Interventions sur "scolaire"

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. » Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des professeurs. Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, ruraux comme urbains, en zone REP, la commiss...

Le corps de psychologues de l’éducation nationale a été créé par le décret du 1er février 2017. La mission de ces psychologues dépasse largement le cadre du dépistage et porte sur le rapport à la réussite scolaire de tous les enfants et adolescents, le suivi individualisé et l’accompagnement à l’élaboration de leur projet d’avenir en lien avec les parents. L’ancrage psychopédagogique des psychologues de l’éducation nationale est donc une caractéristique de la fonction, depuis sa création. Les textes réglementaires relatifs au nouveau statut donnent de nombreux exemples de cette complémentarité à recherch...

L’article 16 modifie l’article du code de l’éducation qui régit le statut et les conditions de recrutement des enseignants-chercheurs. Je suis surprise que cette disposition ait été insérée dans un texte relatif non pas à l’enseignement supérieur, mais à l’école et à l’enseignement scolaire.

Le but visé à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel qu’il est défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés. Il s’agit donc d’une demande formulée par de nombreux professionnels, qui ne souhaitent pas revenir en arrière. Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon sept axes : environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la ...

Les médecins scolaires, comme tous les médecins inscrits à l’ordre des médecins, ont un droit de prescription qui fait intégralement partie de leurs missions. L’article 16 ter ne vise qu’à en sécuriser le principe. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement n’a pas été étudié par la commission, mais il est plus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement. Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui ...

Désormais, il n’y aura plus de différenciation entre les actes et produits prescrits par la médecine scolaire et ceux qui le sont par un généraliste, pour ce qui concerne leur remboursement tout au moins. Cela devrait permettre de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit également d’une mesure d’économie à l’échelle familiale, mais aussi nationale. Néanmoins, quitte à offrir cette possibilité aux médecins scolaires, il me semble que nous aurions dû en faire autant pour les i...

L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet amendement précise donc que l’accès à la cantine s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.

L’article L. 131-13 issu de la loi Égalité et citoyenneté a instauré un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet amendement permet de concilier ce droit d’accès avec les capacités réelles des communes. Avis favorable.

Nous l’avons dit, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, des conséquences importantes quant au nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. À titre d’exemple, il faudra construire une nouvelle école tous les neuf mois dans une ville comme Saint-Laurent-du-Maroni pour répondre à la pression démographique. Face à cette situation, notre commission a adopté une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État déter...

Cet amendement est important. En effet, à Mayotte, dont je connais bien la situation, les élèves sont obligés d’aller en cours par rotation. Il faut donc permettre une construction plus rapide des d’établissements scolaires, ne serait-ce que pour s’assurer que l’obligation de scolarité actuellement en vigueur soit effectivement respectée. Cette dérogation serait nécessaire, même en l’absence d’extension de la période de scolarité obligatoire à partir de 3 ans.

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Je souhaitais attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité d’agir vite pour faire évoluer la situation à Wallis-et-Futuna. Nos élèves sont pénalisés par l’enclavement de notre territoire, avec tout ce que cela implique. Beaucoup d’entre eux se retrouvent, sinon en situation d’échec scolaire, du moins en très grande difficulté. Des ordonnances vont être prises : il faut qu’elles le soient rapidement et en concertation avec les élus et les services du territoire, qui connaissent bien la situation.

Il s’agit, là aussi, d’un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger. Cet amendement vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par la commission. Encore une fois, il s’agit de remédier à l’état désastreux du bâti scolaire à Marseille. Je comprends les réticences de nos collègues à l’égard d’une éventuelle ingérence du législateur dans les affaires locales. Je leur demande simplement de comprendre ce que vivent les petits Marseillais. Là aussi, il s’agit de volonté politique et l’État se doit de protéger les enfants qui vont à l’école. Ma collègue députée Cathy Racon-Bouzon avait déposé cet amendement que je souti...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur, notamment le formaldéhyde, présent dans les établissements scolaires.

Ces dispositions, présentées par notre collègue Jean-Yves Roux, font suite au rapport sur l’adaptation de la France aux changements climatiques à l’horizon 2050, que nous avons présenté hier et que la délégation à la prospective a voté à l’unanimité. Le code de l’éducation précise déjà que l’architecture scolaire a une fonction éducative. Pour notre part, nous proposons d’ajouter que les bâtiments scolaires sont adaptés aux défis du changement climatique. Mes chers collègues, il ne s’agit pas simplement d’apporter un supplément d’âme à ce texte. Il faut garder en tête que, au titre du plan de rénovation énergétique des bâtiments élaboré en 2018, quelque 3 milliards d’euros sont mobilisés en faveur des pr...

Les dispositions du présent texte sont censées entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2019, à l’exception des mesures relatives à la création du rectorat de Mayotte, lesquelles sont renvoyées au 1er janvier 2020. Dans sa grande sagesse, la commission a reporté à la rentrée scolaire 2020 l’organisation des visites médicales et l’obligation de formation jusqu’à 18 ans. Comment les établissements, instances et collectivités concernés pourraient-ils mettre en application de tels chan...

Pour la plupart, les dispositions de ce texte devraient entrer en vigueur sans difficulté majeure à la prochaine rentrée scolaire, sauf, bien entendu, la scolarisation des enfants de 3 ans à Mayotte et en Guyane, sujet que nous avons déjà évoqué. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à faire preuve de cohérence avec notre volonté de créer un véritable statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, à répondre aux difficultés de ces professionnels et à prendre en compte les charges pesant sur les directeurs d’établissement scolaire. Tout d’abord, de même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, il nous semble essentiel de garder un cadre national des affectations en matière d’AESH. En effet, cette pratique participe à la dynamique visant à appliquer dans le service public, par ailleurs régalien, les mêmes logiques managériales et gestionnaires que dans le secteur privé. La situation actuelle tend à fa...

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire. D’une part, le recrutement unique par l’État permettrait d’établir une circulaire de cadrage aux rectorats, harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment s’agissant du temps de travail. D’autre part, d’après les informations qui nous sont remontées, le recrutement par les collectivités, pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux act...

...icap à des publics nouveaux, à un meilleur repérage des troubles, à des changements dans l’acceptation d’enfants handicapés qui peuvent être pris en charge ou encore à la progression de la poursuite d’études en milieu ordinaire dans le second degré, est intégralement réalisée en milieu ordinaire. Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées se révèle particulièrement aigu, de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation. Le présent amendement tend à faire droit à cette demande. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 91 rectifié t...