Interventions sur "embauche"

Cet amendement vise à abroger l'ordonnance du 2 août 2005 qui instaure le contrat nouvelles embauches. Tout le monde se rappelle ce mauvais coup qui est intervenu pendant les vacances !

Sans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir. Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche. Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical. Le CNE et le CPE contribuent égalem...

Il n'existera désormais plus de garanties collectives à l'embauche, et ce au grand bénéfice du patronat, mais en complète contradiction avec le droit international, qui bannit tout licenciement sans motif valable. De plus, on sait maintenant que, sur la période couvrant les mois de septembre à décembre 2005, 80 % des embauches en CNE auraient été effectuées en CDI classique. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'abroger cette ord...

...travaux se soit trouvé modifié ! Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où le Premier ministre s'est prévalu de l'existence du CNE pour valider le CPE sans avoir consulté le Conseil d'État. Comme les ordonnances y afférentes n'ont pas été ratifiées, mon intervention vaudra explication de vote pour la ratification des ordonnances. Le Parlement n'a pas eu à débattre du contrat nouvelles embauches. Il est donc nécessaire que la voix des parlementaires se fasse entendre au sujet de ce dispositif. Le contrat nouvelles embauches participe, monsieur le ministre, de la précarisation généralisée du salariat que vous avez entreprise. Il n'en était que le premier épisode ; c'était une première tentative pour voir ce qui allait advenir. Serait-il possible de prétendre, comme l'ont affirmé les rep...

...t ne pas savoir. Seulement 10 % d'entre eux ont le courage de leurs opinions et répondent franchement qu'ils n'ont pas l'intention de le garder. Ce sera donc un « licenciement » au bout de vingt-trois mois, avec une rotation des salariés sur des contrats qui seront en fait des CDD de vingt-trois mois, assortis d'une menace permanente de licenciement. Le CNE ne fait que permettre la substitution d'embauches en CDI par des CNE. Monsieur le ministre, lorsque vous défendez les dispositifs que sont le CPE et le CNE, vous feignez d'oublier une donnée de base : l'employeur embauche s'il a du travail, si son activité augmente. Et, s'il a le choix entre plusieurs formules d'embauche, il optera pour celle qui lui convient le mieux. Vos contrats CNE et CPE ne font qu'élargir le panel des possibilités d'emba...

Ces amendements ayant pour objet d'abroger l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches, nous ne pouvons qu'y être défavorables. Nous pensons justement que le CNE s'insère dans la palette des moyens à saisir pour aider à entrer dans l'emploi ou à retrouver du travail. Et le CNE fonctionne bien !

...ous souhaitons modifier, concerne la protection de la maternité. Bien sûr, il aurait été plus judicieux d'examiner ces amendements portant articles additionnels lorsque les différents sujets qu'ils abordent ont été évoqués... Mais vous n'avez pas voulu qu'il en soit ainsi ! Le présent amendement vise à garantir la situation des femmes en état de grossesse qui sont embauchées en contrat nouvelles embauches ou en contrat première embauche, si jamais celui-ci voit le jour.

Dans ce pays, en raison de la faible protection qu'offrent les contrats de travail, on embauche et on licencie à volonté, ...

N'oublions pas que le code du travail ne s'applique pas au contrat première embauche ! Nous souhaitons donc que vous nous apportiez de véritables précisions.

La commission souhaite bien sûr qu'une évaluation du dispositif du CPE soit réalisée, et ce avant 2008, comme nous l'avons précisé au cours des débats. Cela permettra d'identifier les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre du contrat première embauche. Cela étant, nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition du sénateur About.

Par ailleurs, M. le ministre donne bien quelques assurances, mais il omet l'essentiel, qui est de garantir que le titulaire d'un CPE sera informé du motif pour lequel son contrat est rompu. C'est pourtant la moindre des choses ! Nous tenions à souligner que nous ne changeons pas d'attitude, et que nous sommes toujours animés par le respect des jeunes qui signeront un contrat de première embauche.

Vous avez dit, monsieur About, que votre préoccupation était de connaître le motif de la rupture d'un contrat de première embauche. À mes yeux, ce point est second !

Si vous le souhaitez, monsieur Pasqua, vous pourrez vous exprimer ! Je veux que les embauches se fassent par le biais de contrats de travail normaux, que, au terme de la période d'essai, ces contrats soient confirmés, et que, s'ils doivent être rompus, leurs titulaires en soient avisés par lettre et soient convoqués pour un entretien préalable, selon la procédure normale de licenciement, en ayant la possibilité de se faire accompagner par un salarié de leur choix ou par un délégué du per...

...u sein des entreprises : être élu délégué du personnel ou délégué syndical, participer aux élections prud'homales... La dernière avancée obtenue, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, leur permettait précisément d'être électeurs dans leur secteur d'activité et de choisir leurs représentants dans les chambres de métiers. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que les discriminations à l'embauche les touchent plus que d'autres. Dos au mur, ils créent, pour s'en sortir, leur petite entreprise, et souvent avec beaucoup de réussite. S'agissant d'un texte relatif à l'égalité des chances, nous proposons, par cet amendement, de rétablir un droit qu'ils avaient acquis et de conforter ainsi, parmi les jeunes des cités, un sentiment d'appartenance à la nation, à travers le regard positif qui sera...

...! Par conséquent, je me réjouis de constater que les idées que nous développons dans cette enceinte font école. Nous voilà donc de nouveau en train de débattre du CV anonyme, d'autant que les travaux du professeur Amadieu, souvent cités, en particulier dans l'excellent rapport de notre collègue M. Lecerf, ont permis pour la première fois de quantifier l'ampleur des discriminations, notamment à l'embauche, et d'en expliquer certains ressorts, sans pour autant - je le souligne - faire appel à des statistiques ethnoraciales. M. Lecerf rappelle ainsi qu'un candidat handicapé, ou « issu de l'immigration », ou « issu d'un quartier réputé sensible » peut, à l'occasion d'un entretien, se heurter aux préjugés du recruteur. Ceux qui, issus de ces quartiers, issus de l'immigration - ils cumulent parfois pl...

...nt. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu. Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition. Pour ma part, je citerai quelques extraits du rapport de la commission Fauroux, qui affirme l'utilité du CV anonyme comme outil de lutte contre les discriminations à l'embauche : « Il ne fait pas de doute que l'anonymat conduira, dans certains secteurs, à sélectionner pour un entretien des candidats qui étaient auparavant écartés pour des motifs discriminatoires. Les testings effectués par l'Observatoire des discriminations montrent suffisamment l'ampleur de cette mise à l'écart sur les seules données personnelles figurant dans les CV des candidats. « Il est vr...

Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche, comme le préconise le rapport Bébéar, mes collègues l'ont rappelé. Je me souviens que Jean-Louis Borloo nous avait promis la constitution d'un groupe de travail lors de l'examen du texte sur la cohésion sociale en janvier 2005. Il a ensuite confié le soin d'élaborer un nouveau rapport à M. Fauroux. Ce dernier, dans le rapport qu'il a remis à Jean-Louis Borloo le 8 septembre 2005, a confirmé l'i...

Parce qu'on ne veut pas imposer de conditions trop contraignantes, monsieur Sueur. Il existe déjà, on le sait, une clause locale d'embauche. Il ne faut donc pas créer plus de contraintes pour les entreprises. Ce qu'on souhaite, c'est les faire venir, pas les mettre en difficulté. Il faut vraiment ne pas connaître ces zones pour proposer d'atteindre 40 % en un an. C'est impossible ! En effet, et je l'ai dit à plusieurs reprises, les entreprises ont déjà des difficultés pour trouver du personnel. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais souh...

...vailleurs handicapés, est l'un des aspects nodaux du développement de l'emploi. Dans le cas des zones franches urbaines, par exemple, la part des entreprises de petite taille est déterminante dans la « population » des établissements créés. En effet, si l'on reprend les éléments fournis par l'étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur les embauches dans les zones franches urbaines, on observe que les entreprises de moins de dix salariés sont à l'origine de 45, 7 % des embauches réalisées par les entreprises implantées en zone franche. Ce taux atteint même 50 % dans les nouvelles zones franches urbaines qui sont issues de la loi 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, la répartition se faisant à parts égales entre le...

...able à l'entreprise. En principe, c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information. Toutefois, selon l'article L. 135-7 du code du travail, en cas d'absence d'accord sur le sujet, l'employeur est tenu de rédiger une notice d'information à l'intention des salariés. Il doit ainsi fournir cette notice d'information à tout salarié faisant l'objet d'une embauche. Cependant, l'employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont consultables intranet. Cette notice d'information indique les références aux textes applicables, le lieu où ils sont consultables et comprend l'explication sur la nature des textes conventionnels ainsi que des informations d'ordre général sur le dialogu...