Interventions sur "RATP"

Par cet amendement, nous souhaitons garantir, pour des raisons de cohérence du réseau et de l’offre, le fait qu’Île-de-France Mobilités ne puisse imposer dans les appels d’offres qu’il lance pour l’exploitation des lignes la clause dite de la « société dédiée ». En effet, l’instauration de telles clauses empêcherait de fait l’EPIC RATP, en tant que tel, d’exploiter ces lignes, organisant ainsi son démantèlement progressif et, à terme, son explosion. L’entreprise historique serait ainsi obligée, pour pouvoir répondre et poursuivre l’exploitation d’un service qu’elle opérait déjà avant, de filialiser cette activité, participant ainsi à son éclatement. Nous considérons que cette pratique de « société dédiée », qui tend à se géné...

...depuis 2009 et, dans ce cadre, une grande liberté est laissée à l’AOM, en l’occurrence Île-de-France Mobilités. J’approuve ce choix. L’autorité organisatrice pourra ainsi demander aux candidats de se constituer sous la forme juridique qui lui paraît la plus adaptée aux lignes de services de transport qu’elle doit mettre en concurrence. Par ailleurs, la commission a validé la possibilité pour la RATP de constituer des filiales sans condition de forme juridique particulière, ce qui offre de la souplesse à l’ensemble des acteurs, notamment à la RATP. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Puisque nous débattons de la filialisation, madame la ministre, je voudrais recueillir votre avis, éclairé par votre expérience professionnelle. La RATP va entrer dans la concurrence libre et non faussée par la filialisation. Les marchés d’appels d’offres à la concurrence seront-ils onéreux ? La question est importante, car ces derniers seront en effet nourris par le capital non démantelé de la RATP, à l’heure où l’on nous parle de faire des économies et d’avoir la meilleure gestion possible.

Par cet amendement de repli, nous proposons que la capacité de filialisation, accrue par cet article concernant la RATP, soit corrélée à la forme juridique de la filiale. Nous rejoignons là des débats que nous connaissons bien dans cet hémicycle, qui nous ont occupés notamment lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur le maintien ou non de capitaux à 100 % publics au sein des opérateurs historiques. À nos yeux, la forme de l’EPIC est la plus sécurisante, car elle est intrinsèquement...

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la création d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi. Ensuite, en restreignant la possibilité pour la RATP de constituer des filiales sous la forme de SA ou de SAS, on limite son champ d’action et on fragilise la RATP, qui devra s’adapter à la nouvelle donne de cette concurrence. Enfin, cet amendement est contraire à la position de la commission. En conséquence, l’avis est défavorable.

Nous souhaitons que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offres dans le cadre de la concurrence ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct avec leurs différentes missions, et non en lien indirect, comme le prévoit le présent article. Manifestement, cet article rompt avec le principe de spécialité auquel est astreinte la RATP. Il prévoit ainsi que l’entreprise historique peut, elle-même ou par la voie...

Madame la ministre, nous avons travaillé sur ce texte et nous avons bien compris qu’il n’était pas question d’ouverture à la concurrence. Nous avons voulu démontrer en quoi nous étions défavorables à l’atomisation de la RATP, et vous nous avez expliqué pourquoi le Gouvernement y était favorable. Heureusement que nous avons déposé des amendements sur cet article 38, sans quoi il serait complètement passé inaperçu ! Pour finir d’attirer l’attention sur cet article, nous avons déposé une demande de scrutin public.

...engagement européen pris par la France. La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite ORTF, du 8 décembre 2009 prévoit l’attribution par Île-de-France Mobilités des nouveaux services de transport après mise en concurrence et fixe des dates de fin aux droits d’exploitation illimités dont jouissait la RATP. Ces dates sont les suivantes : le 31 décembre 2024 pour les autobus, le 31 décembre 2029 pour les tramways, le 31 décembre 2039 pour les métros et RER que la RATP exploite, c’est-à-dire soixante-seize kilomètres de la branche sud du RER A à partir de Nanterre-Préfecture et quarante kilomètres de la branche sud du RER B à partir de la gare du Nord. L’amendement n° 596 rectifié bis est sat...

...s hier matin ! Les textes datent de 2009. Lorsque j’étais président de la commission des finances du conseil régional et que Jean-Paul Huchon était président et du STIF et de la région, nous avions commencé à préparer les choses. L’action de Valérie Pécresse à la tête d’Île-de-France Mobilités s’inscrit dans la continuité. Cela fait dix ans que ce règlement européen existe ! Dans la pratique, la RATP et Île-de-France Mobilités seront prêts en 2024. Les négociations en interne ont commencé dès 2010. Laissons les choses se faire sous l’autorité d’Île-de-France Mobilités, en lien avec la RATP.

...ai est utile pour limiter les perturbations dues aux grèves, sans porter atteinte de manière excessive au droit de grève. Nous avons conscience que les opérateurs disposent d’outils de prévisibilité et anticipent bien avant le terme du délai. Les organisations syndicales avec lesquelles j’ai échangé n’ont pas évoqué ce sujet avec moi. J’observe que, la semaine dernière, le taux de grévistes à la RATP était relativement faible… Notre objectif est de donner un délai supplémentaire à tous les opérateurs pour faciliter la mobilité de ceux de nos concitoyens qui subissent ce type de désagréments. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

...le ou l’avant-veille de la grève, est quasiment impossible si l’entreprise ne sait que quarante-huit heures à l’avance quel sera le nombre de grévistes. En pratique, tout le monde est averti de la possibilité d’une grève quatorze jours à l’avance, même si le préavis n’est déposé que cinq jours avant la cessation du travail. Par conséquent, en quoi le fait d’imposer aux agents de la SNCF ou de la RATP de déclarer leur intention de participer à la grève trois jours à l’avance, plutôt que deux jours, constituerait-il une agression, une atteinte insupportable au droit de grève ? C’est en réalité un moyen de faire en sorte que l’exercice du droit de grève soit compatible avec l’information des usagers sur le degré de disponibilité des transports publics. Laisser les usagers dans l’ignorance jusqu’...

J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports. Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques n° 304 rectifié bis et 637 rectifié octies. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1045, dans la mesure où il s’agit d’une e...

Nous savons bien que la RATP connaît un certain nombre de difficultés, s’agissant notamment des bus, parce qu’elle n’a pas les moyens de constater les incidents ou les accidents. Ces caméras ne seraient pas placées à l’intérieur des bus, mais à l’extérieur. On verrait la chaussée et ce qui s’y passe. Où est le risque pour la vie privée ? J’invite nos collègues à voter ces amendements. Pourquoi retarder la mise en place de ...

Avec mon collègue Bonhomme, nous avons commis, je le rappelle, un rapport d’information sur la sécurité dans les transports terrestres. Nous avions alors auditionné de nombreux agents de la SNCF et de la RATP et entendu leurs inquiétudes. L’article 2 de la loi Le Roux-Savary du 22 mars 2016 a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’expérimentation par la SNCF n’a été autorisée par la CNIL qu’au mois de novembre 201...

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des contrôleurs et vérificateurs de titres des entreprises de transport de voyageurs d’utiliser des caméras individuelles portatives dans l’exercice de leurs missions, afin de faire progresser la sûreté sur les réseaux de transport de voyageurs. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP expérimentent l’utilisation de caméras mobiles depuis le mois de février 2018. Les résultats sont très concluants. La présence des caméras permet en effet d’apaiser les tensions et de sécuriser les missions des agents. Le bénéfice de ce dispositif en termes de sécurité publique est connu et reconnu ; une expérimentation est donc inutile. L’objet du présent amendement est d’étendre l’utilisation ...

...iers. Cet outil permet d’apaiser les tensions lors du contrôle dès lors que l’agent prévient l’usager, conformément à la réglementation, qu’il va être filmé. Cet apaisement crée un sentiment de sécurité pour l’ensemble des voyageurs témoins de l’intervention. Cet amendement vise donc à créer un article spécifique pour étendre cette possibilité à d’autres agents que les agents de la SNCF et de la RATP visés.

...conduisant un bus, un métro, un RER ou un train est dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens, pour diverses raisons – suspicion de terrorisme ou autre –, l’entreprise devrait lui demander de cesser d’occuper cette fonction et d’accepter un poste plus administratif. Excusez-moi de vous le dire, mais, comme l’a fait remarquer Alain Fouché, dès lors que vous travaillez à la SNCF, à la RATP ou dans une grande entreprise de transport, vous avez accès au public, au matériel roulant. Je ne comprends pas bien : soit ladite personne ne peut travailler dans une entreprise de transport public, parce qu’elle présente un danger pour la sécurité des personnes, du matériel ou des biens, soit elle n’en présente pas. Si elle est désignée par les autorités publiques comme dangereuse, comment peut...

La situation actuelle suscite un certain nombre d’inquiétudes, notamment dans les services de transport. Ce que dit mon collègue Roger Karoutchi sur les personnes fichées S est tout à fait exact. Dire qu’on va conserver des individus dangereux au sein de la RATP et demander à des salariés de l’entreprise de les surveiller n’est pas sérieux. §Si j’ai mal compris le sens de vos propos, veuillez m’en excuser. En tout cas, je constate qu’on conserve les individus dangereux et que, plus ça va, plus c’est ainsi ! Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, compte tenu du contexte et des risques actuels. Ce n’est pas parce qu’un village est tombé quelque...

Il s’agit d’un vrai sujet, très concret, qui a été évoqué par Valérie Pécresse lors de son audition devant la commission. J’ai aussi eu l’occasion d’aborder cette question dans le cadre d’échanges avec la RATP. Cette dernière a déjà mis en place un système de prise en charge des personnes sans domicile fixe, avant de les orienter vers le SAMU social et les dispositifs d’hébergement d’urgence. Le dispositif proposé pourrait susciter des difficultés pratiques, compte tenu du taux d’occupation très élevé des centres d’hébergement d’urgence à Paris, comme dans d’autres villes. Toutefois, la mesure va dans...

La RATP assure une mission de prévention qui lui permet de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise ainsi que son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, l’article 33 vise à adapter le périmètre d’intervention des services de sécurité de la RATP et à encadrer les conditions d’exercice ...