Interventions sur "légale"

...especter les libertés et les droits des uns et des autres, si l’on veut que la diversité soit assurée, que la protection des œuvres ait encore un sens, si l’on veut éviter certains abus, voire un certain populisme, selon lequel tout peut être « consommé » gratuitement quelles qu’en soient les conséquences. J’en reviens aux conclusions de la CMP. Tout d’abord, nous avons voulu promouvoir l’offre légale. En effet, une offre légale forte et diverse est nécessaire si l’on veut que l’internaute se sente en sécurité sur internet et qu’il puisse consommer le maximum d’œuvres de création. Nous avons donc souhaité qu’il y ait une concertation entre les producteurs et les acteurs et, à la suite de nos collègues députés, nous avons accepté l’élaboration d’un « recueil des usages », c'est-à-dire un cadre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque jour, plus de 8 millions de MP3 et plus d’un demi-million de films sont échangés illégalement sur internet. Ces chiffres, très alarmants, montrent à quel point les industries culturelles, musicales et cinématographiques sont menacées. Ils rappellent l’urgence de trouver une réponse adaptée afin d’endiguer ce phénomène d’atteinte massive aux droits de propriété intellectuelle et à la création. Le contournement sur internet des règles de la propriété intellectuelle demeure à ce jour ass...

...uer de payer leur abonnement le temps de la sanction. On ne peut pas rendre responsables les fournisseurs d’accès à internet des manquements commis par leurs abonnés, d’autant que l’offre triple play leur permettra de continuer de recevoir la télévision et le téléphone. Les nouvelles pratiques d’accès aux biens culturels par le biais du Net et le développement de l’attractivité de l’offre légale de films rendaient, par ailleurs, nécessaire une adaptation de la chronologie des médias. Le groupe socialiste du Sénat avait d’ailleurs déposé un amendement en première lecture pour ramener la fenêtre d’exploitation des films en DVD entre quatre mois et neuf mois après la sortie en salle. Nous nous étions finalement ralliés à l’amendement voté sur l’initiative de M. le rapporteur, au nom de la...

...ion du Sénat de faire élire, et non pas de nommer, son président. Par les temps qui courent, c’est un progrès qui doit être souligné et qui, une fois encore, est à l’honneur de la Haute Assemblée. Au-delà de la mission pédagogique, le volet « sanctions » sera assuré par cette nouvelle autorité. Sa mission est de lutter contre le piratage, de surveiller et d’encourager le développement de l’offre légale en ligne. La commission mixte paritaire a d’ailleurs précisé que la HADOPI n’aura pas à tenir compte du contenu de l’offre légale pour apprécier la gravité des manquements. La sanction doit être appliquée quelle que soit l’offre proposée, d’autant plus que le développement de celle-ci est pour l’instant insuffisant. J’insiste vraiment sur ce dernier point : il est fondamental de développer une o...

...u droit d’auteur adapté à l’univers numérique et propice à la création ? Malheureusement, ce défi est évacué du projet de loi, dont l’intitulé est pourtant de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Hormis la révision de la chronologie des médias pour la sortie des films en DVD, il ne s’attache aucunement à impulser de nouvelles mesures visant à améliorer les offres légales sur le Web. Malgré un débat riche au Sénat et à l’Assemblée nationale, comme dans la société civile, et de nombreuses propositions innovantes au service des auteurs et de la création, le texte reste essentiellement marqué par une vision par trop répressive, à l’efficacité aléatoire. Et, surtout, il ne répond pas à cette question cruciale : comment améliorer la rétribution des créateurs, tout en ...

...ents du tort qu’ils portent ainsi à des artistes que, pourtant, ils admirent. Le dispositif proposé par le projet de loi constitue la meilleure réponse au piratage, car il est pédagogique et préventif. Le système de « réponse graduée » consistant à envoyer un message d’avertissement, puis à suspendre l’abonnement, sera dissuasif. Il fera prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il ne s’agit pas, comme certains ont pu le dire, d’entraver la liberté des internautes, de les ficher ou de procéder à des filtrages intempestifs : il s’agit de moraliser l’usage d’internet. Le débat qui s’est déroulé, dans un climat constructif, au Sénat a incontestablement amélioré et enrichi ce texte. Il a notamment permis de consolider les attributions de la HADOPI et de ve...

...de Corneille étaient, eux, tiraillés par les scrupules. Formons donc des vœux pour la HADOPI. Que de temps perdu pour prendre à bras-le-corps le soutien à la création, véritable devoir public, grâce à de réels financements et à une véritable prise en main du média internet pour que ces réseaux de diffusion n’échappent pas à l’éthique, à commencer par les opérateurs, par la fourniture d’une offre légale, par la prise en compte des mœurs et des besoins nouveaux. Que de temps perdu du fait des professionnels, œuvrant pour retarder un accord sur le délai de mise à disposition du public des œuvres. Que de temps perdu avec les errances de la DADVSI, les cryptages, les incompatibilités, les menaces. Et soudain, c’est l’urgence, au point de court-circuiter le Sénat et de spolier les journalistes et ...

... la rémunération forfaitaire, de laisser à la Commission de la copie privée la responsabilité de fixer, sur la base d’éléments objectifs et contrôlés fournis par les éditeurs de services de magnétoscopes en ligne, le montant de cette rémunération proportionnelle. Le projet de loi a pour ambition de lutter contre le piratage et de créer le cadre juridique indispensable au développement des offres légales. Les nouveaux services de magnétoscopes numériques y contribuent très concrètement et permettent de conforter la copie privée, à laquelle nous tenons tous, dans un nouvel environnement numérique susceptible de lui apporter de nouveaux revenus, importants et pérennes. Mes chers collègues, les propositions concrètes, permettant de satisfaire les nouveaux usages des internautes tout en apportant, ...

Cet amendement a pour objet d’afficher prioritairement et de compléter la mission de la HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l'Élysée de manière que la Haute Autorité soit chargée d'encourager le développement de l'offre commerciale légale des œuvres sur internet et d'observer l'évolution de l'utilisation illicite des œuvres sur internet. Il tend aussi à compléter sa mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres protégées par un rôle de veill...

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, afin d’obtenir des précisions de votre part, madame la ministre. On parle d’offre légale, mais internet est aussi un champ très vaste de la création. Je pense notamment à ce que l’on appelle aujourd’hui les « contenus créatifs », qui sont générés par les utilisateurs et qui peuvent parfois consister en des assemblages d’autres œuvres. Le premier point est de garantir dans ces cas précis que l’exception pour copie privée existe bien. Je rappelle que l’OCDE a publié en octobre 2007 u...

M. le rapporteur propose, par son amendement, de compléter les missions de la HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l’Élysée. Nous souscrivons entièrement à cette proposition. La Haute Autorité devra donc, à ce titre, encourager le développement de l’offre commerciale légale des œuvres sur internet, mais aussi observer l’évolution de l’utilisation illicite de ces œuvres. Nous approuvons cette démarche, parce qu’elle vise à favoriser un changement des comportements des internautes. Pour autant...

Par cet article, nous souhaitons rééquilibrer en quelque sorte la facture du projet de loi et la rendre plus conforme au contenu des accords de l’Élysée. Ces accords, sur lesquels, d’après l’exposé des motifs, est fondé le contenu du projet de loi, associaient de manière claire la lutte contre le téléchargement illicite à l’amélioration de l’offre légale. Or ce projet de loi, centré sur le dispositif de répression du téléchargement, ne prévoit aucune disposition allant dans ce sens : il ne comporte ni dispositif d’incitation au développement de l’offre légale, ni engagement en ce qui concerne la responsabilité. Pourtant, d’après de nombreux professionnels – mais c’est aussi la conclusion des quelques études existantes – qui s’intéressent à la n...

Notre collègue a parfaitement raison d’insister sur le développement de l’offre légale et sur le fait que la HADOPI doit veiller au développement de cette offre légale. Cependant, l’amendement n° 5 de la commission visait justement à confier à la HADOPI une telle mission d’encouragement au développement de l’offre légale. J’adhère à l’objectif de notre collègue, mais je pense que l’amendement n° 5 le satisfait déjà. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendem...

Cet amendement vise à soumettre les membres de la HADOPI dont le mandat est arrivé à son terme aux dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt prévues à l'article 432-13 du code pénal. Une telle disposition vient ainsi renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la Haute autorité, en amont comme en aval.

Une mesure légale doit, selon le principe républicain, s’appliquer à tous de la même manière. Or, si la suspension de l’accès à internet, quel que soit le niveau social de l’intéressé, s’appliquera sans aucun autre critère de discernement que celui du téléchargement illicite, l’amende introduit de fait une inégalité de traitement entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui ne les ont pas : cela signifie qu...

J’espère que mon propos ne contredira pas outre mesure les opinions qui viennent d’être exprimées. Ma première remarque portera sur l’offre légale sur internet. Nous vivons aujourd’hui dans un monde de plus en plus virtuel. Internet ne connaît ni limites ni frontières et est accessible de n’importe quel endroit dans le monde entier. Nous vivons à l’ère du commerce en ligne, ce dont se sont déjà rendu compte de nombreux artistes. Il est nettement plus facile et moins coûteux de diffuser de la publicité ou de faire de la promotion sur interne...

...e ? La plus répressive, c’est la fourrière, mesure de suspension ! Ensuite, il a été dit que l’amende pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une amende pénale, mais d’une sanction pécuniaire administrative, dont le montant devra être en rapport avec le préjudice. Mme la ministre rappelait hier soir qu’on trouve désormais, pour quelques euros, des offres légales de téléchargement presque illimité. De fait, il faut remettre les choses à leur juste place. Enfin, il a été dit que le principe de l’amende était inégalitaire, celui de la suspension étant égalitaire. Mes chers collègues, permettez-moi de considérer que c’est cette seconde solution qui est très inégalitaire ! Selon que vous êtes technophile ou non, vous échapperez à toute suspension, grâce à l...

La disposition présentée est l’une de celles que nous proposons pour inciter au développement de l’offre légale en ligne, sans laquelle aucune lutte contre le téléchargement ne saurait être complète. Il s’agit là de l’une des conclusions du rapport Olivennes, mais également de l’un des engagements des accords de l’Élysée. Nous ne saurions assez le répéter : nous regrettons fortement que le projet de loi n’ait pas prévu de véritables dispositions allant dans le sens du développement de cette offre. Si les ...

Notre collègue a raison d’insister sur la nécessité d’une offre légale de qualité. Tout le projet de loi vise d’ailleurs à développer cette offre. Nous craignons cependant que cette procédure ne vienne encombrer la HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l’œuvre est disponible sous la forme numérique. Certes, il se trouve sans doute des cas extrêmes, mais nous pouvons imaginer que, même dans ces cas extrêmes, l’œuvre peut ...

...s juste offrir à l’abonné la possibilité de répondre à la recommandation et de formuler des observations qui figureront ensuite dans son dossier, si la procédure va jusqu’à la sanction. Cette précision nous paraît d’autant plus importante que les systèmes de protection sont perfectibles et qu’un internaute innocent peut se voir injustement condamné, parce qu’une tierce personne aura téléchargé illégalement en se servant de son adresse IP.