Interventions sur "CPTS"

Le présent article vise à mettre en valeur dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l’enfance en situation de handicap. Outre les deux catégories de structures permettant de lier les professionnels de santé libéraux avec des structures d’intervention précoce, sont donc visés par cet amendement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad...

Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement se fonde sur une demande émanant des personnels de santé. À l’heure actuelle, dans les CPTS comme dans les maisons de santé, les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement de personnes compétentes, disposant de moyens d’actions pour piloter de...

La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants. Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs, de profils très différents. Il ne paraît pas utile de figer les choses dans la l...

Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, dits PTS, cet amendement tend à inscrire, dans le code de la santé publique, la possibilité pour les établissements de santé de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette association se fera sur l’initiative de la CPTS, si elle le souhaite.

Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendements identiques n° 131 rectifié et 647 rectifié bis paraissent ainsi sat...

Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi. Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage territorial puisse s’opérer dans de bonnes conditions pour les professionnels de santé, il e...

L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

La discussion qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et Mme Annie Delmont-Koropoulis me pousse à retirer cet amendement. Mais, auparavant, je tiens à fournir une brève explication. Effectivement, il faut faire confiance aux professionnels de terrain pour structurer les CPTS. Toutefois, compte tenu du temps médical passé, ma crainte était la suivante : les professionnels de santé auront-ils le temps de monter ces structures, qui leur confèrent une responsabilité supplémentaire, à savoir la responsabilité populationnelle ? C’est avec cette préoccupation en tête que j’avais déposé le présent amendement, mais, bien entendu, il serait regrettable que l’ARS en vienne à fa...

Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une responsabilité incombant à l’ensemble des acteurs sur le territoire, que ce soient les équipes de soins primaires ou les équipes de soins spécialisés et, au-delà, les CPTS. Si l’on ambitionne de favoriser le développement d’un exercice coordonné, la responsabilité de ce diagnostic doit être étendue aux équipes de soins spécialisés, qui jouent un rôle important, avec l’augmentation des maladies chroniques. Ces équipes, constituées autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs branches, sont en mesure d’apporter des compétences nécessaires pour une réponse adap...

...s de mesures : un coup, ce sont des stages, un coup, des formations ; un coup, c’est obligatoire, un coup, ça ne l’est pas ; un coup, c’est pour trois ans, un coup, c’est pour quatre ans… Dans quelque temps, nous devrons examiner un projet de loi procédant à une réorganisation complète du système de santé ambulatoire. Il est important de l’étudier. Pour ma part, je place de bons espoirs dans les CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui donnent des outils aux professionnels de santé. Il n’y a rien de plus démocratique que de s’emparer ainsi des outils d’organisation sur les territoires. Cela se fera avec l’aide des collectivités, qui devront absolument se mettre au travail pour rendre leurs territoires attractifs. Travaillons donc plutôt sur ce projet de loi et perfe...

...ts, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe. Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dérogatoires de l’hôpital dans les outre-mer. Ces contrats sont en effet conclus sur la base des projets des CPTS ou des futurs PTS. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

... professionnels de santé, tels que les infirmiers, dont le nombre était important et qu’il fallait donc réguler. Mais citez-moi seulement, mes chers collègues, des zones sur-denses dans vos territoires : moi, je n’en connais pas ! Il faut donc, à mon sens, en rester sur ce point à la solution actuelle : une foultitude de moyens permettant d’améliorer les choses pendant ces années difficiles. Les CPTS peuvent y contribuer, quand elles sont laissées à l’initiative des acteurs locaux. Quant aux étudiants en médecine, dont nous subissons quelque peu la pression depuis quelques jours, je ne leur jette pas la pierre. On nous dit que leurs études coûtent cher, mais cette remarque concerne tous les étudiants, quels qu’ils soient. Rappelons simplement que les étudiants en médecine travaillent dur au ...

...udemment, mais cette proposition tout à fait intéressante pouvait régler une grande partie des problèmes dans les zones sous-denses. Alors, je comprends tout à fait les auteurs des présents amendements, puisqu’on va assister à une véritable catastrophe dans nos territoires ruraux. Je pense néanmoins que, si les dispositions que j’ai évoquées étaient mises en place, de manière coordonnée avec les CPTS, les projets territoriaux de santé et l’hôpital, on pourrait alors résoudre, tranquillement, une grande partie de ces problèmes. C’est pourquoi, même si je comprends ces amendements, dont l’esprit est beaucoup plus coercitif, je ne les voterai pas.

L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable. Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption permettrait de lever toute ambigüité.

...alistes. Il ne s’agit pas d’amputer leur formation, bien au contraire : ils seront en neuvième année de médecine. Madame la ministre, le courage politique – j’ai confiance en vous et je pense que vous n’en manquez pas –, c’est d’oser et d’aller à l’essentiel. Ce projet de loi comporte des dispositions idéales : il est beaucoup question des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. J’en prends acte, mais cela ne résout pas le problème crucial ! Il s’agit de répondre non à nos peurs, comme vous l’avez dit hier, mais bien à celles des Français et des Françaises ! Et que dire des urgences vitales quand le SAMU se trouve à plus d’une demi-heure et que l’on sait que, plus il est éloigné, plus les chances de survie sont faibles ? Pour tenter de résoudre ce problème majeur, nou...

... traitants. Si les projets de regroupement de cabinets médicaux ou de création de centres de santé se développent, cette avancée reste insuffisante et trop restrictive. Aussi, l’amendement que je vous propose d’adopter a pour but de permettre aux médecins d’être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé. Les CPTS ont pour objectif de regrouper les professionnels de santé au sein d’un même territoire autour d’un projet médical et médico-social commun. Si la proposition que je vous fais n’est pas un remède miracle, les mille CPTS qui doivent voir le jour d’ici à 2022 multiplieront néanmoins les possibilités pour un patient d’accéder à un médecin traitant.

Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d’action de la CPTS répond à une logique populationnelle, au-delà de la seule dimension patientèle, cette souplesse peut être bienvenue. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une précision. Quand un patient n’a pas de médecin traitant, il me semble qu’il peut demander à la CPAM de lui en attribuer un. Et dans ce cas, l’échelle de population est bien supérieure à 100 000 habitants. La CPTS, organisée et coordonnée, me semble être un périmètre intéressant pour la désignation d’un médecin traitant.

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon dont les médecins libéraux doivent travailler avec les médecins publics. Encore une fois, il faut connaître l’ensemble du texte qui nous est présenté pour venir en discuter en séance publique et non intervenir uniquement sur un article sans tenir compte de toutes les autres dispositions. Excusez-moi de le dire ainsi, mais nous débattons depuis lundi et nous avons déjà beaucoup disc...