Interventions sur "naturel"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du processus législatif qui nous permet d'adapter et de réformer, sans le bouleverser, le socle de la réglementation applicable aux parcs nationaux. Je crois très important de souligner le consensus qui s'est dégagé sur les modalités de réforme des règles de gestion de ces espaces naturels emblématiques. Cela témoigne de la volonté de tous les acteurs concernés, notamment les élus locaux, de conserver le niveau élevé de protection requis pour de tels espaces et, de façon collective, nous nous en félicitons, madame le ministre. Ce consensus sur l'essentiel s'est en particulier traduit par un excellent esprit de concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale, au premier r...

... compte tenu de l'évocation par M. Jean-Pierre Giran des difficultés pratiques et des conséquences d'une interprétation politique de ces désignations. En revanche, et par parallélisme avec la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'établissement Parcs nationaux de France, la commission mixte paritaire a modifié l'article 11, relatif aux parcs naturels marins, pour prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. J'insiste, à cette occasion, sur l'importance de ce volet du projet de loi, qui définit un outil législatif cohérent et pragmatique pour prendre enfin des mesures de conservation et de valorisation de la biodiversité de nos espaces maritimes, domaine dans le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus parlementaire d'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, qui porte désormais également sur les parcs naturels régionaux. La navette a permis d'enrichir ce texte, au Sénat en particulier. Je voudrais très solennellement et très chaleureusement remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, ainsi que l'ensemble des familles politiques de la Haute Assemblée, d'avoir accepté en les amendant les propositions qui, à l'origine, avaient été faites ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme lors de la première lecture, le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Les conclusions de la commission mixte paritaire que nous examinons ont permis de prendre en compte tant les initiatives de nos collègues députés que nos propositions sénatoriales. À ce titre, permettez-moi de saluer le travail remarquable des rapporteurs, M. Jean-Pierre Giran pour l'Assemblée nationale et M. Jean Boyer pour le Sénat.

...arcs nationaux. C'était nécessaire, nous en avons largement débattu, et nous avons choisi de mieux intégrer les collectivités territoriales dans la gestion des parcs, une question essentielle pour le Sénat. Mais ce texte va bien au-delà de l'amélioration du fonctionnement des parcs nationaux. Il permet la création de nouveaux parcs, à la Guyane et à la Réunion notamment, la constitution de parcs naturels marins, la coordination des actions menées par les parcs et dans les aires marines protégées et, enfin, l'adaptation de la législation relative aux parcs régionaux. En conclusion, nous sommes convaincus du fait que ce texte nous donnera les moyens de mener une politique de long terme efficace, et bien coordonnée entre les différents acteurs, en faveur de la préservation de la diversité des écos...

Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement. L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.

Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

En faisant de la directive paysagère un volet de la charte des PNR, les parcs naturels régionaux, nous souhaitons garantir aux habitants et aux usagers une meilleure lisibilité de l'action en faveur des paysages.

Je tiens à remercier Mme la ministre de son engagement sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales, notamment les régions. Nous regrettons aussi que l'urgence soit déclarée sur ce projet de loi dans la mesure où il s'avère nécessaire d'apporter des corrections à la législation sur les parcs naturels régionaux. Or ces modifications ne seront pas examinées dans les deux assemblées, à l'exception de la disposition qui a déjà été proposée par nos collègues députés. Néanmoins, face aux besoins des parcs naturels régionaux, et afin de respecter la cohérence d'un projet qui peut traiter à la fois des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, nous avons décidé de ...

Il est donc important que les parcs essaient de réagir et de protéger des paysages qui sont appréciés de nos concitoyens, de protéger la nature, de lutter contre l'érosion des sols. Il me semble nécessaire que la loi « paysages » du 8 janvier 1993 soit liée à la nature des parcs naturels régionaux.

Cet article additionnel prévoit d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans en raison des contraintes logistiques et de temps très lourdes que nécessite la révision de la charte d'un tel parc. Il vous est proposé, par le présent amendement, de ne pas modifier le quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, qui permet, pour des raisons de changement de circonstances de droit ou de fait, de proroger la durée de droit d...

Le réseau des quarante-quatre parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français. Cet amendement vise à mettre en oeuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en parc naturel régional. Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, il prévoit de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des t...

Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans. Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

Les amendements se suivent et si les auteurs sont les mêmes, les conclusions ne sont malheureusement pas semblables. S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié, madame Férat, la proposition ayant pour objet d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional est satisfaite par l'amendement n° 41. Quant à la possibilité de proroger la validité de la charte de deux ans, monsieur Braye, elle doit en effet être conservée, et la rédaction de l'amendement n° 41 le permet d'ores et déjà. Je souhaite donc, chers collègues, que vous acceptiez de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cette disposition est attendue par la Fédération des parcs naturels régionaux. En effet, à partir du moment où une enquête publique est demandée, les délais sont beaucoup plus longs pour obtenir la révision de la charte. De plus, il est difficile de faire délibérer des conseils municipaux qui viennent d'être renouvelés sur une charte qui a été élaborée avant les élections municipales. Je me trouve personnellement dans cette situation puisque je devrais demander...

Cet amendement vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional. Il permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional. On retrouve là les problèm...

Cette obligation de compatibilité entre l'ensemble des plans et schémas d'orientation en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional apparaît très contraignante puisqu'elle concerne l'ensemble des parcs naturels régionaux, dès que ces documents d'aménagement recouvrent même partiellement le territoire d'un PNR. Je rappelle que la superficie consolidée des PNR représente, comme vous le savez, 14 % du territoire national. Il n'est donc pas raisonnable d'imposer pareille obligation à une telle échelle. Par conséquent, l...

...un certain temps, nombre de personnes ont considéré que la charte valait SCOT. J'ai d'ailleurs entendu exposer ce point de vue lors de réunions, y compris en séance plénière ici même. Toutefois, dans certains cas, des territoires sont imbriqués. Ainsi, en tant que président d'un syndicat mixte, je suis en train de mettre en place un SCOT dont l'un des cantons se situe sur le territoire d'un parc naturel régional. Il y a donc chevauchement entre les deux. Voilà quelque temps, on me disait que cette situation ne soulevait pas de difficulté et que, la charte valant SCOT, il suffisait de mettre en place les SCOT pour qu'une harmonisation intervienne. Depuis quelques mois, on me soutient que la charte ne vaut pas SCOT mais que la situation n'est pas plus compliquée puisque ladite charte comporte des...

M. Vial a tout à fait raison. Certes, le problème n'est pas facile à résoudre. Je participe régulièrement aux travaux du Conseil national des parcs naturels, le CNPN, et je suis tous les dossiers de renouvellement de charte et de création de parc. Or je constate que l'une des exigences fortes qui est formulée aujourd'hui concerne la capacité des parcs à maîtriser le foncier. La pression en ce domaine est en effet de plus en plus forte par rapport à des agglomérations voisines. La qualité d'un parc est bien fondamentalement liée à sa capacité de maît...

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional. Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux...