Interventions sur "CPE"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CPE couplé à des exonérations de charges sociales, c'est, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre.

...étexte d'une obstruction qui n'existe que dans vos discours pour mieux justifier l'usage cumulatif de toutes les procédures susceptibles d'accélérer les débats, procédures que je recense pour mémoire. Premièrement, la demande de réserve jusqu'à la fin du titre 1er de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, relatif au CPE. Deuxièmement, la levée de la discussion commune conformément à l'article 49-2 du règlement du Sénat. Troisièmement, la demande d'examen en priorité de certains amendements, afin de faire « tomber » les amendements contraires, en général ceux de l'opposition. Quatrièmement, l'exception d'irrecevabilité prévue à l'article 44-2 du règlement du Sénat : la commission des affaires sociales a déposé...

...contredit totalement. Concentrées sur les bas salaires, les exonérations tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas. Par ailleurs, leur efficacité sur la création d'emplois est plus que contestable, en raison des effets d'aubaine, de seuil et de substitution entre les emplois qualifiés et rémunérés, d'une part, et les emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires, d'autre part. Le CPE en lui-même participera déjà de ce phénomène. Lui adjoindre des exonérations aggraverait encore la situation. L'efficacité des exonérations de charge en termes quantitatifs sur la création et le maintien de l'emploi reste, au mieux, un voeu pieux. Les zones franches en sont une belle illustration : leur résultat, pour les populations des quartiers concernés, n'est absolument pas probant, ce qui ...

...our contourner la législation sur les licenciements économiques leur imposant l'établissement d'un plan social, une obligation de reclassement, - 76 % des licenciements aujourd'hui ne relèvent pas de plan de sauvegarde de l'emploi - les présentes dispositions et la rupture idéologique qui les sous-tend préparent l'explosion des licenciements sans motif. S'agissant des licenciements collectifs du CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait cependant pas comment cette obligation s'appliquera, car il sera impossible pour les élus du personnel de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure où cette d...

Le CPE vise à introduire plus de souplesse dans les modalités de rupture du contrat. Par conséquent, a priori, l'amendement n° 655 n'est pas compatible avec l'économie du dispositif.

Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet ! Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spéc...

Il est cependant tout à fait clair que la question du reclassement devra être étudiée postérieurement à l'évaluation prévue avant la fin de l'année 2008 et en fonction de l'expérience retirée du fonctionnement du CPE.

...sûr, vous respectez tout cela formellement. Mais vous mettez tout en place pour que le code du travail ne soit bientôt plus qu'une forteresse vide. Vous ne détruisez pas les droits formels, pour paraphraser un auteur bien connu du XIXe siècle, mais vous réduisez à néant la capacité des salariés à faire respecter leurs droits réels. Avec ces contrats volatils et sans aucune visibilité que sont le CPE et le CNE, vous fondez la relation de travail sur l'angoisse, une angoisse qui viendra s'insinuer dans le rapport de travail à tout moment, le structurer et le polluer. Comment peut-on imaginer que des salariés seront productifs et efficaces dans des telles conditions ? On sait que la productivité d'un salarié est largement liée à son identification et à son attachement à l'entreprise, au fait q...

...entreprises qui n'embaucheraient que des personnes de manière extrêmement précaire et, on le sait, certaines entreprises, notamment des entreprises à forte demande de main-d'oeuvre, vont procéder ainsi ; le contrat à durée déterminée, utile pour effectuer un travail supplémentaire ou plus spécialisé ; l'intérim, même si c'est beaucoup plus coûteux ; le contrat nouvelles embauches et maintenant le CPE. Très franchement, nous nous demandons si le Gouvernement n'a pas l'intention d'unifier quelque peu tous ces contrats pour proposer en quelque sorte un contrat unique. À force de donner des coups de griffe dans le code du travail, il le modifie complètement en faisant en sorte de généraliser la précarité et en donnant à l'employeur la toute-puissance de décider de licencier tel ou tel salarié. ...

... seulement entraîner des anomalies dans les procédures, mais également engendrer des jalousies au sein de l'entreprise, ce qui peut créer une atmosphère tout à fait néfaste pour l'entreprise elle-même. Monsieur le ministre, vous nous aviez promis quelques informations supplémentaires sur le contrat nouvelles embauches ; je forme le voeu que nous les ayons, et que nous puissions faire le bilan du CPE dans un an. Quoi qu'il en soit, pour notre part, nous sommes attachés au code du travail, et nous espérons qu'un jour nous reviendrons à la situation normale, à savoir que les seuls CDI et le CDD soient la règle pour embaucher. §

...essus en cours. Il s'agit bien de détruire l'identité collective formée autour du travail, du statut salarial stable et des conquêtes sociales qui ont marqué son développement. La compétitivité des entreprises, dans cette affaire-là, devient un alibi commode. En multipliant les formes juridiques sous lesquelles s'effectue le travail - CDD, intérim, contrats d'accès à l'emploi, contrats d'avenir, CPE, CNE, contrats de réinsertion-revenu minimum d'activité, les CIRMA, partage salarial, protection des services -, en précarisant toujours plus les travailleurs, en faisant toujours pression à la baisse sur les salaires, il ne s'agit pas seulement de favoriser systématiquement l'actionnaire au détriment du travailleur ; il s'agit aussi d'individualiser et d'isoler chaque travailleur et de détruire ...

Avec la mise en place du CPE, nous installons la jeunesse dans la pauvreté et dans la précarité. Le CPE et le CNE vont faire partie de ces emplois qui créent des travailleurs pauvres, lesquels sont donc obligés d'avoir un deuxième emploi, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre. Le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter en France. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale nous aler...

...seil des prud'hommes, il faut bien qu'il définisse cette faute et qu'il l'indique évidemment par écrit. C'est ce qui nous amène à demander, au moins dans ce cas de figure, l'application du code du travail. S'il y a faute grave présumée, l'employeur doit au moins être tenu de l'invoquer dans un délai raisonnable et non, par exemple, vingt et un mois après le début du contrat, soit avant la fin du CPE en l'occurrence. Monsieur le ministre, une difficulté apparaît. Le code du travail indique notamment que la convocation à l'entretien préalable, en cas de procédure de licenciement, doit être envoyée au plus tard dans les deux mois à compter du jour de la connaissance des faits par l'employeur. Qu'en sera-t-il dans le cas du licenciement pour faute grave d'un salarié recruté par le biais d'un CP...

À partir du moment où un jeune est embauché dans une entreprise, il est évident qu'il ne peut se satisfaire d'un CPE. En effet, ce qui compte pour lui, c'est qu'il puisse assurer son avenir, savoir où il va et donc pouvoir, le plus rapidement possible, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, contrat qui constitue, à nos yeux, l'unique entrée dans le monde réel de l'emploi. Pour permettre à ce jeune de franchir un pas en vue l'obtention d'un CDI, il nous semble intéressant de favoriser son insertion en d...

La commission est défavorable à cet amendement, estimant qu'il est satisfait. Le code du travail, je le répète, est applicable au CPE, les cas de fautes graves et de fautes non graves étant prévus dans le projet de loi.

L'objet de cet amendement est d'éviter que les établissements bancaires ne puissent invoquer le contrat de première embauche pour refuser à un salarié l'accès au crédit. Les salariés en CPE doivent pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quels salariés, d'ouverture de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple. C'est là un droit essentiel, qui apporte une protection élémentaire.

M. Roland Muzeau. Madame Létard, un CPE de deux ans, c'est certes tout à fait condamnable, mais un CPE d'un an, c'est kif-kif bourricot !

La rédaction de cet amendement est excessivement impérative. Si elle l'estime utile, une banque refusera d'accorder un crédit en invoquant les motifs habituels, sans mentionner le CPE.

Que le CPE soit d'une durée de douze mois, de seize mois, de dix-huit mois, de vingt-quatre mois ou plus, qu'importe, car c'est le CPE que nous condamnons, et que vous avez, vous aussi, condamné dès le début de la discussion, chers collègues du groupe de l'Union centriste-UDF ! En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

Monsieur Muzeau, il n'existe pas un monde du CPE ! Peut-être M. le ministre pourrait-il nous rappeler à nouveau les initiatives prises par le Gouvernement afin de faciliter l'accès des titulaires de CPE au crédit bancaire ? L'avis de la commission est défavorable.