Interventions sur "CPE"

De la même façon que sont limités les recours au CDD, il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE, afin que ce dernier ne se substitue pas, par effet d'aubaine, à des emplois durables. Outre l'interdiction de recourir au CPE pour des emplois saisonniers, cet amendement de repli permettrait d'interdire l'utilisation du CPE en cas de maladie. Pour faire face à divers aléas, les employeurs ont largement recours au CDD. Beaucoup vont même tenter de remplacer le CDI par le CPE, ou encore par le ...

Si j'ai bien compris, le Gouvernement a prévu que le CPE pouvait remplacer tous les emplois qu'il est possible d'occuper en CDD, sauf les emplois saisonniers. Il est donc possible de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent, pour faire provisoirement passer un salarié à temps partiel ou pour faire face, par exemple, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. On ne peut pas remplacer un salarié absent pour maladie par un CPE, ...

Comme l'article 3 bis le prévoit, le CPE doit permettre de pourvoir à un remplacement, sauf pour les emplois saisonniers qui, par nature, ne peuvent déboucher sur un CDI. Je suis la même logique que celle que j'ai défendue jusqu'à présent. La commission émet donc un avis défavorable.

Le problème est parallèle à celui qui vient d'être évoqué à l'amendement précédent : le CPE est une machine de guerre contre le CDD. Dans le cadre d'un CDD, les conditions exigées pour licencier avant le terme du contrat sont draconiennes ; il ne peut s'agir que d'une faute grave. Si le salarié fait un recours devant le conseil des prud'hommes et qu'il obtient la requalification de son contrat en CDI, l'employeur doit lui verser la totalité des salaires qu'il aurait dû lui verser jusqu...

La commission est opposée à tout ce qui limite le champ d'application du CPE. Celui-ci doit pouvoir être utilisé pour faire face à un accroissement d'activité quand il existe des perspectives d'embauche permanente. La commission émet donc un avis défavorable.

...harte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999, prévoit que « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Le projet de création du CPE est donc en parfaite contradiction avec cette disposition. Si elle n'est pas reconnue d'applicabilité directe - cela signifie qu'un salarié ne peut pas s'en prévaloir devant un juge -, elle s'impose néanmoins au Gouvernement français puisqu'elle s'applique aux États qui ont ratifié la charte. Mais ce n'est pas tout. En effet, une autre question doit être soulevée, à savoir la conformité du CPE ...

Bien sûr, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer le CPE, à la création duquel elle est favorable.

...ce qu'elles ne trouvent ni les qualifications ni les compétences dont elles ont besoin. C'est sur cette problématique qu'il faut nous concentrer, pour mieux cerner, au niveau des bassins d'emploi, les besoins des employeurs et les métiers en tension, pour inciter à la mobilité et pour revaloriser les filières professionnelles qui demeurent peu attractives. Ni l'apprentissage à quatorze ans ni le CPE ne répondent à ces besoins. Ce sont, au contraire, des outils de dévalorisation des métiers et du travail. Nous découvrons ce soir un nouveau concept, à savoir le CPE-CDI. C'est très intéressant ! Il est un peu étonnant, monsieur le ministre, que vous vous donniez tant de mal pour essayer de nous persuader que le CPE est un contrat bien plus intéressant que le CDD, autre contrat précaire, puisqu...

Sont applicables au CPE, on l'a dit à maintes reprises, les dispositions du code du travail relatives à ce que l'on peut appeler l'ordre public social, c'est-à-dire notamment celles qui prohibent les licenciements fondés sur des causes discriminatoires et celles qui sont relatives à la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié. En revanche, les dispositions concernant la résiliation du contrat de travail à dur...

...lement que l'Observatoire de la pauvreté confirme ce que nous voyons et répétons sans cesse. L'accroissement de la pauvreté en France est largement le résultat de votre politique, qui conjugue le basculement des chômeurs de longue durée vers le RMI et l'encouragement à la création d'emplois à temps très partiel ou de mauvaise qualité, mal rémunérés, pourvu que cela améliore les statistiques. Le CPE, comme le CNE, va immanquablement faire partie de ces emplois de mauvaise qualité, parce qu'il engendre une précarité absolue. Si, en plus, l'employeur peut embaucher des jeunes en CPE à temps partiel, voire très partiel, cela veut dire que l'on se situera encore un cran en dessous du CDD à temps partiel. Un licenciement possible à tout moment sans procédure ni motivation, un bas salaire, puisqu...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale - je le répéterai tout au long de ce débat -, le CPE est un CDI en gestation. À ce titre, il doit pouvoir porter sur un travail à temps partiel. Il faut lui donner toutes ses chances. Tout ce qui peut permettre à un jeune en recherche d'emploi d'entrer dans le monde du travail doit être privilégié.

M. Alain Gournac, rapporteur. La question que nous nous posons tous est la suivante : « à quoi servira le CPE ? »

Ne faites pas ce que vous nous reprochiez tout à l'heure ! Vous disiez que la droite vous coupait la parole. Laissez-nous nous exprimer ! L'opposition affirme que le CPE est un instrument destiné à plonger la jeunesse dans la précarité et qu'il faut par conséquent s'y opposer par tous les moyens.

Raisonnons un peu, mes chers collègues. Si le CPE doit réduire la jeunesse à la précarité, cela signifie nécessairement que la précarité n'existe pas.

...mportante de la jeunesse n'est pas un long fleuve tranquille à durée indéterminée. Que nous dit le Gouvernement ? Il constate d'abord que les efforts poursuivis depuis trente ans pour aider la jeunesse à s'insérer harmonieusement dans la vie professionnelle donnent certes des résultats, mais que ceux-ci demeurent globalement très insuffisants. Aussi, il nous propose d'essayer d'autres pistes. Le CPE en est une. Son objectif est de conduire la plus grande partie possible de la jeunesse actuellement précarisée vers la forme normale de relation de travail que constitue le contrat à durée indéterminée, le CDI. §Il ne dit pas vers l'emploi à vie dans la même entreprise, pour la raison que cela existera de moins en moins. Il dit simplement vers l'emploi stable, symbolisé par le CDI. C'est là que...

Actuellement, pour mener à bien ce projet porteur, elle aura tendance à recruter deux ou trois personnes en contrat à durée déterminée d'un an, et attendra de voir venir les choses. Avec le CPE, elle pourra en recruter deux fois plus, mettre en quelque sorte les bouchées doubles, avec la perspective de garder tout le monde...

S'il joue ce rôle, le CPE aura servi à quelque chose ! Dans le meilleur des cas, quatre, cinq, peut être même six jeunes embauchés en CPE conserveront leur emploi et leur contrat à durée indéterminée. En l'occurrence, ce qui nous intéresse, nous les politiques, c'est de savoir que des marges de recrutement existent dans de nombreux secteurs d'activité...

Le CPE a été construit pour les amener à surmonter ces réticences. Et l'on nous parle de précarisation ! Je veux dire un mot des jeunes qui sont actuellement embauchés en CDI. L'existence du CPE va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas ou ne comprends plus. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher...

...et, s'il en est besoin, le licenciement d'un salarié en CDI est facile et peu coûteux pendant les deux premières années. Je ne m'aventurerai pas à vous prédire, mes chers collègues, que le CPE ne va pas créer, ici ou là, d'effets de substitution, que les ruptures abusives n'existeront pas.

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai constaté qu'il fallait agir vite, que le CPE était une piste sérieuse et construite, et qu'il fallait l'essayer. Oui, mes chers collègues : l'essayer ! C'est une approche pragmatique qui nous est proposée. Une évaluation sera effectuée par les partenaires sociaux avant la fin de l'année 2008. Nous aurons alors des éléments d'appréciation objectifs. Nous verrons ce qui est à corriger, à retenir, à pérenniser, peut-être à abandonner. Je prend...