Interventions sur "scolaire"

Dans le prolongement du rapport sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié le 17 octobre dernier, l’article 3 bis dispose que tous les jeunes entre 16 ans et 18 ans auront l’obligation de se trouver dans un cursus scolaire ou de s’inscrire dans une formation professionnelle, que ce soit en apprentissage ou en service civique. C’est une manière de lutter contre le décrochage scolaire, mais aussi de s’assurer qu’à cet âge crucial chacun aura toutes les chances de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle. Cet âge est crucial, parce que, nous le savons, les jeunes se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de l...

...echerche un emploi – on vient d’en parler –, effectue un service civique ou se trouve dans un dispositif d’insertion sociale. J’ai posé la question lors de la discussion générale : si l’une de ces cinq conditions n’est pas remplie, où se trouve le jeune ? De quoi parle-t-on ? Je veux bien comprendre tous les bons sentiments, mes chers collègues, mais on n’est pas en train de parler de décrochage scolaire. On est en train de parler de jeunes de 16 ans à 18 ans, qui ne sont visiblement pas dans les situations que je viens de décrire, et qui échappent à tous les radars. Pour dire les choses, ils sont dans la rue ; ils dealent en bas des barres d’immeubles. C’est à cela que l’on veut s’attaquer avec cet article 3 bis.

...du respect de cette obligation ? Aux missions locales. Je résume : nous créons une obligation, dont le contrôle suppose des moyens. Vous proposez d’allouer 40 millions d’euros pour la première année, et 100 millions d’euros en année pleine aux missions locales, juste pour mettre un certain nombre de jeunes dans des cases qui vont bien. Est-ce qu’avec cela on aura réglé le problème du décrochage scolaire ? Je ne le crois pas. Est-ce qu’avec cela on s’attaque aux jeunes qui sont dans la rue, et qui font ce que je décrivais ? Évidemment non ! Tout le monde connaît les missions locales et leurs difficultés, et je ne suis vraiment pas convaincu que cette mesure s’attaque aux vrais problèmes.

...symbolique, mais il est parfois nécessaire d’envoyer des signaux forts, particulièrement en direction de ces jeunes décrocheurs en situation d’échec dont parle Stéphane Piednoir, ce qui constitue un fléau pour notre pays. Il ne s’agit pas du seul moyen de lutter contre le décrochage, c’est évident. Cela ne doit pas exonérer l’éducation nationale de toutes les formes de remédiation face à l’échec scolaire et au décrochage. L’intérêt de cet article, cependant, est de créer une contrainte collective pour l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État sous toutes ses formes et les différentes collectivités qui ont la charge de ces jeunes, afin de coordonner leurs actions. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que ces jeunes entrent dans le champ de détection des radars de l’action publique, car te...

Si j’en crois M. le ministre, les décrocheurs seraient moins nombreux. Peut-être les choix politiques faits au cours du précédent quinquennat ont-ils porté leurs fruits, ce que semblent d’ailleurs confirmer les statistiques, car elles font état d’un passage de 150 000 à 100 000. Cela étant posé, je rejoins ceux qui voient dans le décrochage scolaire un vrai problème, lequel devrait, à mon sens – et je l’avais déjà dit en commission – être cerné dès le collège, sans attendre que les élèves aient atteint l’âge de 16 ans. En outre, la principale difficulté de cet article réside quand même dans le fait qu’il fait porter cette charge sur les missions locales. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’alinéa en question. Je laisserai mes collègues...

...i aussi un petit peu gêné par cet amendement. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés. Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans. Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours provoque ainsi involontairement des effets de seuil, car c’est souvent à ce moment-là que les enfants décrochent, conscients qu’il ne leur reste...

... porter obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale. Un tel parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat recevront de la part de leur commune de rattachement les ressources nécessaires à la prise en charge de la nouvelle obligation scolaire dès l’âge de 3 ans. Il convient donc de mettre en place une tarification différenciée en fonction des revenus des familles. Je sais que certains établissements le font déjà. Mais nous proposons de l’inscrire dans le volet du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privés.

Cet amendement porte sur le même sujet : la mixité sociale dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés. Depuis quelques années, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Dans l’enseignement public, la non-mixité s’est aggravée sur certains territoires. Certes, cela dépend de la carte scolaire, donc de l’action plus ou moins volontariste des départements. Pour ma part, au regard de la carte élaborée par le ministère de l’éducation nationale, je suis désolée ...

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 ans à 18 ans sont démunis de solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire à la suite d’une exclusion définitive, d’un décrochage ou d’une rupture dans leur parcours, voire une maladie. Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite notamment si le jeune occupe ou recherche un emploi. Ajouté en commission, le critère de recherche d’emploi risque de vider de sa substance cette nouvelle obligation en permettant au jeune de s’y soustraire très facilement. Je v...

...-Brinio, il n’est pas du tout question de « guéguerre » entre le public et le privé. Nous avons trouvé un compromis, une entente, depuis bien des années. Nous devons le faire vivre. En Bretagne, où 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé et 60 % dans le public, nous travaillons très correctement avec les établissements. À mon sens, les élus ne sont pas entièrement responsables de la mixité scolaire, qui dépend aussi de la carte scolaire. Celle-ci doit prendre en compte les différents quartiers et permettre aux élèves d’accéder aux établissements concernés.

...endements dont nous sommes saisis me semblent très importants. Nous devons absolument trouver des réponses face à cette ségrégation qui s’aggrave. Et cela ne tient pas – Maryvonne Blondin l’a souligné – à la traditionnelle « guéguerre » entre le public et le privé, dont je pourrais vous parler des heures, étant finistérien d’origine. Nous devons prendre à bras-le-corps la question de l’inégalité scolaire. Peut-être faudra-t-il envisager un système de bonus-malus ou remettre en cause des contrats d’association avec des écoles ne respectant pas, de toute évidence, la mixité sociale. Il va falloir trouver une solution. Ce n’est pas lié à l’opposition entre l’école catholique et l’école laïque que nous avons connue au cours du XXe siècle. L’école est aussi un puissant facteur de ségrégation en matiè...

Je partage tout à fait l’avis de Mme Eustache-Brinio : la non-mixité de l’école tient à la politique de peuplement. La marge de manœuvre des établissements scolaires en la matière est vraiment très faible.

...ute me suis-je mal fait comprendre. Mon propos n’est pas de schématiser ou d’affirmer que l’école privée scolariserait seulement des enfants très favorisés. Je me suis rendue à l’école privée de Stains : j’ai constaté qui y est scolarisé et je me souviens de ce que m’ont dit les enseignants. Je n’entends pas renvoyer aux écoles la responsabilité de la mixité ou de la non-mixité sociale. La carte scolaire est élaborée par les municipalités pour les écoles primaires et maternelles et par les conseils départementaux pour les collèges. Dans des collèges qui connaissent des situations difficiles, j’entends qu’il soit demandé aux élus de prendre en compte ce critère avant d’autres, comme la proximité, pour procéder à une reconstruction, implanter un nouvel établissement ou déterminer des secteurs de re...

...estes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes, pourtant essentiels dans une situation d’urgence. En Allemagne, toute personne qui passe le permis de conduire est formée aux gestes de premier secours, mais une telle formation peut se faire beaucoup plus tôt. Cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement semblait favorable à cette idée, à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif et de former les enseignants. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer cette disposition à p...

Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. « Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l’école primaire tels que fixés par ar...

...rcé par les missions locales ; elles ne seraient pas chargées du traitement de l’ensemble des jeunes concernés, mais seulement de leur repérage. Les représentants des missions locales que nous avons reçus ne nous ont pourtant pas fait part d’une opposition systématique à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail que les missions effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière. Supprimer cette mission remettrait également en question le financement supplémentaire que le Gouvernement a promis à ce titre et dont les missions locales ont bien besoin. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé et voté – sans le soutien de notre groupe – que les centres d’information et d’orientation réintégreraient les établissements publics d’enseignement du second degré. Les CIO auraient pu participer au contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans. Mais quand ces jeunes sont déjà sortis des établissements scolaires, pour différentes raisons, comment les y faire revenir ? Ils pourraient trouver au CIO un accompagnement, y être entendus, alors qu’ils sont dans une situation difficile. Je voulais insister sur ces contradictions qui nous mènent aujourd’hui dans l’impasse – cela a été dit –, parce que demander encore plus aux missions locales sans leur en donner les moyens me paraît impossible.

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants bien avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre. C’est une réalité ! Or la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour ces enfants. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tand...

Ma chère collègue, votre amendement entend répondre à un vrai problème, qui contribue à vider les classes en juin et septembre, autour des vacances scolaires, ce qui n’est pas acceptable. Cela étant dit, faire de ces comportements un délit me paraît excessif, l’amende minimale pour un délit étant de 3 750 euros. Il me semble qu’une contravention suffirait. De plus, cet amendement pose un problème d’ordre constitutionnel, puisqu’en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des sanctions encourues il contrevient au principe de légalité des dél...

Je vais maintenir mon amendement, monsieur le président, parce que ce phénomène existe depuis des années et que, malheureusement, rien n’est fait. En dehors d’une éventuelle lettre envoyée aux parents pour leur rappeler les dates de fin d’année scolaire et de rentrée, il ne se passe rien !