Interventions sur "soin"

...en termes d’égalité des territoires. Votre texte ne répond pas à la situation dramatique que nous connaissons dans nos communes. Il n’existe pas de solution unique, certes, mais il faut disposer d’un éventail de solutions ! De fait – cela a déjà été dit –, les mesures incitatives sont malheureusement insuffisantes et la situation empire ! Parce que le droit à la santé et l’égal accès de tous aux soins doivent nous guider dans ce débat, il est temps d’instaurer sans délai des mesures plus régulatrices, sans doute plus contraignantes, car nous n’avons plus le choix ! Les mesures coercitives ne fonctionneraient pas très bien, selon vous. Mais pour lutter contre les inégalités, pouvez-vous nous citer des possibilités autres que la régulation ou l’encadrement ? D’ailleurs, de tels dispositifs exi...

...e ligne de celui que j’ai défendu hier soir et dont M. le rapporteur avait même dit qu’il était original. Afin de lutter le plus efficacement possible contre la désertification médicale, il vise à instaurer, à titre expérimental, pour une durée cinq ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon la définition des agences régionales de santé. Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure sont définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux. L’incidence de cette expérimentation est évaluée par le mi...

Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi. Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage territorial puisse s’opérer dans de bonnes conditions pour les professionnels de santé, il est essentiel de faire confiance aux acteurs de terrain. Ces derniers travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se re...

...« Le Sénat marche sur la tête et préconise de brader la formation des médecins. » « Nous rappelons à l’ensemble des parlementaires qu’il est nécessaire aux futurs médecins d’avoir une formation de qualité pour bien prendre en charge leurs patients dans l’exercice de leur futur métier. » « Il est inacceptable de brader la formation des futurs médecins pour répondre aux problématiques d’accès aux soins engendrées par des erreurs politiques d’il y a trente ans. » « Les sénateurs souhaitent-ils une médecine à deux vitesses ? » Le communiqué conclut en ces termes : « L’ensemble des jeunes et futurs médecins somment – somment ! – le Parlement de revenir à la raison. » Pour ce qui est de la sérénité, cela commence mal ! J’en arrive aux amendements qui viennent d’être exposés. Si jamais ils étai...

Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une responsabilité incombant à l’ensemble des acteurs sur le territoire, que ce soient les équipes de soins primaires ou les équipes de soins spécialisés et, au-delà, les CPTS. Si l’on ambitionne de favoriser le développement d’un exercice coordonné, la responsabilité de ce diagnostic doit être étendue aux équipes de soins spécialisés, q...

La précision est utile dès lors que nous avons accepté la création de ces équipes de soins spécialisés. Avis favorable.

...uences sur vos territoires des budgets de restriction que vous adoptez. On ne peut en effet pas déconnecter la politique menée aujourd’hui en matière de santé sur nos territoires des choix relatifs au budget de la Nation et, singulièrement, de celui de la sécurité sociale. Il faut donc bien avoir en tête cette architecture si l’on veut défendre effectivement un système de santé qui réponde aux besoins sur tous les territoires. Pardonnez-moi, mais c’est un peu trop facile de défendre des amendements dont on sait pertinemment qu’ils auront une portée limitée si les moyens ne sont pas débloqués !

Cet amendement vise à permettre aux ARS des départements d’outre-mer, pour les contrats territoriaux de santé prévus à l’alinéa 20 de l’article 7, de revoir, avec l’accord de tous les partenaires, des modalités de financements plus adaptées aux spécificités de ces territoires. Dans le prolongement des préconisations du rapport de Jean-Marc Aubert sur le financement du système de soins dans les départements d’outre-mer, cet amendement vise à proposer de nouveaux modes de financement pour les groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, d’outre-mer, plus proches de la réalité de ces établissements et fondés sur une contractualisation entre les différents partenaires de chaque territoire. En effet, les établissements de santé des outre-mer connaissent, dans leur majorité, de...

...articulier. Je veux aussi rappeler que le présent texte comporte une ouverture du numerus clausus, ce qui n’a jamais été fait. J’ai entendu hier, tant sur une partie de la droite que sur une partie de la gauche de cet hémicycle, dire que rien n’était fait dans ce projet de loi. Je m’inscris en faux contre de tels propos. Il est en revanche certain, madame la ministre, que ce texte aura besoin de moyens. Il va falloir déployer ce plan, qui peut s’avérer efficace, mais il faudra, pour ce faire, mouiller le maillot sur les territoires. C’est ainsi qu’on les fera agir et qu’on parviendra, probablement, à un bon maillage sur chaque territoire et pour chaque patient.

Je prends d’autant plus volontiers la parole, monsieur le président, que je ne me suis pas exprimée hier. J’entends les propos de mes collègues, nous entendons les mêmes propos sur nos territoires. Nous sommes tous, en effet, à l’écoute des maires. Dans la région Pays de la Loire, nous leur avons adressé un questionnaire sur les problématiques de la ruralité : il s’est avéré que l’accès aux soins et l’accès au numérique étaient les deux inquiétudes principales des élus. Je veux toutefois rappeler que ce n’est pas un problème uniquement rural, car il se pose aussi parfois dans les villes. Dans le département de la Mayenne, que connaît bien Élisabeth Doineau, on rencontre de grosses difficultés à la préfecture, Laval ; en revanche, les choses vont très bien dans un coin de ce département ...

...le et Banlieue avaient tiré la sonnette d’alarme. Aujourd’hui, dans les zones sensibles, les inégalités sociales se creusent. Je songe en particulier à l’Île-de-France : d’après une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de cette région publiée il y a quelques jours, la paupérisation et les inégalités s’aggravent. Or il existe là aussi un énorme problème de désert médical et d’accès aux soins. Dès lors, monsieur le rapporteur, ces jeunes médecins qui ne veulent pas aller habiter dans des déserts pourraient continuer d’habiter dans de grandes agglomérations, mais pour exercer leur profession auprès des publics de ces quartiers ; je ne doute pas que certains le font, mais ils ne sont pas suffisamment nombreux.

Le présent amendement prévoit que les élus seront concertés, au niveau départemental, sur l’organisation territoriale des soins, de façon à assurer la bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé. Il prévoit également la possibilité, pour les élus, d’entendre le directeur général de l’agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour. En effet, une coordination entre les agences régionales de santé et les collectivités territorial...

L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent – environnements, professionnels de santé, établissements et services de soins et d’accompagnement, etc. – est indispensable dans une perspective d’aide à la décision, d’ingénierie et de mise en place de politiques publiques. Malheureusement, ces données ne sont pas toujours accessibles aux décideurs publics et élus, alors même qu’elles permettraient de mettre en lumière certaines problématiques. C’est notamment le cas dans certains territoires dépourvus d’observatoires d...

... la commission des affaires sociales, anticipant le débat à venir et le choc qui se produit dans l’hémicycle depuis trois jours, nous avons tenté de déterminer une réponse qui soit non pas une réponse d’autorité, mais une réponse qui inclue les jeunes professionnels et les différents acteurs des territoires ruraux et urbains, qui rencontrent chacun leurs propres difficultés en matière d’accès aux soins des populations. Elle prendrait par ailleurs en compte l’insuffisante professionnalisation dans la formation que l’Ordre des médecins a encore tout récemment relevée dans son analyse de la non-installation des jeunes professionnels dans certains territoires. J’en conviens, notre réponse a ses imperfections. Il est extrêmement simple de se saisir de ces imperfections pour affirmer que ce n’est p...

Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le respect de la mission fixée par le législateur aux ARS. Des instances de concertation ont été mises en place pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, parmi lesquels les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de...

...ents publics de coopération intercommunale et des maires s’opposerait à la présence des parlementaires du département. Les PRS sont une mine d’informations sur la réalité sociale et sanitaire de nos départements. De plus, ils entérinent les politiques publiques locales en matière de santé pour quatre ans, que ce soit en matière de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, de prévention, de vieillissement de la population, de santé environnementale. Autant de sujets qui méritent que nous assistions à la présentation de ce bilan, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, donne lieu à un débat. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple. En Île-de-France, le PRS 2, adopté voilà près d’un an, prévoyait de maintenir deux hôpitaux en capacité de réalis...

... des professionnels de médecine, mais il faudrait aussi que nous puissions davantage agir en coordination avec les groupements hospitaliers de territoire, les GHT, et les centres hospitaliers universitaires, les CHU. Certains projets prévoient que l’ensemble des spécialistes en CHU se rendent une à deux journées par semaine sur l’ensemble des territoires. Leur présence non seulement répond aux besoins de la population, mais est un facteur d’attractivité, créant un environnement beaucoup plus intéressant pour les jeunes médecins. Le dispositif dont nous parlons doit s’intégrer dans une mobilisation plus large des moyens et des structures avec les ARS, les GHT et les CHU sur les territoires pour qu’ensemble nous créions des conditions de travail plus attractives pour les jeunes médecins.

Par cet amendement, Mme Doineau soulève une vraie question. Quand il a été décidé que, au sein d’un même cabinet, d’un même lieu d’exercice, un médecin pouvait suppléer, en cas d’absence de celui-ci, le médecin traitant désigné par le patient et ce sans que soit appliquée la pénalité prévue dans le cadre du parcours de soins, c’était une très bonne chose. Au-delà, cette faculté nécessite un véritable partage d’informations autour du patient. Ce partage est relativement facile au sein d’un même lieu d’exercice, mais il n’en sera que plus complexe à mesure que les lieux d’exercice se multiplieront, notamment pour des raisons techniques : en un même lieu d’exercice, on partage le même équipement informatique, les mêmes...

...ermes d’un amendement que nous avions adopté en commission d’aménagement du territoire et traitant de l’organisation des systèmes de garde pour les professionnels des CPTS, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, à ceci près que nous avions introduit l’échelle des bassins de vie. Cette mesure est essentielle pour garantir à chacun de nos concitoyens un accès aux soins, au plus proche de chez eux. Il est en effet intolérable qu’en France des gens ne trouvent pas de médecin de garde à proximité de leur domicile. Mon département connaît cette triste réalité, et bon nombre de mes collègues pourraient faire le même constat dans le leur. Cet amendement tend à permettre d’offrir une réponse territorialisée adaptée. Ce service de garde permettrait d’assurer une perm...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés. D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non programmés ferait ainsi partie des missions socles de ces CPTS, conditionnant l’accès aux financements prévus. Il n’est donc pas opportun ou opérant de préciser à ce stade le contenu de l’accord en cours de signature. C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.