous pas en francs-or… Les textes prévoient ainsi depuis 1991 qu’elle s’élève à 300 francs – peut-être est-il d’ailleurs possible de payer en assignats ? –, soit un peu moins de 46 euros. Cette taxe concerne les radioamateurs, qui sont environ 13 500...

Dans la même volonté d’abroger certaines impositions à faible rendement, cet amendement vise à supprimer trois taxes qui pèsent sur la compétitivité des ports français. Ces trois taxes rapportent un peu plus que celle que nous venons de supprimer, j’en conviens, mais le montant total reste assez faible, 11 millions d’euros : 6, 5 millions pour l’une, 4 millions pour une autre et 0, 5 million pour la troisième. Certes, ces taxes financent des structures et organisations professionnelles, mais il existe en droi...

M. Bargeton a volontiers reconnu que les ordres de grandeur n’étaient pas les mêmes d’un amendement à l’autre… Les trois taxes en question sont affectées à l’Institut des corps gras, au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et au Centre technique industriel de la fonderie – un mélange bien peu apéritif, en cette fin de matinée. Il est vrai que de nombreuses taxes sont affectées à ce type d’organisme, et la commission des finances n’en est guère fanatique… Il me semble donc que Julien Bargeton a...

Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure, ou TLPE, remplace la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, ou TSA, la taxe sur les emplacements publicitaires, ou TSE, et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce dispositif, qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiett...

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’abord, parce qu’on s’éloigne quelque peu de l’objet même de l’article 9, qui est la suppression de taxes à faible rendement. Quand une taxe rapporte 201 millions d’euros, le mot « faible » n’est pas forcément bien choisi ! On peut éventuellement parler de « rendement moyen », mais on est loin des quelques centaines de milliers d’euros de la taxe sur les radios amateurs ou des taxes évoquées hier soir, dont certaines ont parfois un rendement nul. Tel est le cas, je vous le rappelle, de la taxe sur l...

Je voterai bien évidemment contre cet amendement. Pour avoir à mettre en place cette taxe à l’échelle communale, je sais qu’elle est demandée par les élus et les habitants puisqu’elle permet de réguler, entre autres, la publicité visuelle. De plus, cette taxe est encadrée par le règlement de la publicité locale, qui est voté à l’échelle communale et intercommunale. Il serait donc, à mon sens, vraiment inopportun de la supprimer.

Je dirai à peu près la même chose que Mme Lavarde. La création de cette taxe répondait à un besoin de mettre de l’ordre dans le « bazar » de la fiscalité locale. Il est nécessaire de réguler. Il suffit, pour s’en convaincre, de se promener dans les rues, pas seulement à Paris, mais aussi en banlieue. On y voit les plus grandes horreurs et on se rend compte à quel point, en matière de publicité extérieure, l’imagination est sans limites ! Cette taxe donne aux maires un m...