Interventions sur "RATP"

En commission, j’avais émis un avis défavorable, car la rédaction proposée n’était pas adaptée à l’objectif. Cette rédaction a évolué, pour ne pas viser la ligne 14 prolongée avant son ouverture à la concurrence en 2039, conformément à la volonté d’Île-de-France Mobilités et de la RATP. L’avis de la commission est donc favorable.

Le dispositif de l’article 39 représente le fameux « sac à dos social » pour les agents de la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Avant d’en venir au fond, je formulerai quelques remarques de forme. Tout d’abord, nous regrettons l’impréparation du Gouvernement, qui, comme lors de la discussion du pacte ferroviaire, revient sur le texte par voie d’amendements pour donner du contenu au principe du « sac à dos social ». Sept amendements ont ainsi été déposés afin de préciser les...

...s nécessaires à la réflexion. Nous voulons également obtenir de votre part l’assurance que ces dispositions sont le fruit d’un véritable dialogue social avec les organisations syndicales. Pour en finir avec la forme, nous regrettons que plusieurs de nos amendements à cet article aient été déclarés irrecevables. Ces amendements portaient sur le droit à maintien ou à réintégration des agents de la RATP en cas de défaillance de l’opérateur. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels amendements, qui s’inscrivent pourtant parfaitement dans notre débat, n’ont pas été jugés recevables. Ils expriment notre volonté de sécuriser les parcours des agents du service public, qui ont, lors de leur embauche, bénéficié d’un certain nombre d’avantages, notamment la garantie de l’emploi. Nous espérons que nos éc...

La fin du monopole de la RATP sur le réseau des bus parisien doit être considérée comme une donnée de fait. Elle s’impose à nous, qu’on le veuille ou non. Dans la mesure où le service des 350 lignes de bus de la RATP mobilise 17 000 salariés, je tiens à rappeler l’attachement de notre groupe à ce que tout transfert de contrats de travail, en cas de perte de l’exploitation de lignes de bus par la RATP, soit accompagné de garan...

...ndiquer à l’ensemble de mes collègues que la commission et son rapporteur ont été en lien régulier avec le Gouvernement sur ces dispositions qui revêtent un caractère sensible. Je salue cette méthode de travail, et je remercie Mme la ministre de m’avoir associé régulièrement à ses réflexions. J’ai également pu échanger, à plusieurs reprises, avec Île-de-France Mobilités, avec les entreprises, la RATP et les organisations syndicales, notamment dans le cadre d’une table ronde, au début des auditions. Les conducteurs de bus ont des compétences très prisées sur le marché. Il faut à la fois les protéger et les valoriser. Les amendements du Gouvernement mettent en place un dispositif équilibré au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes. J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que ce...

Cet amendement de repli vise à préciser que le transfert de salariés de la RATP aux nouveaux opérateurs devra se faire dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail. Dans le texte de la commission, rien ne vient le garantir. Il est simplement indiqué que les contrats des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concernés par le changement d’attributaire sont transférés.

Le transfert des personnels de la RATP tel que prévu par le texte de la commission s’accompagne de la perte du statut. Cela concerne l’ensemble des agents affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus, que ceux-ci soient transférés à une filiale de la RATP ou à un autre groupe, soit 19 000 des 44 000 agents de la RATP. Il s’agit donc de mettre à profit l’ouverture à la concurrence pour mettre progressivement fin au statut et ...

Les dispositions du projet de loi visées dans cet amendement prévoient l’alignement du traitement des personnels du réseau des bus de la RATP sur la convention collective des transports urbains. Une telle disposition conduirait à une dégradation évidente de leurs conditions de travail, puisque les termes de cette convention sont, en règle générale, moins favorables que leur statut actuel. Par ailleurs, rien dans les dispositions relatives au futur décret socle ne permet, en l’état, de garantir que cette convention collective sera amé...

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté du texte. La rédaction actuelle semble étendre les conditions de la convention collective des transports urbains aux agents de la RATP, alors même que le statut de ces agents de cette entreprise n’a pas été modifié et que l’article L. 3316-3 indique que la convention collective ne peut apporter des compléments que dans les limites du statut particulier.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 600 rectifié, consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables aux salariés de la RATP.

...dans la lutte contre le changement climatique et pour la transition écologique. Ce secteur nécessite une maîtrise publique forte, car il est garant de l’exercice d’un droit, celui de se déplacer. À quelques semaines des élections européennes, nous faisons face à de très importantes questions. Notre pays peut-il accepter cette mise à mal de l’intérêt public et des opérateurs historiques, comme la RATP, leur démantèlement et le partage du gâteau avec d’autres, sans que, en contrepartie, soient posées des exigences en termes de satisfaction des besoins ? L’avenir, pour les transports urbains, est-ce, d’un côté, une multitude d’opérateurs dans les secteurs où la rentabilité est assurée, et, de l’autre, des secteurs désertés, personne ne répondant aux appels d’offres ? Pour notre part, nous cons...

...ligations de service public, car nous sommes convaincus qu’elle va entraîner une dégradation de la qualité du service. Très souvent, ce sont en effet les entreprises moins-disantes qui remportent les appels d’offres. Certes, la concurrence des lignes de métro, de bus et de RER a été actée en Île-de-France, à différentes échéances, que je ne rappellerai pas ici. L’article 38 vise à permettre à la RATP de s’insérer parfaitement dans ce champ concurrentiel. Pour cela, vous modifiez les articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, qui définissaient jusqu’à présent les missions de la RATP. Il s’agit de lui permettre de créer des filiales en Île-de-France pour pouvoir exploiter de futures lignes et fournir d’autres services de transport – covoiturage, autopartage, vélos ou scooters en li...

Par cohérence et dans le droit fil des interventions de mes collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 38. Nous abordons ici la question de l’avenir de la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Pour faire face à ce changement d’organisation des transports urbains en Île-de-France, chantier dans lequel l’Europe s’est encore une fois invitée, puisqu’il s’agit de se conformer au règlement OSP, le Gouvernement organise, comme l’ont dit Éliane Assassi et Laurence Cohen, le démantèlement progressif de la RATP. Ainsi, l’ensemble de l’offre va fai...

Permettez-moi de rappeler que l’ouverture à la concurrence est un fait. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a validé l’article 38, lequel permettra à la RATP de se transformer, de s’insérer pleinement dans son environnement concurrentiel pour faire valoir ses atouts, qui sont nombreux, y compris dans des secteurs connexes aux services de transport. La suppression de cet article fragiliserait la RATP dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, ce que, comme la commission, je ne souhaite pas. L’avis est donc défavorable.

...t l’on dit : « C’est non ! » Soit, comme j’ai essayé de le faire avec le président Huchon pendant des années et comme nous continuons de le faire, nous faisons face à ce qui va arriver, car l’ouverture à la concurrence va se produire, et nous réfléchissons aux moyens d’obtenir le maximum de garanties, pour que les personnels ne perdent pas leurs droits, pour que l’entreprise publique de transport RATP maintienne son rang, pour que l’offre publique de transport soit préservée, pour que, en définitive, la RATP conserve son leadership. Je ne dis pas que c’est facile, je dis seulement que s’opposer frontalement, en disant : « c’est non ! », c’est prendre le risque que la Commission européenne ou d’autres nous disent un jour que nous avons eu dix ou quinze ans pour nous préparer, tant pis pour nou...

Je veux lever un malentendu : il n’y a pas, d’un côté, le groupe CRCE qui veut que la RATP s’occupe de tout et, de l’autre, la ministre qui défend les autorités organisatrices. C’est un faux débat, d’autant que nous sommes partie prenante des autorités organisatrices, au sein desquelles nous siégeons en qualité d’élus. Le problème est de savoir si l’ouverture à la concurrence est une bonne chose pour la qualité des transports, les services rendus à la population et les conditions de t...

Vous avez raison, madame la ministre : nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord. Autant en convenir de façon apaisée. Au demeurant, je salue votre travail : en dix-huit mois, vous aurez ouvert à la concurrence la SNCF et la RATP et préparé le démantèlement de ces deux entreprises publiques que vous connaissez bien. D’expérience, dans cinq ou dix ans, pour des raisons de compétitivité, on nous proposera d’aller vers une privatisation de ces ex-entreprises publiques, lesquelles auront été entre-temps partiellement rachetées grâce à des ouvertures du capital. On connaît cela par cœur ! Vous contestez le risque de dumping ...

...n, personne dans cet hémicycle n’a remis en question l’organisation des transports par les collectivités territoriales. Quatre élus, issus de bords politiques différents, viennent d’ailleurs de le rappeler. Nous sommes tous d’accord sur ce point, madame la ministre, et ce n’est donc pas la question. La clarté démocratique exige d’identifier précisément notre différend. Nous ne pensons pas que la RATP, société intégrée, doive décider à la place des collectivités territoriales. En revanche, nous pensons que la RATP a une force d’exploitation, de maintenance, de gestion des espaces, d’ingénierie et de recherche, et nous concevons la trajectoire transport avec un tel groupe uni, cohérent et intégré. Voilà le sujet du débat ! La filialisation aura pour effet de dissocier ces différentes missions, ...

...r de redouter existe depuis des années en province, et je ne crois pas que la qualité du service public de transports soit supérieure en Île-de-France. Notre collègue Pascal Savoldelli estime que la maîtrise des transports par les collectivités est totale en Île-de-France. Très honnêtement, pour l’avoir vécu, comme un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle, la situation de monopole de la RATP ne permettait pas à l’ex-Syndicat des transports d’Île-de-France de maîtriser véritablement la situation. Le dialogue n’était pas complètement équilibré et, de ce point de vue, il me semble que les collectivités d’Île-de-France ont tout intérêt à l’ouverture à la concurrence. Quant à la RATP, connaissant la qualité de cette entreprise, je suis sûr qu’elle saura s’adapter à cette nouvelle organi...

...ions et gérer avec efficacité des réseaux de transport. Dans le cas de la SNCF, la réforme s’est accompagnée d’une belle mobilisation sociale, qui a clairement permis d’éviter des dégâts trop importants sur le statut des agents. Il y avait en effet une vraie volonté, comme on le voit ici, de casse de certains statuts et de précarisation des travailleurs. Cette perspective de filialisation de la RATP est assez inquiétante. On va certes reprendre la notion de « sac à dos social », mais j’ai l’impression que, dans la négociation, nous ne partons pas du même point que lors du débat sur la SNCF.