Interventions sur "soin"

...s ne sont jamais figées, et les positions peuvent évoluer avec le temps, notamment si l’on prend la peine de s’écouter. Un travail, une réflexion sont clairement en cours pour essayer d’encadrer les dépassements d’honoraires. Cela étant, nous souhaitons insister : nous répétons tous, depuis lundi, que la situation est assez tendue et que de plus en plus de Françaises et de Français renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières. Nous avons déposé ces deux amendements, car ce texte nous semble l’occasion d’envoyer un signal : il est temps qu’un certain nombre de praticiens fassent un effort en matière de dépassement d’honoraires. Si tel n’était pas le cas, ce serait un rendez-vous manqué. Nous maintenons donc ces amendements.

... pour l’innovation politique a d’ailleurs mesuré le taux d’opposition à l’IVG dans plusieurs pays, dont la France : avec seulement 6 % d’opposants, nous sommes le premier pays d’adhésion à l’IVG, avec la Suède. Si je reste très vigilante sur cette question, je ne considère pas que le droit à l’IVG soit menacé pour l’instant. En revanche, il est fragilisé par les difficultés générales d’accès aux soins que nous soulignons depuis le début de cette discussion, par la baisse du nombre de praticiens, par la fermeture de maternités de proximité et par un désintérêt des médecins et des professions médicales à l’égard d’un acte qu’un grand nombre d’entre eux ne juge pas noble. En 2016, nous avons élargi les compétences des sages-femmes à l’IVG médicamenteuse. L’ordre des sages-femmes, avec lequel j’...

...ers de territoire, un collège composé de parlementaires ayant voix délibérative. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le flou qui entoure les décisions des groupements hospitaliers de territoire a été relevé. Madame la ministre, vous n’avez pas su donner une réponse claire, renvoyant encore la résolution de ce problème à une ordonnance. Eu égard au pouvoir grandissant des GHT sur l’offre de soins dans les territoires, il nous semble indispensable d’attribuer aux élus locaux un rôle participatif dans la prise de décisions par ces groupements. Aujourd’hui, leurs représentants qui siègent au sein du comité territorial des élus locaux n’ont qu’une voix consultative ; ils ne prennent donc pas part aux décisions de manière effective. Or les élus ont une connaissance de la situation sanitaire e...

Il s’agit d’ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d’appels à projets les appartements de coordination thérapeutique. La procédure est en effet trop lourde pour de petites structures, qui n’aspirent parfois qu’à ouvrir un très petit nombre de places. Cela permettrait à ces petits établissements de continuer à mailler les territoires où se trouvent les besoins.

Cet amendement, qui nous a été proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés, les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques – Les Lits halte soins santé, ou LHSS, les lits d’accueil médicalisés, les appartements de coordination thérapeutique, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie et les Caarud, ou centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques, pour usagers de drogues. L’extension de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD, aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moye...

...iliter le retour aux CPOM, les fameux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en simplifiant la présentation des comptes sous la forme d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD. L’objectif est de développer plus largement le recours aux CPOM, qui est une façon de développer un outil majeur de la régulation de l’offre de soins.

S’agissant de l’amendement n° 738, la proposition d’intégration au CPOM de certains éblouissements médico-sociaux chargés de prendre en charge les troubles en addictologie ou l’attribution de soins spécifiques a été formulée il y a déjà plusieurs années. Son objectif était précisément de rendre plus pertinent le maillage territorial de ces structures en les faisant bénéficier des effets de taille et des économies d’échelle suscitées par l’absorption dans un même CPOM. Les craintes exprimées au travers de cet amendement n’ont pas lieu d’être. L’intégration d’une structure de type Caarud da...

Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements, en soutenant notamment les projets des professionnels de santé. Or ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes int...

De multiples acteurs interviennent dans la coordination des politiques de santé. Dans un souci d’optimisation de l’offre de soins, il est nécessaire de mieux coordonner ces interventions. Et pour cela, il faut réunir ces acteurs publics de la santé au sein de commissions. Il en existe déjà deux qui se partagent les domaines d’intervention des acteurs publics, l’une traite plutôt des thématiques sanitaires et l’autre coordonne l’accompagnement médico-social. Au travers de cet amendement, nous proposons de créer une troisi...

...ien qu’elle n’expose pas les données de santé à des risques d’exploitation, je m’interroge sur la suppression de la « finalité d’étude, de recherche et d’évaluation », qui semble ouvrir la voie à d’autres formes de traitement, dont on identifie encore mal la portée. Cela étant, l’article 11 me semble aller dans le sens d’une meilleure qualité de nos plateformes de données de santé. Je n’ai pas besoin de rappeler quels enjeux cruciaux elles représentent pour l’avenir.

...coordination des politiques publiques de santé respectivement compétentes dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé scolaire et de la santé au travail, de la protection maternelle et infantile, d’une part, et dans le domaine de la prise en charge et des accompagnements médico-sociaux, d’autre part. Toutefois, cette mesure de simplification ne répond pas à l’ensemble des besoins des élus locaux représentés au sein de ces commissions. Ainsi, disposer d’une instance où l’on traite de l’offre de soins est une demande forte des collectivités locales, des régions, en particulier. Les deux amendements visent à répondre à cette préoccupation. L’amendement n° 234 rectifié bis tend à ajouter, à côté des deux commissions existantes, une troisième commission, compétente d...

L’article 11 crée une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé. Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1, 2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique. Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes...

...me la ministre, et de votre engagement à y réfléchir. En effet, il existe actuellement deux commissions de coordination des politiques publiques de santé en lien avec les ARS. Chacune traite de thématiques spécifiques. Toutefois, il nous semble qu’un sujet majeur n’est pas couvert pour l’instant par ces deux commissions, il s’agit de la lutte contre les inégalités territoriales et de l’accès aux soins. Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part de notre inquiétude quant à ces inégalités, qui se creusent aujourd’hui en France, entre les régions, entre les départements, et parfois même à l’échelle infradépartementale, voire d’un quartier à l’autre dans une même ville. Vous avez manifesté votre intérêt, madame la ministre, pour cette question, sans que soit pour autant créée une troisièm...

...ent amendement tend à étendre ce dispositif aux Ehpad, dont la gestion est considérablement complexifiée par la dualité des financeurs. Outre qu’il vise à répondre aux préconisations formulées par notre collègue Bernard Bonne dans plusieurs de ses rapports, il tend à s’inscrire dans la cohérence des annonces faites par la direction générale des affaires sociales concernant la fusion des secteurs soins et dépendance des Ehpad. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

...ge interne du centre hospitalier de Mayotte ne lui permettent pas d’assurer une présence pharmaceutique continue en tout point de dispensation. Il n’y a donc pas systématiquement de pharmacien présent. Les médicaments y sont délivrés, la plupart du temps, sans aucun contrôle pharmaceutique. En conséquence, le présent amendement tend à revenir sur ces délivrances, afin de sécuriser le parcours de soins des Mahorais.

... de leur ordre. Si l’on peut comprendre l’exigence d’une telle autorisation pour des personnes qui, par hypothèse, n’ont pas encore la qualité de médecin et qui viendraient renforcer un cabinet médical, il semblerait logique de ne pas se montrer aussi formaliste pour un médecin déjà inscrit au conseil de l’ordre et qui agirait, non pas pour renforcer son cabinet, mais pour optimiser son offre de soins. C’est en effet le même praticien, et non une tierce personne, qui, en cas de besoin, apporterait son concours à une zone sous-dense. Quant à l’amendement n° 19 rectifié, il peut être vu comme un amendement de repli, car il tend à circonscrire la simplification d’installation à titre secondaire aux seuls médecins. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en sont donc exclus.

Je n’étais pas au courant de la récente publication de ce décret, qui me ravit. Quant aux dentistes, il faudra s’intéresser à ce problème, car j’estime que des cabinets itinérants pourraient satisfaire certains besoins, notamment auprès des Ehpad et dans les zones les plus éloignées de cabinets de chirurgie dentaire. Cela dit, je retire ces amendements, monsieur le président.

...ritoriales, conjuguée aux carences des solutions proposées aujourd’hui par les éditeurs en matière d’interopérabilité. Grâce à vos efforts, madame la ministre, le déploiement du DMP, le dossier médical partagé, progresse, mais, dans le même temps, à peine plus de la moitié des CHU sont « DMP-compatibles ». Cette situation est particulièrement préjudiciable à la coordination et à la continuité des soins. La commission souhaite donc amener les éditeurs à se conformer à des exigences minimales en termes d’interopérabilité. À cet effet, elle a posé le principe d’une labellisation des systèmes d’information et a institué plusieurs mécanismes destinés à les inciter à recourir à cette labellisation. Par ailleurs, notre commission ne souhaite pas que la mise en place de l’espace numérique de santé c...

...e premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l’enfance en situation de handicap. Outre les deux catégories de structures permettant de lier les professionnels de santé libéraux avec des structures d’intervention précoce, sont donc visés par cet amendement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad –, les services de soins infirmiers à domicile – Ssiad – et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile – Spasad – pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Sont également visés les services nécessitant une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, tels que les services d’éducation spéciale dans le champ de l’enfance, les services d’accompagnement ...

Le problème de la démographie médicale constitue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs pour de nombreux territoires, et par là même, pour un grand nombre de nos concitoyens. La problématique de l’accès aux soins est ainsi l’une des principales préoccupations ressorties du grand débat. Pour tenter de remédier à cette situation, depuis vingt-cinq ans, des mesures incitatives, le plus souvent de nature financière, sont mises en place par les collectivités territoriales et par l’État, mais en vain. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que, à l’issue de sa formation, tout médec...