Interventions sur "CPE"

Il ne s'agit pas là d'un classique débat entre gauche et droite, nous ne sommes pas ici pour jouer une partition connue : nous pensons vraiment que ce CPE est un pur scandale. J'en viens à la défense de l'amendement n° 177. Le CPE étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, nous souhaitons que les Français soient correctement informés des conséquences de cette politique de l'emploi avant les grandes échéances électorales de 2007. Nous souhaitons que l'évaluation soit disponible à la fin de 2006. Nous savons que, d'ici à 2007, nous assiste...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous pouvez nous sortir tous les arguments que vous voudrez, nous sommes, quant à nous, pour le CPE, et nous le défendons !

Dès lors que vous mettez en place le CPE, un effet mécanique se produit. Il me semble que tout le monde peut le comprendre. Un bon patron, qui tient bien les comptes de son entreprise et qui a des actionnaires, ne peut faire autrement que de généraliser le CPE, quoi qu'il en pense par ailleurs. Ce type de contrat devient en effet un critère d'appréciation de la valeur de l'entreprise. Le CPE, par conséquent, est contagieux.

Nous savons bien que, comme vous êtes passés du CNE au CPE, vous viendrez bientôt nous proposer une généralisation du CPE à tous les travailleurs. Pourquoi en effet le limiter aux moins de vingt-six ans si, comme vous le dites, vous connaissez des difficultés avec les travailleurs de quarante ans, de trente-cinq ans, et ainsi de suite ? Tout le monde a des problèmes pour entrer dans l'emploi. La question n'est pas de savoir si l'on se situe dans ou en ...

On peut en revanche s'entendre avec le patronat productif. Ce que vous faites, c'est offrir des garanties à la première catégorie de patrons. Vous voulez donner à la gestion des entreprises une tournure qui nous conduit à la ruine. Vous le voyez, je me situe de votre point de vue pour ma démonstration. La question n'est pas de savoir si l'on va entrer plus vite dans l'entreprise avec le CPE ou en sortir plus vite. C'est tranché : on en sortira plus vite. La question est de savoir sur quel modèle de croissance vous fondez votre politique actuelle. Or vous fondez cette politique sur l'idée que la financiarisation de l'économie est une bonne chose. Vous poussez pour cela les travailleurs dans l'insécurité. Vous vous trompez, y compris du point de vue des objectifs que vous vous donnez...

Oui ! Je n'ai jamais dit le contraire ! Il a déjà été rappelé en détail comment l'article L. 122-45 du code du travail, relatif aux discriminations et applicable au CPE, interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse lors d'une procédure de licenciement. Il a été aussi rappelé à plusieurs reprises comment cette protection est organisée par la loi de la façon la plus vigoureuse. C'est pourquoi, madame Blandin, la commission est défavorable à l'amendement n° 451.

Lors de la défense d'un précédent amendement, nous faisions remarquer que les dispositions portées par l'article créant le CPE avaient également pour conséquence de priver les salariés sous CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement mais aussi la priorité de réembauchage. L'article L. 321-14 du code du travail dispose en effet que tout « salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compte...

Cet amendement vise à dissuader les employeurs de recourir au CPE en rendant son utilisation plus coûteuse. Il est contraire à la position de la commission, et vous comprendrez, madame, que nous donnions un avis défavorable.

...à partir d'une simulation, que l'incidence du CNE sur le chômage ne serait que de 0, 5 % en quinze ans - on est loin des 303 900 emplois prévus ! - et qu'il augmenterait fortement l'instabilité de l'emploi. Ces chercheurs confirment que la grande nouveauté du CNE est d'avoir suspendu l'ensemble des articles du code du travail qui réglementent le licenciement pendant les deux premières années. Le CPE, réservé aux jeunes de moins de vingt-six ans, présente, de ce point de vue, les mêmes caractéristiques. L'instauration d'une période d'essai de deux ans, avec un couperet à l'issue de cette période, empêche de produire un effet à long terme sur l'emploi. En effet, même en partant du principe que la flexibilité quasi complète du licenciement liée au CNE libère l'embauche, les destructions d'empl...

Nous ne sommes pas du tout d'accord avec ce que nous venons d'entendre. Comme nous l'avons dit quand a été examiné l'amendement n° 452, la création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE serait contraire au bon sens. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Ce n'est pas encore un raz-de-marée, mais le contentieux sur le CNE ne cesse de croître. Il ne faut pas douter qu'il en sera bientôt de même pour le CPE. Le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau présidé par un employeur a représenté un premier avertissement. Combien y en aura-t-il encore ? À Quimper, la CGT du Finistère a décidé, le jeudi 23 février, de saisir le conseil de prud'hommes après la rupture de quatorze contrats en trois mois dans un même commerce de Douarnenez. Sur vingt-deux salariés embauchés sur cette périod...

... sein de l'entreprise sont bonnes, voire quasi fraternelles, que de faire pression sur un employé pour lui demander de travailler un quart d'heure ou une demi-heure de plus, d'arriver plus tôt le matin et ainsi de suite ? Si l'employé refuse et invoque les droits qui lui sont reconnus par la législation du travail, alors le patron pourra lui répondre que, comble de malchance, il a été embauché en CPE, et que lui, patron, n'est donc pas tenu de justifier le licenciement d'un salarié décidément pas assez accommodant ! Si vous voulez éviter que de tels patrons puissent exister, il vaut mieux voter cet amendement.

Nous avons défendu l'idée selon laquelle les embauches en CPE ne devraient en aucun cas bénéficier d'exonérations de charges sociales, d'autant que nous n'avons aucunement la garantie d'une quelconque compensation par l'État. Avec cet amendement de repli, nous voulons prévenir une situation inacceptable, celle qui consisterait, pour une entreprise, à bénéficier de manière définitive d'exonérations de charges au titre d'emplois relevant d'un CPE attribués à...

En acceptant l'amendement n° 671, tant le gouvernement de M. de Villepin que la majorité parlementaire aideraient à apporter un peu de clarté en la matière, d'autant que l'évaluation est facile en matière d'exonérations de charges accordées dans le cadre d'un CPE. Accepter notre amendement serait aussi mettre un petit coup d'arrêt au gâchis des aides publiques en France. Je rappelle que l'ensemble de celles qui transitent par le budget de l'État représente, selon les estimations, de 1, 8 % à 3, 5 % du PIB. Les exonérations de charges sociales, quant à elles, ont dépassé les 20 milliards d'euros, sans entraîner d'effet positif sur l'emploi, comme nous l'...

Mon cher collègue, vous avez employé l'adjectif « inacceptable ». Oui, il est inacceptable de laisser les jeunes en dehors du monde du travail. Oui, il faut tout faire pour que les jeunes puissent entrer dans le monde du travail. Oui, le CPE y contribue.

Par ailleurs, je dois souligner qu'aucune exonération de charge n'est accordée au titre du CPE. En revanche, les aides éventuellement perçues au titre du CIE pour un salarié embauché en CPE devront être reversées, en cas de rupture, dans les conditions prévues par le régime du CIE. Je suis heureux que vous m'ayez fourni l'occasion d'apporter cette précision : ainsi, le lecteur du Journal officiel saura de quoi il retourne réellement. Pour toutes ces raisons, la commission émet un a...

..., salariés, vous avez été trompés ! » Ils écrivent encore : « En effet, en droit commun, le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir ou non le juge, ce qui se fait assez rarement, contrairement à une idée reçue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CNE, et demain le CPE, la lettre de licenciement sera le plus souvent non motivée. »

... « Comment les salariés parviendront-ils à faire respecter leur dignité alors que, à la moindre contrariété ressentie par leur employeur, ils sauront qu'ils peuvent, sans préalable et sans motif, voir leur contrat rompu ? » Mes chers collègues, vous aurez noté que ces spécialistes relèvent non seulement beaucoup d'incertitudes, mais aussi beaucoup de certitudes quant aux dangers suscités par le CPE, que le Gouvernement veut faire adopter. Enfin, ...

Les amendements n° 664 et 662 ont tous deux pour objet de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. En effet, non content de segmenter le monde du travail et d'organiser la mise en concurrence entre les salariés, le CPE, comme le CNE, est une attaque juridique sans précédent contre le code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se séparer de son salarié quand il le...

M. Roland Muzeau. L'opposition n'est pas seule à contester le CPE : tous les spécialistes que je viens de citer, les jeunes, les étudiants, les lycéens sont opposés au CPE, et je suis sûr qu'ils obtiendront satisfaction.