Interventions sur "scolaire"

L’article 6 ter A a été adopté en commission après la réunion de la CTAP de Bretagne, qui a émis un avis favorable sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. Il s’inscrit donc bien dans le respect du pacte signé entre l’État et le conseil régional. Mon amendement rédactionnel vise à bien distinguer l’initiation à la langue régionale dans les écoles maternelles ou primaires de l’enseignement bilingue à proprement parler.

... de ce fait tenus d’adopter un dispositif qui, outre le problème d’égalité que je viens d’évoquer, est inopérant à plusieurs titres. Premièrement, il repose sur une décision de la conférence territoriale de l’action publique. Or la CTAP n’est pas une instance décisionnaire et les petites communes, qui sont les plus concernées par ce dispositif, y sont sous-représentées. Deuxièmement, le forfait scolaire étant, le cas échéant, versé directement par la commune de résidence à l’établissement privé sous contrat, l’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence n’a pas lieu d’être. Troisièmement, sa rédaction est tellement alambiquée que le dispositif de cet article ne constitue pas une obligation de contribuer. Si tel était le cas, cela représenterait une charge considérable pour les ...

...xpérimentations peuvent porter sur des domaines cités in extenso par la loi : l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’utilisation des outils et ressources numériques, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. À mon sens, le projet de loi complète trop largement le champ de ces expérimentations, qui pourront désormais concerner la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année, l’orientation, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la participation des parents à la vie de l’établissement. À cette liste, notre rapporteur a souhaité ajouter l’enseignement dans une langu...

... pour les directeurs d’école, mais il serait vain d’imaginer que cette lacune puisse être comblée par le biais d’un amendement. Quid des conditions matérielles d’exercice des fonctions de directeur ? Quid des décharges quand les écoles comptent moins de quatre classes – notre amendement portant sur ce point a été déclaré irrecevable ? Quid de l’organisation des activités périscolaires et des responsabilités partagées ? Toutes ces questions laissées en suspens sont pourtant tout aussi importantes, sinon plus, que celle des liens hiérarchiques et de l’autorité du directeur. Autant de questions qu’il faudrait régler de préférence conjointement, et surtout après une concertation.

Pour ce qui nous concerne, nous serons cohérents. Ce sujet de la direction d’école a émergé, me semble-t-il, à la faveur du débat sur la création des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, c’est-à-dire sur la mise en place d’une nouvelle organisation scolaire. Nous avons alors considéré que l’on ne pouvait pas s’exonérer d’un débat de fond, que ne permet pas la discussion d’un amendement. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression présentés par nos collègues Karam et Monier. Réglons les problèmes qui sont aujourd’hui sur la table avant d’en créer de nouveaux ! Il ne me semble pas que l’absence de lien hiérarchique entre le directeur d’écol...

...que, dans le cadre des expérimentations, « l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent ». J’y vois un effet pervers : des familles pourraient faire valoir cet argument pour éviter de scolariser leur enfant dans certains établissements. Il s’agirait alors d’une stratégie de contournement de la carte scolaire, pouvant être mise en œuvre au détriment de la mixité sociale. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet alinéa.

Notre amendement vise à maintenir le rôle de simple coordination du directeur d’école entre les maîtres et à l’étendre aux autres personnels de l’école. Nous proposons de compléter le dispositif afin de prévoir une concertation entre le directeur et la commune pour l’organisation des activités périscolaires. Sa responsabilité étant de fait engagée, il est normal que le directeur soit au minimum consulté par la commune pour l’organisation de ces activités.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui institue le conseil d’évaluation de l’école. Cet organisme, dont l’intérêt n’est pas démontré et dont les missions sont floues, n’apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire, ou Cnesco, et Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, ou DEPP.

...our l’école. En réalité, le directeur d’école est devenu bien plus que cela, parce que l’école, la communauté éducative, les parents, les enfants, les rapports avec l’autorité hiérarchique de l’éducation nationale ont changé. Il a besoin que son autorité soit assise. Il est à la fois pilote, coordonnateur et responsable dans une multitude de situations, par exemple pour l’organisation des sorties scolaires, évoquée hier. La question de son statut mérite donc, je le redis, d’être réglée. À cet égard, la France fait figure d’exception au sein de l’OCDE. Il est grand temps que la fonction de directeur ne s’apparente plus simplement une tâche supplémentaire, de façon que l’avancement de grade se traduise par une bonification indiciaire et que sa reconnaissance juridique et statutaire soit prise en co...

Ce qui m’attristerait, pour ma part, serait la suppression de l’article 9, car cela reviendrait sur l’une des principales avancées de ce projet de loi. Cet article reprend une préconisation de longue date du Sénat : l’évaluation des établissements scolaires. Le conseil d’évaluation de l’école reprendra l’essentiel des attributions du Cnesco, tout en orientant davantage son travail sur les méthodologies de l’évaluation, champ que le Cnesco, quelles que soient ses nombreuses qualités, a peu investi. En outre, la composition du conseil d’évaluation de l’école, telle qu’adoptée par la commission, donne à cet organisme des garanties d’indépendance supé...

...d à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’école, où ils siègent déjà parfois, mais sans leur octroyer de voix délibérative. Ces personnes bénévoles effectuent un travail de médiation nécessaire entre les élèves et leurs parents, d’une part, et l’administration, d’autre part, sur l’ensemble des questions relatives à la vie scolaire. Ce sont le plus souvent des retraités, fréquemment d’anciens personnels de l’éducation nationale. Leur mission, initialement circonscrite à la surveillance des bâtiments scolaires, s’est peu à peu étendue à un rôle d’incitateur, de coordonnateur, voire de médiateur. Il nous semble donc opportun de donner aujourd’hui une base légale à la présence des DDEN au sein des conseils d’école. Pour l’heur...

...amique, qui permet de donner des points de repère aux établissements, aux élèves, aux enseignants. Monsieur le ministre, quelle place, quelle orientation, pourrait-on donner aux inspecteurs pédagogiques régionaux, les IPR, et aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, sans changer leur profession ? Ces inspecteurs devraient jouer un rôle encore plus important à l’égard des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de s’améliorer. Enfin, faites attention à être équilibré et prudent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école. Il faut qu’il y ait une représentation de l’ensemble des spécialistes de l’éducation, afin que le reproche que je peux faire au Cnesco ou au Conseil supérieur des programmes ne puisse vous être adressé.

...e, elle était extrêmement critique. J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte. Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.

Alors que le Cnesco a actuellement pour mission de réaliser ou de faire réaliser des évaluations de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire, il ne nous semble pas souhaitable de priver le nouveau conseil de l’évaluation scolaire de cette compétence de recherche et d’évaluation, alors même que nous avons besoin de repères précis quant à notre système. Malgré toutes nos réserves sur la suppression de la compétence de recherche, nous sommes totalement favorables, a minima, à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école, ou ...

Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.

...sine par les commissions compétentes des deux assemblées, cet amendement est satisfait par l’alinéa 11, inséré par la commission. Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 155 tend à revoir les missions du conseil d’évaluation de l’école et à supprimer l’évaluation des établissements scolaires. Cette dernière disposition étant, à mes yeux, l’un des principaux acquis de cet article, je ne peux que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 340 rectifié proposent de faire figurer la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire parmi les évaluations supervisées par le Cne...

...paiser d’éventuelles craintes, j’ajoute que l’accord unanime des collectivités territoriales concernées sera nécessaire pour toute modification de l’implantation des classes. Le dispositif garantit également l’association des communes sièges d’école à chaque étape du processus –création, modification de l’implantation des classes, représentation au conseil d’administration – lorsque la compétence scolaire a été transférée à un EPCI. Enfin, il est prévu de maintenir un directeur dans chaque école, car il existe un lien fort entre le directeur d’école et le maire. Michel Raison a déposé un sous-amendement visant à éviter que l’autorité hiérarchique soit conférée au chef d’établissement, au détriment du directeur d’école. Laure Darcos en présentera un autre. Adopter cet amendement marquerait un en...

Vous conviendrez que nous avons encore beaucoup à faire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela va mieux en le disant. L’amendement n° 340 rectifié a pour objet de s’assurer du caractère transversal et intégré de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire, via les missions du conseil d’évaluation de l’école. L’évaluation n’est pas qu’un outil formel de contrôle des connaissances. Elle s’exerce tout au long des enseignements et des contenus pédagogiques. Si elle vise bien évidemment à vérifier que les référentiels de compétences ont bien été acquis, elle s’assure également de la qualité de la transmission, afin d’adapter les contenus au qu...

...blème. Concernant l’objectif, je crois qu’il y a une confusion depuis le début entre la notion d’école du socle, dispositif assez général visant à décloisonner l’école élémentaire et le collège qui relève d’une réflexion systémique sur l’organisation des cycles, et une préoccupation d’aménagement du territoire conduisant à proposer aux collectivités territoriales une structuration de leur réseau scolaire à travers ce nouvel établissement public. Il convient à notre sens d’écrire clairement dans le dispositif que ce qui est proposé répond uniquement à cette préoccupation d’aménagement du territoire, à travers une appropriation, par les élus, de l’organisation scolaire. Toutefois, cela n’est pas suffisant, parce que, dans cette organisation qui est proposée aux élus, il manque un acteur, l’État.

...s remercier mon collègue Jacques Grosperrin et notre rapporteur d’avoir travaillé à cette nouvelle rédaction. Nous aurions pu nous en tenir à la suppression de l’article en commission, mais je pense qu’il était important que le Sénat essaie de le récrire. Cette nouvelle rédaction présente à tout le moins le mérite de sécuriser les choses : le veto d’une seule collectivité, d’un seul établissement scolaire suffira à empêcher que l’EPLESC soit créé. Dans le même temps, je salue la volonté du Gouvernement de renforcer les passerelles entre primaire et secondaire. La classe de sixième aurait pu tout aussi bien être appelée le CM3. Mon sous-amendement vise à rééquilibrer la composition du conseil d’administration, qui comprendrait un tiers de représentants des collectivités territoriales et des EPCI,...