Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques heures, la presse nous faisait savoir que le Gouvernement américain avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur le projet de taxe dont il est question ce matin, ainsi que d’éventuelles représailles, qui pourraient prendre la forme d’une augmentation des droits de douane. Il ne faudrait pas que les conséquences économiques que pourrait avoir cette décision excèdent les résultats de cette taxe, dont le rendement demeure à ce jour assez incertain. Nous sommes amenés à examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixt...

...compenser ce que nous a coûté depuis 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit, je le rappelle, près de 100 milliards d’euros ! Je rappelle aussi que certains amendements tendaient à retenir un taux plus élevé. Je rappelle également que le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui payeront la taxe sur les services numériques bénéficieront-elles d’une diminution du résultat soumis à cet impôt. Pour notre part, nous avions proposé la suppression de ce mécanisme. Les discussions au cours de la réunion de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer le caractère exclusivement temporaire de la taxe. C’est une bonne nouvelle, car une épée de Damoclès pesait sur cette taxe, pourtant bie...

L’enjeu est important. Alors que l’économie du numérique va se structurer dans les années à venir, certains acteurs, on le voit, essaient de passer entre les mailles du filet. Il faut donc tenir bon, je le répète, et accélérer. L’instauration d’une taxe à l’échelon européen – voire mondial – devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Nous devons pouvoir lutter à armes égales. Or je considère qu’un grand nombre de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants ne luttent pas à armes égales avec les acteurs du numérique. Il faut rétablir de la justice et de l’efficacité. Nous allons donc nous abstenir, mais c’est une abstentio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a fait l’objet de longues discussions, et c’est normal, car la taxe dite GAFA, malgré son faible rendement et son caractère timide eu égard à l’importance du sujet, constitue un symbole fort, comme en témoigne la réaction des États-Unis d’Amérique. Nous devons aujourd’hui tenir bon et mettre en œuvre cette taxe. C’est la raison principale pour laquelle nous allons voter en faveur de ce projet de loi, car il marque une avancée, certes limitée, modeste, au regard ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux assemblées. Ce projet de loi est important, bien évidemment en termes d’équité fiscale et de recettes budgétaires, mais aussi pour l’image de la France. Notre pays montre ainsi qu’il est capable de jouer un rôle de pio...

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seu...

... l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2 sur le taux de l’IS a […] rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances. » Si je comprends bien, en ne suivant pas votre avis lors de l’examen en première lecture, monsieur le rapporteur, et celui de la commission des finances, nous avons rendu service ! En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale n’étaient pas très éloignées. Les différences portaient plus sur les modalités, sur le périmètre et sur l’approche de la sécurité juridique. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs et aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont validé cet accord sur un texte commun. Chacun a fait des efforts et des co...

...e que, au-delà des clivages et des postures idéologiques, nos deux assemblées sont capables de partager des positions communes lorsqu’il s’agit de justice fiscale. Si elle est évidemment un enjeu économique, l’adaptation de notre fiscalité au déploiement de l’économie numérique est aussi un enjeu éthique. Sur le sujet qui nous occupait principalement, à savoir la création, à l’article 1er, d’une taxe sur les services numériques, nos deux chambres sont parvenues à un accord, à peine plus de quatre mois après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et après une première lecture ayant permis à chacune des deux assemblées d’enrichir et de consolider le texte initial. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs, sans qui l’adoption d’un texte commun, renforcé, mais équilibré, n’au...

...Il est souhaitable en effet de réduire au minimum, et le plus en amont possible, les risques juridiques identifiés plutôt que de nourrir, en aval, lorsqu’il est souvent trop tard, un éventuel lourd contentieux, extrêmement coûteux et nécessairement préjudiciable pour notre pays et ses finances publiques. La remise par le Gouvernement d’un rapport sur les motifs de l’absence de notification de la taxe à la Commission européenne procède, dans ces conditions, de la sagesse la plus élémentaire. C’est là, on le sait, la marque de fabrique de notre assemblée ! Plusieurs modifications apportées par le Sénat ont par ailleurs fait l’objet de rédactions de compromis, qui nous satisfont parfaitement. Le souci que nous avons manifesté à travers le bornage temporel de la taxe, entre 2019 et 2021, a manif...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous tenons tout d’abord à saluer les travaux effectués par la commission des finances sur ce texte. Ils ont permis d’apporter des améliorations substantielles au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons également du succès de la commission mixte paritaire, qui démont...

...rd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA. Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre. Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord. Je pense notamment à la limitation par le Sénat de la taxe aux...

...ale entre les grandes entreprises du secteur numérique et celles du commerce physique, notamment au titre de la contribution à l’aménagement du territoire. En effet, on le sait, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité variée à laquelle ils peuvent être soumis. Le présent amendement tend à ce que leur assujettissement à la taxe des pure players soit soumis à la condition de réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ de l’application de la taxe tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire. C’est là une simple mesur...

Nous avons tous souligné dans la discussion générale la difficulté qu’il y a à taxer le chiffre d’affaires et non pas les bénéfices, même si chacun a reconnu que, à ce jour, c’était la seule solution. Aussi, afin de réduire tout risque d’effet de seuil dans l’application de la taxe sur les services numériques pour les start-up en croissance, mais qui enregistrent de faibles résultats, cet amendement vise à modifier le calcul de l’assiette taxable en prenant en compte non plus le...

L’article 1er définit comme redevables de la taxe sur les services numériques les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Cette taxe devrait s’appliquer dès 2019, donc sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. Cela ne tient pas compte – et cet amendement est du même esprit que les précédents – d’une caractéristique importante du secteur, à savoir la présence de soci...

Notre amendement vise à donner plus de substance à une taxe dont nous approuvons le principe, mais qui reste extrêmement limitée, ne serait-ce que par son taux de 3 % sur les recettes générées par les services numériques offerts aux utilisateurs localisés en France. Aussi, nous proposons de supprimer la double condition de seuil prévue – chiffre d’affaires mondial et chiffre d’affaires réalisé en France – par une seule condition de seuil pour rendre la ta...

Le présent amendement vise à abaisser d’un tiers le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe. En effet, 750 millions d’euros, cela apparaît comme un montant assez élevé, qui limite son rendement. L’étude du cabinet Taj indique que seules vingt-sept entreprises atteindraient le double seuil, le Gouvernement indiquant lui une trentaine d’entreprises. Concrètement, cela générera une différence de traitement forte entre les acteurs du secteur.

L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques à 15 millions d’euros. Ce montant serait-il plus illégitime, pour reprendre le terme de l’une de vos réponses devant l’Assemblée nationale, monsieur le ministre ? En effet, 25 millions d’euros, cela apparaît être un montant assez élevé, qui limite le rendement de la taxe, comme nous l’avons indiqué en présentant le précédent amendement du groupe socialiste et républica...

Comme le ministre l’a rappelé, ce projet de loi est directement issu d’un projet européen. En mai 2018, le Sénat avait adopté une résolution européenne – approuvée par tous, me semble-t-il – relative à cette taxe sur les services numériques. De fait, ces différents amendements visent soit à en modifier le contour, soit à modifier les seuils de redevabilité. La commission a préféré, par cohérence, s’en tenir au projet européen, quand bien même celui-ci n’a pas abouti, à savoir 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et un champ limité à la valeur créée par les utilisateurs français – le seuil d...

J’ai été convaincu par les explications du rapporteur et du ministre, qui souhaitent ne pas trop toucher à cette taxe pour mieux convaincre nos partenaires européens de l’appliquer, ce que nous souhaitons tous. Il est donc important de ne pas la fragiliser en termes juridiques ou techniques et de ne pas modifier l’assiette, c’est-à-dire la base taxable, les contours des activités et les seuils retenus. Ces trois derniers sujets étant écartés, il en reste un dont nous pouvons discuter, et c’est tout l’objet de l...

...le de ce qui est déjà sur la table. Encore une fois, je peux l’entendre, mais l’avis du Conseil d’État diffère. Selon lui, la différenciation de traitement entre grandes et petites entreprises se justifie par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendement croissant et à coûts décroissants. Or les entreprises françaises vont pouvoir – j’espère avoir bien lu – déduire cette taxe de leur bénéfice imposable. Par ailleurs, l’abaissement du seuil permet d’assurer une plus grande équité fiscale entre entreprises. Nous pourrons ensuite nous rapprocher de ce que l’Europe et peut-être aussi l’OCDE feront demain.